Dépôt de garantie : un mois pour vous le rendre, puis 10 % du loyer par mois de retard

Mis à jour en octobre 2026 : montant, retenue, réparation locative et pénalité restent ceux de la loi Alur (fiche du site service-public vérifiée le 9 juin 2026). Pour financer la somme, l'offre de prêt Loca-Pass d'Action Logement avance toujours jusqu'à 1 200 euros aux salariés du secteur privé, le FSL de chaque département aide les ménages en difficulté financière, et Visale reste un garant gratuit, pas une avance.

Sommaire

Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire à la signature du contrat de location de sa résidence principale. Il couvre un loyer impayé, des charges dues ou une dégradation constatée à l'état des lieux de sortie, en copropriété comme en maison. Sinon, le bailleur doit restituer l'intégralité ; en cas de question, l'ADIL délivre un conseil gratuit avant toute lettre de mise en demeure ou demande en justice.

Le contrat de location fixe ce montant, payé d'avance. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 encadre chaque retenue : impayé, réparation locative justifiée par devis ou facture, régularisation des charges du logement. La loi Alur de 2014 a ajouté le délai court quand tout est en ordre, la pénalité automatique et la provision partielle en copropriété. Depuis, ces règles n'ont plus bougé.

Quelle est la différence entre caution et dépôt de garantie ?

Dans la langue courante, on dit « la caution » pour parler du dépôt. En droit, les deux notions n'ont rien à voir. Le dépôt de garantie est de l'argent avancé par le locataire lui-même. La caution, ou garant, est une personne qui s'engage à payer à sa place s'il ne le fait pas : un parent, un proche, ou un organisme comme Visale.

Les deux peuvent se cumuler dans un même contrat de location : beaucoup de bailleurs demandent un dépôt et un garant. Une limite existe toutefois. Un propriétaire qui a souscrit une assurance loyers impayés ne peut pas exiger en plus la caution d'une personne, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. L'expression « rendre la caution », lue partout, n'est pas fausse dans l'usage : elle est juste imprécise.

Le dépôt ne rapporte rien au locataire

L'argent versé ne produit aucun intérêt à votre profit, même après dix ans de bail. Le propriétaire le conserve sans obligation de le placer sur un compte séparé. Il ne peut pas non plus le réviser en cours de location : la somme fixée à l'entrée reste celle du départ, alors que le loyer, lui, suit chaque année l'indice de référence des loyers (148,37 au deuxième trimestre 2026, selon l'Insee).

Quels sont les montants du dépôt de garantie ?

La loi fixe un plafond, pas un montant obligatoire. Le bailleur peut demander moins, voire rien du tout. Il ne peut jamais exiger davantage, et le calcul se fait toujours sur le loyer hors charges, jamais sur le loyer charges comprises.

Une clause du bail qui prévoit davantage n'est pas valable pour l'excédent. Si vous avez trop payé, réclamez le remboursement du surplus à tout moment, sans attendre votre sortie. Même logique pour une agence qui fait signer un « dépôt de réservation » avant la visite ou le dossier : aucune somme ne peut être exigée avant la signature, en dehors du dépôt lui-même et du premier loyer.

Location meublée et bail étudiant

Un étudiant qui loue un studio meublé avec un bail de neuf mois paie donc au plus deux mois de loyer hors charges. Pour un loyer de 600 euros hors charges, le plafond atteint 1 200 euros. En location vide, sur le même loyer, il tombe à 600 euros. L'écart pèse lourd pour un jeune qui doit aussi financer le premier loyer, parfois des frais d'agence et le déménagement. Le meublé se reconnaît à une liste précise : les onze équipements obligatoires du bail meublé (literie, plaques, réfrigérateur, vaisselle…) distinguent les deux régimes, et donc le plafond applicable.

Bail mobilité : pas de dépôt du tout

Le bail mobilité s'adresse aux personnes en formation, en stage, en mission temporaire, en service civique ou en mutation professionnelle. Il dure d'un à dix mois et porte toujours sur un logement meublé. Le propriétaire n'a pas le droit d'y réclamer de dépôt de garantie : en contrepartie, la garantie Visale y est ouverte à tout locataire, quel que soit son âge.

