Trêve hivernale : découvrez vos droits avant la suspension des expulsions en novembre 2025
Chaque année, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives pour protéger les ménages en difficulté pendant les mois les plus froids. En 2025, cette période clé débute le 1ᵉʳ novembre et s’étend jusqu’au 31 mars 2026. Voici ce qu’il faut savoir sur ses règles, ses exceptions et ses conséquences pour les locataires et les propriétaires. Comprendre la trêve hivernale Définition et origine de la mesure Instaurée par la loi du 3 janvier 1956, la trêve hivernale empêche toute expulsion de locataires durant l’hiver. Cette mesure, désormais inscrite dans le Code des procédures civiles d’exécution, s’applique chaque année entre le 1ᵉʳ ... Lire plus