Relance logement : 700 000 passoires à relouer, les députés tranchent dès le 16 novembre
Relance logement : 700 000 passoires à relouer, les députés tranchent dès le 16 novembre
Lundi 16 novembre, chaque député peut amender en séance publique la loi Relance logement à l'Assemblée nationale. Seuil de travaux du Jeanbrun, passoires F et G, droit de veto des maires : le texte voté par le Sénat puis retravaillé en commission touche bailleurs, acheteurs et locataires.

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Sommaire
Un projet de loi passé par le Sénat avant les députés
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement arrive dans l'hémicycle après un parcours inhabituel. Déposé fin juin 2026 sous procédure accélérée, il passe d'abord devant les sénateurs, qui l'adoptent le 8 juillet. L'Assemblée nationale le reçoit le lendemain sous le numéro 3058.
La commission des affaires économiques, saisie au fond, dépose son rapport et son texte le 23 septembre ; la commission des finances rend un avis sur le volet fiscal. Ce texte de la commission, numéroté 3188, sert de base aux amendements en séance. Le dossier législatif de l'Assemblée nationale publie l'agenda, les amendements et les comptes rendus des débats.

Au ministère du Logement, que dirige Vincent Jeanbrun, l'équipe ramène le texte à trois axes : bâtir davantage et plus rapidement, rénover les logements pour les remettre en location, redistribuer les compétences entre l'État et les collectivités. Le plan affiche 2 millions de logements à l'horizon 2030.
Bailleurs : le dispositif Jeanbrun élargi dans l'ancien ?
Le dispositif Jeanbrun, en vigueur depuis la loi de finances du 19 février 2026, réserve aujourd'hui l'avantage aux appartements d'immeubles collectifs. Dans l'ancien, il exige des travaux d'au moins 30 % du prix d'achat. Le bailleur amortit une fraction du prix et loue nu pendant neuf ans.
Le projet du gouvernement abaissait ce seuil à 20 % et ouvrait la maison individuelle ancienne, pour un logement classé au moins D au DPE et sans chaudière au fioul ou au gaz. Les sénateurs ont retiré la condition de chaudière, retouché le seuil de 20 % et autorisé la location à un ascendant ou un descendant. Rien n'empêche les députés de revenir sur chacun de ces points : les amendements déposés en commission contre le Jeanbrun visaient justement la location à un proche, le chauffage et les maisons.
🔴 Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement : suivez son examen en première lecture.#DirectANhttps://t.co/e7jdkf3HUF
— Assemblée nationale (@AssembleeNat) 16 novembre 2026
Actual-immo informe sur le texte sans être conseiller : un investisseur qui signe un achat dans l'ancien avant le vote définitif fait vérifier son montage par un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine, car la version promulguée peut s'écarter de celle du Sénat. Pour mesurer l'économie d'impôt réelle du Jeanbrun, les règles actuelles restent la référence jusqu'à la promulgation.
Passoires F et G : relouer contre un engagement de travaux
Les passoires thermiques forment l'autre volet sensible pour les propriétaires. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus décent et ne se loue plus ; les F suivront le 1er janvier 2028, les E en 2034. Le projet de loi autorise la remise en location d'un logement F ou G si le propriétaire s'engage à rénover : trois ans pour une maison individuelle, cinq ans en copropriété.
Le gouvernement attend de cette mesure le retour sur le marché de près de 700 000 logements. Le Sénat a ajouté un cas où l'obligation de décence énergétique est réputée remplie : des travaux dont le coût paraît « manifestement disproportionné » face à la valeur du bien. Pour un bailleur, cette exception pèse lourd face au risque de contentieux avec un locataire, que résume la liste des risques juridiques du propriétaire bailleur.
Logement social : quel pouvoir pour les maires ?
Le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux sort renforcé du Sénat. Le maire pourra s'opposer, par une décision motivée, au choix d'un candidat, et cette opposition bloquera l'attribution ; le projet initial limitait ce droit de veto aux personnes condamnées pour violences. Les sénateurs ont en revanche supprimé l'expérimentation qui confiait aux communes volontaires le contingent du préfet, environ 20 % des attributions, lié au droit au logement opposable.
Le volet décentralisation confie le statut d'autorité organisatrice de l'habitat aux intercommunalités et aux départements. Côté construction, le texte crée les opérations d'intérêt local, lancées par les maires et validées par le préfet, et fixe le troisième programme de renouvellement urbain (PNRU3) pour 2026-2040 : 5 milliards d'euros, avec un volet sécurité et vidéoprotection dans les quartiers prioritaires.
Copropriétés et chaleur : les articles que les acheteurs surveillent
Les acheteurs en copropriété ont aussi des articles à suivre. Le Sénat a intégré le confort d'été dans la rénovation énergétique performante et dans le plan pluriannuel de travaux. Il a transformé l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France en avis simple pour les volets et protections solaires, et étendu la clause passerelle à la climatisation : une seconde assemblée générale peut alors voter ces travaux à la majorité simple.
Combien de temps avant l'application ? La procédure accélérée prévoit une seule lecture par chambre. Si les députés votent une version différente de celle du Sénat, une commission mixte paritaire cherchera un texte commun, puis viendront le vote final, l'éventuelle saisine du Conseil constitutionnel et les décrets. Le débat de cette semaine donnera la première information solide sur la loi qui s'appliquera aux bailleurs.












