Maison aux États-Unis : les 5 étapes d'un achat pour un acheteur français en 2026
Louer un meublé de tourisme : mairie, étoiles, micro-BIC à 30 % et ce que prépare le budget 2027
Un meublé de tourisme non classé ne garde que 30 % d'abattement au micro-BIC, contre 50 % pour un logement classé en étoiles. Déclaration en mairie de la commune, numéro national attendu fin 2026, budget 2027 qui vise l'amortissement : voici les règles de la location touristique.
Par Cyril K.
Publié le · Mis à jour le

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Mis à jour en octobre 2026 : le projet de loi de finances pour 2027 plafonne l'amortissement des loueurs au réel, plus sévèrement pour les meublés de tourisme ; le téléservice national d'enregistrement reste annoncé au quatrième trimestre 2026 ; amendes de la loi Le Meur vérifiées dans la version du code du tourisme en vigueur depuis le 20 mai 2026.
Sommaire
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme, au sens du code du tourisme ?
Le code du tourisme définit le meublé de tourisme à son article L324-1-1 : des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. Chaque terme de cette définition, publiée sur Légifrance, le service de diffusion du droit de la République française, a une portée pratique : c'est lui qui tranche la question du statut avant de remplir la moindre déclaration.
Trois conditions la résument :
- L'usage exclusif du locataire : le client dispose du logement entier, sans le partager avec le propriétaire. Une chambre louée chez l'habitant avec petit-déjeuner relève d'un autre statut, la chambre d'hôtes.
- Une clientèle de passage : le voyageur vient pour des vacances, un salon ou un déplacement professionnel, il n'élit pas domicile dans le logement.
- Une durée limitée : selon la fiche Service public F2043, un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.
Au-delà de cette durée, on sort du cadre d'une location touristique. Le contrat de location devient un bail meublé classique, ou un bail mobilité de un à dix mois, avec d'autres obligations pour le bailleur. Certains loueurs jouent sur cette frontière, et le bail mobilité utilisé pour contourner les règles de la location touristique expose à une requalification.
Meublé de tourisme ou location saisonnière : quelle différence ?
Dans le langage courant, les deux expressions désignent la même chose. La « location saisonnière » évoque une location courte, l'hiver à la montagne ou l'été sur la côte, réservée sur une plateforme, par une agence ou sur le site internet du propriétaire. Le « meublé de tourisme » est la catégorie juridique qui l'encadre : déclaration en mairie, classement, taxe de séjour et fiscalité visent ce statut.
Une location vacances d'une semaine dans une maison entière est donc, en droit, un meublé de tourisme, qu'on l'appelle gîte, villa ou studio. Elle se distingue de l'hôtel, de la résidence de tourisme et du camping, qui ont chacun leur grille de classement et leurs conditions d'exploitation. Un gîte peut aussi porter le label d'un réseau privé : ce label de qualité ne remplace ni la déclaration ni le classement officiel.
Comment déclarer un meublé de tourisme en mairie ?
Toute mise en location d'un meublé de tourisme se déclare auprès de la mairie de la commune où se trouve le logement. En octobre 2026, la démarche dépend encore du choix de chaque commune, en attendant le téléservice national.
- Déclaration simple : le loueur télécharge le formulaire cerfa n° 14004 sur le portail Service public, le remplit et l'adresse au maire par lettre recommandée avec avis de réception. La résidence principale louée en est dispensée dans ces communes.
- Déclaration avec enregistrement : dans les communes qui l'ont instaurée, souvent des villes où le logement manque, la déclaration en ligne donne un numéro d'enregistrement, résidence principale comprise.
- Autorisation de changement d'usage : dans les grandes villes et les communes qui l'ont décidé, transformer un logement en meublé touristique demande en plus une autorisation préalable, au titre du code de la construction et de l'habitation.
Le numéro d'enregistrement compte 13 caractères : le code géographique de la commune sur 5 chiffres, un identifiant unique sur 6 chiffres et une clé de contrôle sur 2 caractères. Il figure sur chaque annonce, qu'elle passe par une plateforme, par une agence ou par le site internet du propriétaire. Le détail des sanctions pour une annonce sans numéro d'enregistrement montre à quel point ce code est devenu l'outil central du contrôle.
