Contrat EDF OA pour le surplus solaire : 5 points à vérifier avant de signer cet automne

Sommaire

Ce que paie le contrat EDF OA pour le surplus depuis le 5 juin 2026

Le contrat EDF OA pour la revente du surplus, ou contrat d'obligation d'achat, s'adresse au particulier qui installe des panneaux solaires en autoconsommation avec vente : l'énergie produite sert d'abord au logement, et la production non consommée part sur le réseau après raccordement et mise en service, payée au tarif de rachat fixé par arrêté. La facture d'électricité baisse grâce à la part consommée, la vente apporte le reste. Le contrat repose sur l'arrêté du 6 octobre 2021, dit S21, qui fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques posées sur un bâtiment, un hangar ou une ombrière. Ce texte a été modifié à plusieurs reprises, et la dernière version découle de l'arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel du 4 juin 2026. Selon le texte de l'arrêté du 1er juin 2026 sur Légifrance, le tarif d'achat est égal à 1,1 c€/kWh hors TVA pour l'électricité injectée sur le réseau, nette de l'autoconsommation individuelle ou collective.

Ce tarif fixe n'est pas figé pour autant : il fait l'objet d'une indexation de 2 % par an, appliquée à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat. Un producteur qui signe fin 2026 touchera donc 1,1 centime la première année, un peu plus de 1,12 centime la deuxième, et ainsi de suite. La durée du contrat d'achat est de vingt ans à compter de la mise en service, à condition que l'installation soit achevée dans les 24 mois qui suivent la demande complète de contrat.

Le texte pose aussi un plafond annuel. La quantité injectée au-delà de 1 600 heures de fonctionnement à pleine puissance par an ne bénéficie pas du tarif : pour une installation de 3 kWc, le plafond correspond à 4 800 kWh injectés sur l'année. Un toit résidentiel atteint rarement ce niveau, car une part de la production est consommée sur place avant d'arriver sur le réseau.

Dernier point du texte : pour une puissance inférieure ou égale à 9 kWc, seule la vente avec injection du surplus est éligible. La vente totale, où toute l'énergie produite part sur le réseau, reste réservée aux installations de plus de 9 kWc. Un particulier qui équipe sa maison n'a donc qu'une seule formule d'obligation d'achat possible : l'autoconsommation avec vente du surplus.

Combien rapporte la vente du surplus sur un toit de 3 ou 6 kWc ?

La vente du surplus à EDF OA rapporte peu au tarif de juin 2026, et un calcul simple suffit à le montrer. Le revenu dépend d'une seule donnée : le nombre de kWh injectés sur le réseau, c'est-à-dire la production solaire que le foyer ne consomme pas au moment où elle sort des panneaux. Le montant se calcule en multipliant ce volume par le tarif d'achat de l'année.

Prenons un exemple chiffré, avec des volumes d'injection posés comme hypothèses et non comme une mesure :

• une installation de 3 kWc qui injecte 1 000 kWh sur l'année : 1 000 x 0,011 = 11 euros hors TVA la première année ;
• une installation de 6 kWc qui injecte 3 000 kWh : 3 000 x 0,011 = 33 euros hors TVA la première année ;
• la même installation de 6 kWc, après dix ans d'indexation à 2 % : le tarif passe à environ 1,34 centime, soit près de 40 euros pour le même volume.

Sur vingt ans, la revente solaire d'un toit de taille courante se compte donc en centaines d'euros, pas en milliers. En face, chaque kWh consommé sur place évite l'achat d'un kWh au fournisseur, au prix du contrat de fourniture du foyer, qui reste nettement plus élevé que 1,1 centime. Le rapport entre les deux prix explique le changement de logique : l'économie sur la facture devient le seul levier significatif, et la vente du surplus sert surtout à ne pas perdre l'énergie excédentaire.

