Diagnostiqueur à domicile pendant le confinement : ce qui était permis, ce qui reste en 2026

Mis à jour en octobre 2026 : impact du covid revu sur le Journal officiel, réglementation de la certification du diagnostiqueur immobilier (arrêtés de 2023 et 2024), diagnostics obligatoires, formation pour devenir diagnostiqueur et calendrier de la location ajoutés.

Sommaire

Le cadre légal du reconfinement de 2020 pour les diagnostiqueurs

Le reconfinement annoncé le 28 octobre 2020 repose sur le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, publié au Journal officiel le 30 octobre. Son article 4 interdit tout déplacement hors du domicile, sauf pour une liste de motifs, dont le trajet professionnel qui ne peut être différé. Le diagnostiqueur immobilier entre dans ce cas : un constat d'amiante, un repérage du plomb ou un relevé de surface habitable exigent une présence physique dans le bâtiment, et aucune visioconférence ne remplace la mesure.

Contrairement aux établissements recevant du public, fermés pour la plupart, les entreprises de diagnostic ne recevaient pas de clientèle dans leurs locaux : leur métier se pratique chez le client. Le gouvernement demandait le télétravail pour tout ce qui pouvait se faire à distance, ce qui concernait la prise de rendez-vous, la rédaction des rapports et la facturation. Le technicien, lui, partait sur le terrain muni d'un justificatif de déplacement professionnel fourni par son employeur, ou de sa carte professionnelle s'il exerçait seul.

Les règles sanitaires encadraient chaque intervention : port du masque, distance avec les occupants, aération des pièces, désinfection du matériel de mesure. Beaucoup de cabinets demandaient au propriétaire de quitter le logement pendant le repérage ou de rester dans une seule pièce. Ces consignes, diffusées par les fédérations et relayées par la presse spécialisée, n'avaient pas valeur de loi, mais elles conditionnaient l'assurance du professionnel en cas de contamination.

Ce qui distinguait les trois confinements

Le marché immobilier n'a pas vécu les trois confinements de la même manière, et l'activité du diagnostiqueur a suivi ces écarts. Au printemps 2020, l'arrêt brutal des ventes vidait les carnets de commandes : sans compromis à signer, aucun dossier de diagnostic technique à constituer. À l'automne, les études notariales continuaient d'instruire les dossiers et les signatures se tenaient, souvent par procuration ou acte à distance, si bien que la demande de diagnostics restait soutenue.

Le 28 novembre 2020, une modification du décret rouvrait les visites de biens destinés à devenir une résidence principale, avec ou sans agent, dans le respect d'un protocole. Le reconfinement s'achevait le 15 décembre, remplacé par un couvre-feu. Pour un vendeur, la leçon tient dans un calendrier : faire réaliser ses diagnostics avant la mise en vente évitait de bloquer la promesse au moment où l'acheteur se manifestait.

Recevoir un diagnostiqueur chez soi : déroulé d'une visite sous protocole

La visite d'un diagnostiqueur pendant une période de restrictions suivait un ordre précis, que plusieurs cabinets ont conservé depuis. Avant le rendez-vous, le technicien collectait par courriel les pièces utiles : titre de propriété, date du permis de construire, plans, factures de chaudière, anciens rapports. Ce travail préparatoire réduisait le temps passé sur place, donc l'exposition de chacun.

• Le propriétaire aérait le logement et ouvrait les portes intérieures avant l'arrivée du technicien.
• Le diagnostiqueur visitait chaque pièce seul, compteur et tableau électrique compris.
• Les mesures de l'installation intérieure de gaz et de l'installation intérieure d'électricité se faisaient sans contact avec les occupants.
• Le rapport partait par voie électronique, la signature aussi.

Le diagnostic électrique porte sur l'installation intérieure en aval du compteur, le diagnostic gaz sur l'installation intérieure fixe, de l'organe de coupure jusqu'aux appareils. Dans les deux cas, la sécurité des personnes guide le contrôle de l'installation intérieure : prise de terre, protections différentielles, ventilation, état des raccordements.

