Exceptions à la trêve hivernale : quand un locataire peut-il être expulsé ?
Chaque année, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives pour protéger les ménages les plus fragiles face au froid. Pourtant, certaines situations permettent encore à la justice d’ordonner une expulsion. Voici ce qu’il faut savoir sur ces exceptions méconnues de la trêve hivernale 2025-2026. Début et principe de la trêve hivernale À quelles dates s’applique la trêve hivernale ? La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars suivant. Durant ces cinq mois, il est interdit aux propriétaires d’expulser un locataire, même après une décision judiciaire. Ce dispositif s’applique sur tout le territoire français, qu’il ... Lire plus