Impayé d'électricité : votre compteur peut tomber à 2 ou 3 kVA pendant la trêve hivernale

Facture d'électricité impayée, facture de gaz en retard : la trêve hivernale protège le logement de la coupure, pas de la réduction de puissance électrique. Trois questions : quel délai après le premier courrier, quel kVA selon le contrat, quelle aide demander. EDF, fournisseur historique, a renoncé aux coupures pour ses clients particuliers mais pratique la limitation de puissance ; les autres fournisseurs d'énergie suivent la règle générale.

Bénéficiaire du chèque énergie, demande au fonds de solidarité (FSL), plan de paiement par téléphone ou dans l'espace client, appel gratuit au médiateur : chaque démarche change les délais de coupure. Le jour où le compteur disjoncte, il est souvent tard. La solution se prépare avant le 1er novembre.

Sommaire

Trêve hivernale : ce que le fournisseur d'électricité peut faire en cas d'impayé

Le cadre tient dans un texte : le décret du 13 août 2008 sur les factures impayées d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et d'eau. Son article 5 interdit, pendant la trêve hivernale, toute interruption de la fourniture d'énergie dans la résidence principale. L'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles pose le même principe.

Le même article prévoit une exception pour l'électricité. Le fournisseur peut procéder à une réduction de puissance si la facture impayée n'est pas réglée au terme de la procédure. Il ne peut pas descendre en dessous d'un plancher fixé par l'article 4 du décret.

• Puissance souscrite de 6 kVA ou plus : la puissance peut être réduite jusqu'à 3 kVA.
• Puissance souscrite de 3 kVA : la réduction peut aller jusqu'à 2 kVA.
• Bénéficiaire du chèque énergie : aucune réduction pendant la trêve, à condition que le fournisseur le sache.

Ce n'est donc ni une coupure de courant, ni une pleine puissance. C'est un entre-deux qui permet de garder la lumière et les appareils de base, mais qui rend la vie quotidienne plus compliquée qu'on ne l'imagine.

Chez EDF, la situation diffère en partie : le fournisseur historique a annoncé en 2022 qu'il ne demandait plus la coupure de ses clients particuliers en impayé, toute l'année, et qu'il la remplaçait par une limitation de puissance. Les autres fournisseurs d'électricité, Engie, TotalEnergies ou les nouveaux entrants, peuvent appliquer la règle générale du décret. Leurs conditions générales de vente, disponibles sur leur site, précisent leur pratique : il vaut la peine de les relire dès la première relance.

La précarité énergétique, un dispositif à part entière

Ces règles visent les foyers en situation de précarité énergétique. Les équipes des services sociaux départementaux et des CCAS sont compétentes pour accompagner les ménages qui n'arrivent plus à suivre leurs factures. L'objectif du dispositif est d'aider avant que la difficulté financière ne devienne une coupure.

2 ou 3 kVA : ce qui fonctionne encore dans le logement

Un kilovoltampère correspond, à peu de chose près, à 1 000 watts que le compteur laisse passer en même temps. La plupart des foyers ont souscrit 6 ou 9. Passer à 3 divise donc par deux ou trois la puissance disponible à l'instant T.

La consommation sur le mois ne change pas forcément. La différence porte sur la possibilité de faire tourner plusieurs appareils à la fois. Une bouilloire tire autour de 2 000 W à elle seule, un four électrique davantage. Lancés ensemble, ils font disjoncter le compteur Linky, qui coupe puis se réarme quand on soulage le circuit.

Le quotidien avec une puissance divisée par deux

Avec 3 kVA, un logement chauffé au gaz ou au réseau de chaleur s'en sort à peu près. Éclairage, réfrigérateur, box internet, téléphone en charge et télévision passent sans problème. Il faut en revanche éviter de lancer le lave-linge pendant que le four chauffe.

Le cas du chauffage électrique

Le cas des radiateurs électriques est le plus dur. Deux convecteurs de 1 000 W suffisent à saturer une puissance de compteur ramenée au plancher le plus bas. Le ménage doit alors choisir, pièce par pièce, entre se chauffer et cuisiner. Une borne de recharge pour véhicule électrique devient, elle, à peu près inutilisable.

D'où une règle simple : dès le premier courrier de relance, regardez votre puissance souscrite sur la facture ou dans votre espace client. C'est elle qui dit jusqu'où le fournisseur peut descendre.

Du premier courrier à la réduction : le calendrier des délais

Le fournisseur ne peut pas réduire la puissance du jour au lendemain. Le décret de 2008 impose une suite de courriers et de délais, identique pour l'électricité et le gaz. Elle s'applique toute l'année, trêve comprise.