Le téléservice national d'enregistrement : où en est-il ?
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 prévoyait que toutes les déclarations de meublés de tourisme passent par un téléservice national au plus tard le 20 mai 2026, avec un numéro unique pour chaque logement en France et une déclaration obligatoire dans toutes les communes. Ce service n'était pas ouvert aux loueurs à cette date. Service public, dans son actualité mise en ligne le 27 juillet 2026, annonce sa mise en service au quatrième trimestre 2026.

D'ici là, la procédure reste communale : formulaire cerfa ou service en ligne de la commune quand elle en propose un. Les propriétaires qui disposent déjà d'un numéro municipal disposeront d'une période de transition pour basculer vers le numéro national. À la création du compte, le loueur devra préciser si le logement constitue sa résidence principale, justificatif à l'appui.
Résidence principale ou secondaire : combien de nuitées par an ?
Le statut du logement fixe la limite. Une résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an par le loueur, son conjoint ou une personne à sa charge. Selon l'article L324-1-1 du code du tourisme, elle ne peut pas être louée en meublé de tourisme plus de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Depuis le 1er janvier 2025, une commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par une délibération motivée. Plusieurs grandes villes ont retenu ce seuil, et la carte des villes qui limitent les nuitées Airbnb les recense. La commune peut aussi demander au loueur le nombre de nuitées louées dans l'année, et les plateformes transmettent ces données aux services municipaux.
Une résidence secondaire ou un logement acheté pour la location n'a pas de plafond de nuitées au titre du code du tourisme. En revanche, dans les communes soumises à autorisation de changement d'usage, sa mise en location demande cette autorisation, parfois avec une compensation : transformer en habitation un local d'une autre nature, de surface équivalente, dans le même quartier. La règle varie d'une commune à l'autre, et la mairie reste le premier contact avant tout achat.
Quotas et secteurs réservés aux résidences principales
La loi du 19 novembre 2024 a élargi les outils des maires. Une commune peut fixer un nombre maximal d'autorisations de meublés de tourisme, par quartier ou par secteur. Le plan local d'urbanisme peut aussi délimiter des zones où les constructions nouvelles sont réservées à la résidence principale.
Ces décisions visent les villes et les stations où la location de courte durée a réduit l'offre de logements à l'année. Avant d'acheter un appartement pour le louer aux vacanciers, le futur propriétaire a intérêt à consulter le plan local d'urbanisme et les délibérations du conseil municipal.
Amendes : ce que risque le loueur depuis le 20 mai 2026
La version de l'article L324-1-1 du code du tourisme en vigueur depuis le 20 mai 2026, issue de la loi Le Meur, a relevé les sanctions et donné de nouveaux pouvoirs aux communes. Une partie des amendes est désormais administrative, prononcée par la commune elle-même ; les autres restent des amendes civiles, prononcées par le président du tribunal judiciaire à la demande de la commune.
| Manquement | Montant maximal | Qui la prononce |
|---|---|---|
| Défaut de déclaration préalable | 10 000 euros | La commune (amende administrative) |
| Fausse déclaration ou faux numéro | 20 000 euros | La commune (amende administrative) |
| Dépassement du plafond de la résidence principale | 15 000 euros | Le juge, saisi par la commune |
| Non-respect du régime d'autorisation d'un local non affecté à l'habitation | 25 000 euros | Le juge, saisi par la commune |
Le changement d'usage sans autorisation relève du code de la construction et de l'habitation : selon Service public, l'amende peut atteindre 100 000 euros, avec remise en état du logement et une astreinte de 1 000 euros par jour et par mètre carré. Ces montants sont des plafonds, fixés au cas par cas.
Dans les grandes villes, des agents assermentés croisent les annonces des plateformes avec le fichier des déclarations. Une annonce sans numéro se repère vite, et les condamnations récentes, comme les 110 000 euros infligés à Paris pour un studio de 33 m², montrent que les plafonds ne restent pas théoriques.
