Investissement locatif : qui devra utiliser la facture électronique dès septembre 2026 ?

Sommaire

Facture électronique 2026 : les propriétaires bailleurs sont-ils concernés ?

Ce que prévoit la réforme à partir de septembre 2026

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI devront aussi commencer à en émettre.

Mais posséder un appartement ne suffit pas à vous faire entrer dans le dispositif. Quel est alors le critère décisif ? Votre activité doit être soumise à la TVA et concerner des échanges professionnels.

Les locations qui échappent à l’obligation

Une location nue, un meublé classique ou une SCI à l’IR louant un logement restent généralement hors du champ. Les loyers d’habitation sont, sauf exception, exonérés de TVA.

Statu quo pour la location d’habitation : vous continuez à percevoir vos loyers et à remettre une quittance sur demande. Aucune facture électronique, aucune plateforme imposée, aucun nouveau logiciel à acheter.

Dans quels cas un investisseur immobilier devra utiliser la facture électronique ?

Les activités soumises à la TVA

La réforme concerne surtout les locations professionnelles. Un local commercial avec option TVA, certains bureaux ou une activité para-hôtelière peuvent donc entrer dans le dispositif.

Selon le type de bail, deux bailleurs propriétaires de biens comparables peuvent suivre des règles opposées. Tout dépend du régime fiscal, pas du type de bien détenu.

Les nouvelles obligations à anticiper

Le bailleur concerné devra produire ses factures avec un logiciel compatible, puis les transmettre via une plateforme agréée. Un simple PDF envoyé par email ne suffira plus.

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Les formats Factur-X, UBL ou CII seront généralement générés automatiquement. À retenir : vérifiez d’abord votre assujettissement à la TVA avant de changer d’outil ou de souscrire un abonnement.

Ce qui change, ou non, pour votre investissement locatif

Quittance, PDF, facture électronique : les confusions à dissiper

Les amalgames sont courants. Une quittance de loyer n’est pas une facture électronique, même si elle est envoyée par email. De la même façon, un document PDF ne répond pas aux exigences de la réforme.

• Location d’habitation : généralement hors réforme.
• LMNP classique : pas concerné sauf TVA.
• Local commercial : obligation possible selon le régime.
• Logiciel : vérifiez avant tout changement.

Les dates clés à retenir

Dès septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises commenceront à les émettre. Les PME, TPE et microentreprises concernées suivront à partir de septembre 2027.

Autrement dit, si vous louez uniquement un logement à usage d’habitation, votre gestion restera inchangée. En revanche, une activité immobilière soumise à la TVA doit anticiper sa mise en conformité.