Expulsions, coupures, squats : ce que la trêve hivernale interdit vraiment, et ses exceptions

Mis à jour en septembre 2026 : actualité de la trêve hivernale 2026-2027, règle APL sur les impayés applicable au 1er janvier 2027 (décret du 12 février 2026), rappel des exceptions issues de la loi du 27 juillet 2023.

Sommaire

Trêve hivernale 2026-2027 : les dates et le principe

La période est fixe chaque année : du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Pour la saison qui vient, elle commence donc le dimanche 1er novembre 2026 et s'achève le mercredi 31 mars 2027 au soir. Aucune démarche n'est à faire pour en bénéficier : le droit s'applique à toute personne occupant son logement.

Le texte de référence est l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution. Pendant ces cinq mois, un bailleur ne peut pas faire appliquer une mesure d'expulsion contre l'occupant de son logement, quelle que soit la raison du départ ordonné : loyer en retard, congé pour vente, trouble de voisinage. La loi Alur de 2014 a repoussé le terme au 31 mars, contre le 15 mars auparavant.

Ce que la trêve bloque, c'est l'intervention. Le commissaire de justice ne peut pas se présenter avec le concours de la force publique pour faire quitter les lieux. Rien d'autre ne s'arrête. Le bail reste en cours, le loyer reste dû, la dette continue de courir.

Le gouvernement peut prolonger la période en cas de crise. C'est arrivé deux fois pendant l'épidémie de Covid, en 2020 et en 2021. Hors de ces années, le calendrier n'a jamais bougé. Le site de l'administration, Service public, publie chaque automne une fiche d'information qui le rappelle.

Ce qui reste possible pendant la trêve

Beaucoup de locataires croient la procédure gelée. Elle ne l'est pas. Le propriétaire peut, en plein mois de janvier :

• Délivrer un commandement de payer par commissaire de justice, qui ouvre un délai de six semaines depuis la loi du 27 juillet 2023 (deux mois auparavant).
• Saisir le juge du contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail, y compris en référé.
• Obtenir un jugement d'expulsion, puis faire signifier le commandement de quitter les lieux.

Le commandement de quitter ouvre en principe un délai de deux mois. Si ce délai expire en février, l'expulsion est simplement reportée : elle redevient possible dès le 1er avril. C'est pour cela que les associations constatent chaque printemps un pic d'interventions.

Pour le bailleur, la période n'est donc pas perdue. Une gestion locative attentive saisit la justice dès les premiers retards, pour que la décision tombe avant la sortie de l'hiver.

Les exceptions : quand la trêve hivernale ne s'applique pas

La protection a des limites posées par la loi. Six situations permettent une expulsion en toute saison, selon la fiche du site Service public mise à jour le 1er décembre 2025 :

• Le squatteur entré par effraction dans un domicile, une maison vide, un garage ou un terrain.
• Le relogement assuré : si une solution de relogement correspondant aux besoins du foyer (nombre de pièces, localisation) est proposée, la trêve tombe.
• Le bâtiment dangereux : un immeuble frappé d'un arrêté de mise en sécurité, pour péril ou insalubrité, peut être évacué pour la sécurité des occupants.
• Les violences conjugales et les séparations, détaillées ci-dessous.

Pour l'étudiant logé en cité universitaire qui ne remplit plus les conditions d'attribution, l'article prévoit également une exception. Chaque exception reste appréciée au cas par cas : en cas de doute, c'est au juge de trancher, dans le respect des droits de chacun.

Squat : ce qu'a changé la loi du 27 juillet 2023

La loi dite Kasbarian-Bergé a durci le traitement du squat. Le squatteur d'un logement, qu'il soit habité ou vacant, ne profite plus de la trêve et le juge ne peut plus lui accorder de délai. Les peines encourues pour violation de domicile ont été alourdies. Pour une résidence secondaire comme pour le logement habituel, la victime peut aussi demander au préfet une évacuation administrative rapide. Nous avons détaillé cette voie dans notre article sur la procédure pour expulser un occupant en 72 heures.

Le même texte a réduit les délais de grâce qu'un juge peut accorder à un locataire en place : de un mois à un an, contre trois mois à trois ans avant 2023. Rester dans le logement après une décision définitive est devenu passible d'une amende pénale, sauf pendant la trêve et sauf pour qui bénéficie d'un délai ou d'une procédure de logement social en cours.

Violences conjugales et séparation : le domicile familial

Le juge aux affaires familiales peut attribuer le logement à la victime et ordonner l'expulsion du conjoint violent dans le cadre d'une ordonnance de protection (articles 515-9 à 515-13 du Code civil). Cette expulsion du domicile conjugal intervient en plein hiver s'il le faut.

Et encore, sa rentabilité, c’est dans l’hypothèse:
- d’un loyer payé, même en cas de « trêve hivernale » ou autre squat longue durée contre lequel il ne pourra rien
- d’un appartement rendu dans un état à peu près correct, sans trop de frais de remise en état

Un seul acteur se… https://t.co/vmYGB3JR1Y

— 2 + 2 = 4 (@yoyo6963) 22 septembre 2026

Logique identique en cas de divorce : si le juge attribue le domicile familial à l'un des époux et ordonne à l'autre de partir, la décision s'applique en toute saison. L'ancienne ordonnance de non conciliation, qui portait ce type de mesure, a disparu avec la réforme du divorce entrée en vigueur en 2021 ; ce sont désormais les mesures provisoires du juge qui l'ordonnent.