Sur le même sujet : Devenir agent immobilier ou choisir un autre métier de l’immobilier après une reconversion

Pour vérifier qu'un intervenant est bien habilité, le propriétaire peut consulter l'annuaire national des diagnostiqueurs certifiés, tenu par le ministère de la Transition écologique, à partir du numéro de certificat. Cette vérification protégeait des démarchages téléphoniques qui proposaient, pendant le confinement, un diagnostic « à distance » : aucun rapport réglementaire ne peut s'établir sans visite.

Les diagnostics obligatoires à la vente et à la location

Le diagnostic immobilier n'a pas changé de finalité depuis 2020 : informer l'acheteur ou le locataire sur l'état du bien. Le vendeur annexe à la promesse ou à l'acte un dossier de diagnostic technique, dont le contenu dépend de la date de construction, de la région et de l'âge des installations. Pour les diagnostics immobiliers exigés lors d'une vente, la fiche de service-public (vérifiée le 7 mars 2025) retient la liste suivante :

• le diagnostic de performance énergétique (DPE), pour toute maison d'au moins 50 m² de surface de plancher et pour tout appartement ;
• l'audit énergétique pour une maison classée E, F ou G ;
• le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le bâtiment date d'avant le 1er janvier 1949 ;
• l'état d'amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 ;
• les diagnostics électrique et gaz pour une installation intérieure de plus de 15 ans ;
• le contrôle de l'assainissement non collectif, l'état relatif aux termites dans les zones fixées par arrêté préfectoral, l'état des risques et le diagnostic bruit près des aéroports.

Depuis le 1er janvier 2023, un carnet d'information du logement accompagne aussi les biens dont le permis de construire ou les travaux de rénovation datent de cette année ou après. En location, le bailleur fournit le DPE, le CREP, l'état des risques et les diagnostics électrique et gaz quand l'habitation est concernée, conformément à l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Comment devient-on diagnostiqueur certifié aujourd'hui ?

Le métier de diagnostiqueur immobilier est une profession réglementée par le code de la construction et de l'habitation (articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5). Pour exercer, il faut obtenir une certification par domaine auprès d'un organisme certificateur accrédité par le Cofrac, après un examen théorique puis un examen pratique. Selon la page du ministère de la Transition écologique, mise à jour le 5 août 2025, cette certification vaut 7 ans ; au terme du cycle de certification, le professionnel repasse les épreuves pour continuer.

Les critères ont changé deux fois depuis le reconfinement. L'arrêté du 20 juillet 2023 fixe ceux du DPE ; l'arrêté du 1er juillet 2024 couvre l'amiante, l'électricité, le gaz, le plomb et les termites, ainsi que les organismes de formation et de certification. La distinction entre certification sans mention et certification avec mention subsiste pour l'amiante et le DPE : la mention ouvre les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public et les bâtiments tertiaires. Une formation initiale prépare aux examens, et la formation continue se poursuit pendant tout le cycle.

Dans un immeuble en copropriété construit avant 1997, le dossier technique amiante des parties communes, tenu par le syndic, complète l'état du lot privatif. Le CREP et le repérage de l'amiante relèvent aussi du code de la santé publique, qui fixe les seuils de sécurité sanitaire ; un immeuble de grande hauteur ou un établissement accueillant du public demande au technicien une compétence attestée par la mention, selon le type de construction et l'année de construction.

L'organisme certificateur exerce une surveillance pendant ces 7 ans : un contrôleur peut accompagner le diagnostiqueur sur une intervention, et pour le DPE des contrôles sur site ont lieu après la visite, avec l'accord du client. Le professionnel souscrit en outre une assurance de responsabilité civile professionnelle ; le propriétaire peut en demander l'attestation avant toute commande.

Diagnostiqueurs immobiliers : les questions qui reviennent depuis 2020

Un diagnostiqueur pouvait-il refuser de venir pendant le confinement ?

Un diagnostiqueur gardait la liberté d'accepter ou non une mission : le décret autorisait le déplacement, il ne l'imposait pas. Certains cabinets ont limité leur activité aux dossiers de vente déjà signés ou aux logements vides, pour réduire les risques pour leurs salariés et les occupants.

Un DPE réalisé en 2020 est-il encore valable ?

Un DPE réalisé en 2020 n'est plus valable. Les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024, car la méthode de calcul a changé au 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE est devenu opposable. Un DPE établi depuis cette date vaut 10 ans, sauf travaux qui modifient la performance du logement.

