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L’actualité de la location immobilière

Juin 23 2015
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La loi ALUR a changé la donne en matière de location immobilière. Ses deux cents articles ont cependant nécessité de nombreux décrets pour la mettre en application.

Un an après la loi, sur les 80 décrets prévus, seuls 13 étaient publiés. Où en est-on à l’été 2015 ?

Le nouveau contrat de bail type vient de paraître

A partir du 1er août 2015, toute location se fera par le biais d’un contrat type défini par le décret du 29 mai 2015. Ce modèle de contrat vise à améliorer les rapports entre les locataires et leur bailleur. Il s’applique à toutes les locations, sauf aux colocations à contrats multiples (un contrat par colocataire), aux locations de vacances et aux locations par un bailleur social.

Le nouveau contrat devra mentionner uniquement les clauses dont la mention est prévue par la loi ou la réglementation applicables au jour de la signature. Les autres clauses réglementaires auxquelles sont soumises les bailleurs et locataires restent implicites et n’ont pas à être mentionnées au contrat. En revanche, elles pourront être précisées dans la notice d’information qui est désormais annexée au contrat de bail.

Sont ainsi rendues obligatoires :

  • Les désignations du bailleur et du preneur ;
  • La consistance du logement et sa destination, y compris les locaux et équipements accessoires privatifs et communs et les équipements de réception télé ou Internet ;
  • La date d’effet et la durée du contrat ;
  • Le loyer et les charges et contributions diverses et les modalités de révision du loyer ;
  • Les modalités de règlement des travaux ou mises en conformité selon qu’ils sont réalisés par le bailleur ou le locataire ;
  • Les dépôts de garantie ;
  • Et s’il y a lieu, la clause de solidarité des colocataires, la clause résolutoire et les honoraires.

Vous pourrez vous rapporter au décret et à son annexe, publiés sur Légifrance pour connaître le détail des mentions obligatoires.

Des clauses particulières liées à Immobilier à louer sur l’investissement locatif peuvent également être prévues dans le contrat de location, dès lors qu’elles respectent la réglementation.

Le plafonnement des loyers est en marche

Le décret définissant les modalités de l’encadrement des loyers dans les secteurs tendus prévu par la loi ALUR a été publié le 12 juin 2015. Il doit permettre de lutter contre l’inflation des loyers pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages et mettre de l’huile dans les rouages entre les locataires et les bailleurs.

Le préfet fixera désormais, par secteurs présentant des niveaux de loyer identiques, un loyer maximum applicable à chaque type de logement, en fonction du nombre de pièces et de l’âge de la construction. Des logements disposant de caractéristiques de confort ou de localisation complémentaires dans un même secteur pourront se voir appliqué un complément de loyer selon des principes définis par le décret.

Du retard pris dans l’application de la loi ALUR

Avec ses 174 articles, la loi ALUR devait être complétée par toute une panoplie de décrets pour son application.

Au 15 juin 2015, soit plus de 14 mois après sa publication, seuls 19 décrets ont été publiés sur les 80 prévus (consulter le tableau sur Légifrance).
Manquent notamment à l’appel les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée, l’adaptation des caractéristiques de décence aux logements loués en colocation, la liste des éléments que doit comporter le mobilier d’un logement meublé, les modalités liées au locataire défaillant ou encore les dispositions relatives aux professionnels de la gestion immobilière.

Dans l’article « vos obligations », le site Service-Public.fr rappelle quelles sont les obligations des bailleurs, que ce soit pour les logements vides ou les logements meublés. L’article est mis à jour au fur et à mesure de la parution des décrets d’application de la loi ALUR.

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