Électricité, gaz, eau : les coupures pendant la trêve

La trêve hivernale ne concerne pas que l'expulsion. L'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles interdit aux fournisseurs de couper l'électricité, le gaz ou le chauffage du logement habituel pour une facture en retard, du 1er novembre au 31 mars. La résiliation de l'abonnement pour ce motif est suspendue elle aussi. Votre fournisseur doit vous en informer par courrier.

Une nuance compte. Le fournisseur d'électricité peut réduire la puissance du compteur, ce qui limite les appareils branchés en même temps. Cette réduction est interdite pour les foyers bénéficiaires du chèque énergie. Pour ceux qui l'attendent, l'envoi de 2027 est annoncé en janvier au lieu d'avril, sous réserve du vote du budget.

L'eau obéit à une règle plus forte : sa coupure dans un logement occupé est proscrite toute l'année, en juillet comme en janvier. Une coupure d'eau pour dette peut être contestée auprès du distributeur, puis devant le juge.

Attention, les factures restent dues. Au printemps, le fournisseur peut reprendre ses relances et, faute d'accord, procéder à la coupure. Face à une difficulté de règlement, le conseil est de l'alerter avant.

Vos questions sur la trêve

Faut-il continuer à payer son loyer pendant la trêve hivernale ?

Oui, sans exception. La trêve suspend l'expulsion, jamais le loyer ni les charges. Chaque mois non réglé alourdit la dette et le dossier devant le juge. Un arriéré de loyer se prescrit par trois ans.

Le propriétaire peut-il changer les serrures en hiver ?

Non, ni en hiver ni en été. Seul un commissaire de justice muni d'une décision de justice peut procéder à une expulsion. Un bailleur qui force le départ de son locataire s'expose à trois ans de prison et 30 000 euros d'amende.

La trêve protège-t-elle un logement de fonction ou une chambre chez l'habitant ?

La règle vise tout lieu d'habitation occupé à titre principal, sous réserve des exceptions légales. La personne concernée garde ses droits. Un occupant sans bail écrit reste protégé s'il n'est pas entré par effraction. Le juge vérifie la situation au jour de l'exécution.

Mon assurance habitation joue-t-elle en cas d'impayés ?

Pas celle du locataire. Côté bailleur, une garantie loyers impayés ou la caution Visale d'Action Logement peuvent couvrir la dette, selon le contrat signé à l'entrée dans le logement.

Locataire en impayé : les démarches à lancer avant le 31 mars

L'hiver est le moment de préparer la suite. Cinq mois, c'est court quand un jugement d'expulsion est déjà rendu. Plus tôt la dette est traitée, plus les issues sont nombreuses.

• Contacter le propriétaire et proposer un plan d'apurement écrit, même modeste.
• Saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département, qui peut aider à payer l'arriéré.
• Prévenir la CAF : l'aide au logement n'est pas coupée d'office. Depuis le décret du 12 février 2026, applicable au 1er janvier 2027, l'impayé est constitué dès 450 euros ou après trois mois, et c'est la commission de prévention des expulsions (CCAPEX) qui décide du maintien ou de la suspension de l'APL.
• Déposer un dossier de logement social, voire un recours Dalo si vous êtes menacé d'expulsion sans relogement.

L'Adil de votre département, l'Agence nationale pour l'information sur le logement, donne une consultation juridique gratuite. Le Secours catholique, la Fondation pour le logement des défavorisés et d'autres associations accompagnent aussi les familles devant le juge. Une demande de délais peut être faite au juge après la décision : c'est souvent elle qui évite l'intervention d'avril. Chaque personne peut en outre faire valoir son droit au logement devant la commission de médiation.

Propriétaire : que faire de la période de trêve ?

La trêve ne vous empêche pas d'agir, elle décale l'exécution. En pratique, trois gestes comptent pendant l'hiver :

• Faire délivrer le commandement de payer visant la clause résolutoire dès que la dette s'installe.
• Informer la CAF ou la MSA si le locataire perçoit une aide au logement : le signalement est obligatoire et peut débloquer un versement direct.
• Préparer l'audience : bail, décompte des loyers impayés, échanges écrits.

Le préfet peut refuser le concours de la force publique, par exemple pour une famille avec enfants sans relogement. Dans ce cas, l'État indemnise le bailleur des loyers perdus, à condition de le demander par lettre au préfet. Pour un squat, la voie est différente : notre article sur la nouvelle loi qui accélère l'expulsion des squatteurs détaille les recours.

Combien d'expulsions chaque année ?

Les chiffres officiels ne sont publiés qu'avec retard. Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, qui reprend les données du ministère de l'Intérieur, 17 500 ménages sont partis de force avec le concours de la force publique en 2022, soit environ 38 000 personnes, un niveau en hausse de 130 % en vingt ans. L'association anticipait une nouvelle progression après la loi de 2023.

Ces départs forcés se concentrent d'avril à octobre, précisément parce que la trêve les bloque l'hiver. Le 1er avril reste pour beaucoup de foyers une date redoutée, et la prévention reste le meilleur moyen de l'éviter. D'où l'intérêt, côté locataire comme côté propriétaire, de trouver une issue avant.