Trêve hivernale : les 5 cas où une expulsion reste possible entre novembre et mars

Sommaire

Ce que la loi suspend vraiment pendant la trêve hivernale

Le texte de référence tient en trois alinéas. L'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'une mesure d'expulsion non réalisée à l'ouverture de la trêve est suspendue jusqu'au 31 mars de l'année suivante, y compris quand la décision judiciaire est définitive. Sa version actuelle, issue de la loi du 27 juillet 2023, s'applique depuis le 29 juillet 2023.

Le verbe qui compte est « réaliser ». La trêve hivernale ne bloque pas la procédure, elle bloque son dernier geste : la sortie du logement organisée par le commissaire de justice, avec le concours de la force publique si l'occupant refuse de quitter les lieux. Tout ce qui précède continue de tourner pendant l'hiver.

Elle protège la personne qui occupe le lieu comme résidence principale. Une résidence secondaire, des locaux professionnels ou un garage n'entrent pas dans le champ de cette protection des locataires. Le site du service public publie chaque année une fiche à jour sur le sujet, avec les questions les plus fréquentes et leur réponse.

• Toujours possible en hiver : assignation, audience devant le juge des contentieux de la protection, jugement, commandement de payer, ordre de quitter le logement.
• Suspendu : la mesure d'expulsion elle-même, c'est-à-dire le changement de serrure et la remise des clés au propriétaire.
• Toujours dû : le loyer et les charges. La période de trêve n'efface aucune dette locative.

Le détail des dates, des coupures d'énergie et des chiffres publiés chaque année figure dans notre dossier complet sur la trêve hivernale et ses protections. Ici, on s'arrête sur les situations où cette protection saute.

Les 5 situations où la trêve hivernale ne s'applique pas

Le gouvernement les rappelle chaque automne dans ses pages d'actualité sur info.gouv et ecologie.gouv, et le code les fixe. Cinq cas, pas un de plus. Hors de cette liste, un propriétaire qui ferait sortir un occupant pendant la trêve se placerait hors la loi, quel que soit le motif invoqué.

1. Le squatteur entré par voie de fait

C'est l'exception la plus nette. Le deuxième alinéa de l'article L412-6 écarte la trêve quand l'expulsion a été prononcée parce que l'occupant s'est introduit dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Une porte forcée, une serrure changée pendant l'absence du propriétaire : l'occupation illégale ne donne droit à aucun sursis.

La loi du 27 juillet 2023, dite Kasbarian-Bergé, a élargi le principe. Quand la personne est entrée de cette façon dans un lieu qui n'est pas un domicile (logement vide entre deux locations, bureau, entrepôt), le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice de la trêve. Il apprécie au cas par cas, il n'y est pas obligé.

Attention à une confusion fréquente. Un ancien locataire resté dans les lieux après la fin de son bail occupe sans droit ni titre, mais il n'est pas un squatteur : il est entré avec une clé et un contrat. Pour lui, la trêve hivernale s'applique.

2. Le relogement assuré

Le premier alinéa contient sa propre porte de sortie : l'expulsion peut avoir lieu si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes, qui respectent l'unité et les besoins de la famille. Une chambre d'hôtel pour un couple avec trois enfants ne suffit pas. Un logement social adapté à la composition du foyer, oui.

C'est au propriétaire ou à la préfecture de prouver que la solution de relogement existe et qu'elle convient. Dans la pratique, ce cas reste rare : les places manquent justement en hiver, et le préfet hésite à engager la force publique sur un dossier fragile.

3. L'immeuble visé par un arrêté de péril

Un logement menacé d'effondrement ou d'incendie fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité pris par le maire ou le préfet. Ses habitants peuvent alors être évacués en plein hiver. La logique n'est plus celle d'un conflit entre bailleur et locataire : il s'agit de sauver des vies.

Dans cette situation, le bailleur garde des obligations lourdes. Il doit en principe héberger ou reloger ses locataires et cesse de percevoir le loyer pendant la durée de l'arrêté. L'évacuation ne le libère donc pas de ses responsabilités envers les occupants.

4. L'époux écarté par le juge aux affaires familiales

Lors d'un divorce, le juge aux affaires familiales peut attribuer le domicile familial à l'un des époux et ordonner à l'autre de partir. Cette décision judiciaire s'applique aussi pendant la trêve hivernale. L'expulsion du domicile conjugal ne relève pas d'un impayé, mais d'une réorganisation de la vie de famille décidée par la justice.

5. Le conjoint violent visé par une ordonnance de protection

Règle identique pour l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin violent. Quand une ordonnance de protection l'oblige à quitter la résidence du couple, la mesure s'applique quel que soit le mois. La protection de la victime de violences et des enfants passe avant le calendrier.

