Assurance emprunteur : changer de contrat rapporte moins de 2 000 euros à deux emprunteurs sur trois

Mis à jour en octobre 2026 : côté actualité, l'assureur calcule depuis le 1er septembre le seuil de 200 000 euros sur les seuls prêts immobiliers, et la garantie d'un assuré en arrêt reste due pendant un changement de contrat (avis du CCSF) ; taux moyen du crédit immobilier à 3,31 % en août selon Crédit Logement.

Sommaire

L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

Non, l'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire. Aucun texte n'impose d'assurer un crédit immobilier, ni à la signature ni pendant le remboursement. Mais la banque l'exigera presque toujours : c'est sa garantie de récupérer le capital prêté si l'emprunteur décède ou ne peut plus travailler.

Sans contrat d'assurance emprunteur, l'offre de prêt a donc très peu de chances d'arriver. Le prêteur fixe lui-même le niveau de garantie attendu, dans une fiche personnalisée remise avant l'offre. Ce document servira plus tard de référence pour toute comparaison. Votre banquier doit vous le remettre, même si l'établissement propose son propre contrat : sans lui, impossible de choisir un autre assureur en connaissance de cause.

La vraie question porte donc sur le choix, pas sur l'obligation. Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez souscrire une assurance emprunteur ailleurs qu'à la banque : on parle de délégation d'assurance. La banque ne peut pas refuser un contrat externe dont les garanties équivalent à celles qu'elle demande.

Assurance groupe ou délégation : deux façons de fixer le tarif

Le contrat groupe de la banque mutualise le risque entre tous ses clients. Le jeune cadre non-fumeur paie donc une petite part du risque du quinquagénaire. Le tarif se calcule souvent sur le capital initial : la cotisation reste identique du premier au dernier mois. Le banquier le présente au moment du prêt, et l'organisme qui porte le risque est une compagnie partenaire, CNP Assurances pour plusieurs réseaux.

La délégation tarifie au plus près de votre situation : âge, état de santé, profession, sport pratiqué, tabac. La cotisation repose souvent sur le capital restant dû, donc elle baisse au fil du remboursement. Pour un profil jeune et sans risque particulier, l'écart peut devenir net. Pour un emprunteur plus âgé, le contrat groupe garde parfois le meilleur tarif.

Quels sont les types de garanties d'assurance emprunteur ?

Un contrat d'assurance emprunteur assemble plusieurs garanties. Certaines sont exigées pour toute résidence principale, d'autres dépendent du projet et de la banque. Pour un investissement locatif, le prêteur se contente souvent du décès et de la PTIA.

• Décès : l'assureur rembourse le capital restant dû, à hauteur de la quotité assurée. L'avis du CCSF demande que la garantie couvre tous les décès, par maladie ou accident, AVC ou crise cardiaque compris, sauf mention contraire explicite.
• PTIA : la perte totale et irréversible d'autonomie vise la personne qui ne peut plus exercer aucune activité et dépend d'une tierce personne pour les actes de la vie courante.
• IPT et IPP : l'invalidité permanente totale et l'invalidité permanente partielle. Les seuils sont harmonisés : 66 % pour l'invalidité totale, 33 % pour l'invalidité partielle.
• ITT : l'incapacité temporaire totale de travail prend en charge les mensualités pendant un arrêt, passé un délai de franchise fixé au contrat. Elle s'apprécie souvent à partir d'un arrêt reconnu par la Sécurité sociale ou un organisme social équivalent.

La garantie perte d'emploi reste facultative, chère et très encadrée. Elle ne joue qu'en cas de licenciement, avec une franchise et une durée d'indemnisation limitées. Un salarié en période d'essai ou un indépendant en est souvent exclu. Elle ne remplace ni l'allocation chômage ni la prévoyance d'entreprise : elle s'y ajoute, pour la seule échéance du prêt.

Chaque garantie a ses conditions de mise en jeu : délai de carence, franchise, âge limite, définition du sinistre. Avant de choisir, réclamez une information écrite sur ces points plutôt qu'un résumé commercial. Deux garanties du même nom peuvent couvrir des situations très différentes.

Quotité : comment répartir la couverture à deux

Un couple qui emprunte choisit la part de capital couverte sur chaque tête. Avec 50 % chacun, le décès d'un conjoint laisse l'autre rembourser la moitié du prêt. Avec 100 % sur chaque tête, soit 200 % au total, le crédit est soldé en entier, mais la cotisation double.

Le bon réglage suit les revenus. Si l'un apporte l'essentiel des ressources du foyer, une quotité de 70 % sur lui et 30 % sur l'autre protège mieux qu'un partage égal. La banque exige seulement un total d'au moins 100 %.

