APL : les 6 profils d'étudiants étrangers hors UE qui gardent encore leur aide au logement

Selon le site de la Caf et le service public, la suppression vise l'aide personnelle au logement, mais aussi l'ALS et l'ALF. Les droits en cours prennent fin dès juillet 2026. Restent éligibles l'étudiant international boursier, salarié, apprenti, en contrat de professionnalisation, réfugié, apatride ou conjoint d'étudiant extracommunautaire.

Sommaire

APL des étudiants internationaux : ce qui change à compter du 1er juillet 2026

La règle est simple à énoncer. Depuis le 1er juillet 2026, l'étudiant étranger ressortissant d'un pays situé hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse n'est plus éligible aux aides au logement s'il n'est pas boursier sur critères sociaux. Les étudiants internationaux venus d'Europe ne sont pas touchés.

La mesure vient de la loi de finances pour 2026. Le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026, publié au Journal officiel le 28 juin, en fixe la gestion par les caisses. Il vise les titulaires d'un visa long séjour ou d'un titre de séjour portant la mention « étudiant », autrement dit ceux qui sont en France pour y suivre des études.

Trois aides sont concernées, pas une seule. L'aide personnelle au logement (APL) d'abord, mais aussi l'allocation de logement sociale (ALS) et l'allocation de logement familiale (ALF). Pour un étudiant, la question n'est donc pas de savoir laquelle il touchait : les trois obéissent désormais au même critère de nationalité et de bourse.

Le point le plus brutal concerne les droits déjà ouverts. D'après le site de la Caf, un étudiant qui percevait déjà l'aide et ne remplit plus les nouvelles conditions voit son droit prendre fin à partir de juillet 2026. Aucune période de transition, aucun maintien jusqu'à la fin de l'année universitaire. Pour beaucoup, la dernière aide versée a été celle de juin.

Qui perd l'APL en 2026, et qui la garde ?

Le périmètre se lit en deux temps. D'un côté, le principe : un étudiant international hors Union européenne, sans bourse, n'a plus droit à l'aide. De l'autre, une série d'exceptions qui couvrent des situations très concrètes de la vie étudiante.

Les étudiants qui conservent l'aide sans condition de bourse

Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse ne changent rien à leur situation. Un étudiant italien, norvégien ou suisse garde ses droits comme avant, selon les critères habituels de ressources et de loyer.

Les 6 profils d'étudiants étrangers hors UE qui restent éligibles

La Caf et le service public en listent six. Chacun correspond à une situation personnelle que la caisse doit pouvoir constater dans le dossier.

• Le boursier sur critères sociaux : bourse du Crous, ou bourse de certaines régions pour les formations sanitaires et sociales, quelle que soit la nationalité.
• L'étudiant qui travaille : salarié ou indépendant, il exerce une activité professionnelle en parallèle de ses études.
• L'apprenti : un contrat d'apprentissage suffit à conserver l'aide.
• L'alternant en contrat de professionnalisation : même traitement que l'apprenti.

Deux cas complètent la liste. Les étudiants réfugiés et les apatrides restent dans le droit commun. Le conjoint d'un étudiant extracommunautaire garde lui aussi ses droits, ce qui évite qu'un couple perde tout du jour au lendemain parce que l'un des deux n'a pas de bourse.

Un détail compte pour l'étudiant qui travaille : ni la Caf ni service-public.fr ne publient, à ce jour, de seuil d'heures ou de revenus pour cette exception. Mieux vaut donc déclarer toute activité, même modeste, avec ses bulletins de paie, et laisser la caisse trancher plutôt que de renoncer d'avance.

Pourquoi le gouvernement a supprimé les APL de ces étudiants

La suppression des APL pour les étudiants étrangers non boursiers figurait dans le projet de loi de finances déposé à l'automne 2025. L'argument du gouvernement tenait en une phrase : réserver l'aide « à ceux qui en ont le plus besoin », selon le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. La bourse sur critères sociaux devient le filtre.

La mesure a été contestée pendant tout le débat budgétaire. Syndicats étudiants, présidents d'université et associations de lutte contre le mal-logement, dont la Fondation pour le logement, ont dénoncé une atteinte à l'égalité entre étudiants et un risque de précarité accrue. Plusieurs amendements de suppression ont été déposés à l'Assemblée nationale, sans succès.

Ce qu'a dit le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-901 DC le 19 février 2026. Il n'a pas censuré l'article sur les aides au logement. Il l'a validé avec une réserve d'interprétation : le pouvoir réglementaire doit fixer les critères d'éligibilité à une bourse dans le respect des exigences du Préambule de 1946, celles qui protègent le droit à des conditions de vie décentes.

Traduit en clair pour un étudiant : le critère de la bourse est admis, mais il ne peut pas être verrouillé au point de fermer l'accès à toute aide. C'est ce qui rend importante la question des conditions d'accès à la bourse elle-même, abordée plus bas.

Pour replacer cette réforme dans le contexte plus large du coût du logement, notre article sur la part du budget que les ménages consacrent à se loger montre à quel point quelques dizaines d'euros d'aide pèsent dans un budget serré.

