FSL avant l'hiver : 4 dépenses que le département peut régler pour un ménage en difficulté

À l'entrée de l'hiver, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars, mais elle n'efface aucune dette : les loyers et les factures continuent de courir. Le FSL sert précisément à solder ces sommes. Il reste pourtant peu sollicité, faute d'être connu, alors qu'il existe dans tous les départements depuis la loi Besson du 31 mai 1990.

Sommaire

Le fonds de solidarité logement, une aide gérée par le département

Le fonds de solidarité logement est un dispositif public créé par la loi Besson (texte 90-449, voté le 31 mai 1990), dont l'article 6 oblige chaque département à en constituer un. Depuis la décentralisation de 2004, c'est le conseil départemental qui le pilote, et un décret du 2 mars 2005 en précise le fonctionnement. Le FSL n'est donc pas une prestation nationale à barème unique comme l'allocation logement versée par la Caf : chaque département vote son propre règlement intérieur, qui fixe les plafonds de ressources, les montants et les modalités de remboursement.

La loi encadre toutefois ce règlement. Selon l'article 6-1, les critères d'attribution ne peuvent porter que sur deux choses : le patrimoine ou les ressources du foyer, et la nature et l'importance des difficultés rencontrées. Le texte interdit aussi plusieurs pratiques :

• exiger une durée de résidence préalable dans le département ;
• subordonner l'aide à l'accord du bailleur ou des autres créanciers ;
• réclamer des frais de dossier ou d'instruction au demandeur ;
• conditionner l'aide à une participation financière d'une commune ou d'un fournisseur d'énergie.

Le dispositif peut aussi s'appuyer sur des relais locaux ou des associations pour assurer le versement de l'aide financière, et il rend chaque année un rapport d'activité au ministre chargé du logement.

Quelles aides le Fonds de solidarité logement verse-t-il ?

Le Fonds de solidarité logement verse une aide financière qui prend deux formes principales selon la fiche officielle de Service Public : un prêt sans intérêt, que le ménage devra rembourser selon un échéancier fixé par le département, ou une subvention, acquise sans remboursement. La loi ajoute d'autres outils : cautionnement, avance remboursable et garantie accordée au bailleur. Le montant de l'aide du FSL peut être modulé, et il augmente quand les ressources baissent.

Ces aides du FSL se répartissent en deux volets, auxquels s'ajoutent les dettes d'énergie et d'eau.

Le FSL accès, pour entrer dans un nouveau logement

Le volet accès du fonds de solidarité logement couvre les dépenses d'installation qu'un ménage modeste ne peut pas avancer : le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire, le premier loyer, les frais d'agence, les frais de déménagement, l'assurance habitation et l'achat d'équipements de première nécessité, comme un réfrigérateur. Il vise aussi l'entrée dans un logement-foyer. Les dettes anciennes de loyer ou d'énergie peuvent être prises en charge au moment de l'accès, pour que l'ancien impayé ne bloque pas le nouveau bail.

Le FSL maintien, pour rester dans les lieux

Le volet maintien dans le logement concerne le ménage déjà installé qui ne parvient plus à régler son loyer, ses charges locatives ou son assurance locative. L'aide au maintien règle la dette de loyer et, selon la fiche officielle, les frais de commissaire de justice engagés par le propriétaire. Le Fonds peut aussi aider certains propriétaires occupants en difficulté, par exemple pour les charges collectives d'une copropriété en plan de sauvegarde ou les emprunts contractés dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat.

Électricité, gaz, eau et téléphone : le volet énergie du FSL

Le fonds de solidarité logement prend aussi en charge les factures d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone, et la loi y ajoute l'accès à internet. Ce volet, souvent appelé FSL énergie, intéresse directement les ménages à l'approche de l'hiver, quand la consommation de chauffage grimpe et que les relances du fournisseur s'accumulent.

L'article 6-1 de la loi impose aux départements une procédure d'urgence lorsque l'aide permet d'éviter une coupure de fourniture. Le texte ne fixe pas de délai chiffré : chaque règlement intérieur définit le sien. Pour un foyer menacé de suspension, la demande d'aide doit donc partir dès la première relance, sans attendre la mise en demeure.

Le FSL énergie se distingue du chèque énergie, envoyé automatiquement par l'État aux ménages modestes. Les deux relèvent de l'aide au paiement des factures, mais pas au même stade. Le chèque sert à payer une facture ou un fournisseur, alors que le FSL efface une dette déjà constituée après étude du dossier. Les deux aides se cumulent : un ménage qui reçoit le chèque peut solliciter le fonds pour le solde restant dû.

Qui peut bénéficier du Fonds de solidarité logement ?

Le Fonds de solidarité logement s'adresse, selon Service Public, à quatre publics : le locataire ou le sous-locataire, le propriétaire qui occupe son logement, la personne hébergée gratuitement et le résident d'un logement-foyer. Les personnes en situation d'hébergement chez un proche peuvent donc solliciter le volet accès pour obtenir leur propre bail, et aucune ancienneté de résidence dans le département n'est exigée.