1. La date limite de paiement : la facture doit être réglée dans les 14 jours suivant son émission, ou à la date limite qu'elle indique.
2. Le premier courrier : faute de paiement, le fournisseur écrit pour accorder un délai supplémentaire de 15 jours. Ce courrier doit rappeler les droits liés au chèque énergie et la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
3. Le second courrier : si rien n'est réglé, il annonce la réduction de puissance (ou la coupure hors trêve) au moins 20 jours à l'avance.

Le délai de coupure ou de réduction n'est donc jamais inférieur à 49 jours après l'émission de la facture : 14, puis 15, puis 20. Pour un ménage qui touche le chèque énergie ou qui a reçu une aide du FSL dans l'année précédente, le délai du premier courrier passe de 15 à 30 jours.

Le cas d'une facture émise début octobre

Prenons une facture d'électricité émise le 5 octobre, sans aide sociale. La date limite de paiement tombe autour du 19 octobre. Le premier courrier laisse ensuite 15 jours, jusqu'au 3 novembre environ. Le second courrier ajoute au moins 20 jours : aucune mesure avant le 23 novembre.

À cette date, la trêve hivernale a commencé. Le fournisseur ne peut plus couper, seulement réduire la puissance. Mais le compteur pourra rester bridé jusqu'au 31 mars, puis, sans solution, la coupure redevient possible dès le 1er avril. La trêve repousse le problème. Elle ne l'efface pas.

C'est l'angle que la plupart des fiches oublient : une dette qui démarre en automne court pendant cinq mois sans que rien ne se voie, hormis un compteur qui disjoncte. Au printemps, le ménage cumule la facture d'origine et celles de l'hiver. La solution amiable a tout intérêt à se négocier avant novembre.

Le chèque énergie, l'attestation qui bloque la réduction de puissance

Le décret réserve un traitement à part aux bénéficiaires du chèque énergie. Pendant la trêve, leur puissance ne peut pas être réduite. Le fournisseur doit toutefois en être informé : la fiche pratique d'énergie-info, le site d'information du Médiateur national de l'énergie, précise que l'attestation doit lui être transmise.

Deux gestes protègent le foyer. Le premier : utiliser le chèque pour payer directement le fournisseur d'électricité ou de gaz, ce qui l'informe d'office. Le second : envoyer l'attestation qui accompagne le chèque, par courrier ou depuis l'espace client. Un appel au service client ne suffit pas toujours ; une trace écrite vaut mieux.

Le calendrier change pour 2027. Le gouvernement a annoncé un envoi du chèque énergie avancé à janvier 2027 au lieu d'avril, pour 5,8 millions de foyers, avec le même barème de 48 à 277 euros, sous réserve du vote du budget. Le détail figure dans notre article sur le chèque énergie versé dès janvier.

Une précision utile : le chèque énergie ne finance plus aucun travaux depuis le 15 février 2025. Il sert à payer une facture d'énergie, électricité, gaz naturel, fioul ou bois. Cet usage en fait un outil direct contre l'impayé.

Gaz naturel : aucune réduction, aucune coupure pendant la trêve

Le gaz suit une logique plus simple. Un compteur de gaz ne se bride pas : on ne peut que le fermer. Comme la coupure est interdite du 1er novembre au 31 mars, un client au gaz naturel en impayé garde sa fourniture pendant tout l'hiver.

La procédure de relance continue pour autant. Les courriers arrivent, la dette grossit, et au 1er avril la coupure devient possible si rien n'a été réglé. Le prix du gaz étant redevenu un poste lourd pour beaucoup de ménages, l'hiver est le moment de négocier un échéancier, pas de laisser filer.

Les énergies livrées ne bénéficient pas de la trêve hivernale. Fioul, gaz en citerne et bois : aucun fournisseur n'est tenu de livrer un client qui n'a pas payé. Le chèque énergie reste utilisable pour ces combustibles.

Après le 31 mars : 1 kVA pendant 60 jours avant toute coupure

Depuis le 1er avril 2023, une protection supplémentaire existe hors trêve. Elle concerne les ménages bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide du FSL, équipés d'un compteur Linky. Pour eux, la coupure de courant ne peut plus être immédiate.

• 1 kVA d'abord : le fournisseur réduit la puissance à 1 kVA, de quoi garder l'éclairage et quelques appareils essentiels.
• 60 jours au minimum : cette réduction dure au moins deux mois avant toute interruption.
• Deux contacts obligatoires : pendant cette période, le fournisseur doit joindre le client au moins deux fois, une fois par écrit et une fois oralement.