Comment classer un meublé de tourisme en étoiles ?
Le classement d'un meublé de tourisme est facultatif. Il attribue au logement une catégorie de 1 à 5 étoiles, selon une grille nationale de 133 critères répartis en trois chapitres : équipements et aménagements, services au client, accessibilité et développement durable. Révisée en 2021, la grille est publiée par Atout France, l'agence chargée du classement des hébergements touristiques.
Le niveau de confort, la surface, la literie, l'équipement de la cuisine et l'information touristique donnée au client entrent dans le calcul. Un critère manqué ne ferme pas la porte : la grille fonctionne par points obligatoires et optionnels, avec une marge de compensation.
La procédure de demande de classement suit quatre étapes :
- Choisir un organisme : le loueur s'adresse à un organisme de contrôle accrédité par le Cofrac, ou réputé accrédité au sens du code du tourisme. La liste figure sur le site d'Atout France, avec le guide de contrôle et la fiche d'information à télécharger.
- Déposer la demande : le propriétaire ou son mandataire, par exemple une agence, transmet le formulaire de demande de classement et fixe une date de visite.
- Recevoir la visite : l'inspecteur contrôle le logement critère par critère, puis remet un certificat de visite avec une proposition de catégorie.
- Accepter ou refuser : le loueur dispose de 15 jours après réception du certificat pour refuser la proposition. Sans refus, le classement est acquis.
Le classement vaut 5 ans. La visite est payante, à un tarif fixé librement par chaque organisme ou entreprise de contrôle. Une fois classé, le loueur peut afficher le panonceau officiel de sa catégorie, téléchargeable sur le site d'Atout France, et mentionner les étoiles dans ses annonces.
Quels sont les avantages d'un meublé classé ?
Le premier atout est fiscal, et l'écart s'est creusé depuis 2025 : un meublé classé bénéficie d'un abattement de 50 % au micro-BIC, contre 30 % pour un logement non classé, avec un plafond de recettes plus de cinq fois supérieur. Le deuxième est commercial : les étoiles rassurent une clientèle étrangère habituée aux classements hôteliers, et plusieurs offices de tourisme ne relaient que les hébergements classés.
🚨 🇫🇷 Le budget 2027 veut plafonner à 7 000 euros par an l’avantage fiscal des loueurs en meublé.
— Upside (@UpsideMediaoff) 10 octobre 2026
Et ça ne va faire qu’empirer pour les propriétaires au fur et à mesure que l’état des finances publiques se dégrade.
Le texte plafonne l’amortissement, cette déduction qui retire… pic.twitter.com/jZCpuogpSy
Le troisième touche la taxe de séjour, dont le tarif par nuitée dépend de la catégorie du logement dans la grille votée par la commune. Enfin, dans certaines communes rurales, notamment en zone de revitalisation rurale, une délibération peut exonérer de cotisation foncière des entreprises les gîtes et meublés classés.
Quelle fiscalité pour les meublés de tourisme en 2026 ?
Les loyers d'un meublé de tourisme sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pas des revenus fonciers. Le loueur les déclare chaque année avec sa déclaration de revenus, et choisit entre deux régimes : le micro-BIC, avec un abattement forfaitaire, ou le régime réel, qui déduit les charges et l'amortissement du bien.
La loi Le Meur a fortement réduit l'avantage du micro-BIC pour les logements non classés. Depuis les revenus de 2025, un meublé de tourisme non classé n'a plus droit qu'à un abattement de 30 %, dans la limite de 15 000 euros de recettes. Pour un meublé classé, Service public confirme un seuil relevé à 83 600 euros pour les recettes de 2026.
| Type de meublé | Recettes 2025 (déclaration 2026) | Recettes 2026 (déclaration 2027) | Abattement forfaitaire |
|---|---|---|---|
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 euros | 15 000 euros | 30 % |
| Meublé de tourisme classé | 77 700 euros | 83 600 euros | 50 % |
| Chambre d'hôtes | 77 700 euros | 83 600 euros | 50 % |
Au-delà du seuil, le micro-BIC n'est plus possible : le loueur passe au régime réel. Ce régime demande une comptabilité, souvent confiée à un expert-comptable, mais il permet de déduire les intérêts d'emprunt, la taxe foncière, l'assurance, les frais de gestion d'une conciergerie et l'amortissement du logement et du mobilier. Le calcul détaillé de l'abattement de 30 % et du plafond de 15 000 euros compare les deux régimes sur plusieurs niveaux de chiffre d'affaires.
