Meublé de tourisme : louer sans numéro d'enregistrement peut coûter 10 000 € d'amende

Vous louez votre appartement quelques week-ends par an, ou une maison de famille en juillet ? La règle a changé. Avec la loi Le Meur du 19 novembre 2024 et le règlement européen sur les locations de courte durée, la déclaration d'un meublé de tourisme et son numéro d'enregistrement ne sont plus réservés à quelques grandes villes : chaque commune est concernée. Voici ce que dit la réglementation, ce que la mairie attend de vous et de quoi vous avez besoin pour être en règle.

Sommaire

Numéro d'enregistrement du meublé de tourisme : de quoi parle-t-on ?

Le numéro d'enregistrement est un identifiant unique attribué à chaque logement proposé en location de vacances. Il est délivré à l'issue d'une déclaration, et il doit apparaître dans toutes les annonces de location, quelle que soit la plateforme utilisée. Airbnb, Booking, Abritel, un site internet personnel ou une petite annonce : aucune exception.

Concrètement, il compte 13 caractères. Les cinq premiers reprennent le code de la commune, les six suivants identifient le logement, les deux derniers servent de clé de contrôle. Une structure simple, qui permet à la mairie comme aux services de l'État de relier une annonce à une adresse précise.

Pourquoi un tel numéro ? Parce que le meublé de tourisme est défini par le code du tourisme comme une villa, un appartement ou un studio meublé, réservé à une clientèle de passage qui y reste quelques nuits ou quelques semaines sans y élire domicile. C'est cette clientèle de passage qui fait basculer le logement dans une autre catégorie que la location classique avec contrat de location d'un an.

Meublé de tourisme ou chambre d'hôtes : deux régimes voisins

La chambre d'hôtes suit ses propres règles : l'habitant loue une ou plusieurs chambres de sa maison, petit-déjeuner compris, et reste sur place. Elle aussi se déclare en mairie. Mais les obligations de numéro décrites ici visent d'abord le logement entier mis en location saisonnière, qu'il s'agisse de votre résidence principale ou d'une résidence secondaire.

Déclaration simple ou enregistrement : ce qui change selon votre commune

Jusqu'ici, deux mondes coexistaient. D'un côté, la déclaration simple en mairie. De l'autre, la déclaration avec enregistrement, réservée aux villes qui l'avaient mise en place par délibération du conseil municipal.

• La déclaration simple : elle concerne les communes qui n'ont pas institué de numéro. Le propriétaire remplit le formulaire cerfa n°14004 et l'adresse au maire, par lettre recommandée, par courriel ou via un formulaire en ligne quand la commune en propose un.
• La déclaration avec enregistrement : dans les communes qui l'ont décidée, la déclaration donne lieu à la délivrance immédiate d'un numéro, par un téléservice ou sur papier.
• La résidence principale : dans les communes sans enregistrement, elle était dispensée de déclaration. Cette exception disparaît avec la généralisation du numéro.

La ville de Paris a été la première à rendre ce numéro obligatoire, dès 2017. La ville de Lyon, Bordeaux, Nice, Marseille, Annecy ou encore de nombreuses communes du littoral et de montagne ont suivi. Dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou la Seine-et-Marne, plusieurs villes l'imposent aussi. Chaque mairie avait son propre portail, son propre formulaire, ses propres délais.

Résultat : un propriétaire qui louait un studio à Lyon et une maison au Pays basque devait jongler avec deux procédures différentes. C'est précisément cette mosaïque que la nouvelle réglementation veut effacer.

Loi Le Meur : l'enregistrement devient la règle dans toutes les communes

Publiée le 19 novembre 2024, la loi Le Meur a profondément remanié l'article L324-1-1 du code du tourisme. Son ambition : mieux réguler les meublés touristiques dans les villes où ils assèchent l'offre de logement à l'année. Elle s'articule avec le règlement européen du 11 avril 2024 sur la collecte et le partage des données relatives aux locations de courte durée, applicable depuis le 20 mai 2026.

Ce qui change tout ? La déclaration avec enregistrement n'est plus une option laissée à chaque ville. Toute mise en location d'un meublé de tourisme doit désormais passer par une déclaration préalable soumise à enregistrement, auprès d'un téléservice national unique. Résidence principale comprise.