Un ordre de quitter les lieux reçu en septembre : le calcul

Voici le piège que les dossiers montrent rarement. Après le jugement, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux. L'occupant dispose alors de deux mois avant que l'expulsion ordonnée puisse être menée.

immobilier squatteurs et trêve hivernale 2026-2027 ...
🟧 prouver la voie de fait pour faire expulser pendant l'hiver ! https://t.co/xzK43h3mMh pic.twitter.com/25fWtc67Hd

— Jean-Philippe Larger (@jplarger) 22 octobre 2026

Imaginons un locataire en situation d'impayé, condamné en août. Son acte est signifié le 15 septembre 2026. Les deux mois courent jusqu'à la mi-novembre. À cette date, la trêve hivernale a commencé : la mesure est suspendue. L'expulsion pourra être demandée à partir du 1er avril 2027, pas avant.

Le même acte signifié le 15 août aurait laissé une fenêtre de quinze jours, du 16 au 31 octobre. C'est pourquoi les propriétaires pressent leurs démarches à la fin de l'été, et pourquoi la fin de la trêve, chaque printemps, concentre les interventions.

Acte signifié le	Fin des deux mois	Expulsion possible à partir du
15 août 2026	15 octobre 2026	16 octobre 2026
15 septembre 2026	15 novembre 2026	1er avril 2027
15 janvier 2027	15 mars 2027	1er avril 2027

Le tableau suppose qu'aucun sursis supplémentaire n'a été accordé par le juge. Une demande de délai de grâce peut encore repousser la date, quelle que soit la saison : c'est la question à poser au juge, avec un vrai plan de sortie, pour éviter un départ précipité.

Locataire : les démarches à lancer avant le printemps

Cette période de répit est une fenêtre, pas une solution. Un loyer impayé de l'hiver s'ajoute à l'arriéré, et la procédure d'expulsion locative reprend au 1er avril là où elle s'était arrêtée. Trois réflexes changent l'issue d'un dossier.

• Contacter l'ADIL du département : conseil juridique gratuit, par téléphone, par courriel ou en rendez-vous, sur la procédure et les recours.
• Demander un échéancier au juge, avec un plan de paiement réaliste et les justificatifs de revenus à envoyer avant l'audience.
• Déposer une demande de logement social et lancer la recherche d'un logement moins cher : un dossier ouvert pèse face au préfet.

Des associations accompagnent également les ménages menacés d'expulsion, sans frais. La Fondation pour le logement et le Secours catholique tiennent des permanences dans la plupart des villes et aident à monter les dossiers d'aide, y compris auprès du fonds de solidarité pour le logement. La commission de prévention des expulsions du département peut aussi être saisie pour donner l'alerte.

Côté énergie, les fournisseurs n'ont pas le droit d'interrompre l'électricité ni le gaz pour impayé pendant cette période. Payer ses factures reste utile : l'ardoise, elle, ne gèle pas. Pensez aussi à garder votre assurance habitation à jour, exigée par le bail.

Propriétaire : ce que vous pouvez faire sans attendre le 1er avril

La trêve suspend la sortie de l'occupant, pas votre droit d'agir. Un bailleur face à un locataire qui ne paie plus peut faire avancer son affaire tout l'hiver, pour être prêt au printemps.

• Faire délivrer le commandement de payer par un commissaire de justice, puis saisir le juge si l'impayé persiste.
• Déclarer le sinistre à votre assurance loyers impayés ou à la garantie qui couvre le bail.
• Ne jamais agir seul : vouloir expulser soi-même en coupant l'eau, en changeant la serrure ou en vidant le logement est interdit et passible de poursuites pénales et d'une amende, jugement en poche ou non.

Pour les nouveaux baux, la meilleure protection se prend à la signature. Comparez l'assurance loyers impayés, Visale et la caution, et vérifiez si votre locataire peut bénéficier de la garantie Visale et de ses plafonds 2026.

Face à un squat, la logique est inverse : chaque jour compte. Déposez plainte, faites constater l'occupation illégale et demandez au préfet la procédure administrative d'évacuation prévue pour le domicile. Ici, la trêve hivernale ne vous oppose rien.

Une expulsion pendant la trêve hivernale est-elle légale si le locataire ne paie plus ?

Non. Un simple impayé de loyer ne fait pas partie des exceptions. Avec un jugement définitif et un acte expiré, le propriétaire doit attendre le 1er avril, sauf relogement assuré de la famille.

Un étudiant ou un logement de fonction est-il protégé ?

Oui, dès lors qu'il s'agit de la résidence principale de l'occupant. La trêve ne distingue pas selon le type de bail ou d'habitation : ce sont les cinq exceptions, et elles seules, qui permettent l'expulsion d'un locataire pendant la trêve hivernale.

La procédure d'expulsion peut-elle reprendre dès le 1er avril ?

Oui. La mesure suspendue redevient applicable le lendemain du 31 mars. Le préfet peut alors accorder le concours de la force publique si le commissaire de justice le demande et si le juge n'a pas accordé de nouveau sursis.