Comment se déroule le versement du dépôt ?

Le dépôt se paie à la signature du contrat de bail, généralement avec le premier loyer. Son montant doit figurer noir sur blanc dans le bail : c'est une mention obligatoire du contrat type. Virement, chèque ou espèces sont possibles ; en liquide, exigez un reçu daté et signé.

Gardez une trace du versement pendant toute la location et au moins trois ans après votre départ. C'est elle qui prouvera, en cas de litige, la somme payée et sa date. Un relevé bancaire suffit. Si une agence assure la gestion locative, elle peut conserver le dépôt pour le compte du propriétaire, qui reste responsable du remboursement.

Un tiers peut payer à votre place

Le dépôt de garantie peut être réglé par un parent, un employeur, un organisme social ou Action Logement. L'avance de ce dernier, par exemple, est payée directement au bailleur. À la sortie, l'argent revient au locataire, qui rembourse ensuite l'organisme selon le contrat de prêt signé avec lui.

Payer son dernier loyer avec le dépôt : une fausse bonne idée

Beaucoup de locataires cessent de payer le dernier loyer en se disant que le dépôt couvrira. La loi ne le permet pas sans l'accord du propriétaire. Le bailleur peut réclamer l'échéance impayée, puis retenir sur le dépôt les réparations éventuelles : vous risquez de payer deux fois et de finir en litige. Si vous voulez procéder ainsi, obtenez un accord écrit, par courrier ou par mail.

Comment financer son dépôt de garantie ?

Réunir un ou deux mois de loyer d'avance, plus le premier loyer, freine réellement l'accès à un logement. Trois dispositifs publics ou paritaires aident à franchir cette étape. Aucun n'est automatique : il faut en faire la demande, idéalement avant la signature du bail.

L'avance Loca-Pass d'Action Logement

L'avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro, sans frais de dossier, qui finance le dépôt de garantie. Son plafond est de 1 200 euros, quel que soit le dépôt demandé, remboursables en 25 mensualités au plus, avec 20 euros minimum par échéance. Le remboursement démarre trois mois après le versement des fonds : pour 1 200 euros, Action Logement cite l'exemple de 25 échéances de 48 euros.

• Salariés du secteur privé : quel que soit leur âge, dans une entreprise du secteur privé non agricole.
• Jeunes de moins de 30 ans : en emploi, en alternance ou à la recherche d'un emploi.
• Étudiants : salariés en CDD d'au moins trois mois, en stage conventionné d'au moins trois mois, ou boursiers de l'État.

Le logement doit être la résidence principale du demandeur, vide ou meublé, en France hexagonale, en Corse ou outre-mer. L'offre exclut le bail commercial ou professionnel, la sous-location et la convention d'occupation précaire. En colocation, chaque signataire ne peut financer que sa quote-part. Un départ anticipé impose de rembourser le solde dans les trois mois qui suivent. Les salariés agricoles ont leur propre version, l'Agri-Loca-Pass.

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le FSL est géré par chaque département. Il peut prendre en charge le dépôt de garantie, le premier loyer ou les frais d'installation des ménages aux ressources modestes. L'aide prend la forme d'un prêt ou d'une subvention, selon le règlement départemental, qui fixe aussi ses propres plafonds de ressources.

Une aide FSL ne se cumule pas avec une avance Loca-Pass pour le même dépôt. Pour connaître les règles de votre département, adressez-vous à la mairie, au centre communal d'action sociale ou à l'ADIL, qui délivre un conseil juridique gratuit sur la location.

Visale : une garantie de loyer, pas un financement du dépôt

Visale, également portée par Action Logement, se porte garant du locataire auprès du bailleur. Elle couvre les impayés de loyer et de charges, dans la limite de 36 mensualités sur les trois premières années, ainsi que les dégradations locatives. Elle ne finance pas le dépôt. Les plafonds de loyer couverts par Visale en 2026 sont de 1 940 euros en Île-de-France, 1 575 euros dans les villes de plus de 100 000 habitants, en Corse et dans les DOM, et 1 365 euros ailleurs.

Jeunes, alternants, salariés en mobilité : quelle aide pour votre dépôt de garantie ?

