Enchères immobilières au tribunal : un logement sur trois part sous la moitié du prix du marché
Fin de la trêve hivernale le 31 mars 2027 : les 5 étapes qui mènent à l'expulsion d'un locataire
Le 31 mars 2027 au soir sonne la fin. Trêve hivernale 2027 terminée, l'expulsion d'un locataire redevient possible dès le 1er avril, après une période de protection ouverte le 1er novembre 2026 : la procédure d'expulsion, suspendue pendant la trêve hivernale, reprend là où le juge l'a laissée. Le logement n'est pas perdu le matin même : du commandement de payer à l'exécution par le commissaire de justice, chaque locataire en impayé de loyer, comme chaque propriétaire, a cinq étapes et leurs délais à connaître.

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La fin de la trêve hivernale 2027 se lit côté locataire et côté propriétaire bailleur : commandement de payer, clause résolutoire et résiliation du bail, saisine du juge des contentieux de la protection, commandement de quitter les lieux et délai de deux mois. Le dossier couvre aussi les exceptions (squatteur, domicile conjugal, arrêté de mise en sécurité), la dette locative, le relogement, le logement social, la réduction de puissance, le chèque énergie et la reprise des coupures de gaz et d'électricité. Dates, délais et exceptions viennent de l'actualité et des fiches d'information du site service-public.gouv.fr, service public de l'administration de la République française pour chaque démarche, et de l'ANIL.
Sommaire
Quelles sont les dates de début et de fin de la trêve hivernale ?
La trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, selon l'actualité publiée le 2 octobre 2026 par service-public.gouv.fr. Pendant cette période, aucun propriétaire ne peut faire exécuter l'expulsion d'un locataire de son logement, même muni d'une décision de justice, quel que soit le motif retenu par le juge, retard de loyer compris, et aucun fournisseur ne peut couper l'électricité ou le gaz d'une résidence principale.
Le dispositif repose sur l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version issue de la loi Alur du 24 mars 2014, qui a avancé le départ au 1er novembre. Le texte s'applique à la location vide comme à la location meublée, en résidence principale. Le cadre légal ne bouge pas cette saison : aucune loi votée depuis l'automne ne modifie le calendrier, et l'actualité publiée par l'administration le confirme. Le détail du principe, de son histoire et de ses publics figure dans le dossier sur la trêve hivernale, ses publics et son histoire.
Comment prolonger la trêve hivernale ?
Un locataire ne peut pas obtenir seul une prolongation de la trêve hivernale. Seul le gouvernement peut décaler le terme, en cas de crise, notamment sanitaire : ce fut le cas en 2020 et en 2021, quand la période protégée a couru plusieurs semaines au-delà du 31 mars. Rien de tel n'est annoncé pour 2027.
À titre individuel, le levier existe ailleurs : le juge peut accorder un sursis pour quitter les lieux, et la préfecture garde la main sur le recours à la police. Ces deux étapes, décrites plus bas, pèsent bien plus lourd que la date du calendrier.
Ce que la trêve interdit, et ce qu'elle laisse avancer
La trêve hivernale suspend une seule chose : l'exécution de l'expulsion. Tout le reste continue. Un propriétaire peut délivrer un commandement de payer en décembre, assigner son locataire en janvier et obtenir un jugement en février ; la décision devient alors exécutable dès la fin de la période, le 1er avril 2027.

La fiche « Quand s'applique la trêve hivernale ? », vérifiée par l'administration le 1er novembre 2026, le rappelle : le juge des contentieux de la protection peut être saisi pendant la trêve, y compris en référé. L'arriéré ne s'efface pas non plus : le locataire doit continuer, ou commencer, à rembourser ce qu'il doit, charges comprises.
- Interdit : faire sortir le ménage de son habitation principale, même avec une décision de justice.
- Interdit : couper l'électricité, le gaz ou le chauffage urbain pour une facture en retard dans une résidence principale.
- Permis : engager une procédure d'expulsion, plaider devant le juge, faire signifier un jugement.
- Permis : réclamer la dette locative et les indemnités d'occupation.
Une expulsion interdite pendant la trêve n'est donc qu'une expulsion suspendue : la mesure ordonnée par le juge reste applicable, et le propriétaire peut poursuivre son exécution dès avril. Cette asymétrie explique la vague d'expulsions de chaque printemps : les dossiers instruits pendant la saison froide arrivent tous à maturité au même moment. Une famille qui attend avril pour réagir découvre souvent que le jugement est déjà rendu.