Sans compteur Linky, la protection prend une autre forme : un délai de 30 jours au premier courrier, puis 20 jours avant la réduction ou la coupure. Le fournisseur peut aussi transmettre la situation aux services sociaux, sauf opposition du client dans un délai de 8 jours.

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— Les Numériques (@lesnums) 26 octobre 2026

Pour les autres ménages, la règle reste le parcours classique. Après le second courrier et la fin de la trêve, la coupure d'électricité est possible, avec des frais d'intervention qui s'ajoutent à la somme due. Le rétablissement exige ensuite le paiement, ou une notification de paiement transmise au fournisseur.

Les aides à demander avant le 1er novembre

La meilleure période pour agir reste l'automne. Avant la trêve, le fournisseur a encore intérêt à trouver un accord, et les dossiers d'aide ont le temps d'être instruits. Quatre démarches comptent.

Contacter votre fournisseur pour un échéancier

À faire sans attendre : contacter votre fournisseur dès la réception du premier courrier, par téléphone ou par l'espace client. Demandez un plan de paiement en plusieurs mensualités. La plupart des fournisseurs acceptent un étalement quand le client se manifeste avant la mise en demeure.

Gardez une trace écrite de l'accord. Si la proposition est intenable, dites-le et proposez un montant que vous pouvez réellement payer chaque mois. Un échéancier respecté arrête la procédure.

Saisir le fonds de solidarité pour le logement

Le FSL, géré par chaque département, peut prendre en charge une partie de la dette d'énergie. Ses conditions de ressources et ses montants varient d'un département à l'autre : il n'existe pas de barème national.

Le dépôt du dossier a un effet immédiat. L'article 3 du décret de 2008 oblige le fournisseur à maintenir la fourniture à partir de la date de dépôt de la demande d'aide, en attendant la décision. Le FSL dispose de deux mois pour statuer. En cas de refus, le fournisseur doit encore respecter un préavis de 20 jours.

Contacter une assistante sociale ou le CCAS

Le centre communal d'action sociale de votre mairie, ou une assistante sociale du département, aide à monter le dossier FSL. Il peut aussi orienter vers des aides ponctuelles de la commune ou des associations. Contacter une assistante sociale tôt fait gagner des semaines.

Appeler le Médiateur national de l'énergie

Le service public d'information du Médiateur national de l'énergie répond au 0 800 112 212, numéro gratuit, du lundi au vendredi. Il renseigne sur les droits et les aides. En cas de litige avec un fournisseur, une réclamation écrite d'abord, puis la saisine du médiateur, restent gratuites.

Ces aides de solidarité sont détaillées, avec le reste des règles de l'hiver pour les locataires et les propriétaires, dans notre dossier sur la trêve hivernale des expulsions et des coupures.

Changer de fournisseur après un impayé : possible, mais la dette suit

La tentation est fréquente : quitter le fournisseur qui relance pour une nouvelle offre. Rien ne l'interdit. Le changement de fournisseur est gratuit, sans frais de résiliation pour un particulier, et le nouveau contrat démarre sans coupure.

La dette, elle, ne disparaît pas. L'ancien fournisseur garde le droit de réclamer les factures impayées, par relances, mise en demeure puis recouvrement. Il n'existe pas de meilleur fournisseur capable d'effacer une ardoise.

Changer de fournisseur peut toutefois avoir un sens si votre offre actuelle est mal adaptée. Un comparateur indépendant, comme celui du Médiateur national de l'énergie, aide à vérifier le prix du kWh et de l'abonnement. Pour la puissance souscrite, baisser volontairement de 9 à 6 kVA réduit l'abonnement : c'est une démarche à demander au fournisseur, sans rapport avec la réduction imposée pour impayé.

Enedis, le fournisseur, le compteur : qui fait quoi

Le client paie son fournisseur, mais ce n'est pas le fournisseur qui intervient sur le compteur. Le gestionnaire du réseau de distribution, Enedis sur l'essentiel du territoire, exécute la demande. Le fournisseur la lui transmet, Enedis applique la limitation de puissance ou la remise en service.

Avec un compteur Linky, l'intervention se fait à distance, sans technicien ni rendez-vous. Sur un ancien compteur électromécanique, un agent doit se déplacer, ce qui allonge les délais et peut ajouter des frais d'intervention à la facture. Ces frais figurent au catalogue des prestations publié par Enedis.