Le bon dispositif dépend de votre situation, et l'ordre des démarches compte. Un jeune qui décroche un premier emploi à 400 kilomètres de chez ses parents n'a pas les mêmes options qu'un salarié en mission temporaire ou qu'un ménage en difficulté financière. Voici comment s'y retrouver avant de louer.

Premier emploi, alternance, études

Pour un jeune de moins de 30 ans, la combinaison la plus courante associe l'avance d'Action Logement pour le dépôt et Visale pour la garantie des loyers. L'alternant ou le jeune en recherche d'emploi y accède comme le salarié en CDI, l'étudiant boursier aussi. Un soutien familial reste possible en parallèle : un parent peut se porter garant si le bailleur n'a pas choisi Visale.

Le financement familial du dépôt pose une seule question pratique : qui récupère l'argent en fin de bail ? Le remboursement revient au locataire signataire, pas au parent qui a payé. Un jeune qui démarre dans la vie active a donc intérêt à écrire, même par simple mail, comment la somme sera rendue à sa famille. Pour un salarié agricole, la même logique vaut avec l'Agri-Loca-Pass, l'équivalent dédié de l'avance d'Action Logement.

Mutation, mission temporaire, formation

Le salarié qui change de ville pour son emploi peut viser un bail mobilité, sans aucun dépôt à verser. Si la mission dure plus de dix mois, le bail classique reprend ses droits, avec son dépôt. Certaines entreprises proposent un accompagnement à la mobilité professionnelle : interrogez le service des ressources humaines avant de signer. Face à une mission temporaire de quelques semaines, une résidence hôtelière ou un logement de fonction évite parfois toute garantie à fournir.

Ressources modestes ou situation fragile

Pour un ménage qui peine à réunir l'argent, le FSL du département est la porte d'entrée. Une personne en situation de handicap, une famille qui sort d'un hébergement d'urgence ou un parent isolé y sont souvent prioritaires. Le travailleur social du CCAS aide à monter le dossier ; la réponse peut prendre plusieurs semaines, mieux vaut l'anticiper avant la signature.

L'état des lieux, la pièce qui décide de tout

Le sort du dépôt de garantie se joue sur deux documents, établis au début et à la fin de la location du logement : l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. Le bailleur ne peut retenir une somme pour réparation que si une dégradation apparaît au départ sans figurer à l'arrivée. Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état, sauf preuve contraire apportée par le locataire.

Réussir l'état des lieux d'entrée

Soyez précis, pièce par pièce. Notez les rayures du parquet, les éclats de carrelage, les traces sur les murs, les joints noircis, le fonctionnement des volets et des équipements. Photographiez tout, date visible. Pendant les dix jours qui suivent l'emménagement, vous pouvez demander à compléter le document pour un défaut constaté après coup, et pendant le premier mois de chauffe pour le chauffage. Les sept points de l'état des lieux à vérifier ligne par ligne servent de liste de contrôle le jour de la visite.

L'état des lieux de sortie et la remise des clés

L'état des lieux de sortie se fait en principe au moment où vous rendez les clés, contradictoirement, avec le bailleur ou son mandataire. Comparez chaque ligne avec l'état initial, et refusez de signer une mention que vous contestez : écrivez plutôt votre désaccord sur le document. En cas de blocage, un commissaire de justice, l'ancien huissier de justice, peut établir un constat ; ses frais, fixés par un tarif réglementé, se partagent par moitié.

Usure normale ou dégradation ?

Le locataire ne répond pas de la vétusté : peinture défraîchie après sept ans, moquette usée dans le couloir, joints jaunis. Il répond des dégradations : trou dans une porte, brûlure sur un plan de travail, carreau cassé. Le bail peut intégrer une grille de vétusté et ses abattements par équipement, qui fixe la durée de vie de chaque élément et la part restant due selon son ancienneté.

Quels sont les délais de restitution ?

Le point de départ du délai est le jour où le locataire rend les clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception, et non la date de fin du bail. Rendre les clés dix jours avant le terme fait donc partir le compteur dix jours plus tôt.