Ce que le budget 2027 prépare pour l'amortissement
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, plafonne à son article 7 l'amortissement déductible des loueurs en meublé non professionnels au régime réel. Le texte du gouvernement retient 2,5 % de la valeur du bien et 7 000 euros par an et par foyer fiscal ; pour un meublé de tourisme, la limite tombe à 1,5 % et 5 000 euros, et le report des amortissements non déduits disparaît.
Le 8 octobre, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté deux amendements : le premier exclut du plafond les logements loués en bail d'habitation ou en bail mobilité, le second supprime toute déduction d'amortissement pour un meublé de tourisme acheté à partir du 1er janvier 2027. Ces votes en commission ne sont pas définitifs : la séance publique repart du texte du gouvernement, puis le Sénat se prononce. L'Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV), qui regroupe notamment Airbnb et Abritel, demande le retrait du volet sur les meublés touristiques.
Un cas chiffré : 12 000 euros de recettes par an
Un studio loué en meublé de tourisme rapporte 12 000 euros de recettes en 2026, au micro-BIC. Non classé, il bénéficie d'un abattement de 30 %, soit 3 600 euros : le revenu imposable s'établit à 8 400 euros. Classé en étoiles, l'abattement passe à 50 %, soit 6 000 euros, et le revenu imposable tombe à 6 000 euros.
L'écart atteint 2 400 euros de base imposable chaque année, soumise à l'impôt sur le revenu au taux marginal du foyer et aux prélèvements sociaux. Sur 5 ans, la durée du classement, la différence se compte en milliers d'euros, pour une visite payée une fois. Avec 20 000 euros de recettes, la situation change de nature : non classé, le studio dépasse le seuil de 15 000 euros et bascule d'office au réel ; classé, il reste au micro-BIC avec 10 000 euros imposables. La méthode pour estimer les revenus d'une location Airbnb reprend ces paramètres avant un achat.
LMNP ou LMP : quel statut pour le loueur ?
La plupart des propriétaires sont loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Le loueur devient professionnel (LMP) quand les recettes de location meublée dépassent 23 000 euros par an et excèdent les autres revenus d'activité du foyer. Le statut LMP change le régime des cotisations sociales et celui de la plus-value à la revente.
Deux changements récents touchent les LMNP. Depuis les ventes du 15 février 2025, les amortissements déduits au réel sont réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable, selon la loi de finances pour 2025. Et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 porte les prélèvements sociaux à 18,6 % sur les revenus LMNP, au lieu de 17,2 %. Quel que soit le statut, le loueur déclare son activité sur le guichet unique des formalités des entreprises, qui l'inscrit au répertoire Sirene et lui attribue un numéro SIRET.
Taxe de séjour, taxe foncière, taxe d'habitation : les impôts locaux du loueur
La taxe de séjour est payée par le client, par personne et par nuitée, puis reversée à la commune ou à l'intercommunalité. Le loueur la collecte et la reverse lui-même, sauf quand la réservation passe par une plateforme qui s'en charge. Un meublé de tourisme classé suit le tarif de sa catégorie d'étoiles ; un meublé non classé paie un pourcentage du prix de la nuitée, dans la limite d'un plafond voté par la commune.
Le propriétaire reste redevable de la taxe foncière. Une résidence secondaire louée de temps en temps paie en plus la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, que la commune peut majorer de 5 à 60 % en zone tendue. Selon la note de la DGFiP de juillet 2026, 1 666 communes appliquent cette majoration en 2026, dont 688 au taux maximal de 60 %.
Un logement loué toute l'année à une clientèle de passage relève en principe de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'activité, avec des cas d'exonération selon la commune et la nature du bien. Le loueur reçoit alors un avis distinct, à payer en décembre.
