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Bilan du droit au logement (DALO)

Déc 9 2013
image droit au logement dalo

Le droit au logement opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il donne la possibilité à toute personne qui a utilisé sans y parvenir tous les moyens à sa disposition pour obtenir un logement ou s’y maintenir, de déposer un recours amiable auprès de la commission de médiation de son département.

Cette commission doit en principe répondre au besoin de logement en déclarant le demandeur prioritaire. Dans le cas contraire, il est possible au requérant de déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif pour se voir attribuer un logement.

La théorie est une chose, mais la réalité est tout autre.
 

Bilan d’application du droit au logement opposable

Chaque année, un état des lieux de l’application du DALO est réalisé. En 2013, ce bilan a permis de constater que le recours au DALO fonctionne plutôt bien, puisque ce sont plus de 400 000 recours qui ont été déposés depuis 2007 et un ménage sur quatre reconnu prioritaire.

L’application de ce droit connaît cependant ses limites dans l’attribution effective d’un logement : sur 114 559 ménages reconnus prioritaires, 66 000 seulement ont été relogés, soit à peine un sur deux.

De plus, l’objectif pour 2013 de 15 000 relogements fixé par Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, n’a pas été atteint.
 

Moins d’un relogement pour six recours : où est le problème ?

Lors de la clôture du bilan qui s’est tenu le 28 novembre 2013, la ministre a reconnu que le nombre insuffisant de logements accessibles constitue un frein à l’application de la loi du 5 mars 2007 et s’est engagée à placer le dispositif DALO au centre d’une politique du logement plus globale.

Les 500 000 logements locatifs inscrits dans la feuille de route de Cécile Duflot ne sont pas atteints : 420 000 en 2011, 445 000 en 2012 et seulement 340 000 en 2013… On est loin du compte, malgré le dispositif de défiscalisation Duflot voté fin 2012.

Plusieurs projets en cours sont susceptibles d’améliorer les statistiques :

  • Un appel à projets national va être lancé pour la création de 2000 super PLAI (logements très sociaux à faible loyer) en 2014 et 3000 en 2015, par construction, acquisition ou rénovation de logements, à destination des bénéficiaires du DALO.
     
  • Le plan d’urgence pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale doit permettre de mobiliser l’ensemble des partenaires et notamment les propriétaires de logements du parc privé rendus disponibles.
     
  • Les locataires pourraient obtenir des remises sur loyers financées par le supplément de loyer de solidarité.

La loi ALUR, un nouveau souffle pour le DALO ?

La loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui devrait être adoptée définitivement dans les prochains jours, porte en elle plusieurs mesures de nature à augmenter le nombre de relogements au titre du droit au logement opposable :

  • Encadrer l’attribution de logements sociaux par un bail glissant qui permet aux locataires rencontrant de graves difficultés de devenir sous-locataires puis de redevenir locataire à l’issue du bail et sous réserve d’avoir résorbé ses difficultés.
     
    Les engagements du sous-locataire et les conditions de sortir du système seront mieux précisés et le bail glissant pourra être proposé aux bénéficiaires du DALO.
     
  • Possibilité de requalification, dans certains cas, des recours au DAHO (droit à l’hébergement opposable) en recours au DALO par les commissions de médiation pour permettre aux demandeurs de bénéficier d’un logement pérenne.
     
  • Simplification du dispositif d’hébergement DAHO.

 
Si ces mesures semblent en effet participer d’une meilleur application du droit au logement opposable, le ministère de l’égalité et du logement va cependant devoir mettre les bouchées doubles pour transformer la théorie en réalité.

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