Autrement dit, le numéro communal disparaît au profit d'un numéro national. Les plateformes de location, elles, doivent vérifier sa présence, le publier dans chaque annonce et transmettre les données d'activité aux autorités. Une annonce sans numéro valide a vocation à être retirée.

Un téléservice national dont l'ouverture a glissé

Sur le papier, la bascule devait se faire le 20 mai 2026. Dans les faits, la Direction générale des entreprises a annoncé l'ouverture du téléservice national pour les loueurs au quatrième trimestre 2026, avec une nouvelle version de l'outil destiné aux mairies, baptisé API Meublés. Nous vous en parlions déjà dans notre article consacré à la nouvelle démarche d'enregistrement prévue cet automne.

En attendant, que faire ? Continuer à déclarer auprès de votre mairie, selon la procédure qu'elle a mise en place. Si votre commune utilise déjà un portail de télédéclaration, il reste valable. Si elle ne délivre aucun numéro, le cerfa 14004 reste la démarche de référence. Et une fois le service national ouvert, chaque propriétaire devra refaire la démarche pour obtenir son nouvel identifiant, même s'il disposait déjà d'un numéro communal.

Comment obtenir un numéro d'enregistrement ?

La démarche est courte. Comptez une quinzaine de minutes si vous avez vos informations sous la main. Elle se fait en ligne, sur l'espace dédié de votre commune aujourd'hui, sur le téléservice national demain.

1. Vérifier la situation du logement : résidence principale ou secondaire, logement entier ou chambre, autorisation de changement d'usage éventuelle.
2. Créer votre espace personnel sur le service en ligne de la commune ou de l'État.
3. Remplir le formulaire : identité du loueur, adresse précise, étage, nombre de pièces et de couchages, période de location envisagée, classement éventuel.
4. Récupérer le numéro : il est délivré dès la validation de la déclaration, puis reporté dans chaque annonce.

Quels documents pour l'enregistrement ?

Le téléservice demande peu de pièces, mais elles doivent être exactes. Une fausse information est lourdement sanctionnée, on y revient plus bas.

• Votre identité et vos coordonnées, ou celles de la société si le bien est détenu par une SCI.
• Les caractéristiques du logement : adresse, surface, nombre de pièces, statut de résidence principale ou secondaire.
• L'autorisation de changement d'usage lorsque votre ville l'exige pour une résidence secondaire.
• Le diagnostic de performance énergétique, désormais exigé pour les nouvelles mises en location.

Question fréquente : faut-il un numéro par logement ou par propriétaire ? Par logement. Un propriétaire de trois studios dans le même immeuble doit faire trois déclarations et afficher trois numéros différents.

Déclarer auprès de votre mairie en attendant le service national

Pour l'heure, la démarche se fait donc auprès de la mairie du lieu où se trouve le logement, pas de celle où vous habitez. Un Lyonnais qui loue une maison de famille à Biarritz s'adresse à Biarritz. La première étape consiste à connaître la procédure locale : la page « meublés de tourisme » du site de la ville, le service urbanisme ou l'office de tourisme donnent l'information en quelques minutes.

Trois cas de figure se présentent.

• La ville dispose d'un portail d'inscription : vous y créez un compte, vous remplissez la fiche du logement et le numéro s'affiche à la fin de la saisie. C'est le cas de la plupart des grandes villes touristiques.
• La ville accepte le cerfa 14004 : vous téléchargez le formulaire sur service-public.fr, vous le remplissez et vous l'envoyez en recommandé ou le déposez à l'accueil de la mairie, contre un accusé de réception.
• La ville passe par un prestataire : certaines communes confient la gestion de la taxe de séjour et des déclarations à un logiciel privé. L'inscription s'y fait de la même façon, sur une fiche en ligne.

Dans tous les cas, gardez une trace datée de votre déclaration. En cas de contrôle, c'est elle qui prouve votre bonne foi. Et notez que toute modification d'une information déclarée (nombre de couchages, période de location, changement de statut du logement) doit également être signalée à la mairie.