Une conséquence pratique : en cas d'erreur, par exemple une réduction appliquée alors que la dette est réglée, c'est le fournisseur qu'il faut contacter, pas Enedis. Lui seul peut demander le retour à la pleine puissance. Gardez la preuve du paiement, une capture de l'espace client ou un relevé bancaire, et signalez-la par écrit.

L'eau, un régime encore plus protecteur

Pour l'eau, la règle va plus loin que pour l'énergie : l'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles interdit toute coupure dans la résidence principale, toute l'année, et pas seulement l'hiver. L'opérateur peut réclamer la somme due, mais il ne peut pas couper l'eau ni en réduire le débit pour un impayé.

Réduire sa facture d'électricité pour éviter le prochain impayé

Une fois la dette réglée ou étalée, le vrai sujet devient la facture suivante. Plusieurs leviers existent, sans travaux et sans dépense.

• Vérifier l'estimation : une facture calculée sur une consommation estimée peut être très au-dessus du réel. Un relevé transmis depuis l'application mobile ou le site du fournisseur permet de régulariser.
• Comparer le tarif : le comparateur du Médiateur national de l'énergie, gratuit et sans publicité, donne un comparatif des offres d'électricité et de gaz en France, tarif réglementé compris, offres vertes également.
• Revoir l'option heures creuses : elle n'est rentable que si une part importante de la consommation, eau chaude ou recharge, bascule réellement la nuit.

Les données de consommation fournies par le compteur Linky, consultables gratuitement dans l'espace personnel Enedis, permettent de repérer l'appareil qui coûte cher. Un vieux congélateur ou un chauffe-eau mal réglé pèsent souvent plus qu'on ne le pense.

Les démarchages par téléphone qui promettent une économie immédiate appellent la méfiance. Le Médiateur national de l'énergie publie chaque année des avis sur ces pratiques. Un conseiller qui vous presse de signer sans document écrit n'est pas un conseiller.

Déménagement, colocation : les cas particuliers

En cas de déménagement, la résiliation du contrat se fait au jour de la remise des clés. Une facture de clôture arrive ensuite : si elle reste impayée, la dette suit le titulaire, pas le logement. Le nouvel occupant ne peut pas se voir réclamer l'ardoise de l'ancien.

En colocation, un seul nom figure souvent sur le contrat. C'est lui que le fournisseur relance, même si les colocataires devaient payer leur part. Une répartition écrite entre occupants évite bien des disputes.

Les erreurs qui coûtent cher en cas de facture impayée

Certaines situations reviennent dans les dossiers d'impayés suivis par les services sociaux. Trois d'entre elles font perdre des droits.

• Ignorer le premier courrier : c'est lui qui ouvre la négociation. Plus on attend, plus la dette d'électricité et de gaz grossit avec les factures suivantes.
• Oublier l'attestation du chèque énergie : sans elle, le fournisseur peut appliquer la réduction de puissance pendant la trêve, même au bénéficiaire.
• Croire que la trêve efface tout : au 1er avril, la procédure reprend là où elle s'était arrêtée.

Les locataires dont les charges incluent le chauffage collectif forment un cas à part. La trêve protège la fourniture du logement, mais un impayé de loyer et de charges relève d'une autre procédure, celle du bail. Les deux se traitent séparément.

Le fournisseur peut-il couper l'électricité pendant la trêve hivernale ?

Peut-on être coupé entre le 1er novembre et le 31 mars ?

Non, pour la résidence principale. L'électricité, le gaz naturel et la chaleur ne peuvent pas être interrompus pour une facture impayée pendant la trêve. Seule une réduction de puissance de l'électricité reste possible, jusqu'à 3 kVA ou 2 kVA selon le contrat, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie qui l'ont signalé.

Quels sont les délais avant une réduction de puissance ?

Au moins 49 jours après l'émission de la facture : 14 jours pour payer, 15 jours accordés par le premier courrier, puis 20 jours de préavis par le second. Le délai du premier courrier passe à 30 jours pour les ménages aidés par le chèque énergie ou le FSL.

Comment retrouver la pleine puissance après un impayé ?

En réglant la dette ou en signant un échéancier avec le fournisseur, qui demande alors le rétablissement au gestionnaire de réseau. Le dépôt d'un dossier au FSL oblige aussi le fournisseur à maintenir la fourniture pendant l'instruction. Avec un compteur Linky, la remise en service se fait à distance.

Pour vérifier chaque délai, la fiche de service-public.fr sur les factures d'énergie impayées et le texte du décret du 13 août 2008 sur la procédure en cas d'impayés font foi.