Trêve hivernale 2026-2027 : expulsions et coupures gelées dès le 1er novembre, sauf six exceptions

Mis à jour en octobre 2026 : dates confirmées par l'actualité Service public du 2 octobre, liste des six situations exclues de la protection, chiffres 2025 des expulsions et des coupures d'énergie, règle APL sur les impayés applicable au 1er janvier 2027.

Sommaire

Trêve hivernale 2026-2027 : quand commence-t-elle et que protège-t-elle ?

La trêve hivernale court chaque année du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, 31 mars inclus. Pour la saison qui vient, elle débute le dimanche 1er novembre 2026 et s'achève le mercredi 31 mars 2027 au soir. Aucune démarche n'est à faire pour en bénéficier : la protection joue d'office pour la personne qui occupe son logement.

Le texte de référence reste l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution. Pendant ces cinq mois, un bailleur ne peut pas faire exécuter une mesure d'expulsion contre l'occupant d'un local d'habitation, quel que soit le motif retenu : loyer en retard, congé pour vente, trouble de voisinage. La loi Alur du 24 mars 2014 a fixé le terme au 31 mars, contre le 15 mars auparavant.

La trêve bloque l'intervention, rien d'autre. Le commissaire de justice ne peut pas se présenter avec la police pour faire sortir l'occupant. Le contrat continue, le loyer reste dû, la dette grossit chaque mois.

Le gouvernement peut allonger la période en cas de crise : il l'a fait en 2020 et en 2021, pendant l'épidémie de Covid. Le site Service public a publié le 2 octobre 2026 une actualité qui confirme le calendrier de cet hiver ; l'information figure également sur info.gouv. Outre-mer, une trêve cyclonique peut s'y ajouter, à des dates propres à chaque département.

Ce qui reste possible pendant la trêve

Beaucoup de locataires croient la procédure gelée. Elle ne l'est pas : seule l'intervention finale attend. En plein mois de janvier, le propriétaire peut :

• Faire délivrer une sommation de régler la dette, qui ouvre un délai de six semaines depuis la loi du 27 juillet 2023 (deux mois auparavant).
• Saisir le tribunal pour faire constater la résiliation de la location, y compris en référé.
• Obtenir un jugement d'expulsion, puis faire signifier l'ordre de libérer les locaux.

Cet ordre ouvre en principe un délai de deux mois. S'il expire en février, l'expulsion est simplement reportée au 1er avril. Aucune nouvelle audience n'est alors nécessaire : la décision rendue pendant l'hiver retrouve toute sa force à la sortie de la trêve.

Pour le bailleur, la période n'est donc pas perdue. Une gestion locative attentive saisit le tribunal dès les premiers retards, pour que la décision tombe avant le printemps. Les associations constatent d'ailleurs chaque année un pic d'interventions en avril et en mai.

Les exceptions : quand la trêve hivernale ne s'applique pas

La protection a des limites fixées par la loi. L'actualité Service public du 2 octobre 2026 recense six situations dans lesquelles une expulsion reste possible en toute saison :

• Le relogement assuré : une solution de relogement adaptée aux besoins de la famille (nombre de pièces, nombre d'occupants) fait tomber la trêve.
• Le bâtiment dangereux : l'immeuble frappé d'un arrêté de mise en sécurité peut être évacué pour la sécurité de ses habitants.
• Le squatteur d'un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire.
• Le squatteur d'un garage ou d'un terrain : la décision qui ordonne l'expulsion peut supprimer la trêve ou en réduire la durée.

Les deux dernières visent le couple : l'époux sommé de partir du domicile pendant un divorce, et la personne violente envers son conjoint ou un enfant, écartée par une ordonnance de protection. Chaque exception s'apprécie au cas par cas, dans le respect du droit de chacun, et le magistrat tranche quand la situation prête à discussion.

Squat : ce qu'a changé la loi du 27 juillet 2023

La loi Kasbarian-Bergé a durci le traitement du squat. Le squatteur d'un logement, habité ou vacant, ne profite plus de la trêve, et aucun délai ne peut plus lui être accordé. Les peines prévues pour violation de domicile montent à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. La victime peut en outre demander au préfet une évacuation administrative, plus rapide qu'un procès : la procédure pour expulser un occupant en 72 heures détaille ses conditions.

Le même texte a réduit les délais de grâce accordés à un locataire en place : d'un mois à un an, contre trois mois à trois ans avant 2023. Se maintenir dans le logement après une décision définitive expose à une amende pénale, sauf pendant la trêve et sauf délai accordé ou demande de logement social en cours.

