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Entrée en Ehpad : vendre l'ancienne maison sans plus-value, 3 conditions et un délai de 2 ans
Deux ans, pas davantage. Le propriétaire âgé qui entre en Ehpad peut vendre sa maison, son ancienne résidence principale, avec une exonération totale d'impôt sur la plus-value immobilière : la cession doit avoir lieu dans un délai inférieur à deux ans après l'entrée dans l'établissement, sous condition de revenu fiscal de référence.

Illustration générée par IA
Ce régime, inscrit à l'article 150 U du CGI depuis la fin 2011, répond à une situation fréquente : la personne hébergée ou un proche vend le logement pour financer l'hébergement, souvent des mois après la date d'admission. Sans lui, le bien vide n'est plus une résidence principale et la plus-value de la vente redevient imposable. L'administration fiscale exige aussi que le résident ne soit pas redevable de l'IFI et que le logement ne soit pas en location.
Sommaire
Quelles conditions pour vendre sa maison sans plus-value après une entrée en Ehpad ?
L'exonération de plus-value liée à l'entrée en Ehpad repose sur quatre verrous cumulatifs, que le notaire contrôle au moment de la cession et que l'administration fiscale peut vérifier ensuite. Un seul manque, et la vente retombe dans le régime normal des plus-values immobilières.
- Le bien a constitué la résidence principale du cédant avant son départ vers l'établissement. Pas besoin qu'il le soit encore le jour de l'entrée : une personne hébergée quelques mois chez un proche entre-temps reste dans le dispositif.
- Le logement est resté inoccupé depuis ce départ : ni loué, ni prêté, même pour une courte période. Le conjoint, le concubin ou une personne à charge qui y vivait déjà peut en revanche continuer à l'habiter.
- Le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas la limite du II de l'article 1417 du CGI, et le vendeur n'était pas redevable de l'IFI cette même année.
- La vente intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans l'établissement.
Le cédant doit aussi avoir son domicile fiscal en France. L'avantage efface à la fois l'impôt sur le revenu, fixé à 19 %, et les prélèvements sociaux de 17,2 %, quel que soit le montant du gain.
Le prêt du logement à un parent, même consenti gratuitement le temps de vider les lieux, compte comme une occupation et suffit à perdre le droit à l'exonération. Pour bénéficier de l'exonération, mieux vaut laisser le bien vide, assuré et chauffé a minima. L'assurance habitation reste due jusqu'à la vente : de nombreux contrats réduisent les garanties après une longue inoccupation, une clause à relire avec l'assureur.
Le texte parle d'immeubles ou de parties d'immeuble : un appartement en copropriété comme une maison avec ses dépendances. Un immeuble détenu par une société civile immobilière translucide (article 8 du CGI), mis gratuitement à la disposition de l'associé qui l'occupait, ouvre aussi droit à l'avantage, limité à la quote-part de cet associé. Une maison encore grevée d'un crédit immobilier se vend sous le même régime : le notaire solde le crédit sur le prix, et l'assurance emprunteur attachée à ce crédit s'éteint avec lui.
Quels établissements ouvrent droit à l'exonération ?
Le texte vise chaque établissement social ou médico-social des 6° et 7° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour les personnes âgées, la doctrine fiscale (BOI-RFPI-PVI-10-40-20) en dresse la liste : Ehpad, établissements d'hébergement pour personnes âgées non médicalisés, logements-foyers devenus résidences autonomie, petites unités de vie et unités pour personnes désorientées.

Côté handicap, le même avantage profite aux adultes accueillis en foyer de vie, en foyer d'accueil médicalisé ou en maison d'accueil spécialisée. Une résidence services seniors classique, qui loue des appartements avec des prestations facturées à part, ne figure pas dans cette liste : y emménager ne déclenche pas l'exonération, et le logement laissé derrière soi se vend alors comme n'importe quel bien. Avant de signer un contrat de séjour, vérifier le statut de la structure auprès de l'établissement social ou médico-social évite une mauvaise surprise : ce statut spécifique figure dans son autorisation administrative.