Le calcul a une limite : il ne tient pas compte des frais propres à l'injection. Le raccordement en injection, la vérification de conformité et la gestion du contrat ont un coût ou demandent du temps, et ce coût pèse davantage quand le revenu annuel se limite à quelques dizaines d'euros. Pour un foyer qui consomme l'essentiel de sa production, la question de souscrire ou non le contrat EDF OA mérite d'être posée au moment du devis, avec le professionnel qui chiffre le chantier.

Le revenu de la vente dépend aussi de la vie de l'installation. Un panneau photovoltaïque perd un peu de rendement chaque saison, et l'onduleur se remplace en général avant la fin du contrat : ces travaux de maintenance entrent dans le bilan d'un investissement solaire sur vingt ans. Les fiches techniques des fabricants donnent la garantie de puissance de chaque panneau, une information à connaître avant de comparer deux devis.

Pourquoi la prime à l'autoconsommation a disparu, et qui la garde

La prime à l'autoconsommation, versée par EDF OA en complément du tarif de rachat, a été supprimée par le même arrêté du 1er juin 2026, qui abroge l'article du texte de 2021 consacré à cette aide. Elle ne s'applique plus aux demandes de contrat déposées depuis le 5 juin 2026, date d'entrée en vigueur de la nouvelle version. La Commission de régulation de l'énergie avait rendu son avis sur le projet le 29 avril 2026, dans une délibération qui présente la réforme comme une réorientation du soutien public vers les installations budgétées mais pas encore mises en service.

Les producteurs dont le dossier est antérieur ne perdent rien : les contrats signés et les demandes complètes déposées avant cette date restent régis par les versions précédentes de l'arrêté, avec la prime et le tarif d'achat qu'elles prévoyaient. Le portail photovoltaique.info, qui suit les textes pour le compte des pouvoirs publics, renvoie ces dossiers vers les anciens arrêtés tarifaires. Un foyer qui a reçu sa prime en plusieurs versements continue de la percevoir selon le calendrier initial.

Quand le prix de l'électricité passe sous zéro, EDF OA peut désormais demander à certains producteurs renouvelables sous obligation d'achat de couper leur production ; en les compensant pour le faire.

C’est le début de la correction d’une absurdité : celle qui consistait à faire… pic.twitter.com/MnN4aY51rw

— Institut National de Bitcoin (INBi) (@BitcoinPolicyFr) 30 avril 2026

Pour un projet lancé à l'automne 2026, la disparition de l'aide change surtout le calcul de retour sur investissement. Le détail de ce que rapporte encore un toit de 3 kWc sans prime solaire montre que la durée d'amortissement s'allonge, et que la part d'électricité consommée sur place décide désormais de la rentabilité. Les devis qui affichent encore un montant de prime pour un dossier déposé après le 5 juin 2026 reposent sur une règle qui n'existe plus.

Les démarches pour vendre son surplus, du devis à la mise en service

Vendre son surplus à EDF OA suppose une suite de démarches dans un ordre précis, et la plupart passent par l'entreprise qui pose le matériel. Chaque démarche a son interlocuteur, et une information manquante bloque l'étape suivante. Le parcours type d'un particulier se déroule ainsi :

1. déclaration préalable de travaux en mairie, nécessaire pour poser des panneaux sur une toiture visible depuis l'espace public ;
2. demande de raccordement auprès d'Enedis (ou de l'entreprise locale de distribution) en précisant le choix de l'injection du surplus ;
3. pose de l'installation par un professionnel qualifié, puis attestation de conformité visée par le Consuel ;
4. mise en service du point d'injection par le gestionnaire du réseau, qui transmet les données à l'acheteur obligé ;
5. demande complète de contrat sur le portail d'EDF OA, attestation sur l'honneur du producteur et signature du contrat d'achat.

Le rôle du professionnel qui pose les panneaux

Le contrat d'obligation d'achat exige que l'installateur dispose d'une qualification ou d'une certification professionnelle reconnue, listée en annexe de l'arrêté. Un kit solaire posé soi-même sur un balcon ou dans un jardin n'ouvre donc pas droit au tarif d'achat, même s'il injecte de l'énergie sur le réseau. Le producteur atteste sur l'honneur que cette condition est remplie au moment de la demande, et EDF OA peut réclamer les justificatifs. Vérifier la qualification sur l'annuaire officiel avant de signer un devis évite de découvrir le problème au moment de la demande de contrat.

