Acheter un logement neuf pour en faire une résidence secondaire n’est plus toujours possible en France. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Le Meur, plusieurs communes touristiques disposent d’un nouvel outil pour réserver certaines constructions neuves aux résidences principales. Une évolution qui pourrait bouleverser de nombreux projets immobiliers.
Résidence secondaire neuve interdite dans certaines villes
Ce que permet la loi Le Meur
Adoptée en novembre 2024, la loi Le Meur donne davantage de pouvoirs aux communes confrontées à la pénurie de logements. Son objectif est simple : éviter que les programmes immobiliers neufs soient massivement transformés en résidences secondaires ou en locations touristiques de courte durée.
Pour y parvenir, les collectivités peuvent désormais intégrer une servitude de résidence principale dans leur Plan Local d’Urbanisme. Cette disposition impose que certains logements neufs soient occupés comme résidence principale.
La règle des 8 mois par an
Concrètement, le propriétaire doit occuper le logement au moins huit mois par an. Des dérogations existent pour des raisons professionnelles ou des situations exceptionnelles, mais elles restent encadrées.
Résultat : acheter un appartement neuf pour disposer d’un pied-à-terre à la mer, à la montagne ou pour le louer librement sur Airbnb devient impossible dans les secteurs concernés. Cette mesure marque un tournant pour les marchés immobiliers les plus tendus.
Les communes qui passent à l’action
Pays basque, Chamonix, Corse, Bretagne
Le dispositif n’est pas appliqué automatiquement partout. Chaque commune doit décider de l’activer dans son PLU. Plusieurs territoires touristiques ont déjà franchi le pas.
| Région | Communes concernées |
|---|---|
| Pays basque | Biarritz, Bayonne, Anglet, Bidart et Boucau |
| Chamonix | Quasi-totalité des zones constructibles concernées |
| Corse | Bonifacio, Porto-Vecchio et Santa Maria di Lota |
| Bretagne | Cancale a également adopté la mesure |
Les zones touristiques sous tension
Pour être éligible, une commune doit disposer d’un PLU et répondre à certains critères, notamment un taux élevé de résidences secondaires ou une forte tension sur le marché du logement.
Selon les données officielles, plus de 9 300 communes peuvent potentiellement utiliser ce mécanisme. D’autres collectivités du littoral atlantique, des Alpes ou encore de Corse étudient actuellement son adoption. Ce qui change tout ? La liste des communes concernées pourrait continuer à s’allonger.
Ce que les acheteurs doivent vérifier avant de signer
PLU, acte de vente et rôle du notaire
Avant toute acquisition dans une commune touristique, mieux vaut consulter le PLU et interroger le notaire sur l’existence d’une servitude de résidence principale. Cette information doit apparaître clairement dans l’acte de vente.
Autrement dit, un acquéreur ne peut pas ignorer cette contrainte. Si la mention obligatoire est absente, la transaction peut même être contestée.
Risques en cas de non-respect
Les sanctions prévues sont particulièrement dissuasives. Un propriétaire qui utilise un logement soumis à la servitude comme résidence secondaire s’expose à une mise en demeure de la mairie.
En cas de persistance, des astreintes pouvant atteindre 1 000 euros par jour peuvent être appliquées, dans la limite de 100 000 euros. Le maire peut également saisir le procureur de la République.