Incapacité : la profession exercée fait foi

L'appréciation de l'incapacité nourrit une bonne part des litiges. Certains contrats la jugeaient par rapport à « toute activité professionnelle » : un chirurgien qui ne pouvait plus opérer s'entendait répondre qu'il pouvait encore enseigner. Le CCSF demande désormais de la juger par rapport au métier réellement exercé au jour du sinistre.

Regardez aussi le mode d'indemnisation. En mode forfaitaire, l'assureur prend en charge la mensualité assurée, quels que soient vos revenus pendant l'arrêt. En mode indemnitaire, il ne verse que la perte réelle, une fois déduites les indemnités de la Sécurité sociale et de la prévoyance. Deux contrats au même taux d'assurance peuvent ainsi verser des montants très différents.

L'avis du courtier

« Pour un investissement locatif, la couverture décès et PTIA suffit souvent lorsque les loyers couvrent l'essentiel de la mensualité, que l'emprunteur dispose d'une épargne de précaution et que le prêteur n'exige pas davantage. Il est en revanche préférable d'ajouter les garanties ITT/IPT dès que l'effort d'épargne mensuel est important, que le bien ne produira pas de loyers pendant plusieurs mois (achat sur plan, travaux, vacance locative) ou que l'emprunteur est indépendant avec une prévoyance limitée. Dans ces situations, un arrêt de travail ferait reposer la mensualité sur des revenus qui ont disparu. Le bon réflexe : raisonner sur ce qui reste à payer en cas d'arrêt, pas seulement sur le prix de l'assurance. »

- Arthur Drumain, courtier en crédit immobilier, FOUNDY, auteur d'un guide sur l'assurance emprunteur pour un crédit locatif

Seuil de 200 000 euros sans questionnaire médical : le calcul change

La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire de santé sous deux conditions cumulées. La part assurée ne doit pas dépasser 200 000 euros par assuré, tous crédits immobiliers confondus. Et le prêt doit être entièrement remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.

Un couple assuré à 50 % chacun peut donc emprunter jusqu'à 400 000 euros sans répondre à la moindre question médicale. Le texte figure dans la loi n° 2022-270 relative à l'assurance emprunteur publiée au Journal officiel.

Une zone grise subsistait : quels encours compter ? Certains assureurs ajoutaient un crédit auto ou un prêt professionnel, ce qui faisait basculer des emprunteurs au-dessus du seuil. L'avis du Comité consultatif du secteur financier, rendu le 26 mai 2026 et publié par la Banque de France le 24 juin, tranche : seuls les crédits immobiliers au sens du Code de la consommation entrent dans le calcul.

Ce qui entre et ce qui sort du plafond

• Comptent : les prêts qui financent l'achat, la construction ou des travaux d'un logement à usage d'habitation ou mixte, y compris un autre crédit immobilier en cours. Un prêt travaux immobilier reste donc dans le calcul.
• Ne comptent plus : le crédit à la consommation, le prêt auto, le prêt personnel et les crédits professionnels.
• Calendrier : application par les assureurs depuis le 1er septembre 2026, généralisation annoncée au plus tard pour le 1er juin 2027.

Un emprunteur de 38 ans qui assure 180 000 euros pour sa résidence principale et rembourse encore 25 000 euros de crédit auto restait parfois soumis au questionnaire. Avec la règle clarifiée, il passe sous le seuil, sans un mot sur sa santé.

Les exclusions liées à une maladie passée remises en cause

Autre pratique visée : sans questionnaire, certains contrats excluaient d'office toute « pathologie antérieure » à la signature. Le CCSF juge ces clauses contraires à la loi, puisque l'assureur n'a pas le droit de collecter de données de santé dans ces situations. Les exclusions encore permises, sport à risque ou maladies non objectivables, sont détaillées dans les exclusions d'assurance de prêt admises par la loi Lemoine.

Droit à l'oubli et convention AERAS

Au-dessus du seuil ou après 60 ans, le questionnaire revient. Deux protections jouent alors. Le droit à l'oubli interdit à l'assureur de demander une information sur un cancer ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique s'est achevé depuis plus de cinq ans sans rechute.

Taux à 4 % : 230 000 emprunteurs risquent l'exclusion

Les nouvelles ne se veulent pas rassurantes. Si la hausse se poursuit et s'accélère, le nombre d'emprunteurs exclus du crédit immobilier pourrait, à son tour, suivre la cadence et augmenter fortement, estime Guillaume Errard. pic.twitter.com/cnhOL2EnoD

— BFM Business (@bfmbusiness) 30 octobre 2026

La convention AERAS organise l'examen des dossiers à risque aggravé de santé. Elle ne garantit pas une réponse positive, mais elle impose plusieurs niveaux d'examen avant un refus et encadre les surprimes. Un refus doit être motivé. Une ancienne patiente trouvera les règles propres à son cas dans l'assurance de prêt après un cancer du sein.