Raccordement et mise en service par Enedis

Le raccordement d'une installation en autoconsommation avec vente du surplus passe par le compteur Linky, qui mesure dans les deux sens : l'électricité soutirée et l'électricité injectée. La demande se fait en ligne sur le portail de raccordement d'Enedis, souvent par le poseur avec un mandat du client. La demande précise la puissance installée, l'option choisie (injection du surplus) et l'origine de la production, solaire en toiture ou en ombrière. Après la pose, le Consuel vérifie la conformité électrique et délivre une attestation, sans laquelle la mise en service n'a pas lieu. Le délai d'achèvement de 24 mois fixé par l'arrêté court à partir de la demande complète : un chantier qui traîne réduit la durée du contrat.

Activer son espace producteur EDF OA

Une fois la mise en service effectuée, le producteur crée son espace producteur sur le site d'EDF OA, où il complète sa demande, signe son contrat EDF OA et suit sa production. La facturation de l'énergie vendue se fait depuis cet espace client, à partir des index relevés par Enedis, au moins une fois par an. Le versement arrive ensuite sur le compte bancaire déclaré. Garder ses identifiants et la date anniversaire du contrat permet de vérifier que l'indexation de 2 % est bien appliquée chaque année.

Batterie, impôts et autre acheteur : les questions sur le surplus solaire

Une batterie de stockage vaut-elle mieux que la vente du surplus ?

Une batterie de stockage garde l'électricité produite en journée pour la consommer le soir, ce qui réduit le surplus vendu à 1,1 centime et augmente l'économie sur la facture. Son intérêt dépend de son prix, de sa durée de vie et du profil de consommation du foyer : un ménage absent en journée en tire davantage qu'un foyer qui consomme déjà sa production à midi. Aucune aide nationale ne finance aujourd'hui la batterie d'un particulier. Stocker l'énergie reste donc une solution à chiffrer au cas par cas, selon le besoin réel du foyer le soir, et non un critère obligatoire pour obtenir le contrat d'achat.

Les revenus de la vente du surplus sont-ils imposables ?

Les revenus tirés de la vente d'électricité par une installation d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, raccordée au réseau en deux points au plus, sont exonérés d'impôt sur le revenu (article 35 ter du code général des impôts). Au-delà de 3 kWc, les sommes perçues se déclarent, en principe dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Avec un tarif de 1,1 centime, le montant en jeu reste faible, mais l'obligation de déclaration demeure.

Peut-on vendre son surplus à un autre acheteur qu'EDF OA ?

Le contrat d'obligation d'achat est un droit, pas une obligation : un producteur peut vendre son surplus à un fournisseur ou à un agrégateur qui propose un contrat de gré à gré, à un prix librement fixé. Ces offres varient d'un opérateur à l'autre et peuvent changer en cours de contrat, alors que le tarif EDF OA est garanti vingt ans. Dans les zones desservies par une entreprise locale de distribution, celle-ci joue le rôle d'acheteur obligé à la place d'EDF OA.

Consommer sa production : les leviers qui comptent en 2026

Le taux d'autoconsommation, c'est-à-dire la part de la production solaire consommée sur place, devient la donnée qui fait la rentabilité d'une installation de panneaux. Plus il monte, moins le foyer achète d'électricité au réseau, et moins le prix d'achat du surplus pèse dans le calcul. Plusieurs gestes simples font progresser ce taux sans matériel coûteux :

• programmer le chauffe-eau électrique pour qu'il chauffe en milieu de journée plutôt que la nuit ;
• lancer lave-linge, lave-vaisselle et sèche-linge aux heures de production solaire ;
• recharger un véhicule électrique au soleil quand il reste au domicile ;
• dimensionner la puissance de l'installation sur la consommation de jour, pas sur la surface de toiture disponible.

