Publicité de travaux : votre artisan affichera-t-il la phrase France Rénov' exigée au 1er octobre ?

Isolation, pompe à chaleur, fenêtres, chaudière, panneaux solaires : toute offre de rénovation qui vante un gain d'énergie tombe sous cette nouvelle obligation. Le texte a été fixé par un arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet. Il découle de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui a inscrit cette règle dans le code de la consommation (article L. 122-26).

Sommaire

Quelle phrase doit figurer sur la publicité ?

La formule ne laisse aucune marge. Elle s'ouvre sur « Avant de vous engager », rappelle que « le service public vous informe gratuitement », précise que c'est « pour préparer et sécuriser votre projet », et se termine par l'adresse du site officiel, france-renov.gouv.fr.

Pas de reformulation. Pas de version courte pour un encart étroit. Le professionnel qui la tronque se met en faute exactement comme celui qui l'oublie. L'arrêté exige aussi qu'elle reste lisible et nettement séparée du contenu commercial, pour qu'on ne la confonde pas avec un argument de vente.

Quels supports doivent mentionner France Rénov' ?

Tous ceux qui servent à promouvoir des travaux de rénovation énergétique d'un logement. Le texte les passe en revue un par un :

• Imprimé : prospectus, affiche, encart presse. La phrase s'affiche dans une bande horizontale, au pied de la page.
• Télévision et cinéma : le même bandeau reste affiché, fixe, pendant toute la diffusion du spot.
• Radio : le message d'information est lu juste après la publicité, sans rien intercalé.
• Internet et réseaux sociaux : une bannière apparaît en même temps que la publicité ; en cliquant, l'internaute arrive sur le site officiel du service public.

Le site internet d'une entreprise qui propose ces travaux doit en plus présenter France Rénov' et offrir un lien de redirection vers france-renov.gouv.fr. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) publie une charte d'utilisation et un kit prêt à l'emploi : l'essentiel de la mise en conformité tient dans ce modèle.

Qui est concerné, et qui risque quoi ?

Entreprises du bâtiment, artisans, installateurs, réseaux d'enseignes et plateformes de mise en relation : tout acteur proposant un chantier de rénovation énergétique à des particuliers est visé. Une publicité pour une cuisine ou une salle de bains sans finalité énergétique reste en dehors.

La rénovation énergétique, une affaire politique 🏠

La question des passoires thermiques est au cœur des débats présidentiels de 2027. Hervé Degreve et Pierre-Louis Guhur demandent une stabilité des politiques de rénovation pour continuer les chantiers lancés. pic.twitter.com/oNnFjy5xjM

— BFM Business (@bfmbusiness) 29 septembre 2026

Le manquement est puni d'une amende administrative, prononcée sans passer par un tribunal. Plafond : 15 000 euros pour une personne physique, 75 000 euros pour une personne morale. Pour une petite entreprise de pose, la note dépasse souvent le budget annuel de sa communication.

Pourquoi cette obligation arrive maintenant

La fraude aux aides a pesé lourd. Démarchage agressif, faux « partenaires de l'État », dossiers d'aide montés à la place du client : MaPrimeRénov' a été la cible de réseaux organisés. La loi de 2025 a choisi une réponse simple. Placer le service public gratuit sur le chemin du ménage, avant la signature.

Le réflexe a déjà pris. Selon l'Anah, France Rénov' a conseillé 521 000 ménages en 2025. Depuis le 17 août 2026, france-renov.gouv.fr est aussi le point d'entrée unique pour MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt' et Ma Prime Logement Décent. Nous détaillions ce changement dans notre article sur la nouvelle démarche France Rénov'.

Ce que la mention change pour vous, particulier

Elle ne garantit rien sur l'entreprise, ni sur la qualité de sa rénovation. Une société peu scrupuleuse peut très bien afficher la phrase conforme. En revanche, son absence après le 1er octobre devient un signal clair : le professionnel ignore la loi, ou préfère que vous ne consultiez personne avant de signer.

Prenons un cas courant. Un prospectus glissé dans votre boîte promet une pompe à chaleur « avec aides de l'État ». Trois vérifications prennent cinq minutes :

1. La mention : la phrase complète figure en bas, sans coupe.
2. Les aides annoncées : elles existent encore pour votre logement. Depuis septembre 2026, plusieurs gestes isolés ne sont plus financés, comme l'explique notre point sur les travaux exclus de MaPrimeRénov'.
3. Le premier réflexe face à ces publicités : un rendez-vous gratuit avec un conseiller France Rénov' de votre secteur, avant tout devis signé.

Autre repère utile : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique exige votre consentement préalable. Un appel non sollicité qui vous presse de signer pour « profiter des aides » cumule donc deux mauvais signes.

Réseaux sociaux, affiches déjà imprimées, gratuité du conseil France Rénov'

La règle vise-t-elle aussi les réseaux sociaux ?

Oui, dès qu'il s'agit d'une publicité en ligne pour des travaux de rénovation énergétique. La bannière cliquable doit apparaître en même temps que le contenu promotionnel, avec un lien vers France Rénov'.

Une publicité déjà imprimée avant le 1er octobre reste-t-elle valable ?

L'arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026 pour tous les supports, sans période de tolérance prévue par le texte. Un stock de prospectus sans bandeau distribué après cette date expose donc l'entreprise à l'amende.

Le conseil France Rénov' est-il vraiment gratuit ?

Oui. C'est un service public porté par l'Agence nationale de l'habitat et les collectivités. Il aide à définir les travaux, à lire les devis et à monter les dossiers d'aide, sans rien vendre.

Les montants suivent une actualité chargée : notre guide MaPrimeRénov' reprend les travaux de rénovation éligibles et les démarches pour votre logement.