• État de sortie conforme à celui d'entrée : remboursement dans un délai maximal d'un mois, en vide comme en meublé.
• Différences entre les deux documents : délai maximal de deux mois, déduction faite des sommes justifiées.
• Logement en copropriété : le propriétaire peut conserver jusqu'à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

Au moment de partir, indiquez votre nouvelle adresse au bailleur ou à son agence, par écrit. Sans elle, il pourra difficilement vous rembourser, et un retard né de ce défaut ne lui sera pas reproché.

La provision de 20 % en copropriété

Dans un immeuble en copropriété, les charges réelles ne sont connues qu'à l'approbation des comptes par l'assemblée générale. La loi autorise donc le propriétaire à garder une provision de 20 % au plus du dépôt. Le solde se verse dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes, après régularisation des charges. Cette provision n'est pas un droit à tout garder : il doit justifier le décompte final.

La pénalité de retard

Une fois le délai légal dépassé, le dépôt restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle de retard commencée. La pénalité est due même sans préjudice démontré : elle est automatique. Elle tombe seulement si le retard vient de l'absence de nouvelle adresse communiquée par le locataire. Service-public illustre la règle par un cas d'école : 90 euros de dépôt, 120 euros de loyer, cinq périodes de retard, soit 150 euros à rendre.

Combien vous doit un bailleur en retard ? Le calcul sur un deux-pièces

Partons d'un deux-pièces loué vide dans une maison divisée sans syndic, avec un loyer de 750 euros hors charges et 60 euros de provisions sur charges. Le dépôt de garantie atteint donc 750 euros au plus. Le locataire rend les clés le 30 juin, et l'état de sortie est identique à celui d'entrée.

Elle occupait toujours le logement plus d'un mois après l'échéance du bail: la Cour de cassation donne gain de cause au bailleur qui ne lui a pas rendu son dépôt de garantiehttps://t.co/SFqGhRWo1x pic.twitter.com/qN4he8TEiB

— BFM Business (@bfmbusiness) 30 janvier 2026

Le propriétaire devait tout rembourser au plus tard le 30 juillet. Il paie le 15 octobre. Trois périodes de retard sont entamées : du 31 juillet au 30 août, du 31 août au 30 septembre, puis du 1er au 15 octobre. La pénalité vaut trois fois 75 euros, soit 225 euros.

• Dépôt à rendre : 750 euros.
• Majoration légale : 225 euros, calculée sur le loyer hors charges, jamais sur les 810 euros charges comprises.
• Total dû : 975 euros, sans compter d'éventuels dommages et intérêts accordés par le juge.

Même logement, cette fois dans un immeuble en copropriété : le bailleur peut garder 150 euros jusqu'à l'approbation des comptes, et doit rendre 600 euros sous un mois. La pénalité ne court alors que sur la part qu'il aurait dû verser à temps.

Et si le bailleur retient une partie ?

Supposons cette fois un trou dans une porte et un store arraché, chiffrés sur devis à 280 euros. L'état de sortie diffère de l'état d'entrée : le délai passe à deux mois, jusqu'au 30 août. Le propriétaire doit rendre 470 euros à cette date, avec le devis. S'il ne verse rien avant le 20 octobre, deux périodes de retard sont entamées : 150 euros de majoration s'ajoutent aux 470 euros.

Retenues légitimes, retenues abusives

Toute somme gardée doit être justifiée. Le bailleur ne peut pas appliquer un forfait « nettoyage » ou « remise en état » sans pièce. Il doit fournir des justificatifs : devis, facture, photos, comparaison des deux états des lieux.

Ce que le bailleur peut déduire

• Les loyers impayés : échéances restant dues au départ du locataire.
• Les charges : régularisation des charges récupérables, sur décompte.
• Les réparations locatives : dégradations constatées au départ, chiffrées sur devis ou facture.
• Les frais justifiés : par exemple un appartement laissé encombré qui doit être vidé.

La jurisprudence admet qu'un devis suffise : le propriétaire n'a pas à prouver qu'il a réellement fait les travaux. Il doit en revanche établir la dégradation elle-même, par la comparaison des documents d'entrée et de sortie.