Le délai de deux ans : à quelle date commence-t-il et quand s'arrête-t-il ?
Le délai de deux ans démarre à la date d'entrée dans l'établissement spécialisé, pas à la date où la personne a quitté son domicile. Le BOFiP l'illustre avec un contribuable parti vivre chez ses enfants, hospitalisé ensuite, puis admis en établissement : c'est cette admission qui fait courir le compteur, à condition que la personne y réside sans discontinuer jusqu'à la vente.
Un passage d'un Ehpad à un autre ne remet pas le chronomètre à zéro, mais il ne l'interrompt pas non plus. Le point d'arrivée, lui, est la date de l'acte authentique signé chez le notaire. Un compromis signé dans les temps ne suffit donc pas si la vente définitive glisse au-delà des deux ans.
Ce détail pèse lourd dans la pratique. Entre la mise en vente, la recherche d'un acheteur, le délai de rétractation et l'obtention du prêt immobilier de l'acquéreur, trois à quatre mois séparent couramment le compromis de l'acte. Un bien mis sur le marché dix-huit mois après l'entrée en Ehpad laisse très peu de marge. Côté démarche, l'annonce, les diagnostics obligatoires et le mandat à une agence gagnent à démarrer dans les premiers mois, et le délai de deux ans reste une condition légale, sans dérogation pour un marché lent.
Plafond de revenu : quel revenu fiscal de référence pour une vente en 2026 ?
Le plafond retenu pour une vente après une entrée en Ehpad est celui du II de l'article 1417 du CGI, bien plus large que celui des retraités modestes. Pour une cession en 2026, service-public.fr indique que le revenu fiscal de référence de 2024, inscrit sur l'avis d'impôt reçu en 2025, ne doit pas dépasser 30 024 € pour une part, majorés de 7 015 € pour la première demi-part supplémentaire et de 5 522 € pour chacune des suivantes.
Une veuve seule, avec une part, garde donc l'avantage jusqu'à 30 024 € de revenu fiscal de référence. Un couple marié dont l'un des deux est entré en établissement dispose de deux parts, soit 37 039 € de plafond. Les montants diffèrent dans les départements d'outre-mer. Un avis d'impôt égaré se télécharge dans l'espace particulier du site impots.gouv.fr ou se réclame au centre des finances publiques, une information que le notaire demandera avant toute cession.
Etre taxé sur la vente de sa maison dans laquelle on a toujours habité, au titre de maison secondaire puisqu'on loge depuis plus d'un an dans un centre pour personnes âgées, c'est vraiment du vampirisme. pic.twitter.com/A1F3Zm7RBt
— Yalta (@refractaire1er) 21 septembre 2026
Pour une vente signée en 2027, la référence glisse sur les revenus de 2025. Le barème de l'article 1417 publié par l'administration fiscale à l'été 2026 (BOI-BAREME-000006) fixe le plafond du II à 30 083 € pour une part : c'est ce chiffre qui devrait servir, sous réserve de la fiche officielle mise à jour en début d'année.
IFI : une condition rarement bloquante, mais à vérifier
Le vendeur ne doit pas avoir été redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'avant-dernière année, c'est-à-dire avec un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Le BOFiP précise qu'un franchissement du seuil entre cette année de référence et la date de la cession reste sans incidence. Une personne qui possède sa résidence et un ou deux biens locatifs peut toutefois atteindre ce seuil dans les grandes villes.
Exemple chiffré : ce que coûterait la vente sans l'exonération
Le cas suivant est une simulation, pas un témoignage. Une propriétaire veuve entre en Ehpad en janvier 2025. Sa maison, achetée 150 000 € en mai 2010, se vend 280 000 € en septembre 2026, soit seize années de détention. Son revenu fiscal de référence 2024 atteint 24 000 €, sous le plafond de 30 024 €.
