Nouvelle notice d'information du bail : les 7 thèmes à annexer depuis le 18 octobre
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Nouvelle notice d'information du bail : les 7 thèmes à annexer depuis le 18 octobre
La notice information bail 2026 est le document que le bailleur doit joindre à tout contrat de location de résidence principale conclu ou renouvelé depuis le 18 octobre 2026. Fixée par un arrêté du 9 octobre, cette nouvelle version remplace celle de 2015 et explique au locataire ses droits sur le loyer, les garanties, l'impayé et le congé.
Illustration générée par IA
Le changement ne touche pas le modèle de bail lui-même, déjà revu au 1er octobre par un décret dont nous avons détaillé les nouveaux contrats types et leurs clauses. Il concerne l'annexe : la notice rappelle, en langage courant, ce que la loi du 6 juillet 1989 prévoit pour chaque étape de la location de logement, de la signature du bail à la remise des clés.
Sommaire
Quelle est la nouvelle notice d'information 2026 ?
La nouvelle notice d'information est un document type, publié au Journal officiel, que l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose d'annexer au contrat de bail d'habitation. Signé le 9 octobre 2026, le nouvel arrêté reprend le texte de 2015 qui fixait ce document et le réécrit de bout en bout, comme l'indique l'actualité de service-public.fr sur les modèles de bail et la notice, mise à jour le 22 octobre.
Sont soumis à cette disposition les baux d'habitation de résidence principale, que l'appartement soit loué nu ou meublé, y compris la colocation signée sous un contrat unique. Le bail mobilité et le meublé de tourisme suivent leurs propres règles. Le document reste gratuit : le bailleur imprime la version publiée au Journal officiel, sans autre démarche, ou la récupère dans son logiciel de gestion locative une fois celui-ci mis à jour.
Ancienne notice et nouvelle version, ce qui change thème par thème
La notice de 2015 couvrait déjà les grands chapitres de la location. La nouvelle version actualise sept thèmes, parmi lesquels la lutte contre les nuisibles et la prévention des expulsions.
| Thème de la notice | Ce que le locataire y trouve |
|---|---|
| Ce que doivent bailleur et locataire | Logement décent, entretien, travaux, assurance, jouissance paisible |
| Montant du loyer et sa révision | Loyer initial, révision annuelle sur l'IRL, encadrement là où il s'applique |
| Garanties locatives | Dépôt de garantie, garantie autonome, cautionnement |
| Lutte contre les nuisibles | Qui traite punaises de lit ou rongeurs dans le logement |
| Impayés, clause résolutoire, prévention des expulsions | Commandement de payer, délai de six semaines, aides et recours |
| Congé et sortie du logement | Préavis, motifs de congé du bailleur, état des lieux de sortie |
| Conciliation et règlement des litiges | Commission départementale de conciliation, juge des contentieux de la protection |
Quelles sont les obligations du bailleur ?
Le bailleur est tenu de remettre au locataire la notice dans sa version en vigueur à la date de signature du bail ou de son renouvellement. Pour un contrat conclu depuis le 18 octobre 2026, l'ancienne notice ne suffit plus, même si le modèle de bail utilisé est récent.
Location : bail, loyer, révision et dépôt de garantie https://t.co/k1LEfeIjHx
— Mon Guide Finance (@MonGuideFinance) 6 novembre 2026
La notice s'ajoute aux autres annexes du contrat de location : état des lieux d'entrée, dossier de diagnostic technique avec la performance énergétique, et, en copropriété, les extraits du règlement qui concernent les parties communes et la répartition des charges. Une agence de gestion locative applique la même règle à chaque mise en location et à chaque contrat renouvelé. Le texte de service-public ne précise rien sur les baux en cours signés avant le 18 octobre : aucune nouvelle remise n'y est mentionnée.
Comment annexer la notice au bail ?
Annexer la notice consiste à la joindre au contrat de bail au moment de la signature, sur papier ou en version électronique si le bail est signé en ligne. Une notice annexée après coup, par lettre ou par courriel, laisse au propriétaire une preuve plus fragile. Chaque partie garde un exemplaire complet, notice comprise : le bailleur conserve ainsi la preuve que le locataire l'a reçue.
- télécharger la version publiée par l'arrêté du 9 octobre 2026 sur Legifrance ;
- vérifier que le logiciel ou le modèle de l'agence n'affiche plus l'ancienne notice ;
- mentionner la notice dans la liste des annexes du contrat ;
- faire parapher ou signer l'ensemble, annexes comprises.
Impayé de loyer : ce que la notice rappelle sur la clause résolutoire
La clause résolutoire du bail permet la résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Elle ne joue qu'après un commandement de payer, délivré par un commissaire de justice, resté sans effet pendant six semaines. La loi du 27 juillet 2023 a ramené ce délai de deux mois à six semaines pour les contrats signés à partir de fin juillet 2023 ; la notice actualisée et les modèles du décret l'écrivent désormais en toutes lettres, avec la procédure relative à l'audience devant le juge.
Le chapitre sur la prévention des expulsions oriente vers les dispositifs à saisir tôt, quand la dette locative reste faible : fonds de solidarité pour le logement, garantie Visale si le bail en bénéficie, plan d'apurement. Les étapes avant l'hiver figurent dans nos trois démarches contre un impayé de loyer pendant la trêve hivernale. Actual-immo informe sans être juriste : face à un commandement contesté ou une expulsion annoncée, l'ADIL du département ou un avocat en droit du logement examine le dossier.
Congé, sortie et litige : les dernières pages de la notice
La partie sur le congé détaille le préavis du locataire, réduit à un mois en zone tendue ou en location meublée, et les trois motifs du bailleur : reprise pour habiter, vente du logement, motif légitime et sérieux. Elle décrit aussi l'état des lieux de sortie et le sort du dépôt, dont les règles sont reprises dans notre article sur le délai de restitution du dépôt de garantie.
Le dernier thème guide les parties vers la commission départementale de conciliation, gratuite, avant toute action devant le juge. Un bailleur qui modifie son contrat type ou change de logiciel prend la nouvelle notice dès le prochain bail signé : aucune autre condition ne s'applique.