Quelles exceptions à la trêve hivernale ?
La trêve hivernale ne protège pas tous les occupants. L'administration liste plusieurs situations, détaillées dans l'article sur les cas d'expulsion autorisés en plein hiver, où une mesure d'expulsion peut être exécutée en pleine trêve, sans attendre le 1er avril. La liste est fermée : hors de ces cas, aucune expulsion ne se fait avant avril.
- Relogement assuré : une solution de relogement adaptée aux besoins de la famille, avec un nombre de pièces en rapport avec le nombre d'occupants, lève la protection.
- Arrêté de mise en sécurité : les habitants d'un immeuble visé par cette mesure, qui remplace l'ancienne procédure de péril, peuvent être évacués en toute saison, pour leur propre sécurité.
- Époux, concubin, partenaire : lors d'un divorce, le juge aux affaires familiales qui attribue le logement familial à un conjoint peut ordonner l'expulsion de l'autre, et l'ordonnance de protection permet d'écarter un conjoint ou un concubin violent, y compris pour des violences sur un enfant.
- Squatteur : la personne entrée par effraction dans le domicile d'autrui ne bénéficie d'aucune trêve.
Pour un garage ou un terrain occupé sans droit, la règle est plus souple : le juge qui ordonne l'expulsion peut supprimer la trêve ou en réduire la durée, au cas par cas. Le domicile conjugal relève de l'article L412-8 du code des procédures civiles d'exécution, qui vise les violences au sein du couple ; hors divorce, une séparation de concubins passe par la procédure d'expulsion ordinaire.
Comment se déroule une expulsion après la trêve ?
Une expulsion locative pour arriéré suit cinq étapes fixées par la loi, sans raccourci possible pour le propriétaire bailleur. La fiche F31272 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 6 août 2026, détaille le déroulé de la procédure pour loyers impayés ; voici la version chronologique, avec les échéances qui comptent au printemps 2027.
1. Le commandement de payer : six semaines pour régler
Le commandement de payer ouvre la procédure judiciaire. Un commissaire de justice le délivre au locataire, qui dispose alors de six semaines pour régler la somme due ou conclure un accord. Sans les mentions obligatoires, l'acte n'a aucune valeur.
Ce document vise la clause résolutoire du bail, celle qui prévoit la résiliation automatique en cas de défaut de paiement. Il rappelle aussi que le locataire peut demander un délai de grâce au juge, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
2. L'assignation devant le juge du tribunal judiciaire
Passé ce délai de six semaines, sans paiement complet, le bailleur fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. L'audience se tient au moins six semaines après la réception de l'assignation. Le préfet et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) sont informés, ce qui déclenche en principe un diagnostic social et financier.
Venir à l'audience change tout pour le locataire. Un ménage qui a repris le paiement du loyer courant et présente un budget crédible obtient bien plus souvent un échéancier qu'un absent.
3. Le jugement : résiliation ou échéancier de trois ans
Le juge peut accorder des délais de paiement allant jusqu'à trois ans, en suspendant la clause résolutoire. La condition : que le locataire ait repris les versements courants et puisse rembourser. Si l'échéancier n'est pas tenu, le bail tombe et l'occupant devient « occupant sans droit ni titre », redevable d'indemnités d'occupation.
Le jugement est ensuite signifié par le commissaire de justice. Un appel reste possible dans le temps indiqué sur l'acte.
4. L'ordre de partir : deux mois en règle générale
Le commandement de quitter les lieux laisse au locataire un délai de deux mois pour partir. Le juge peut avoir réduit ou supprimé ces deux mois, notamment en cas de mauvaise foi. L'acte reproduit les articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Le locataire peut encore saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire, compris entre un mois et un an depuis la loi du 27 juillet 2023, contre trois mois à trois ans auparavant. Le juge regarde la bonne foi, la vie de famille, l'âge, la santé et les démarches de relogement engagées.
5. Le concours de la force publique
Si l'occupant reste dans le logement, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique. L'exécution de l'expulsion a lieu un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures. Le préfet peut refuser ou différer son concours ; l'État indemnise alors le propriétaire.