- Prix de revient : 150 000 € plus le forfait de 7,5 % pour les frais d'acquisition (11 250 €) et le forfait travaux de 15 %, admis après cinq ans de détention (22 500 €), soit 183 750 €.
- Plus-value brute : 280 000 - 183 750 = 96 250 €.
- Impôt sur le revenu : onze années ouvrent droit à 6 % d'abattement chacune (de la 6e à la 16e), soit 66 %. Base de 32 725 €, soit 6 218 € d'impôt à 19 %.
- Prélèvements sociaux : abattement de 1,65 % par an, soit 18,15 %. Base de 78 781 €, prélèvements de 13 550 € à 17,2 %.
Sans le dispositif, la facture fiscale avoisinerait 19 768 €, prélevée par le notaire sur le prix de vente. Avec lui, elle tombe à zéro. La même vente signée en février 2027, soit après le deuxième anniversaire de l'entrée, coûterait ces 19 768 € en totalité : l'administration n'admet aucune tolérance sur le délai.
Quels autres cas d'exonération pour un retraité ou une personne invalide ?
L'entrée en Ehpad n'est pas la seule porte. Le CGI prévoit plusieurs exonérations qui se cumulent rarement mais se complètent : celle-ci est souvent la plus généreuse côté revenu, d'autres jouent sans aucune condition de ressources.
| Exonération | Qui peut en bénéficier | Plafond de revenu (vente 2026) | Biens concernés |
|---|---|---|---|
| Entrée en établissement (150 U II 1° ter) | Résident d'un Ehpad ou d'un établissement pour adultes handicapés | 30 024 € pour une part (RFR 2024) | Ancienne résidence principale, vendue sous deux ans, restée vide |
| Retraité ou invalide modeste (150 U III) | Titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte mobilité inclusion invalidité | 12 793 € pour une part (RFR 2024) | Tous les biens immobiliers, sans délai |
| Résidence principale (150 U II 1°) | Tout propriétaire | Aucun | Logement occupé au jour de la vente, ou vendu dans un délai normal après le départ |
| Durée de détention | Tout propriétaire | Aucun | Bien détenu plus de 22 ans (impôt) ou 30 ans (prélèvements sociaux) |
Le régime des retraités vaut pour une résidence secondaire comme pour un appartement loué, mais son plafond de 12 793 € écarte la plupart des pensionnés. Les détails de l'exonération réservée aux retraités sous condition de ressources, y compris le cas des couples, changent peu de chose pour une personne déjà en établissement : quand les deux conditions sont réunies, la plus favorable s'applique.
La détention longue efface tout, Ehpad ou non. Un bien acheté en 1998 et vendue en 2026, soit 28 ans plus tard, ne paie déjà plus d'impôt sur le revenu ; seuls restent des prélèvements sociaux réduits par l'abattement de 9 % par an au-delà de la 22e année.
Le conjoint resté à la maison change tout
Lorsqu'un seul des époux entre en Ehpad, le logement reste la résidence principale du foyer fiscal tant que l'autre l'occupe. La vente profite alors du régime général de la résidence principale, sans plafond de revenu ni délai de deux ans. Le compteur de l'Ehpad ne devient décisif qu'après le départ ou le décès du conjoint resté sur place.
Revenu trop élevé : la piste du délai normal de vente
Un vendeur au-dessus du plafond n'est pas forcément taxé. L'administration admet qu'un logement quitté reste une résidence principale si la mise en vente suit le départ et si la vente se conclut dans un délai normal, apprécié au cas par cas et souvent proche d'un an. Les ressorts de la tolérance d'un an après un déménagement valent aussi pour une admission en maison de retraite, à condition de ne pas louer le bien entre-temps.
Donation aux enfants : une alternative qui a un prix
Une donation du logement aux enfants, suivie d'une vente par eux, efface en général la plus-value, car leur prix d'acquisition devient la valeur déclarée dans l'acte de donation. Cette voie coûte en revanche des droits de donation au-delà des abattements en ligne directe, et elle prive le résident du produit de la vente, souvent nécessaire à sa situation financière.
