Chaque hiver, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives pour protéger les ménages les plus fragiles face au froid. En 2025-2026, cette période sensible revient avec des règles précises à connaître, aussi bien pour les locataires que pour les propriétaires. Voici l’essentiel à retenir avant le 1er novembre.
Dates et principe de la trêve hivernale 2025-2026
Une suspension temporaire des expulsions locatives
La trêve hivernale correspond à une période pendant laquelle aucune expulsion de locataire ne peut être exécutée, même si une décision de justice l’autorise. Cette mesure vise à éviter que des personnes ne se retrouvent à la rue durant l’hiver, lorsque les températures sont les plus basses. Elle s’applique à tous les logements loués à titre de résidence principale, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison.
Les dates à retenir pour l’hiver 2025-2026
Pour cette saison, la trêve hivernale débutera le 1er novembre 2025 et prendra fin le 31 mars 2026. Durant ces cinq mois, les forces de l’ordre ne peuvent procéder à aucune expulsion. En revanche, la procédure judiciaire peut se poursuivre : un juge peut rendre une décision, mais son application ne sera possible qu’à partir du mois d’avril.
Qui est concerné par la trêve hivernale
Les locataires protégés par la loi
La trêve hivernale protège avant tout les locataires occupant légalement leur logement. Qu’ils soient en situation d’impayés ou en attente d’un relogement, ils ne peuvent être expulsés pendant cette période. Les familles, les personnes seules ou les retraités bénéficient donc d’un répit pour régulariser leur situation, rechercher une solution de logement ou négocier un échéancier avec leur bailleur.
Les cas où la protection ne s’applique pas
Certains occupants ne sont pas concernés par cette protection. C’est le cas des personnes relogées dans un logement adapté à leurs besoins, des habitants d’immeubles frappés d’un arrêté de mise en sécurité, ou encore des squatteurs installés dans une résidence principale, secondaire ou sur un terrain privé. Le juge peut aussi lever la trêve pour des motifs graves, comme la violence conjugale ou la mise en danger d’autrui.
Ce qui reste autorisé pendant la trêve
Paiement du loyer et dettes locatives
La trêve hivernale ne suspend pas les obligations financières des locataires. Ils doivent continuer à payer leur loyer et, le cas échéant, poursuivre les démarches de remboursement de leur dette. Cette période sert justement à trouver des solutions amiables avec le propriétaire ou à solliciter des aides, comme le Fonds de solidarité logement (FSL) ou certaines aides municipales.
Coupures d’énergie et exceptions prévues
Depuis la loi Alur, la trêve hivernale s’étend aussi aux coupures d’électricité et de gaz. Les fournisseurs d’énergie ne peuvent interrompre la fourniture durant cette période, même en cas d’impayés. En revanche, une réduction de puissance peut être appliquée pour inciter au règlement. Certaines situations exceptionnelles, comme un départ volontaire du logement ou un danger immédiat, peuvent néanmoins justifier la reprise des procédures.