Quelles sont les obligations du diagnostiqueur envers son client ?

Le diagnostiqueur doit être certifié pour chaque domaine qu'il couvre, assuré, et indépendant : il ne peut avoir aucun lien avec le vendeur, le bailleur ou l'agence qui le mandate. Il remet un rapport daté et signé, et pour le DPE il transmet le résultat à l'Ademe, qui lui attribue un numéro d'enregistrement de 13 caractères.

Le diagnostiqueur apporte une information technique, pas un conseil d'achat : il ne dit ni si le prix est juste ni s'il faut signer. Cette information pèse pourtant sur la négociation d'un achat, puisqu'un mauvais classement ou des travaux de mise en sécurité se chiffrent avant l'offre.

Ce que la crise a laissé dans le métier

La crise sanitaire a accéléré une transformation déjà engagée dans les entreprises de diagnostic. La prise de rendez-vous en ligne, l'envoi des pièces avant la visite et le rapport électronique sont devenus la norme, y compris dans les petites villes où le cabinet travaillait encore sur papier. Les cabinets présents dans plusieurs villes d'une même région ont pu répartir leurs plannings pour absorber les reports de dossiers du premier confinement.

À la reprise de mai 2020, les réseaux de diagnostic et les agents commerciaux des agences ont traité en quelques semaines les compromis suspendus, ville par ville et région par région. La transaction immobilière repartait plus vite dans certaines régions que dans d'autres, et la demande de diagnostics suivait ce rythme ; les agents commerciaux indépendants, payés à la commission, ont été parmi les premiers à relancer leurs dossiers d'une région à l'autre.

L'actualité réglementaire a pris le relais de la crise. La réforme du DPE de juillet 2021, puis le calendrier de la loi Climat et résilience, ont fait du diagnostic de performance énergétique un document qui décide du droit de louer. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne répond plus aux critères de décence pour un nouveau bail ; les logements F suivront en 2028, puis les E en 2034. Les propriétaires de passoires thermiques à rénover avec les aides commandent donc des diagnostics plus souvent, parfois avant et après travaux.

Le calcul lui-même évolue : le coefficient de conversion de l'électricité, fixé à 2,3 en juillet 2021, est passé à 1,9 au 1er janvier 2026, et un arrêté du 19 août 2026 l'abaisse à 1,7 au 1er janvier 2027. Un logement chauffé à l'électricité peut ainsi gagner une classe sans travaux ; le propriétaire obtient une attestation de mise à jour gratuite sur l'observatoire de l'Ademe, sans nouvelle visite.

Contrôles et anomalies : ce que surveille l'administration

La DGCCRF contrôle régulièrement les diagnostiqueurs immobiliers et publie ses résultats sous forme de communiqué : défauts d'information sur les prix, rapports incomplets, liens d'intérêt avec des agences, mentions trompeuses sur une annonce ou un site internet. Ses enquêtes relèvent encore des anomalies dans une part notable des établissements visités. Pour le particulier, trois réflexes limitent le risque :

1. vérifier la certification du technicien dans l'annuaire national, domaine par domaine ;
2. demander l'attestation d'assurance et un devis écrit qui détaille chaque diagnostic ;
3. relire le rapport avant de l'annexer, en particulier la surface et l'année de construction.

Un rapport erroné engage la responsabilité du diagnostiqueur : l'acheteur qui découvre de l'amiante non signalée, ou un DPE faux de plusieurs classes, peut demander réparation au professionnel et à son assureur. Le vendeur qui prépare une cession à la suite d'une vente après séparation ou d'une succession a intérêt à lancer ces vérifications dès la mise en vente.

Si de nouvelles restrictions revenaient

Aucune règle permanente ne prévoit aujourd'hui le sort des diagnostiqueurs en cas de nouvelles restrictions de déplacement : tout dépendrait du décret pris à ce moment. Le précédent de 2020 montre toutefois la logique retenue par l'État : une activité technique qui ne peut se faire à distance, nécessaire à la poursuite des transactions et de la location, reste autorisée, sous protocole sanitaire. Pour un vendeur ou un bailleur, la meilleure précaution reste de disposer de diagnostics en cours de validité avant de publier l'annonce, afin qu'une interruption des visites ne retarde pas la signature.