DPE, copropriété, sécurité : les obligations du propriétaire
Le diagnostic de performance énergétique fait désormais partie des règles du meublé de tourisme. En métropole, la fiche Service public F2043 indique qu'un logement doit être classé de A à E pour obtenir une autorisation de changement d'usage ; à partir de 2034, tous les meublés de tourisme devront atteindre au moins la classe D en métropole, la classe E restant admise dans les départements d'outre-mer. Le calendrier de l'interdiction des logements F et G sur Airbnb détaille les contrôles du maire, qui peut demander le DPE à tout moment.
En copropriété, la loi Le Meur a changé la donne. Depuis le 21 novembre 2024, un règlement de copropriété doit indiquer si la location en meublé de tourisme est autorisée ou non dans les lots à usage d'habitation, et une interdiction se vote à la majorité des deux tiers dans les immeubles concernés, au lieu de l'unanimité. Le copropriétaire qui déclare son meublé en mairie doit aussi en informer le syndic.
Côté sécurité, le logement respecte les normes de tout logement : détecteur de fumée, installation électrique et gaz en bon état, équipements conformes à la catégorie annoncée. Une annonce trompeuse sur le niveau de confort ou le nombre d'étoiles expose le loueur à des poursuites pour pratique commerciale trompeuse.
Voisinage, squat, dégradations : les risques pratiques
La réglementation ne couvre pas tout. Le passage répété de voyageurs peut provoquer des conflits avec les voisins, que le règlement de copropriété et le trouble anormal de voisinage permettent de faire cesser. Autre risque, plus rare mais redouté : l'occupant qui refuse de partir à la fin de son séjour, et les précautions pour éviter un squat dans un meublé touristique commencent dès la réservation.
Faut-il déclarer un meublé de tourisme qui est sa résidence principale ?
Dans une commune sans enregistrement, la résidence principale louée en meublé de tourisme n'a pas à être déclarée en mairie, dans la limite de 120 nuitées par an. Dans une commune qui impose l'enregistrement, la déclaration est obligatoire et donne un numéro à afficher dans chaque annonce. Avec l'ouverture du téléservice national, la déclaration deviendra obligatoire partout.
Combien de temps dure le classement d'un meublé de tourisme ?
Le classement en étoiles vaut 5 ans à compter de la décision. À l'échéance, le loueur fait réaliser une nouvelle visite par un organisme accrédité pour conserver sa catégorie et l'abattement de 50 % au micro-BIC.
Quel abattement pour un meublé de tourisme non classé ?
Un meublé de tourisme non classé bénéficie d'un abattement forfaitaire de 30 % au micro-BIC, dans la limite de 15 000 euros de recettes par an. Au-delà, le régime réel s'applique d'office. Un meublé classé bénéficie de 50 % jusqu'à 83 600 euros de recettes 2026.
Quand ouvre le téléservice national d'enregistrement ?
Prévu au plus tard pour le 20 mai 2026 par la loi Le Meur, il n'était pas en service à cette date. Service public annonce son ouverture au quatrième trimestre 2026. En attendant, la déclaration se fait auprès de la mairie de la commune du logement.
Les étapes pour mettre en location un meublé de tourisme
Avant la première réservation, le propriétaire suit un ordre simple. D'abord, vérifier auprès de la mairie les règles de la commune : enregistrement, changement d'usage, plafond de nuitées, quotas. Ensuite, contrôler le règlement de copropriété et le DPE du logement.
Puis déposer la déclaration, obtenir le numéro d'enregistrement quand il est exigé et déclarer l'activité au guichet unique des entreprises. Le choix du classement se fait avant la première année pleine de location, pour profiter de l'abattement de 50 % dès la déclaration suivante.
Enfin, le loueur organise la collecte de la taxe de séjour, rédige un contrat de location clair pour chaque séjour, avec les dates, le prix, l'état des lieux et le dépôt de garantie, et tient un registre des nuitées louées. Ce document servira en cas de contrôle de la commune, et surtout le jour où le numéro national remplacera les numéros municipaux.












