Chien banni de l'ascenseur : jusqu'où un règlement de copropriété peut-il aller en France ?
Héritage en indivision : faut-il la signature de tous les héritiers pour mettre la maison en vente ?
Un seul héritier ne peut pas confier la demeure familiale à une agence. En indivision, le mandat de vente du logement entier exige la signature de chaque indivisaire. Faute d'accord, les titulaires de 2/3 des droits passent par le notaire puis le juge : c'est la seule voie vers un acte de vente immobilier contre un récalcitrant.

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Sommaire
Qui signe le mandat de vente d'un logement en indivision ?
Le mandat de vente d'un logement en indivision se signe par tous les indivisaires, sans exception. Mettre en vente la totalité d'un immeuble est un acte de disposition, et l'article 815-3 du Code civil réserve ces actes à l'unanimité. Le nombre de cohéritiers n'y change rien : trois frères et sœurs, ou neuf cousins, signent tous.
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 ajoute sa propre exigence. Un agent immobilier ne peut ni négocier ni encaisser quoi que ce soit sans un mandat écrit, signé avant toute visite. Face à une indivision, une agence sérieuse réclame donc l'acte de notoriété ou l'attestation du notaire chargé du règlement, qui liste les héritiers et leur quote-part. Chaque nom de cette liste doit figurer au bas du mandat, ou être représenté par une procuration écrite.
Le texte de ces règles se consulte sur le site la section du Code civil consacrée à l'indivision, publiée par Légifrance, dans sa version en vigueur au 12 novembre 2026.
Pourquoi la majorité des deux tiers ne suffit pas pour l'agence
La majorité des deux tiers ouvre aux indivisaires une liste fermée de décisions, et la vente amiable n'y figure pas. L'article 815-3 autorise à cette majorité, calculée en droits et non en nombre de personnes : les actes d'administration, la signature d'un mandat général de gestion, la vente de meubles pour payer les dettes de l'indivision, la conclusion ou le renouvellement des baux d'habitation.
Les baux commerciaux, ruraux, industriels ou artisanaux restent à l'unanimité. La règle des 2/3 appliquée à la location se détaille dans la signature d'un bail entre coindivisaires, qui obéit à une logique voisine. Ceux qui décident à cette majorité doivent informer les autres ; à défaut, la décision leur est inopposable.
Le mandat tacite ne comble pas ce manque. L'héritier qui gère seul l'appartement, au su des autres et sans opposition de leur part, est réputé avoir reçu mandat pour l'administration courante. Ce mandat implicite s'arrête aux portes de la disposition : il ne permet ni de signer avec une agence en vue de céder les murs, ni de conclure un bail.
Un mandat signé par un seul héritier : quels risques ?
Un mandat de vente signé par un seul indivisaire n'engage que lui. La jurisprudence de la Cour de cassation le juge valable entre l'agence et son signataire, mais inopposable aux coindivisaires qui ne l'ont pas ratifié. Les autres héritiers peuvent refuser l'offre d'un acquéreur, même au prix demandé.
Pour le signataire isolé, l'addition peut venir de l'agent. Si l'acquéreur trouvé se heurte au refus de la fratrie, l'agence peut se retourner contre celui qui lui a promis un logement qu'il ne pouvait pas engager seul. Pour l'acheteur, le risque se lit dans le compromis : une promesse signée par une partie seulement des propriétaires ne mène à aucun acte authentique.
- Pour sécuriser le mandat : la signature de chaque indivisaire, ou une procuration notariée pour l'héritier éloigné.
- Pour l'estimation : un avis de valeur commun, partagé avec tous avant la mise en vente, coupe court aux soupçons de bradage.
- Pour l'exclusivité : la décision d'un mandat exclusif se prend à l'unanimité, comme le mandat simple.
La chaîne des Notaires de France consacre une courte vidéo à ce blocage entre héritiers.

Unanimité, notaire ou juge : trois voies comparées
Notre verdict est net : l'unanimité pour une vente amiable au prix du marché, la procédure des 2/3 devant le notaire quand un héritier minoritaire bloque, le juge seul quand le refus met l'héritage en péril. La quatrième issue, céder sa seule quote-part, ne libère que son vendeur.
| Voie | Qui décide | Forme de la cession | Limite principale |
|---|---|---|---|
| Mandat signé par tous | Chaque indivisaire | Vente amiable par agence ou notaire | Un seul refus suffit à tout arrêter |
| Procédure de l'article 815-5-1 | Les titulaires de 2/3 des droits, puis le tribunal judiciaire | Licitation, c'est-à-dire vente aux enchères | Exclue en cas de démembrement de propriété |
| Autorisation de l'article 815-5 | Le juge, à la demande d'un coindivisaire | Acte précis autorisé par la décision | Blocage qui doit menacer toute l'indivision |
| Cession de sa quote-part | L'héritier seul | Vente de ses droits indivis | Préemption des autres héritiers |
La procédure des 2/3 devant le notaire, étape par étape
La vente forcée prévue par l'article 815-5-1 du Code civil, en vigueur dans sa version du 1er janvier 2020, permet aux indivisaires majoritaires de contourner un héritier qui dit non. Elle suit un ordre strict.
