Louer à ses parents sans perdre l’avantage fiscal : la loi Jeanbrun

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La loi Jeanbrun pourrait autoriser la location à un enfant ou à un parent

Une mesure adoptée par le Sénat, mais pas encore applicable

Le 8 juillet 2026, le Sénat a adopté un amendement ouvrant la location Jeanbrun aux ascendants et aux descendants. Si cet amendement est maintenu, un investisseur pourrait louer à son enfant étudiant, à un jeune actif ou à un parent âgé.

Mais rien n’est encore acquis. Le texte doit passer devant l’Assemblée nationale à la rentrée 2026 avant une éventuelle promulgation. Jusqu’à cette étape, la location familiale reste exclue du dispositif.

Les proches qui pourraient bénéficier du dispositif

L’ouverture concernerait les enfants, petits-enfants, parents et grands-parents. Qu’y gagnent concrètement les familles ? Un achat locatif pourrait enfin répondre à un besoin familial concret sans faire perdre l’avantage fiscal au propriétaire.

Cette souplesse ne serait toutefois pas totale. Le locataire devrait occuper le logement comme résidence principale et ne pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur.

Les conditions à respecter pour conserver les avantages fiscaux

Résidence principale, location nue et plafonds réglementaires

Louer à un proche ne signifierait pas contourner les règles. Le logement devrait rester loué nu, servir de résidence principale et respecter les plafonds de loyers prévus par le dispositif.

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Le locataire devrait aussi rester sous les plafonds de ressources. Plafonds respectés, le cadre reste social : l’aide fiscale conserverait sa vocation initiale, celle de soutenir une offre locative accessible.

Un locataire obligatoirement détaché du foyer fiscal

C’est le garde-fou central. L’enfant ou le parent logé ne pourrait pas être rattaché au foyer fiscal du propriétaire. Sans cette séparation, l’avantage fiscal serait perdu.

Pour aller plus loin, notre dossier : Loi Jeanbrun.

Le bailleur devrait également respecter toute la durée d’engagement prévue. Autrement dit, impossible de récupérer librement le logement après quelques mois pour changer de stratégie.

Pourquoi cette évolution pourrait relancer l’investissement locatif

Un achat immobilier au service d’un projet familial

Cette réforme pourrait convaincre des ménages encore hésitants. Acheter pour loger son enfant pendant ses études, puis louer le bien à un tiers, rendrait l’opération plus souple et plus concrète.

Même logique pour un parent âgé. Le propriétaire pourrait proposer un logement récent, confortable et moins énergivore, tout en construisant un patrimoine sur le long terme.

Une mesure encore suspendue au vote de l’Assemblée nationale

Le calendrier reste le principal point d’incertitude. L’Assemblée nationale doit examiner le texte à la rentrée 2026, avec la possibilité de modifier ou de supprimer cette ouverture familiale.