Violences conjugales et divorce : le domicile familial

Dans le cadre d'une ordonnance de protection (articles 515-9 à 515-13 du Code civil), le juge aux affaires familiales peut attribuer le logement à la victime et ordonner l'expulsion du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin violent. Cette expulsion du domicile conjugal s'exécute en plein hiver si besoin, et la règle vaut aussi pour des violences commises sur un enfant.

Logique identique pour un divorce : si le tribunal attribue le domicile familial à l'un des époux et ordonne à l'autre de partir, la décision s'applique en toute saison. L'ordonnance de non conciliation, qui portait autrefois ce type de mesure, a disparu avec la réforme du divorce entrée en vigueur en 2021 ; ce sont désormais les mesures provisoires prises en cours d'instance qui l'ordonnent.

Électricité, gaz, eau : les coupures pendant la trêve

La trêve hivernale protège aussi l'énergie. L'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles interdit aux fournisseurs de couper le courant, le gaz ou le chauffage de la résidence principale pour une facture en retard, du 1er novembre au 31 mars. La résiliation du contrat pour ce motif est suspendue elle aussi, et le fournisseur doit avoir informé son client avant toute relance.

À lire aussi : Impayé d'électricité : votre compteur peut tomber à 2 ou 3 kVA pendant la trêve hivernale

Une nuance compte : le fournisseur de courant peut réduire la puissance du compteur, ce qui limite les appareils branchés en même temps. Le Médiateur national de l'énergie a recensé 948 000 limitations de puissance en 2025, sur 1 200 540 interventions pour impayés, selon son bilan publié le 3 mars 2026 ; les coupures d'électricité sont tombées de 203 767 à 143 625 en un an. Cette réduction est interdite pour les foyers bénéficiaires du chèque énergie, dont l'envoi 2027 est annoncé en janvier au lieu d'avril, sous réserve du vote du budget.

Trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion locative ne peut être exécutée (sauf exceptions). Garant, commandement de payer, tribunal : les démarches restent possibles. Bailleurs, en cas d'impayé, agissez tôt. Source : ANIL pic.twitter.com/G8AgVsrJRC

— Sebastien FAUQUEUX (@Napoleonhabitat) 21 octobre 2026

L'eau obéit à une règle plus forte : sa coupure dans une résidence principale est proscrite toute l'année, en juillet comme en janvier. Une coupure d'eau pour dette se conteste auprès du distributeur, puis devant le tribunal : c'est un droit, rappel utile en cas d'alerte du distributeur.

Les factures restent dues. Au printemps, le fournisseur reprend ses relances et, faute d'accord, peut couper. Face à une difficulté de règlement, mieux vaut l'alerter avant l'échéance et demander un échéancier.

Loyer, serrures, logement de fonction : les cas concrets de la trêve hivernale

Faut-il continuer à payer son loyer pendant la trêve hivernale ?

Le loyer reste dû sans exception. La trêve suspend l'expulsion, jamais le loyer ni les charges, et chaque mois non réglé alourdit la dette comme le dossier. Un arriéré de loyer se prescrit par trois ans.

Le propriétaire peut-il changer les serrures en hiver ?

Ni en hiver ni en été. Seul un commissaire de justice muni d'un jugement procède à une expulsion. Un bailleur qui force le départ de son locataire s'expose à trois ans de prison et 30 000 euros d'amende.

La trêve protège-t-elle un logement de fonction ou une chambre chez l'habitant ?

La règle vise tout lieu d'habitation, sous réserve des exceptions légales. Un occupant sans contrat écrit reste protégé s'il n'est pas entré par effraction. Le tribunal vérifie la situation au jour de l'intervention.

L'assurance habitation joue-t-elle en cas d'impayés ?

Pas celle du locataire. Pour le bailleur, une garantie loyers impayés ou la caution Visale d'Action Logement couvrent la dette selon le contrat signé à l'entrée dans le logement ; le détail de ce que couvrent l'assurance, Visale et la caution solidaire varie d'un contrat à l'autre.

Que faire si le propriétaire menace d'expulsion en décembre ?

Réclamez l'acte écrit et vérifiez-en la nature : une lettre de relance n'est pas un jugement, et la personne menacée garde ses droits tant que personne ne s'est présenté avec un jugement exécutoire. Les étapes de la mise en demeure avant l'expulsion montrent où en est réellement le dossier. L'ADIL, le service social de votre secteur ou un point-justice vous renseignent gratuitement.