Faut-il vendre avant d'entrer en Ehpad ?
Faut-il vendre la maison avant l'entrée en Ehpad pour éviter la plus-value ?
Non, et cela n'apporte rien de plus. Une vente signée pendant que le logement est encore la résidence principale est exonérée sans condition, tandis qu'une vente après l'entrée profite du régime de deux ans. Les deux voies mènent à zéro impôt si les conditions sont remplies.
Peut-on louer la maison en attendant un acheteur ?
Non. Une location, même meublée sur quelques semaines, ou un prêt gratuit à un petit-enfant suffit à faire perdre l'exonération. Seuls le conjoint, le concubin et les personnes à charge qui vivaient déjà dans le logement peuvent rester.
Et si la personne décède avant la vente ?
La maison entre dans la succession. Les héritiers qui la vendent calculent la plus-value à partir de la valeur déclarée dans la déclaration de succession, souvent proche du prix de marché, ce qui réduit fortement le gain imposable ; l'exonération liée à l'Ehpad ne leur est pas transmise.
Qui demande l'exonération ?
Le notaire chargé de la vente la mentionne dans l'acte et ne prélève alors aucun impôt sur le prix. Pour bénéficier de l'exonération, le cédant lui remet l'avis d'impôt N-2 et un justificatif de l'établissement qui donne la date d'admission.
Tutelle, curatelle, procuration : les étapes qui rallongent la vente
Beaucoup de résidents d'Ehpad vivent sous mesure de protection, et c'est souvent là que le délai de deux ans se perd. L'article 426 du Code civil protège le logement de la personne protégée : sa vente exige l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Lorsque la vente vise à financer l'accueil en établissement, l'avis préalable d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République s'ajoute au dossier.
Entre la requête, l'expertise et l'ordonnance du juge, plusieurs mois peuvent passer avant même la signature du compromis. Une famille qui attend un an pour ouvrir la mesure ne dispose plus que d'une fenêtre étroite. Avec un mandat de protection future ou une procuration notariée signée à temps, le mandataire agit plus vite, mais le juge reste compétent pour la vente du logement dans certains cas.
Actual Immo informe sans être notaire ni conseiller fiscal : un logement quitté pour un Ehpad depuis plus de dix-huit mois, ou une vente sous tutelle, se prépare tout de suite avec le notaire qui rédigera l'acte, seul à pouvoir confirmer le calendrier et les pièces exigées.
Le gouvernement refuse d'allonger le délai
La règle des deux ans a été contestée à l'Assemblée nationale. Dans une question écrite adressée au ministre de l'Économie et publiée le 27 janvier 2026, la députée Anaïs Sabatini demandait d'assouplir le délai de vente et les plafonds de revenu, jugés trop courts face à un marché immobilier ralenti. La réponse du ministère chargé des comptes publics, publiée le 29 septembre 2026, ferme la porte : aucun aménagement du délai ni des plafonds n'est envisagé.
Le texte du gouvernement rappelle l'équilibre voulu par le législateur entre la réalité du marché, la situation financière des propriétaires et les accidents de santé. Pour les familles, la conséquence est simple à tenir : la date d'admission en Ehpad doit être notée dès l'arrivée, et la mise en vente lancée dans les six premiers mois. Le gouvernement n'ayant prévu aucun assouplissement, l'information à jour reste celle du site officiel : la fiche figure dans les conditions publiées par service-public.fr, et le détail des cas particuliers (sociétés civiles, logement hébergé chez des proches) dans la doctrine fiscale du BOFiP sur l'entrée en établissement.
Pour un bien qui ne remplit aucune de ces conditions, le calcul se rapproche de l'impôt sur la vente d'une résidence secondaire, avec les mêmes abattements pour durée de détention et la même surtaxe au-delà de 50 000 € de plus-value imposable.