- Le notaire recueille l'intention : les titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis déclarent devant lui leur volonté de mettre l'immeuble en vente.
- Il la signifie aux autres dans le mois qui suit cette déclaration.
- Les minoritaires ont trois mois pour répondre. Opposition ou silence : le notaire dresse un procès-verbal.
- Le tribunal judiciaire tranche : il autorise l'aliénation si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants, puis la vente se fait par licitation.
Imaginons trois enfants héritiers à parts égales. Deux d'entre eux détiennent exactement 2/3 des droits et peuvent lancer la procédure. Le piège tient à l'époux survivant : s'il a choisi l'usufruit, les enfants n'ont que la nue-propriété, et ce démembrement ferme la voie de l'article 815-5-1. La procédure est aussi exclue quand un coindivisaire est présumé absent ou hors d'état de manifester sa volonté.
Le viager occupé reste la solution privilégiée des seniors propriétaires. Mais il existe d'autres solutions de démembrement, comme le viager libre, la vente de la nue-propriété ou le prêt hypothécaire, qui répondent chacun à des besoins spécifiques. https://t.co/La9ShDadKH
— Investir (@InvestirFr) 16 novembre 2026
Le prix d'adjudication ne se décide pas en famille. Il dépend des enchères, souvent sous la valeur d'une transaction amiable, et le produit ne peut être réemployé que pour payer les dettes de l'indivision.
Quand le juge autorise un indivisaire à agir seul
L'article 815-5 du Code civil offre une autre sortie : un indivisaire peut obtenir du juge l'autorisation de passer seul un acte qui exigerait le consentement d'un autre, à condition de prouver que l'obstruction menace l'intérêt de toute l'indivision. L'acte ainsi autorisé s'impose ensuite à celui qui s'y opposait.
Cette voie vise une situation précise, par exemple une maison qui se dégrade faute de travaux, avec des charges que personne ne peut plus régler. Une limite protège le conjoint survivant : saisi par un nu-propriétaire, le juge n'impose jamais à l'usufruitier qui s'y oppose la cession de l'ensemble des droits. Sur ce terrain juridique, la succession se règle au cas par cas.
L'héritier incapable d'exprimer sa volonté relève d'un autre texte. L'article 815-4 permet au juge de désigner un coindivisaire pour le représenter, de manière générale ou pour un acte précis, dans un cadre qu'il fixe lui-même.
Peut-on céder seul sa quote-part de la maison de famille ?
Un héritier peut-il céder ses droits sans l'accord des autres ?
Oui pour ses propres droits indivis, jamais pour l'immeuble entier. Avant de céder à une personne extérieure à la famille, il notifie par acte de commissaire de justice le prix, les conditions et l'identité de l'acquéreur. Les autres disposent d'un mois pour préempter, puis de deux mois pour réaliser l'achat.
Une vente qui ignore la préemption est-elle valable ?
Non. Une cession réalisée sans ces notifications encourt la nullité, que seuls les héritiers privés de leur information, ou leurs propres héritiers, peuvent demander dans les cinq ans.
Le mandat de gestion permet-il de signer un compromis ?
Non. Un mandat de gestion voté aux 2/3 couvre l'administration et la gestion locative. Le compromis engage la disposition des murs et reste soumis à l'unanimité.
Désaccord entre héritiers : gagner du temps avant la procédure
Le désaccord le plus fréquent porte sur la valeur, rarement sur le principe de la vente. Une estimation écrite par deux professionnels distincts, transmise à chacun, désamorce souvent la crise avant tout recours. Si le logement est occupé par un locataire, les règles de la cession d'un appartement occupé et de la décote qu'elle entraîne s'ajoutent à celles de l'indivision.
Quand la fratrie veut garder la demeure quelques années, une convention d'indivision écrite fixe qui décide de quoi, et peut désigner un gérant. Confier les clés à un administrateur de biens titulaire d'un mandat de gestion évite qu'un seul héritier porte toute la charge. Les voies définitives, du partage amiable à la licitation, sont comparées dans les cinq façons de quitter une indivision et leurs délais.
Notre rédaction informe mais n'exerce pas le droit : dès qu'un cohéritier oppose un refus écrit, faites vérifier les quotes-parts et l'existence d'un usufruit par le notaire de la famille ou un avocat en droit immobilier avant d'engager la moindre démarche.
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