Payer pendant dix ans ne suffit pas toujours à récupérer son argent. Dans ce divorce, les mensualités versées ont été considérées comme une contribution aux charges du mariage, malgré la séparation de biens.
Il rembourse le crédit de sa femme pendant dix ans sans devenir propriétaire
Une maison achetée uniquement au nom de l’épouse
Tout commence en 2018. Angèle rachète sa maison d’enfance pour 700 000 euros, grâce à 300 000 euros d’apport et un emprunt souscrit uniquement à son nom.
Le couple est pourtant marié sous le régime de la séparation de biens. Pablo vit dans la maison avec elle et leurs enfants, mais juridiquement, il n’en possède aucune part.
Des mensualités prélevées sur le compte commun
Lorsque leur enfant tombe malade, Angèle cesse de travailler. Pablo alimente alors seul le compte commun, sur lequel sont prélevées les mensualités de 2 000 euros.
Ce qui change tout ? Ces versements réguliers servent au logement familial. Ils peuvent donc être assimilés à une contribution normale aux charges du mariage, et non à un investissement remboursable.
Pourquoi la séparation de biens ne garantit aucun remboursement
Le crédit assimilé aux charges du mariage
Le contrat prévoyait une contribution aux dépenses du foyer proportionnelle aux revenus de chacun. Or Pablo finançait seul la famille pendant qu’Angèle s’occupait de leur enfant.
En clair, les échéances ont été vues comme une charge du mariage. Le fait que le bien appartienne uniquement à l’épouse ne suffit donc pas à créer automatiquement une créance.
Une clause du contrat qui bloque toute créance
La séparation de biens protège les patrimoines, pas chaque dépense effectuée pendant la vie commune. Sans preuve écrite d’un prêt ou d’une avance, récupérer les mensualités devient très difficile.
Résultat : Pablo n’a pas obtenu le remboursement intégral demandé. Le capital remboursé a toutefois augmenté le patrimoine d’Angèle et réduit sa prestation compensatoire d’au moins 50 000 euros.
Comment protéger les sommes versées pendant le mariage
Formaliser clairement l’existence d’une créance
Pour espérer récupérer les sommes avancées, un simple paiement mensuel ne suffit généralement pas. Un remboursement anticipé ou un versement important, accompagné d’un écrit précisant qu’il ouvre droit à une créance, offre une meilleure protection.
Autrement dit, laisser une trace de l’intention des époux est souvent déterminant en cas de séparation plusieurs années plus tard.
L’impact possible sur la prestation compensatoire
Même sans remboursement direct, les sommes versées ne sont pas toujours ignorées par le juge. Elles peuvent être prises en compte pour évaluer le patrimoine de chaque époux au moment du divorce.
À retenir : avant de financer le crédit immobilier d’un bien qui ne vous appartient pas, mieux vaut anticiper les conséquences juridiques avec un acte écrit ou les conseils d’un professionnel.
Vous remboursez tout ou partie du prêt immobilier de votre conjoint ? Formaliser cet accord avant qu’un conflit n’éclate peut éviter un contentieux coûteux au moment du divorce.
