Vendez-vous un bien et vous demandez si le DPE est obligatoire ? En 2025, certains logements peuvent en être dispensés. Découvrez rapidement les exceptions prévues par la loi pour éviter un diagnostic inutile et sécuriser votre annonce.
Qu’est-ce que le DPE lors d’une vente immobilière
Définition et rôle du diagnostic
Le diagnostic de performance énergétique indique la consommation d’un logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est devenu un document central pour informer les acheteurs sur la qualité énergétique d’un bien avant la signature.
Le DPE s’intègre dans le dossier de diagnostic technique. Sans lui, une vente peut être contestée et le propriétaire s’expose à des recours de l’acquéreur. Il ne s’agit donc pas d’une simple formalité administrative.
Validité et obligation légale
Un DPE réalisé par un diagnostiqueur certifié est valable dix ans. Depuis juillet 2021, les anciennes méthodes de calcul sont remplacées par un modèle basé sur les caractéristiques du bâtiment, rendant le diagnostic plus fiable.
La loi impose de mentionner l’étiquette énergétique dans toute annonce immobilière. Cette obligation vise à renforcer la transparence et à encourager les rénovations énergétiques lors des transactions.
Les informations contenues dans un DPE
Consommation énergétique et émissions de GES
Le DPE détaille la quantité d’énergie consommée ou estimée pour le chauffage, la production d’eau chaude et la climatisation. Ces données servent à classer le bien sur une échelle allant de A à G.
Il précise également les émissions de gaz à effet de serre. Cette information est essentielle pour mesurer l’impact environnemental du logement et anticiper les futures obligations réglementaires.
Recommandations de travaux et sanctions possibles
Au-delà des chiffres, le DPE propose des recommandations pour améliorer l’efficacité énergétique. Il indique le coût approximatif des travaux et leur impact potentiel sur la performance globale.
Un DPE absent ou erroné peut entraîner des sanctions. L’acheteur peut exiger une baisse de prix, demander des réparations, voire annuler la vente. Le propriétaire risque aussi une amende pouvant atteindre 3 000 €.
Les cas où le DPE n’est pas obligatoire
Biens spécifiques
Certaines catégories de biens sont exemptées du diagnostic. C’est le cas des lieux de culte, des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel. Les monuments historiques inscrits ou classés échappent également au DPE.
Ces biens utilisent des matériaux anciens ou sont soumis à des règles strictes de conservation, rendant toute évaluation énergétique inadaptée.
Petites surfaces, bâtiments temporaires et non chauffés
Les bâtiments de moins de 50 m², indépendants et non raccordés à une copropriété, ne nécessitent pas de DPE. Les constructions prévues pour une durée d’utilisation inférieure à deux ans sont aussi concernées.
Enfin, les bâtiments non chauffés, ou uniquement par cheminée à foyer ouvert, peuvent être vendus sans diagnostic, sauf en cas de présence d’un dispositif de refroidissement.
Mention obligatoire “bien non soumis au DPE”
Lorsqu’un bien est exempté, la mention doit apparaître clairement dans l’annonce immobilière. Elle informe les acquéreurs et évite tout litige. Cette précision reste obligatoire même pour les ventes de courte durée.
Ignorer cette mention expose le vendeur à des contestations et peut compromettre la validité de la transaction.