Impayés de loyer : le calendrier réel de la procédure

Entre le premier loyer manquant et la remise des clés, il s'écoule rarement moins de dix-huit mois. Voici l'enchaînement, avec les délais que la loi du 27 juillet 2023 a resserrés :

1. Le commandement de payer, délivré par commissaire de justice, ouvre un délai de six semaines (deux mois avant la réforme).
2. Un diagnostic social et financier est réalisé et transmis à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
3. Le propriétaire assigne ensuite son locataire au tribunal judiciaire, devant le juge du contentieux de la protection ; l'audience a lieu au moins six semaines plus tard.
4. Le magistrat constate la clause résolutoire, donc la fin de la location, ou accorde des délais de paiement jusqu'à trois ans. Tant que l'échéancier est tenu, la mesure d'expulsion reste suspendue.
5. Si la dette persiste, le commandement de quitter les lieux est signifié : deux mois en principe, une durée que le tribunal peut réduire.
6. Le locataire peut encore saisir le juge de l'exécution pour un délai de grâce d'un mois à un an, selon ses démarches de relogement.
7. Faute de départ volontaire, le propriétaire demande le concours de la force publique au préfet, qui dispose de deux mois pour répondre ; son silence vaut refus.

En cas de refus, l'État indemnise le bailleur du préjudice subi. Ce mécanisme explique l'écart entre les 63 700 demandes de concours de la force publique adressées aux préfets en 2025 et le nombre d'expulsions réellement menées. Le détail de la procédure pour loyer impayé jusqu'au 1er avril 2027 reprend chaque étape pour le bailleur.

Locataire en impayé : les démarches à lancer avant le 31 mars

L'hiver sert à préparer la suite. Cinq mois, c'est court quand un jugement d'expulsion est déjà rendu, et plus tôt la dette est traitée, plus les solutions restent ouvertes.

• Contacter le propriétaire et proposer un plan d'apurement écrit, même modeste.
• Saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département, qui peut aider à solder l'arriéré.
• Prévenir la CAF : l'aide au logement n'est pas coupée d'office. Le décret du 12 février 2026, applicable au 1er janvier 2027, fixe l'impayé à 450 euros ou à trois mois, et c'est la CCAPEX qui décide du maintien ou de la suspension de l'APL.
• Déposer une demande de logement social, voire un recours Dalo en cas de menace d'expulsion sans relogement.

L'Adil du département, relais de l'Agence nationale pour l'information sur le logement, donne une consultation juridique gratuite. Le Secours catholique, la Fondation pour le logement des défavorisés et d'autres associations accompagnent aussi les familles devant le tribunal. Une demande de délais déposée à temps évite souvent l'intervention d'avril.

Propriétaire : que faire de la période de trêve ?

La trêve n'empêche pas d'agir, elle décale l'intervention. Trois gestes comptent pendant l'hiver :

• Faire délivrer l'acte visant la clause résolutoire dès que la dette s'installe.
• Informer la CAF ou la MSA si le locataire perçoit une aide au logement : le signalement est obligatoire et peut débloquer un versement direct.
• Préparer l'audience : contrat de location, décompte des sommes dues, échanges écrits.

Le préfet peut refuser le concours de la force publique, par exemple pour une famille avec enfants sans solution de relogement. L'État indemnise alors le bailleur des loyers perdus, à condition que celui-ci en fasse la demande écrite au préfet. Pour un squat, la voie administrative reste distincte et ne passe pas par le tribunal.

Combien d'expulsions chaque année ?

Selon le bilan 2025 de la Chambre nationale des commissaires de justice, 30 500 ménages ont été expulsés de leur logement en 2025, soit 27 % de plus qu'un an plus tôt. Les sommations de régler la dette n'ont progressé que de 2,4 %, à 175 000 actes : la hausse se joue à la dernière étape, pas à celle des retards.

La tendance est longue. La Fondation pour le logement des défavorisés, qui reprend les données du ministère de l'Intérieur, comptait 17 500 ménages partis de force en 2022, environ 38 000 personnes, et un peu plus de 24 000 en 2024 ; elle attribue cette accélération à l'application stricte de la loi de 2023, qui laisse moins de marge aux tribunaux.

Ces départs forcés se concentrent d'avril à octobre, précisément parce que la trêve les bloque l'hiver. Le 1er avril reste une date redoutée par beaucoup de foyers : pour le locataire comme pour le propriétaire, trouver une issue avant reste la meilleure option.