La bourse Crous, une porte étroite pour un étudiant international

Tout repose désormais sur la bourse. Or la bourse sur critères sociaux n'est pas ouverte à tous les étudiants étrangers, loin de là. Selon étudiant.gouv, le portail du ministère, un étudiant hors Union européenne doit remplir deux conditions cumulatives.

1. Être domicilié en France depuis au moins deux ans.
2. Être rattaché depuis au moins deux ans à un foyer fiscal en France, celui du père, de la mère ou du tuteur légal.

La seconde condition écarte d'office l'étudiant arrivé seul de l'étranger pour ses études, dont les parents vivent et déclarent leurs revenus dans leur pays. C'est le cas de la très grande majorité des étudiants internationaux. Autrement dit, pour un nouvel arrivant, la bourse Crous est presque toujours hors d'atteinte, et l'APL avec elle.

Les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire échappent à ces conditions de durée. Leur accès à la bourse est ouvert dès la première année, sur présentation de leur titre.

Le calendrier du dossier social étudiant

La demande de bourse passe par le dossier social étudiant (DSE), sur messervices.etudiant.gouv.fr. Pour l'année 2026-2027, la campagne a couru du 2 mars au 31 mai. Une demande tardive reste possible jusqu'au 31 décembre, sans priorité de traitement. L'étudiant étranger qui pense remplir les conditions a donc encore quelques semaines pour déposer son dossier et, s'il obtient la bourse, redemander l'aide au logement.

Situation de l'étudiant	APL depuis le 1er juillet 2026	Justificatif utile
Ressortissant UE, EEE ou Suisse	Maintenue	Pièce d'identité
Hors UE, boursier sur critères sociaux	Maintenue	Notification de bourse
Hors UE, salarié ou indépendant	Maintenue	Bulletins de paie ou attestation d'activité
Hors UE, apprenti ou en contrat de professionnalisation	Maintenue	Contrat signé
Réfugié ou apatride	Maintenue	Titre de séjour correspondant
Hors UE, non boursier, sans activité	Supprimée	Aucun

Comment faire une demande d'APL en 2026 quand on est étudiant étranger ?

La démarche n'a pas changé dans sa forme. Elle se fait en ligne, dans l'espace personnel du site de la Caf, rubrique des prestations, via la simulation puis la demande d'aide au logement. Ce qui change, c'est ce que la caisse vérifie.

• Le titre de séjour : visa long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour « étudiant » en cours de validité.
• La preuve de l'exception : notification de bourse, contrat de travail, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ou titre de réfugié.
• Le logement : bail à votre nom et attestation de loyer remplie par le propriétaire ou la résidence.

L'étudiant qui entre dans une exception après coup, parce qu'il signe un contrat en cours d'année ou obtient une bourse tardive, doit le déclarer tout de suite dans son espace. Le droit ne se rouvre pas tout seul. Chaque mois perdu reste perdu, puisque l'aide n'est pas versée pour le mois d'entrée dans les lieux et court à partir de la demande.

https://t.co/oSQysAuAR4

— GRM (@grm_off) 26 avril 2026

Notre dossier complet : Aides au logement.

Pour savoir quand l'argent arrive une fois le droit ouvert, le calendrier des versements de la Caf donne les dates mois par mois.

Quel est le montant de l'APL pour 2026 ?

Pour un étudiant qui reste éligible, le calcul de l'APL n'a pas bougé. Il dépend du loyer, de la zone géographique, du type de logement (résidence Crous, logement conventionné, location privée, colocation) et des ressources. Le simulateur du site de la Caf reste le seul moyen d'obtenir un chiffre fiable pour sa situation.

Deux informations comptent pour la suite. Les barèmes des aides au logement ont été revalorisés de 1,15 % au 1er octobre 2026, une hausse maintenue par le gouvernement. En revanche, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a annoncé le 19 septembre 2026 que les APL ne seraient pas revalorisées en 2027, sans baisse pour autant. Le projet de budget 2027 reste à voter.

Pour tout comprendre du fonctionnement général de l'aide, de ses plafonds et de ses règles de calcul, notre dossier complet sur l'APL reprend chaque étape.

Quelles aides au logement pour les étudiants étrangers privés d'APL ?

La perte de l'aide ne ferme pas toutes les portes. Plusieurs dispositifs restent ouverts aux étudiants internationaux, avec ou sans bourse.

Le logement Crous et les résidences universitaires

Les résidences du Crous pratiquent des loyers bas par construction. Un étudiant international qui n'a pas pu déposer de dossier social étudiant peut candidater aux logements restants dès la phase complémentaire, ouverte début juillet sur la plateforme trouverunlogement.lescrous.fr. Les places partent vite en septembre, mais des chambres se libèrent tout au long de l'année.

La garantie Visale

La garantie Visale d'Action Logement se porte caution gratuitement pour le locataire. Elle est ouverte aux étudiants, quelle que soit leur nationalité, et son visa est valable six mois pour un étudiant ou un alternant, contre trois pour les autres demandeurs. Elle ne verse aucun argent à l'étudiant, mais elle rassure le propriétaire et évite de devoir avancer plusieurs mois de loyer.