Avec des antécédents lourds ou un dossier déjà refusé une fois, le bon interlocuteur est un courtier spécialisé en risques aggravés : il connaît les assureurs qui acceptent ces profils et monte le dossier AERAS. Pour tout ce qui touche au diagnostic ou à la date de fin de protocole, le médecin traitant ou l'oncologue reste celui qui délivre les justificatifs.

Combien coûte une assurance emprunteur ?

Le coût d'une assurance emprunteur se lit à travers deux indicateurs obligatoires dans l'offre de prêt : le coût total en euros sur toute la durée, et le TAEA, taux annuel effectif de l'assurance. Ce taux permet de comparer deux contrats à capital et durée identiques. Le taux d'assurance d'une publicité, lui, ne dit pas sur quelle base il s'applique.

La facture dépend de quatre variables : l'âge à la souscription, le capital emprunté, la durée du crédit et le profil de risque. Le tabac, un métier physique ou un sport comme la plongée ou le parachutisme entraînent parfois une surprime ou une exclusion. Plus le taux du prêt est bas, plus l'assurance pèse dans le coût total du crédit.

Exemple chiffré : un prêt de 250 000 euros sur 20 ans

Voici un calcul d'illustration, avec des taux fictifs mais plausibles. Contrat groupe à 0,30 % par an sur le capital initial : 750 euros par an, soit 62,50 euros par mois et 15 000 euros au total. La cotisation ne bouge pas pendant 240 échéances.

Même prêt, délégation à 0,12 % du capital initial pour un emprunteur de 30 ans non-fumeur : 300 euros par an, 6 000 euros au total. L'écart atteint 9 000 euros. Pour un emprunteur de 52 ans, fumeur, le contrat externe peut au contraire dépasser le tarif bancaire : le calcul ne vaut que pour un profil donné.

Deux rappels. L'assurance entre dans le taux d'effort de 35 % fixé par le HCSF : une cotisation plus faible libère un peu de capacité d'emprunt. Et un devis ne suffit pas : c'est l'offre définitive, après un éventuel questionnaire, qui fixe le prix.

Pour une première simulation, reprenez votre tableau d'amortissement et le coût total inscrit dans l'offre. Un comparatif sérieux met ensuite en regard ce coût et celui d'un contrat équivalent, sur la même durée restante. L'économie réelle se mesure là, pas sur le taux d'appel. Un expert, courtier ou conseiller en assurance de prêt, peut obtenir pour vous plusieurs offres comparables : son conseil est souvent gratuit pour l'emprunteur, car l'assureur le rémunère. Le site de chaque assureur doit aussi fournir la fiche standardisée d'information avant toute souscription, base de tout comparatif honnête.Ne confondez pas avec l'assurance habitation, qui protège le logement : l'assurance de prêt protège la partie du capital que vous devez encore.

Taux du crédit et assurance à l'automne 2026

Le crédit immobilier a renchéri en un an. L'Observatoire Crédit Logement relève un taux moyen de 3,31 % en août 2026, contre 3,06 % un an plus tôt, pour une durée moyenne de 252 mois. Le Haut Conseil de stabilité financière a maintenu le 15 septembre ses règles : taux d'effort de 35 %, durée de 25 ans, 27 ans dans le neuf ou l'ancien avec au moins 10 % de travaux.

Quand le taux nominal remonte, l'assurance pèse un peu moins dans le TAEG, mais elle compte toujours dans le taux d'effort. Un dossier au bord des 35 % peut basculer pour quelques dizaines d'euros de cotisation. Un emprunteur refusé pour un TAEG trop élevé trouvera les leviers dans le rôle du taux d'usure dans un prêt refusé.

Changer d'assurance emprunteur : ce que permet la loi Lemoine

Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, la résiliation de l'assurance emprunteur est possible à tout moment. Plus besoin d'attendre la date anniversaire, comme sous la loi Hamon de 2014 puis l'amendement Bourquin de 2018. Aucun frais ne peut être facturé pour la substitution.

L'assureur doit aussi vous rappeler chaque année votre droit de résilier et la marche à suivre. Le manquement est sanctionné d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Une réponse de la banque sous 10 jours ouvrés

Dès réception d'une demande complète, le prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Un refus doit être écrit, motivé et lister les garanties manquantes. En cas d'accord, la banque émet un avenant à l'offre de prêt qui indique le nouveau TAEG, sans modifier le taux du crédit.

Le seul motif recevable de refus est l'absence d'équivalence des garanties. Le Comité consultatif du secteur financier a établi une liste de critères parmi lesquels chaque banque retient ceux qu'elle exige. Votre fiche personnalisée les indique : c'est la grille à remettre au nouvel assureur.