Ce que le bailleur ne peut pas retenir

Il ne peut pas facturer l'usure normale, repeindre à neuf aux frais du locataire un appartement occupé depuis dix ans, ni conserver une somme « au cas où ». Il ne peut pas non plus retenir des frais de relocation, un ménage non prévu au bail ou le coût d'un diagnostic. Une retenue sans justificatif se conteste, avec le même droit à la majoration sur la part indûment gardée.

Propriétaire bailleur : bien gérer le dépôt de garantie de votre investissement locatif

Pour qui vient d'acheter un appartement pour le louer, le dépôt de garantie est souvent le premier sujet de friction avec le locataire. Bien géré, il sécurise l'investissement sans créer de conflit. Mal géré, il coûte une pénalité et parfois un passage devant le juge.

Fixer le montant dans l'annonce et le bail

Le montant se décide avant la mise en location et figure dès l'annonce immobilière, avec le loyer hors charges. En location vide, demander plus d'un mois de loyer hors charges expose à rembourser l'excédent ; en meublé, deux mois sont le plafond. Un bailleur qui confie son bien à une agence en gestion vérifie que le mandat précise qui encaisse le dépôt et qui le rend. Le remboursement du dépôt en location vide ou meublée suit ensuite les mêmes règles, que l'agence ou le propriétaire tienne le chéquier.

Le dépôt dans le calcul d'un investissement immobilier

Pour un particulier qui veut acheter un studio et investir dans la pierre, le dépôt de garantie n'est pas une recette : c'est une dette envers le locataire, à rendre en fin de bail. Il ne finance donc ni l'apport, ni les frais d'achat, ni la première échéance du crédit immobilier. Le conserver sur un compte dédié évite de devoir trouver la somme le jour du départ, surtout quand le taux du prêt et les charges de propriété pèsent déjà sur la trésorerie du bien.

Dans une annonce immobilière, le montant du dépôt se lit à côté du loyer hors charges : un écart avec le plafond légal fait fuir les bons dossiers. En copropriété, le syndic transmet chaque année l'arrêté des comptes de l'immeuble, qui conditionne le remboursement de la provision de 20 %. Garder ce document à portée de main, c'est boucler la procédure de sortie sans relance.

Conserver les preuves pendant toute la location

Photos datées de l'emménagement, factures des équipements neufs, devis des réparations : ce sont ces pièces qui justifieront une retenue le moment venu. Sans elles, le juge retiendra la version du locataire. Un propriétaire qui investit dans plusieurs logements a intérêt à un classement par bien, dès l'achat.

Rembourser vite, même partiellement

Rendre la part incontestée sous un mois, puis le solde après devis, évite toute majoration sur la somme versée. Un décompte clair, envoyé avec le virement, désamorce la plupart des contestations. La réputation compte aussi : un bailleur connu pour garder les dépôts trouve moins facilement un bon locataire.

Que faire en cas de litige sur le dépôt de garantie ?

La plupart des désaccords se règlent sans tribunal, à condition de suivre les étapes dans l'ordre et de tout faire par écrit. Chaque courrier rappelle le montant du dépôt, la date de remise des clés, le délai applicable et la pénalité prévue par la loi.

Étape 1 : la relance, puis la mise en demeure

Commencez par un mail ou un courrier simple rappelant la date limite. Sans réponse, adressez une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Plusieurs sites publics proposent un modèle de lettre : joignez la copie des deux états des lieux et votre preuve de versement, et fixez quinze jours pour répondre.

Le plan d'une lettre de réclamation efficace

Un modèle de mise en demeure n'a rien de compliqué. Il tient en quatre blocs, dans cet ordre, et c'est la précision de chacun qui pousse le bailleur à payer.

1. Les références : adresse du logement loué, date de signature du bail, date de départ et de remise des clés.
2. L'argent en jeu : montant du dépôt de garantie versé, avec la date du paiement.
3. La règle : l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le délai d'un ou deux mois, la majoration de 10 % du loyer hors charges.
4. La demande : remboursement sous quinze jours, faute de quoi vous saisirez la conciliation puis la justice.

Arrêtez là : ni menace, ni reproche personnel. Une lettre factuelle se lit mieux par un propriétaire, par son agence et, si l'affaire va plus loin, par le conciliateur de justice ou le juge.

