Loi logement : les députés s'attaquent au dispositif Jeanbrun avant la séance

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Un texte adopté au Sénat, à l'arrêt à l'Assemblée nationale

Le projet de loi sur la relance du logement et sa décentralisation a connu un départ chaotique. Déposé à l'Assemblée nationale le 24 juin 2026, il est retiré dès le lendemain par le Premier ministre, puis redéposé le jour même au Sénat. Procédure accélérée engagée dans la foulée.

La suite a été plus rapide. Les sénateurs ont voté le texte le 8 juillet 2026, après deux jours de séance publique. Transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet sous le numéro 3058, il a été examiné par la commission des affaires économiques, qui a rendu son rapport le 23 septembre 2026. Ce n'est pas une proposition de loi née d'un groupe parlementaire, mais un projet du gouvernement porté par Vincent Jeanbrun, en charge du Logement et de la Ville, dont le nom est resté collé au volet fiscal.

La commission des affaires économiques, saisie au fond, a reçu 728 amendements. La commission des finances en compte 46 et a examiné les articles 1er, 4, 4 bis et 4 ter le 17 septembre, au lendemain de l'audition du ministre. Aucune date de débat public n'est arrêtée, et la session ordinaire ne reprend que le 1er octobre.

Ce que les députés veulent retirer au dispositif Jeanbrun

Les amendements visent le cœur du mécanisme : qui peut en profiter, et pour quel bien. Trois lignes de restriction reviennent dans l'examen du plan relance logement.

• La location à un proche : ascendants et descendants seraient explicitement exclus, donc un parent ne pourrait plus louer à son enfant, même au prix du marché et bail signé en bonne et due forme.
• Le mode de chauffage : le logement devrait être chauffé sans gaz ni fioul, ce qui pousse vers l'électrique et écarte une large part du parc ancien.
• Les maisons individuelles : elles sortiraient du champ, l'avantage étant réservé aux appartements situés dans un immeuble collectif.

Deux autres pistes circulent : allonger l'engagement de location de neuf à douze ans, et rétablir un seuil minimal de travaux calculé sur le prix d'acquisition. Rien n'est tranché. Reste à savoir ce que la commission en a retenu, avant le passage dans l'hémicycle.

Pourquoi l'équation change pour les bailleurs

Le régime repose sur un amortissement : le bailleur déduit chaque année une fraction du prix d'acquisition de ses revenus fonciers. Le taux varie selon le niveau de loyer pratiqué, de 3,5 % pour un loyer intermédiaire à 5,5 % pour du très social. Location nue, résidence principale, neuf ans d'engagement.

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— REF_INFO (@REF_INFO24) 15 septembre 2026

Le texte issu du Sénat ouvre aussi l'amortissement aux parts de SCPI, avec la même durée de détention. En clair, l'investissement locatif redevient un produit fiscal lisible. Chaque restriction ajoutée rogne le vivier d'investisseurs concernés, dans un marché qui cherche encore son point d'appui. Les deux scénarios qui décideront de la reprise en 2027 reposent en partie sur ce pari.

Passoires thermiques : les dérogations restent en question

L'article 6 rouvre la porte, sous conditions, à la location de biens classés F ou G. Cinq cas figurent dans le texte : travaux techniquement, architecturalement ou financièrement impossibles ; refus de l'assemblée générale de copropriété pendant dix-huit mois ; contrat collectif de travaux signé avant le 1er janvier 2030, qui vaut conformité cinq ans ; contrat individuel avant cette date, pour trois ans ; performance mesurée à l'échelle de l'immeuble.

Ce volet, très attendu des copropriétés bloquées, dépend entièrement du vote final. Aucune de ces dérogations ne s'applique aujourd'hui. La rénovation énergétique reste la condition d'entrée du régime, et la rentrée immobilière de cet automne se joue aussi là-dessus.

Décentralisation et parc social, l'autre moitié de la loi

Le mot décentralisation n'est pas décoratif. Le projet transfère aux maires et aux intercommunalités une part de la politique du logement, crée des opérations d'intérêt local pour accélérer les projets et promet de fluidifier la gestion du logement social. Les services instructeurs des communes se retrouvent en première ligne.

Le gouvernement affiche des objectifs de construction à 2030 : 400 000 autorisations par an, 125 000 logements sociaux et 50 000 logements locatifs privés de plus chaque année. Le troisième programme national de renouvellement urbain viserait 150 quartiers, avec 5 milliards d'euros jusqu'en 2040. L'Union sociale pour l'habitat, qui fédère le mouvement HLM, suit chaque virgule. Reste une question que la loi ne traite pas : comment réenchanter le rêve immobilier français quand la relance se négocie amendement par amendement ?

Vos questions sur le projet de loi logement 2026

Le dispositif Jeanbrun s'applique-t-il déjà ?

Oui. L'amortissement Jeanbrun a été créé par la loi de finances pour 2026 et s'applique aux logements acquis depuis le 21 février 2026, jusqu'au 31 décembre 2028. Le projet de loi logement ne ferait que le modifier : aucune des restrictions discutées à l'Assemblée ne s'applique avant l'adoption définitive et la publication au Journal officiel.

Peut-on louer à son enfant avec le dispositif Jeanbrun ?

Le Sénat avait entrouvert cette possibilité. Les amendements déposés à l'Assemblée nationale la referment, en excluant ascendants et descendants du bénéfice fiscal. Tant que le texte n'est pas stabilisé, la prudence s'impose pour qui comptait loger son enfant dans le bien amorti.

Quand la loi logement sera-t-elle examinée en séance ?

Aucune date n'est inscrite à ce jour. La session ordinaire reprend le 1er octobre et le calendrier budgétaire occupe une large part de l'automne. La procédure accélérée limite le texte à une lecture par chambre, ce qui peut raccourcir la fin du parcours une fois la séance ouverte.