🏠 Trois jours avant la trêve hivernale. ➡️ https://t.co/5zNJrhryWp pic.twitter.com/4IZIWydeOx
— RTL France (@RTLFrance) 12 novembre 2026
Le locataire qui se maintient après l'expiration du délai encourt, depuis la même loi de 2023, une amende de 7 500 euros. Cette sanction ne s'applique pas pendant la trêve hivernale.
Pourquoi le 1er avril 2027 ne vide pas les logements le matin même
La fin de la trêve ne signifie pas que chaque dossier en attente se solde par une expulsion dès le 1er avril. Le commissaire de justice doit organiser l'intervention, la préfecture doit statuer sur le concours de l'État et, chaque printemps, les demandes s'accumulent sur les mêmes semaines. Entre le terme de la trêve et le départ effectif, il s'écoule souvent plusieurs semaines. Aucune donnée publique ne mesure ce temps moyen, qui varie d'un département à l'autre.
Ce délai n'a rien d'un sursis garanti. Un locataire qui a reçu son commandement de quitter les lieux avant la trêve, et dont le délai de deux mois a expiré, peut voir arriver le commissaire de justice dès les premiers jours d'avril. La seule protection solide reste une démarche engagée avant cette date : sursis demandé au juge, plan d'apurement, demande de relogement.
Le propriétaire, lui, ne peut rien accélérer. Il ne choisit ni le moment de l'intervention, ni l'effectif des forces de l'ordre, et un refus de concours de la préfecture ouvre seulement un droit à indemnisation par l'État.
Quels sont les droits des locataires pendant la trêve ?
Un locataire en impayé garde pendant la trêve hivernale le droit de rester chez lui, de faire valoir ses arguments devant le juge et de solliciter des aides. La trêve est le bon moment pour agir : chaque mois gagné avant le 1er avril 2027 se paie double au printemps. Le dossier sur l'impayé de loyer pendant l'hiver et les trois démarches à lancer détaille les solutions ; voici le calendrier à tenir.
- Reprendre le loyer courant : même partiellement, c'est la première condition pour obtenir un échéancier du juge.
- Saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) : géré par le département, il peut prendre en charge une partie de la dette locative et des factures d'énergie.
- Contacter l'ADIL : les agences départementales d'information sur le logement, réseau de l'ANIL, offrent une consultation juridique gratuite.
- Déposer une demande de logement social : une pièce d'identité suffit pour enregistrer la demande, et le numéro unique ouvre ensuite le recours DALO.
Les associations de défense des locataires, comme la CLCV ou la Confédération nationale du logement, aident aussi à monter le dossier : les consulter dès la première lettre d'alerte reste utile, et un justificatif de ressources récent est nécessaire à chaque rendez-vous.
Le bailleur ne peut pas changer les serrures, couper l'eau ou sortir les meubles lui-même, à aucun moment de l'année. Ce geste constitue un délit puni de trois ans de prison et de 30 000 euros d'amende.
APL et impayé : la règle change au 1er janvier 2027
Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 modifie, à compter du 1er janvier 2027, la définition de l'impayé pour les ménages qui touchent une aide au logement : l'impayé est constitué dès 450 euros de dette ou après trois mois. La CCAPEX décide alors du maintien ou de la suspension de l'aide. Pour un foyer allocataire, la vigilance commence donc avant même le terme de la trêve hivernale 2027.
Quels recours pour les propriétaires pendant la trêve ?
Le propriétaire qui subit un arriéré n'a aucun intérêt à attendre le printemps : pour un investissement immobilier locatif, chaque mois de procédure perdu pèse sur la rentabilité. Pour que la décision soit exécutable dès le 1er avril, la procédure doit être engagée en novembre ou en décembre : acte de commissaire de justice, puis assignation six semaines plus tard, puis audience six semaines après. Un dossier lancé en février n'aboutit pas avant l'été. Une agence de gestion locative mandatée peut engager ces actes à la place du bailleur.
Plusieurs outils limitent la perte en attendant. La garantie Visale, gratuite et gérée par Action Logement, couvre les loyers impayés sur les trois premières années du bail lorsque le locataire y est éligible. L'assurance loyers impayés, souscrite à la signature, prend en charge les sommes dues et parfois les frais de procédure. Un propriétaire peut aussi accepter un plan de remboursement amiable, consigné par écrit, qui évite des mois de procédure.