CAF, Fonds de solidarité au logement... En cas de déménagement, voilà les aides financières auxquelles vous avez droit

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— BFM (@BFMTV) 21 mars 2025

La condition principale porte sur les ressources : le total des revenus des personnes qui vivent sous le même toit ne doit pas dépasser un plafond fixé par chaque département. Plusieurs prestations sont exclues du calcul, notamment l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et les aides au logement (APL, ALS, ALF). Certains départements ajoutent leurs propres critères, comme le fait de percevoir la prime d'activité, ou raisonnent en quotient familial selon la composition du foyer et le nombre d'enfants.

L'aide n'a rien d'automatique. Un loyer jugé trop lourd au regard des revenus peut justifier un refus, car le dispositif cherche à financer une situation tenable dans la durée. La loi oblige en revanche à motiver toute décision de refus, ce qui permet au demandeur de comprendre le blocage et, le cas échéant, de présenter un nouveau dossier.

Comment faire une demande d'aide FSL ?

La demande d'aide au fonds de solidarité logement passe en pratique par un travailleur social, le plus souvent une assistante sociale, qui instruit la demande et peut proposer en parallèle un accompagnement social. Le premier réflexe consiste donc à se rapprocher des services sociaux, qui connaissent les critères d'attribution locaux. La fiche de Service Public oriente selon la situation :

• allocataire de la Caf ou de la MSA : contacter sa caisse ;
• Parisiens : se tourner vers le CASVP, le centre d'action sociale municipal ;
• ailleurs : se rendre au centre communal d'action sociale (CCAS), au service social de la mairie ou au service social du département.

La loi va plus loin que cette pratique : l'article 6-2 permet au ménage de saisir directement le fonds, et à toute personne ou organisme intéressé de le faire avec son accord. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), l'organisme payeur des aides au logement ou le préfet peuvent aussi le saisir. Le gestionnaire informe ensuite le maire et le CCAS de la commune.

Beaucoup de départements publient sur leur site un formulaire de demande de FSL au format PDF, à faire remplir par un professionnel de l'action sociale, et une fiche technique par type d'aide, d'autres proposent un dépôt depuis un espace personnel en ligne. Les pièces habituelles sont les justificatifs de ressources du foyer, le bail, l'avis d'échéance ou la facture impayée et, pour un accès, la proposition de logement.

L'accompagnement social lié au logement, l'autre mission du FSL

L'accompagnement social lié au logement (ASLL) est financé par le même fonds : un travailleur social suit le ménage pendant plusieurs mois pour l'aider à gérer son budget, ses démarches et sa relation avec le bailleur. La loi y range aussi les diagnostics sociaux et financiers réalisés pour les ménages menacés d'expulsion.

Le FSL peut également garantir des associations qui logent des personnes défavorisées ou les aider à gérer des logements en sous-location. Pour un foyer qui cumule plusieurs dettes, l'ASLL constitue souvent la contrepartie d'une aide importante : le département finance l'apurement, et l'accompagnement réduit le risque de rechute.

Un cas pour comprendre le calendrier

Prenons l'exemple d'une mère seule avec deux enfants, locataire d'un bailleur social, qui a accumulé deux mois de loyer impayé après une baisse de revenus à la rentrée. Le bailleur lui envoie une relance en octobre, puis son fournisseur d'électricité annonce une réduction de puissance.

Première étape : elle prend rendez-vous avec le service social du département ou le CCAS, qui constitue un dossier unique couvrant l'arriéré de loyer et la dette d'énergie. Deuxième étape : la commission du FSL examine le dossier et décide d'une subvention, d'un prêt ou d'un mélange des deux, éventuellement assorti d'un ASLL. Troisième étape : le FSL paie directement le bailleur, ce qui sécurise le bail en cours, et le fournisseur, puis le ménage rembourse la part en prêt par petites mensualités.

Ce schéma reste indicatif : la durée d'instruction, les montants et le partage entre prêt et subvention relèvent du règlement de chaque département, sans barème national.

Ce que change la réforme des APL pour les impayés en 2027

Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026, applicable au 1er janvier 2027, redéfinit l'impayé de loyer pour l'allocation logement : il sera constitué dès 450 euros de dette ou après trois mois de retard, et la CCAPEX décidera du maintien ou de la suspension de l'aide. Pour un allocataire, saisir le FSL avant d'atteindre ce seuil évite donc de cumuler la dette et la perte de l'APL. Le gel des aides au logement prévu par le projet de loi de finances 2027 sur les APL rend ce réflexe d'autant plus utile, puisque la prestation ne suivra pas l'inflation l'an prochain.

Les propriétaires occupants modestes confrontés à un logement dégradé disposent par ailleurs d'autres leviers que le FSL, comme les aides au propriétaire d'un logement insalubre, qui financent des travaux plutôt que des dettes.

Combien le FSL peut-il verser, et faut-il rembourser ?

Le montant versé par le FSL ne dépend d'aucun barème national : chaque conseil départemental fixe des plafonds par type de dépense et par bail dans son règlement intérieur, consultable sur le site du conseil départemental. Le montant tient compte des ressources du ménage, de la nature de la dette et de la capacité à assumer le loyer ensuite.

La question du remboursement dépend de la forme retenue. Une subvention reste acquise. Un prêt se rembourse selon les modalités propres à chaque département, que seul le conseil départemental peut préciser ; la fiche officielle invite à le contacter directement. En cas de refus, la décision motivée indique la raison, et un dossier complété ou une situation qui évolue peut justifier une nouvelle demande.