Un logement resté vide après un cambriolage continue, en principe, d’être soumis à la taxe foncière. Pourtant, un dispositif fiscal précis permet d’en obtenir le dégrèvement en 2026, à condition de respecter des critères stricts et de constituer un dossier irréprochable.
Cambriolage et logement vacant pourquoi la taxe fonciere continue de s appliquer
Vacance locative involontaire et logique fiscale
Après un cambriolage, un appartement peut devenir temporairement inlouable : porte fracturée, vitres cassées, travaux urgents, expertise assurance… Résultat, le logement reste vide et les loyers s’arrêtent. Pourtant, la taxe foncière, elle, ne s’interrompt pas automatiquement, car elle est liée à la propriété du bien au 1er janvier et non à son occupation réelle.
En clair, l’impôt n’est pas calculé sur vos revenus locatifs, mais sur une base cadastrale. Donc même si le bien est vide “subi”, l’administration considère que le propriétaire reste redevable, sauf si un texte prévoit explicitement un allègement. C’est là qu’intervient la notion de vacance locative reconnue fiscalement.
Le levier le plus connu est l’article 1389 du CGI, qui permet un dégrèvement lorsque la vacance est involontaire et suffisamment longue. Mais ce n’est pas un droit automatique : il faut démontrer que le logement était réellement destiné à la location et que l’absence de locataire ne vient pas d’un choix du propriétaire.
Difference entre absence de loyer et exonération d impot
Le point clé est de ne pas confondre “pas de loyer” et “exonération”. Un sinistre ou un cambriolage peut justifier une période d’inoccupation, mais l’administration va vérifier que vous avez agi sans délai excessif : démarches assurance, lancement des réparations, remise en location.
Autre piège fréquent : penser que le logement est “vacant” dès le jour du cambriolage. Fiscalement, la période retenue n’est pas au jour près, mais au mois près, et le dégrèvement se calcule par douzièmes. Concrètement, il peut couvrir uniquement certains mois, et parfois s’étaler sur deux années si la vacance chevauche le 1er janvier.
Enfin, ce mécanisme est distinct d’autres dispositifs souvent confondus, comme la taxe sur les logements vacants. Ici, on parle bien de taxe foncière et d’un allègement conditionné à une vacance locative répondant aux critères légaux.
Article 1389 du CGI les conditions strictes pour obtenir un degrevement
Les trois criteres cumulatifs exiges par l administration
L’article 1389 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement de taxe foncière lorsque la vacance d’un logement répond à des conditions précises. Elles sont cumulatives, ce qui signifie qu’un seul critère manquant suffit à faire rejeter la demande.
Première exigence : la vacance doit être indépendante de la volonté du propriétaire. Un cambriolage entre clairement dans cette catégorie, à condition que les dégâts rendent réellement le logement inlouable. Des travaux de simple amélioration ou un choix d’attente ne sont pas recevables.
Deuxième condition : la durée minimale. L’inoccupation doit s’étendre sur au moins trois mois consécutifs. En dessous de ce seuil, aucun dégrèvement n’est accordé, même si le sinistre est avéré.
Troisième point essentiel : la vacance doit concerner l’ensemble du logement ou une partie pouvant être louée séparément. Une seule pièce inutilisable ne suffit pas si le bien reste habitable et louable en l’état.
Calcul du degrevement mois par mois et impact sur deux annees
Le calcul ne se fait pas au prorata des jours, mais par mois entiers. Le dégrèvement commence le premier jour du mois suivant le début de la vacance et s’arrête au dernier jour du mois où le logement redevient louable.
Si la période d’inoccupation dépasse six mois et franchit le 1er janvier, le dégrèvement peut être réparti sur deux années fiscales. Dans ce cas, chaque année ne donne droit qu’aux mois concernés, ce qui peut nécessiter deux réclamations distinctes.
Ce mécanisme s’applique également aux taxes annexes calculées sur la même base, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En revanche, il n’a aucun effet sur d’éventuelles pénalités ou sur d’autres impôts liés à l’occupation.
Demarches preuves et erreurs a eviter pour faire accepter la demande
Documents indispensables pour constituer un dossier solide
La demande de dégrèvement doit prendre la forme d’une réclamation écrite adressée au centre des finances publiques figurant sur l’avis de taxe foncière. Il est indispensable de viser explicitement l’article 1389 du CGI et de présenter une chronologie claire et cohérente des faits.
Un dossier convaincant repose avant tout sur des preuves objectives. Il convient de joindre le procès-verbal de police établi après le cambriolage, la déclaration de sinistre auprès de l’assureur, ainsi que le rapport d’expertise attestant de l’inhabitabilité du logement.
Les devis et factures de travaux sont également déterminants. Ils doivent être datés, précis et montrer que les réparations ont été engagées sans retard injustifié. Des photographies des dégâts peuvent utilement compléter le dossier.
Enfin, l’administration attend des éléments prouvant que le logement était bien destiné à la location avant le sinistre et qu’il a été remis sur le marché dès que possible : ancien bail, annonces immobilières, mandat d’agence ou échanges avec des candidats locataires.
Motifs frequents de refus par le fisc
Les refus reposent le plus souvent sur un manque de preuves ou sur une remise en état jugée trop lente. Une période d’inactivité prolongée sans justificatif clair peut être interprétée comme une vacance volontaire.
Autre écueil fréquent : confondre la date du cambriolage avec le début fiscal de la vacance. Une erreur de calcul sur les mois éligibles peut réduire, voire annuler, le dégrèvement demandé.
Enfin, la demande doit être déposée dans les délais. En principe, la réclamation est recevable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint trois mois. Passé ce délai, le droit est définitivement perdu.