Ce que la mairie fait de vos informations

Les données collectées ne servent pas qu'à délivrer un numéro. La commune les recoupe avec les annonces publiées, avec les nuitées déclarées par les plateformes et avec le fichier de la taxe d'habitation, toujours due sur une résidence secondaire. Un logement déclaré comme résidence principale mais loué 200 nuits par an attire vite l'attention du service de contrôle.

200.000 € réclamés par la mairie de Paris… finalement 5000 € d’amende pour un couple qui louait sur Airbnb un appartement parisien de moins de 10 m².
➡️ https://t.co/my9n7bb7y1@Marine19941 pic.twitter.com/izuEudywzF

— Figaro Immobilier (@Le_Figaro_Immo) 13 octobre 2026

Pour aller plus loin, notre dossier : Meublé de tourisme.

Certaines villes vont plus loin. Elles publient un annuaire des meublés déclarés, fixent des quotas par quartier ou réservent de nouvelles autorisations à des secteurs précis de leur plan local d'urbanisme. La loi Le Meur leur permet désormais de créer des zones réservées à l'habitation dans lesquelles la construction de nouveaux logements ne peut plus servir à la location saisonnière.

Le rôle de la DGE et des plateformes

Au niveau national, c'est la Direction générale des entreprises, rattachée au ministère de l'Économie, qui pilote le futur service d'enregistrement. Son espace dédié sur le site entreprises.gouv.fr présente le calendrier, les règles d'accès pour les communes et la documentation technique d'API Meublés. Les plateformes, elles, devront interroger ce registre pour vérifier chaque numéro avant de publier une annonce, puis transmettre chaque mois le nombre de nuitées réservées par logement.

Pour le loueur, le changement est concret. Aujourd'hui, un numéro inventé peut passer inaperçu des mois durant. Demain, il sera rejeté dès la mise en ligne de l'annonce. La valeur du numéro change donc de nature : il ne sera plus un simple affichage, mais une clé d'accès à la plateforme.

Résidence principale : le plafond de 120 jours, parfois 90

La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Elle peut être louée comme meublé de tourisme, mais pas toute l'année. Le plafond légal reste fixé à 120 jours par an.

La loi Le Meur ajoute un levier aux mairies : depuis le 1er janvier 2025, une commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours, par une délibération motivée du conseil municipal. Paris l'a fait. D'autres villes en tension, où les locations de vacances pèsent sur le marché locatif, ont suivi ou y réfléchissent.

Le décompte se fait par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Un exemple : vous louez votre appartement parisien pendant tout le mois d'août et les vacances de fin d'année. Vous consommez déjà près de 45 jours sur les 90 autorisés dans la capitale.

Comment la limite est-elle contrôlée ? Par les plateformes. Elles décomptent les nuits réservées via chaque numéro d'enregistrement et bloquent l'annonce dès que le plafond est atteint. La mairie peut aussi demander au loueur le décompte des jours de location de l'année écoulée.

Et la résidence secondaire ?

Aucune limite de jours ne s'applique à une résidence secondaire. En revanche, dans les grandes villes, sa transformation en meublé de tourisme suppose une autorisation de changement d'usage. L'article L631-7 du code de la construction pose cette règle pour les communes de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne parisienne, ou toute ville qui l'a décidée.

L'usage d'habitation est protégé : louer un logement en courte durée de façon répétée revient à changer l'usage des locaux. D'où l'obligation d'obtenir l'accord du maire, parfois contre une compensation, c'est-à-dire la transformation d'un local commercial en logement. À Paris, cette compensation peut coûter plus cher que l'appartement lui-même dans certains arrondissements. Nous détaillons ces risques dans notre article sur les vrais risques des propriétaires parisiens.

Quels sont les risques sans enregistrement ?

La loi Le Meur a durci le barème et, surtout, confié la main au maire. C'est désormais la commune qui prononce l'amende civile, après une procédure contradictoire, et le produit lui revient.