Le bailleur doit enfin signaler l'arriéré à la CAF dès qu'il atteint deux fois le loyer net hors charges, si l'aide au logement lui est versée directement. Faute de signalement, il s'expose à devoir rembourser les aides perçues.
Squatteur, garage, résidence secondaire : la trêve ne joue pas
Un squatteur n'est pas un locataire, et la trêve hivernale ne le protège jamais. Selon la fiche F35254, vérifiée le 20 août 2026, est squatteur celui qui entre dans un domicile par effraction, tromperie, menace ou violence, ou qui reste dans un meublé de tourisme une fois la location terminée. Le locataire resté après la fin de son bail, l'hébergé qui refuse de partir ou le sous-locataire non autorisé ne sont pas des squatteurs : pour eux, la procédure d'expulsion classique et la trêve s'appliquent.
La procédure administrative va vite. Le propriétaire dépose plainte, prouve que le logement est son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Le préfet rend sa décision sous 48 heures ; la mise en demeure laisse au moins 24 heures aux occupants d'un domicile, sept jours dans les autres cas. Faute de départ, l'évacuation se fait aussitôt, avec la police ou la gendarmerie. La trêve hivernale n'y change rien : l'expulsion d'un squatteur reste possible toute l'année.
- Résidence principale ou secondaire meublée : l'entrée par effraction est punie de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende.
- Maintien sur place : même peine pour qui reste dans le domicile d'autrui.
- Dégradations : deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Électricité et gaz : ce qui reprend après le 31 mars 2027
La trêve hivernale protège aussi contre les coupures d'énergie. Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucun fournisseur ne peut interrompre l'électricité, le gaz ou le chauffage d'une résidence principale pour une facture non réglée. Le Médiateur national de l'énergie, sur son site énergie-info, précise toutefois qu'une réduction de puissance électrique reste possible pendant cette période.
Cette réduction plafonne la puissance à 3 kVA pour un contrat de 6 kVA ou plus, et à 2 kVA en dessous. Les bénéficiaires du chèque énergie qui ont transmis leur attestation au fournisseur y échappent. Le détail des réductions de puissance à 2 ou 3 kVA pendant l'hiver montre ce qu'un logement peut encore faire fonctionner avec ce plafond.
Après le 31 mars, la coupure redevient possible, mais pas sans préavis. Pour un foyer bénéficiaire du chèque énergie ou du FSL équipé d'un compteur communicant, le fournisseur doit d'abord réduire la puissance à 1 kVA pendant au moins 60 jours avant toute coupure. L'eau suit une autre règle : depuis la loi Brottes, sa distribution ne peut pas être interrompue pour une facture non payée dans un logement principal, quelle que soit la saison ; une facture d'eau en retard se recouvre par les voies classiques.
Locataire en impayé : le calendrier à tenir avant le 1er avril
Un locataire qui se sait en difficulté a intérêt à poser ses démarches selon l'étape atteinte par son dossier. Le bon geste n'est pas le même selon qu'il a seulement reçu une lettre de relance ou qu'il détient déjà l'ordre de partir signifié par le commissaire.
- Simple relance, pas encore d'acte : proposer un plan écrit au bailleur, solliciter le FSL et la CAF, prendre rendez-vous à l'ADIL.
- Commandement de payer reçu : utiliser les six semaines pour régler tout ou partie de la somme et documenter chaque versement.
- Assignation reçue : préparer l'audience, avec avis d'imposition, justificatifs de revenus et budget, et demander l'aide juridictionnelle si besoin.
- Ordre de partir reçu : saisir sans attendre le juge de l'exécution pour un sursis, et relancer la demande de logement social.
Le calendrier de la trêve hivernale fixe le moment à partir duquel la loi permet l'expulsion ; il ne fixe pas celle à laquelle elle aura lieu. Entre les deux, chaque démarche engagée avant le 1er avril 2027 compte, et la note officielle sur la trêve 2026-2027 rappelle qu'à l'issue de la période, la procédure reprend son cours là où elle s'était arrêtée.
Notre article informe sur la procédure sans remplacer un professionnel du droit : un locataire assigné, ou un propriétaire face à un dossier contesté, fait relire sa situation par un avocat ou par un juriste de l'ADIL avant l'audience.