Ce dernier point change la manière de lire un devis. Avec l'ancienne prime, une puissance plus élevée se justifiait par le revenu de la vente ; avec un tarif à 1,1 centime, chaque kilowatt-crête ajouté au-delà des besoins du foyer produit surtout de l'énergie revendue à bas prix. La consommation électrique du foyer se lit sur ses factures, et l'estimation du DPE à partir d'une facture EDF aide à repérer les usages qui pèsent le plus, ceux qu'il faut caler sur les heures de soleil.

En hiver, la production d'une installation résidentielle baisse fortement et le surplus devient presque nul ; en été, l'écart entre production et consommation de midi est maximal. Une offre de fourniture avec heures creuses placées en journée, quand le fournisseur la propose, aide aussi à consommer pendant la production solaire. Le relevé du compteur, consultable sur l'espace client d'Enedis et cumulable sur un trimestre, montre la partie de l'énergie produite qui part sur le réseau : une donnée nécessaire pour mesurer les progrès et décider s'il vaut mieux revendre ou consommer chaque kWh d'électricité renouvelable.

Maison, copropriété, collectivité : qui peut signer un contrat d'achat

Le contrat d'achat du surplus est signé par le producteur, c'est-à-dire la personne qui détient l'installation : propriétaire d'une maison, copropriété, entreprise ou collectivité. Pour une maison individuelle, le titulaire du contrat de fourniture et le producteur sont en général la même personne, mais rien ne l'impose. En copropriété, l'installation de panneaux sur les parties communes se vote en assemblée générale à la majorité de l'article 24, celle des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

L'autoconsommation collective ouvre une autre voie : plusieurs consommateurs proches, voisins, commerces ou bâtiments publics, se partagent l'électricité d'une même centrale solaire dans le cadre d'une personne morale organisatrice. L'énergie non consommée par les participants peut alors être vendue, et le tarif de l'arrêté s'applique à l'injection nette de cette autoconsommation collective. Ce montage intéresse surtout les collectivités, les bailleurs et les copropriétés de taille importante, car il demande une convention avec Enedis et une gestion des clés de répartition.

Le plafond de 100 kWc, apprécié sur la somme des puissances d'un même site depuis le 22 septembre 2025, reste la limite haute du régime de l'obligation d'achat en guichet ouvert pour la plupart des projets sur bâtiment. Au-dessus, d'autres règles et des dispositions transitoires s'appliquent : une installation de puissance supérieure à 100 kWc dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 22 septembre 2025 peut encore bénéficier de conditions particulières. Un projet installé sur un bâtiment agricole ou un hangar d'entreprise relève de ce régime, et la nouvelle version du texte, modifiée en juin 2026, s'applique à toute demande de contrat déposée depuis.

Quand demander l'avis d'un conseiller avant d'investir dans le solaire

Un projet de panneaux photovoltaïques engage plusieurs milliers d'euros sur vingt ans, et la fin de la prime a rendu les devis anciens trompeurs. Avant de signer, un rendez-vous avec un conseiller France Rénov', le service public de la rénovation, permet de faire relire le devis, la puissance proposée et l'estimation du taux d'autoconsommation, en particulier quand un commercial promet un revenu de revente qui paraît élevé au regard du tarif de 1,1 centime. Le même réflexe vaut quand le projet s'accompagne d'un crédit affecté : la mensualité doit se comparer à l'économie réelle sur la facture, pas à un rendement annoncé.

Les arguments à vérifier avant tout engagement sont connus : prime mentionnée sur un dossier postérieur au 5 juin 2026, revente du surplus présentée comme une source de revenu, puissance surdimensionnée par rapport à la consommation de jour, absence de qualification professionnelle du poseur. Le texte de l'arrêté et ses modifications se consultent dans la version consolidée de l'arrêté S21 sur Légifrance, et les autres sujets d'économie d'énergie du logement se retrouvent dans la rubrique performance énergétique.