Les aides d'urgence et les services sociaux

Le service social du Crous peut attribuer une aide ponctuelle ou une aide annuelle à un étudiant en difficulté, sur dossier. Certaines universités et collectivités disposent aussi de fonds de solidarité. Ce sont des aides au cas par cas, pas un droit, mais elles existent précisément pour les situations nées de cette réforme.

Reste l'option du travail. Un étudiant étranger titulaire d'un titre de séjour « étudiant » peut exercer une activité salariée dans la limite de 964 heures par an. Signer un contrat, même à temps partiel, fait entrer dans l'une des six exceptions, et c'est souvent le moyen le plus rapide de récupérer l'aide.

Rentrée 2026 : ce que la réforme change pour les étudiants internationaux en France

La France accueille chaque année plusieurs centaines de milliers d'étudiants internationaux, dans ses universités, ses écoles et ses établissements de recherche. Pour une grande partie d'entre eux, la rentrée 2026 est la première sans aide au logement. La mesure ne touche ni les frais de scolarité ni le titre de séjour : elle retire une ressource mensuelle sur laquelle beaucoup avaient bâti leur budget.

Le calcul de départ n'est plus le même. Un étudiant international qui prépare son arrivée doit désormais prouver des ressources suffisantes sans compter sur la Caf. Le loyer se paie en entier, ce qui pousse vers les petites surfaces, la colocation ou les résidences du Crous, souvent saturées dans les grandes villes universitaires.

Les associations étudiantes signalent une hausse des demandes d'accompagnement depuis juillet. Les services sociaux des universités voient arriver des étudiants internationaux qui découvrent la mesure au moment de payer leur premier mois de loyer. La précarité étudiante, déjà documentée avant la réforme, touche plus fortement ceux qui ne peuvent plus bénéficier d'une aide au logement.

Les documents à préparer avant l'arrivée

Un étudiant étranger qui s'installe à la rentrée a intérêt à réunir ses documents dès le départ : titre de séjour, bail, attestation de loyer, contrat de travail s'il en a un. La démarche auprès de la Caf reste utile même sans bourse, car une activité professionnelle signée plus tard dans l'année permet de redemander l'aide. Sans demande déposée, aucune aide ne peut être versée, même avec effet rétroactif.

Côté établissement, le service des relations internationales reste le premier contact. Il connaît les dispositifs locaux, les logements réservés aux étudiants internationaux et les aides d'urgence proposées par l'université ou la ville. Beaucoup d'établissements d'enseignement supérieur ont publié une page d'information dédiée à la suppression des APL depuis juillet.

Et pour les étudiants français et européens ?

Rien ne change. Un étudiant français, ou venu d'un pays d'Europe membre de l'Union européenne ou de l'EEE, garde l'aide au logement dans les conditions habituelles. La réforme vise la seule nationalité extra-européenne, et ne supprime pas l'aide aux étudiants internationaux européens.

Contester une fin de droit : quels recours ?

Un étudiant qui estime entrer dans une exception et voit malgré tout son aide supprimée peut contester. La première étape est un recours amiable auprès de la commission de recours amiable de sa Caf, dans les deux mois suivant la décision, avec les justificatifs de sa situation. Un étudiant éligible au titre d'une exception doit en apporter la preuve écrite. Si le recours amiable échoue, un recours devant le tribunal administratif reste possible, et un avocat ou une association spécialisée peut aider à le rédiger.

La réserve posée par le Conseil constitutionnel n'ouvre pas un recours individuel en soi. Elle encadre la manière dont le gouvernement fixe les critères de bourse. Les associations d'étudiants et de défense des étrangers suivent de près ces textes, et l'information circule vite sur leurs sites.

Questions fréquentes sur l'APL des étudiants internationaux

Un étudiant étranger qui touchait l'APL avant juillet 2026 la garde-t-il ?

Non, sauf s'il entre dans une exception. D'après la Caf, les droits en cours prennent fin à partir de juillet 2026 pour tout étudiant hors Union européenne non boursier, sans activité professionnelle, sans contrat d'alternance, et qui n'est ni réfugié, ni apatride, ni conjoint d'étudiant extracommunautaire.

Un job étudiant suffit-il pour retrouver l'APL ?

Les textes parlent d'activité professionnelle, salariée ou indépendante, sans seuil publié à ce jour par la Caf ou le service public. Déclarez votre contrat et vos bulletins de paie dans votre espace personnel : c'est la caisse qui appréciera votre situation.

Les étudiants européens sont-ils concernés par la suppression des APL ?

Non. Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse conservent l'aide dans les conditions habituelles, boursiers ou non. La mesure vise uniquement les étudiants venus d'un pays tiers.

Le texte officiel de la mesure et la liste des exceptions sont détaillés sur la fiche d'actualité de service-public.fr sur la fin des APL des étudiants non boursiers, et les consignes de la caisse sur la page de la Caf consacrée à ce changement.