Chaque année, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives pour protéger les ménages en difficulté pendant les mois les plus froids. En 2025, cette période clé débute le 1ᵉʳ novembre et s’étend jusqu’au 31 mars 2026. Voici ce qu’il faut savoir sur ses règles, ses exceptions et ses conséquences pour les locataires et les propriétaires.
Comprendre la trêve hivernale
Définition et origine de la mesure
Instaurée par la loi du 3 janvier 1956, la trêve hivernale empêche toute expulsion de locataires durant l’hiver. Cette mesure, désormais inscrite dans le Code des procédures civiles d’exécution, s’applique chaque année entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars. Elle vise à éviter que des familles ou personnes isolées ne se retrouvent sans abri pendant les périodes de grand froid.
Objectif social et humain de la trêve hivernale
Au-delà de l’aspect juridique, la trêve hivernale a une vocation sociale et humaniste. Elle protège les foyers vulnérables confrontés à des difficultés financières, notamment en cas de loyers impayés. Durant cette période, ni les huissiers ni les forces de l’ordre ne peuvent procéder à une expulsion, même si une décision de justice a été rendue.
Cette protection ne remet pas en cause le droit du propriétaire, mais elle en retarde simplement l’exécution. Elle constitue un équilibre entre solidarité nationale et respect du cadre légal, essentiel pour maintenir la paix sociale en hiver.
Certains dispositifs complémentaires, comme l’interdiction des coupures d’électricité, de gaz ou d’eau pour impayés, viennent renforcer cette trêve afin d’assurer un minimum de dignité et de confort aux foyers concernés.
En somme, la trêve hivernale est un temps de répit indispensable pour de nombreux locataires, sans pour autant effacer les dettes locatives qui devront être régularisées après le 31 mars.
Elle incarne ainsi un principe simple : aucun citoyen ne devrait être mis à la rue pendant l’hiver.
Dates et règles applicables en 2025
Début, fin et éventuelle prolongation
En 2025, la trêve hivernale commencera le samedi 1ᵉʳ novembre et prendra fin le mardi 31 mars 2026. Pendant ces cinq mois, toute expulsion de logement est suspendue, même lorsqu’une décision de justice a été rendue. Les locataires bénéficient donc d’un sursis temporaire, mais la procédure d’expulsion, elle, reste valable et pourra reprendre à l’issue de cette période.
En cas de circonstances exceptionnelles, comme une crise sanitaire ou des conditions météorologiques extrêmes, le gouvernement peut décider de prolonger la trêve. Ce fut le cas, par exemple, en 2020, lorsque la pandémie de Covid-19 avait poussé les autorités à étendre la suspension des expulsions jusqu’à l’été.
Ce que la loi Alur prévoit concrètement
La loi Alur de mars 2014 fixe officiellement les dates de la trêve hivernale et précise son cadre juridique. Elle s’applique à tous les logements à usage d’habitation principale, qu’ils soient loués vides ou meublés. Durant cette période, le propriétaire conserve la possibilité d’entamer une procédure judiciaire, mais il ne peut pas en obtenir l’exécution avant la fin de la trêve.
Les fournisseurs d’énergie sont également concernés : ils n’ont pas le droit de couper l’électricité, le gaz ou l’eau pour impayés. En revanche, une réduction de puissance peut être mise en place, à condition que les ménages concernés en soient informés à l’avance.
Enfin, la trêve hivernale ne suspend pas les obligations du locataire. Les loyers restent dus, et tout retard de paiement continue de s’accumuler. Ce dispositif n’est donc pas une annulation de dettes, mais une mesure de protection temporaire.
Exceptions et sanctions pour non-respect
Cas où la trêve hivernale ne s’applique pas
La trêve hivernale ne protège pas tous les occupants. Certaines situations permettent au propriétaire d’agir, même entre novembre et mars. C’est le cas lorsque les locataires peuvent être relogés dans des conditions suffisantes (nombre de pièces, superficie, confort équivalent). Les squatteurs entrés sans droit ni titre dans un logement, un garage ou sur un terrain ne bénéficient pas non plus de cette protection.
Autres exceptions prévues par la loi : l’expulsion d’un conjoint violent ordonnée par le juge, ou celle d’un occupant d’un immeuble menaçant la santé ou la sécurité publique. Dans ces cas précis, l’urgence de la situation justifie une intervention immédiate malgré la trêve.
Que risque un propriétaire en cas d’expulsion illégale ?
Expulser un locataire durant la trêve hivernale constitue un délit pénal. Le propriétaire qui enfreint cette interdiction s’expose à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Ces sanctions rappellent que la période de trêve n’est pas facultative, mais bel et bien encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution.
Pour faire valoir ses droits, le bailleur doit attendre la fin de la trêve, sauf dans les cas expressément exclus. Il peut toutefois entamer les démarches judiciaires pendant l’hiver afin d’obtenir une décision applicable dès le 1ᵉʳ avril. Les huissiers et les forces de l’ordre reprendront alors leurs interventions légales.
En résumé, la trêve hivernale 2025 s’étend du 1ᵉʳ novembre au 31 mars 2026. Elle garantit une pause sociale essentielle tout en préservant les droits des propriétaires. Après cette date, les procédures peuvent reprendre normalement, sous le contrôle de la justice.