Manquement	Sanction maximale
Location sans déclaration préalable soumise à enregistrement	10 000 €
Fausse déclaration ou utilisation d'un faux numéro	20 000 €
Dépassement du plafond de jours pour une résidence principale	15 000 €
Défaut de déclaration simple en mairie	450 €
Changement d'usage sans autorisation	100 000 € par local

À retenir : l'amende civile dont le montant peut grimper à 100 000 € pour un changement d'usage non autorisé s'accompagne souvent d'une astreinte et d'une obligation de remettre le logement à usage d'habitation. Les plateformes, elles, s'exposent aussi à des sanctions si elles publient des annonces sans numéro.

Ces montants ne sont pas théoriques. La ville de Paris dispose d'une brigade dédiée qui croise les annonces, les données transmises par les plateformes et les signalements de voisins. Plusieurs propriétaires ont déjà été condamnés à des amendes à cinq chiffres. Et les voisins, justement, disposent de recours quand la location tourne mal, comme nous l'expliquions à propos des nuisances d'un Airbnb dans l'immeuble.

DPE, copropriété, fiscalité : les autres règles à connaître

Le numéro d'enregistrement n'est qu'une pièce du puzzle. La loi Le Meur a ajouté d'autres obligations qui pèsent sur la décision de mise en location.

• Le DPE : un meublé de tourisme soumis à changement d'usage doit afficher une étiquette comprise entre A et E. À partir de 2034, ce sera A à D pour tous les meublés touristiques de métropole.
• Le règlement de copropriété : il peut désormais interdire les locations de courte durée par un vote à la majorité des deux tiers, lorsque le règlement prévoit une destination d'habitation bourgeoise.
• La fiscalité : l'abattement du régime micro-BIC a été réduit, à 30 % pour un meublé de tourisme non classé et 50 % pour un meublé classé, dans la limite de revenus plus basse.
• La taxe de séjour : elle reste collectée par la plateforme ou par vous, selon les cas, et reversée à la commune.

Le classement du meublé, de une à cinq étoiles, reste facultatif. Il améliore l'abattement fiscal et la visibilité de l'annonce, sans dispenser de la déclaration. Pour savoir si l'opération vaut encore la peine, notre simulateur de rentabilité Airbnb vous donne un ordre de grandeur de vos revenus mensuels.

Ce que vous devez faire maintenant

Pas de panique, mais pas d'attentisme non plus. Voici la marche à suivre selon votre situation.

• Vous avez déjà un numéro communal : gardez-le affiché, surveillez l'ouverture du téléservice national et préparez-vous à refaire la déclaration.
• Votre commune ne délivre aucun numéro : déposez le cerfa 14004 en mairie si ce n'est pas fait, conservez l'accusé de réception.
• Vous louez votre résidence principale : vérifiez le plafond appliqué par votre ville, 120 ou 90 jours, et tenez votre propre décompte.
• Vous préparez une première mise en location : demandez un DPE à jour, vérifiez le règlement de copropriété et l'éventuelle autorisation de changement d'usage avant de publier.

La fiche location meublée de tourisme publiée par service-public.fr détaille chaque démarche et les montants des sanctions. Elle sera mise à jour dès l'ouverture du service national.

Numéro d'enregistrement : vos questions

Est-ce que l'enregistrement est obligatoire partout ?

Oui, c'est le principe posé par la loi Le Meur et le règlement européen. Tant que le téléservice national n'est pas ouvert, la procédure reste celle de votre mairie : numéro communal là où il existe, déclaration simple ailleurs.

Une location à des membres de la famille est-elle concernée ?

Non, tant qu'il s'agit d'un prêt ou d'un hébergement sans activité commerciale. Dès que le logement est proposé contre paiement à une clientèle de passage, via une annonce, l'obligation de déclaration touristique s'applique.

Le numéro change-t-il si je vends ou si je déménage ?

Oui. Le numéro est attaché à un logement et à un loueur. Un changement de propriétaire, de statut de résidence ou de caractéristiques importantes impose une nouvelle déclaration. L'ancien numéro doit alors disparaître des annonces.

Combien coûte la démarche ?

Rien. La déclaration en mairie comme le téléservice national sont gratuits. Méfiez-vous des sites qui proposent de faire la démarche à votre place contre paiement : ils ne délivrent aucun numéro officiel.