Étape 2 : la conciliation, obligatoire sous 5 000 euros

Pour une demande inférieure à 5 000 euros, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir la justice, rappelle service-public. Trois voies existent : le conciliateur de justice, gratuit, saisi en mairie, au tribunal ou en ligne ; la commission départementale de conciliation, gratuite elle aussi et compétente pour les litiges locatifs ; le médiateur civil, payant. Au-delà de 5 000 euros, la saisine directe du juge est possible.

Étape 3 : saisir le juge des contentieux de la protection

Faute d'accord, le locataire saisit le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. La procédure ne nécessite pas d'avocat pour ces montants. Le juge peut ordonner le remboursement du dépôt, le versement de la pénalité et, selon le cas, des dommages et intérêts.

Le locataire dispose de trois ans pour agir, à compter de la date à laquelle le dépôt aurait dû lui revenir. Au-delà, l'action est prescrite. L'ADIL de votre département aide à préparer le dossier, et un point justice local donne un premier conseil gratuit.

Côté bailleur : ce qu'il faut préparer

Le propriétaire a intérêt à faire le même travail de preuve. Un état d'entrée détaillé, des photos datées, des devis précis et un décompte écrit envoyé avec le remboursement partiel évitent la plupart des contentieux devant le juge.

Le nouveau propriétaire doit-il rendre le dépôt après la vente du logement ?

Oui. En cas de vente ou de donation du logement loué, le remboursement incombe au nouveau bailleur, même s'il n'a jamais reçu l'argent. C'est à lui de régler la question avec le vendeur, en général chez le notaire, au moment de la vente.

En colocation, quand le dépôt revient-il à chacun ?

Avec un bail unique, le dépôt de garantie n'est en principe rendu qu'au départ du dernier colocataire, sauf accord. Celui qui part avant récupère sa part auprès de son remplaçant ou des autres occupants. La solidarité de six mois entre colocataires prolonge en outre ses obligations après son départ.

Le dépôt peut-il être rendu en plusieurs versements ?

Seule la provision de 20 % en copropriété l'autorise. Hors ce cas, la somme non contestée se rend en une fois, dans le délai légal.

Que faire si le bailleur ne répond plus ?

Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée, puis saisissez un conciliateur de justice. La démarche est gratuite et constitue le passage obligé avant le juge sous 5 000 euros.

Départ anticipé, décès, logement non décent : les situations à part

Départ anticipé et préavis

Un locataire qui donne congé reste redevable du loyer jusqu'au terme de son préavis, sauf relocation plus rapide. Le dépôt de garantie n'est rendu qu'après la remise des clés, et le bailleur peut déduire les loyers de préavis non payés. Le délai d'un ou deux mois se calcule toujours à partir du jour où les clés changent de mains.

Décès du locataire

Le dépôt fait partie de la succession. Il revient aux héritiers ou au notaire chargé du règlement, après un état de sortie réalisé avec eux. Les délais et la pénalité de la loi s'appliquent aussi.

Logement non décent ou travaux du propriétaire

Un logement rendu dans l'état où il a été loué ne peut pas supporter le coût d'une remise aux normes. Les travaux d'amélioration, d'isolation ou de mise en conformité restent à la charge du propriétaire, quelle que soit leur urgence. Ils ne se déduisent jamais du dépôt du locataire sortant.

Loyer impayé couvert par Visale ou une assurance

Quand une garantie Visale ou une assurance loyers impayés a indemnisé le bailleur, le dépôt sert d'abord à couvrir ce qui reste dû au départ. L'organisme qui a payé se retourne ensuite contre le locataire pour le surplus. Le propriétaire ne peut pas être payé deux fois pour la même échéance : la part couverte par la garantie ne se retient pas une seconde fois sur le dépôt.

Logement dégradé par un sinistre

Un dégât des eaux venu de l'appartement du dessus, un incendie ou une infiltration par la toiture ne sont pas des dégradations imputables au locataire. Ils relèvent de l'assurance du logement et de celle de l'immeuble, pas de la garantie que représente le dépôt. Le bailleur qui voudrait retenir une somme pour un tel problème doit prouver la faute du locataire ; à défaut, il doit restituer la totalité. Déclarer le sinistre par écrit dès sa survenue, avec photos, protège l'occupant en fin de bail.