Chaque année, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives pour protéger les ménages les plus fragiles face au froid. Pourtant, certaines situations permettent encore à la justice d’ordonner une expulsion. Voici ce qu’il faut savoir sur ces exceptions méconnues de la trêve hivernale 2025-2026.
Début et principe de la trêve hivernale
À quelles dates s’applique la trêve hivernale ?
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars suivant. Durant ces cinq mois, il est interdit aux propriétaires d’expulser un locataire, même après une décision judiciaire. Ce dispositif s’applique sur tout le territoire français, qu’il s’agisse d’un logement privé ou social.
Quel est son objectif pour les locataires et propriétaires ?
Instaurée en 1956, cette période vise à éviter que des familles se retrouvent à la rue en hiver. Elle offre un répit aux locataires en difficulté financière tout en incitant les propriétaires à privilégier la médiation et les solutions amiables. La trêve ne supprime pas les dettes de loyers, mais elle en suspend seulement l’exécution forcée.
Les exceptions qui permettent d’expulser pendant la trêve hivernale
Les squatteurs et occupants sans droit ni titre
Depuis la loi de 2023, les squatteurs occupant un logement sans autorisation peuvent être expulsés, même pendant la trêve hivernale. Cette mesure concerne aussi bien les résidences principales que secondaires, ainsi que les dépendances comme les garages ou terrains privés. Le juge peut décider de réduire ou supprimer la trêve en cas d’occupation illégale.
Les cas de violences conjugales ou familiales
La trêve hivernale ne s’applique pas lorsqu’un juge ordonne l’expulsion d’un conjoint ou d’un époux dans le cadre de violences au sein du foyer. Une ordonnance de protection ou de non-conciliation dans une procédure de divorce peut alors autoriser une expulsion immédiate pour garantir la sécurité des victimes.
Les logements dangereux ou insalubres
En cas de logement menaçant la sécurité ou la santé des occupants, un arrêté de mise en sécurité peut imposer une évacuation sans attendre la fin de la trêve. Le relogement ou un hébergement d’urgence doit toutefois être prévu. Ces situations restent encadrées et nécessitent l’intervention des autorités compétentes.
Droits et obligations pendant la trêve hivernale
Que doit faire un locataire endetté pendant la période ?
Être protégé de l’expulsion ne signifie pas être libéré de ses dettes. Le locataire doit continuer à payer son loyer ou entreprendre des démarches pour rembourser les sommes dues. Les services sociaux peuvent aider à établir un plan d’apurement ou à obtenir des aides comme le Fonds de solidarité logement (FSL).
Quelles démarches pour les propriétaires concernés ?
Les bailleurs ne peuvent pas expulser pendant la trêve, mais ils peuvent poursuivre les procédures judiciaires afin qu’elles soient exécutées dès la fin de la période. Ils peuvent aussi demander une indemnisation en cas d’impayés ou signaler une situation d’abandon. Dans certains cas, la préfecture peut accorder un relogement ou une solution provisoire.
Enfin, la trêve hivernale s’étend aussi aux coupures d’énergie : les fournisseurs ne peuvent pas interrompre l’électricité, le gaz ou le chauffage entre novembre et mars. Une protection essentielle pour garantir la dignité et la sécurité des foyers les plus vulnérables.
