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Encadrement des loyers : 148 voix sauvent le plafond de 1,2 million de locataires pour deux ans
La loi encadrement des loyers adoptée jeudi 19 novembre, par 148 voix contre 95, sauve in extremis le plafond des zones tendues. Le loyer de référence majoré borne deux ans de plus le bail de 1,2 million de locataires : bailleur et locataire gardent les mêmes règles de location du logement.

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Un vote final arraché à l'Assemblée, cinq jours avant la date butoir
L'encadrement des loyers devait s'éteindre le 24 novembre 2026. L'expérimentation créée par la loi Elan en 2018, prévue pour cinq ans, avait déjà été portée à huit ans par la loi 3DS. Sans nouveau texte, les bailleurs des zones concernées auraient retrouvé la liberté de fixer le montant du loyer à la signature.
La séance du mercredi 18 novembre s'est arrêtée à minuit, une vingtaine d'amendements encore en suspens. Le lendemain, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a invoqué le vote bloqué prévu par la Constitution (article 44) afin d'écarter sans débat des centaines de sous-amendements déposés par le Rassemblement national. Le vote final a suivi : 148 voix pour, 95 contre.
Paradoxe du dossier : le ministre s'oppose à titre personnel au dispositif, mais le gouvernement a soutenu le texte, la quasi-totalité des élus locaux consultés réclamant sa poursuite. Les Républicains et Horizons ont voté contre, le RN proposait d'arrêter dès mai 2027.
Ce que la loi prolonge, et ce qu'elle n'élargit pas
Le texte porté par le socialiste Inaki Echaniz visait au départ une pérennisation et une extension à d'autres communes, votées par les députés en décembre 2025. Le Sénat a resserré le texte le 21 octobre, par 325 voix contre 17 : une simple prolongation de deux ans, sans nouvelle ville. Le récit de ce premier vote figure dans notre article sur le scrutin du Sénat du 21 octobre.
Les députés ont repris cette version mot pour mot. Le moindre amendement aurait renvoyé la loi au Sénat, et la navette aurait dépassé la date d'extinction. Les règles restent donc celles de la loi Alur et de la loi Elan : loyer de référence, loyer de référence majoré, loyer minoré et complément de loyer encadré.
Quelles villes gardent leur loyer de référence ?
Le dispositif concerne environ 70 communes situées en zones tendues, soit près de 1,2 million de locataires. Chaque territoire a demandé à l'appliquer, puis un arrêté préfectoral a fixé ses loyers de référence par secteur géographique, type de logement, nombre de pièces et époque de construction :
- Paris et deux territoires de Seine-Saint-Denis, Plaine Commune et Est Ensemble ;
- Lille avec Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne ;
- Montpellier, Bordeaux, une partie de la métropole de Grenoble ;
- 24 communes du Pays basque, de Ahetze à Villefranque.
L'encadrement s'applique à la location vide comme à la location meublée de résidence principale, et au bail mobilité. Les meublés de tourisme, les HLM, les logements conventionnés Anah et la sous-location relèvent d'autres règles. La carte complète, ville par ville, figure dans le guide des plafonds de loyer par commune.
Bail signé autour du 24 novembre : quelle règle s'applique ?
Un bail signé ou renouvelé jusqu'au 24 novembre 2026 reste soumis au loyer de référence majoré en vigueur à sa date de signature, selon service-public.fr. La loi adoptée doit encore être promulguée par le président de la République puis publiée au Journal officiel ; sa publication avant l'échéance assure la continuité du plafond pour les baux suivants.
▶️ Encadrement des loyers reconduit pour 2 ans malgré la tentative d'obstruction parlementaire du RN :
— TF1Info (@TF1Info) 20 novembre 2026
🗣️ "Les masques sont tombés (...) Un ministre LR a sorti un article de la Constitution pour défendre une proposition de loi socialiste qui correspond à une loi macroniste. Si… pic.twitter.com/RQa776q2B1
Une saisine du Conseil constitutionnel suspendrait ce délai. Le texte officiel n'étant pas encore paru, aucune règle publiée ne tranche à ce jour le sort d'un bail conclu dans un éventuel intervalle. Pour un propriétaire qui signe la semaine prochaine, la prudence commande de respecter le plafond : un locataire pourra le contester si la prolongation s'applique.
Loyer trop élevé : les recours qui restent ouverts
Le bail d'un logement encadré doit mentionner le loyer de base, le loyer de référence, le loyer de référence majoré, l'éventuel complément de loyer et le dernier loyer du précédent locataire. Ces montants figurent aussi dans l'annonce de location.
- Complément de loyer contestable devant la commission départementale de conciliation dans les 3 mois qui suivent la signature ; il est interdit depuis le 18 août 2022 pour un logement classé F ou G au DPE.
- Loyer de base au-dessus du majoré : le locataire réclame une baisse 5 mois ou plus avant la fin du bail, puis saisit la commission 4 mois avant au plus tard.
- Sanction du préfet : amende administrative jusqu'à 5 000 euros pour un bailleur personne physique, 15 000 euros pour une société.
Le contrôle produit des effets mesurables. La mairie de Paris compte, de janvier 2023 à octobre 2026, 5 437 signalements et 3,19 millions d'euros remboursés aux locataires, soit 3 663 euros en moyenne par dossier. Les annonces hors plafond restent nombreuses dans la capitale, comme le montre notre relevé des 46 % d'annonces parisiennes au-dessus du plafond.
Actual-immo informe sans être juriste : un locataire qui hésite à contester son loyer gagne à montrer son bail à un juriste de l'ADIL de son département avant de saisir la commission.
L'encadrement freine-t-il l'offre de location ?
La Fnaim reproche au dispositif de faire fuir les propriétaires du marché locatif. Thomas Lefebvre, économiste de SeLoger, relève une offre parisienne de 40 à 50 % sous son niveau d'avant le Covid, mais estime que l'encadrement n'en est pas la seule cause ; les études qu'il cite mesurent une modération de 3 à 5 % de la hausse des loyers.
Cette prolongation de deux ans laisse le temps d'une évaluation avant tout nouveau vote. Reste une question pour chaque locataire en place : votre loyer actuel respecte-t-il le plafond affiché dans votre bail ?













