Emprunter après un cancer du sein : les 4 règles qui protègent contre la surprime

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Peut-on emprunter avec un cancer du sein ?

Un cancer du sein, même récent, n'interdit pas un crédit immobilier : la loi ne ferme aucune porte à l'emprunteuse malade, et l'assurance emprunteur reste négociable à chaque étape. La difficulté tient à la garantie décès et invalidité que le prêteur exige presque toujours. Tant que le traitement est en cours, l'assureur évalue le risque au cas par cas, ce qui peut se traduire par une surprime, une exclusion ou un refus.

Trois textes changent la donne selon le montant emprunté, l'âge en fin de contrat et le temps écoulé depuis la fin du protocole : situer son dossier sur ces seuils précède toute offre de prêt. Le cadre général du contrat d'assurance emprunteur et de ses garanties s'applique ensuite comme pour tout autre emprunteur.

Questionnaire de santé supprimé : la règle des 200 000 euros

La loi Lemoine du 28 février 2022 supprime le questionnaire de santé depuis le 1er juin 2022 lorsque deux conditions se cumulent : la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur, encours de crédits immobiliers compris, et le prêt se termine avant le 60e anniversaire de l'assurée. Dans ce cas, l'assureur ne pose aucune question médicale : le cancer du sein, ancien ou en cours de traitement, n'entre pas dans la tarification.

Prenons le cas d'un couple qui emprunte 300 000 euros sur 20 ans, l'emprunteuse ayant 38 ans. Assurés chacun à 100 %, les deux conjoints portent 300 000 euros de part assurée : le questionnaire redevient obligatoire. Répartie à 50 % sur chaque tête, la part assurée tombe à 150 000 euros par personne et la demande d'assurance passe sans formalité médicale. La banque doit toutefois accepter cette quotité, qui réduit sa couverture en cas de décès : le conseiller de la banque ou un courtier aide à trouver l'équilibre. La même loi permet de changer d'assurance à tout moment, ce qui laisse le temps de souscrire une assurance plus favorable une fois le prêt signé.

Droit à l'oubli : cinq ans sans rechute et une fin de contrat avant 71 ans

Le droit à l'oubli dispense l'ancienne patiente de déclarer son cancer du sein quand son protocole thérapeutique s'est terminé il y a cinq ans ou plus, sans récidive constatée, avec un contrat d'assurance qui s'achève avant ses 71 ans. Avant la loi Lemoine, ce délai atteignait dix ans. Passé ce cap, l'assureur ne peut ni demander d'information sur la maladie, ni l'utiliser pour fixer une surprime ou une exclusion.

Assurance emprunteur: CNP va supprimer les surprimes pour les personnes ayant eu un cancer du seinhttps://t.co/gUgbmhVInE pic.twitter.com/oB5miXMgYo

— BFM Business (@bfmbusiness) 20 mars 2024

Deux limites s'appliquent. Les conséquences durables de la maladie ou des traitements, comme un lymphœdème ou une séquelle cardiaque, restent à déclarer si le questionnaire les vise. La date de fin du protocole, ensuite, se prouve par le dossier médical : un compte rendu de l'oncologue qui la mentionne clairement évite toute discussion. Le service-public détaille ces règles dans sa fiche sur la convention AERAS et l'assurance de prêt.

Comment fonctionne la convention AERAS pour un cancer du sein ?

La convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) s'applique d'office quand l'état de santé empêche d'obtenir une assurance aux conditions standard : l'assureur ou le prêteur la déclenche sans démarche de l'emprunteuse. Un questionnaire spécifique à la pathologie part alors chez le médecin de l'assureur ; une offre reste valable quatre mois.

La grille de référence de la convention liste des pathologies pour lesquelles l'assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion après un délai sans rechute fixé maladie par maladie. Certaines formes de cancer du sein y figurent, notamment les cancers infiltrants traités au stade I, avec une tumeur de 20 mm au plus, sans atteinte ganglionnaire ni métastase. La grille ne vaut que pour un prêt de 420 000 euros au plus, hors prêt relais, et un contrat qui finit avant 71 ans.

Ce que proposent déjà certains assureurs

Plusieurs compagnies d'assurance vont plus loin que la loi pour le cancer du sein. CNP Assurances a annoncé en mars 2024 la fin des surprimes et exclusions liées à ce cancer dès la fin du protocole actif, hormonothérapie d'entretien comprise, sur les contrats groupe distribués par La Banque Postale, les Caisses d'Epargne et les Banques Populaires. BNP Paribas Cardif applique depuis février 2026 la même règle sur un contrat individuel, couvrant aussi les anciens cancers de la prostate et des testicules, si aucune autre pathologie n'est déclarée, tant que le capital emprunté reste sous le million d'euros.

Ces engagements relèvent de chaque assureur, pas de la loi : la notice du contrat fait foi. Comparer deux ou trois offres reste utile, car le coût total de l'assurance pèse aussi dans le calcul du taux d'usure qui bloque certains dossiers.

Quelles démarches en cas de refus ou de surprime ?

Un refus ou une surprime jugée injustifiée n'est pas une fin de parcours. L'assureur doit motiver un refus au troisième niveau AERAS, et la commission de médiation de la convention, saisie par courrier ou formulaire en ligne, facilite le dialogue entre le médecin traitant et le médecin-conseil de l'assureur. Elle ne tranche pas le montant d'une prime ni la décision de prêt de la banque.

• solliciter un autre assureur, dont l'approche du risque peut différer ;
• proposer à la banque une garantie alternative : nantissement d'un contrat d'assurance vie, de titres, ou hypothèque sur un autre bien ;
• vérifier les exclusions que la loi Lemoine interdit dans un contrat de prêt avant de signer ;
• revenir vers l'assureur dès que le délai du droit à l'oubli ou de la grille est atteint, puis demander une nouvelle tarification ou changer de contrat.