La continuité de couverture désormais garantie

Un arrêt de travail en cours au moment du changement pouvait tomber entre deux contrats : l'ancien assureur s'arrêtait, le nouveau n'avait rien à couvrir. L'avis du CCSF ferme ce trou. L'assureur d'origine garde la charge d'un sinistre déclaré avant la substitution, y compris l'invalidité qui en découle ; en cas de rechute après la date d'effet, le nouveau prend le relais.

Comment changer d'assurance emprunteur sans perdre sa couverture ?

La démarche compte cinq étapes. Le piège principal est le calendrier : ne jamais résilier l'ancien contrat avant l'accord écrit de la banque.

1. Rassembler vos documents : offre de prêt, tableau d'amortissement, fiche personnalisée des garanties exigées, contrat actuel et ses conditions générales. La plupart se trouvent dans l'espace client de la banque.
2. Obtenir un devis auprès de deux ou trois assureurs, sur le site de chaque compagnie, via un comparateur ou un courtier. Chacun remet une fiche standardisée d'information pour comparer à garanties égales.
3. Souscrire le nouveau contrat, avec une prise d'effet conditionnée à l'acceptation de la banque.
4. Envoyer la demande de substitution au prêteur, avec le nouveau contrat et la liste des garanties.
5. Attendre l'avenant, puis résilier l'ancien contrat à la date d'effet indiquée.

Beaucoup d'assureurs proposent de mener la démarche à votre place, par un mandat : la mise en place du nouveau contrat va alors plus vite. Gardez tout de même une copie de chaque envoi : en cas de silence de la banque, c'est elle qui date le délai. Les critères pour comparer les offres sont repris dans le choix d'une assurance emprunteur pour un crédit immobilier.

Changer vaut-il vraiment le coup ? Ce que disent les chiffres

Les comparateurs affichent volontiers 10 000 ou 15 000 euros d'économie. Le seul bilan de marché indépendant, remis au Parlement par le CCSF, donne une image bien plus nuancée. Dans 32 % des cas, le contrat bancaire reste le moins cher ; pour 36 % des emprunteurs, le gain reste sous 2 000 euros sur toute la durée du prêt.

Additionnés, ces deux groupes représentent un peu plus des deux tiers des emprunteurs. À l'autre bout, les économies supérieures à 7 000 euros ne concernent qu'environ 2 % d'entre eux. Le changement n'est donc pas un réflexe, c'est un calcul.

Les profils qui ont intérêt à changer

• Capital restant élevé : au-delà de 150 000 euros, un écart de taux même faible devient une somme sensible.
• Durée restante longue : plus de dix ans de remboursement laissent le temps d'amortir le changement.
• Profil peu risqué : moins de 40 ans, non-fumeur, métier de bureau, aucun antécédent médical.

À l'inverse, un emprunteur proche de la retraite, un fumeur ou une personne avec des antécédents de santé profite souvent de la mutualisation du contrat groupe. Même chose pour un prêt dont il reste trois ou quatre ans : l'économie potentielle fond.

Comment économiser sur l'assurance emprunteur sans changer d'assureur ?

Avoir arrêté de fumer depuis plusieurs mois ouvre souvent droit à un tarif non-fumeur, selon le délai prévu au contrat : signalez-le au service client de votre assureur, depuis votre espace en ligne. Ajuster la quotité à la répartition réelle des revenus du couple réduit aussi la facture. Un remboursement anticipé partiel diminue enfin le capital assuré. D'autres pistes figurent dans la réduction du coût de l'assurance de prêt immobilier.

Changements successifs, taux du prêt et fausse déclaration de santé

Peut-on changer d'assurance emprunteur plusieurs fois ?

Oui, la loi Lemoine ne fixe aucune limite. Chaque changement suit la même procédure : garanties équivalentes, demande à la banque, réponse sous 10 jours ouvrés, avenant. L'âge change toutefois la donne : un nouveau contrat souscrit à 58 ans ne profite plus de l'absence de questionnaire si le prêt court au-delà de 60 ans.

La banque peut-elle modifier le taux du crédit si je change d'assurance ?

Non. Le taux du prêt est fixé dans l'offre et ne peut pas être relevé en contrepartie d'une délégation ou d'une substitution d'assurance. La banque ne peut pas non plus facturer de frais d'avenant pour ce motif.

Une fausse déclaration de santé annule-t-elle le contrat ?

Oui, si elle est intentionnelle : l'assureur peut faire annuler le contrat et garder les cotisations. Répondez avec précision au questionnaire quand il est exigé, et conservez une copie de vos réponses. Sous le seuil de 200 000 euros, avant 60 ans, aucune question de santé ne peut vous être posée.