Agents et mandataires immobiliers : 42 heures de formation initiale bientôt obligatoires ?

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Un décret attendu depuis la loi Alur de 2014

La loi Alur du 24 mars 2014 a inscrit dans l'article 4 de la loi Hoguet une obligation de compétence professionnelle pour toute personne habilitée par le titulaire de la carte à négocier en son nom : négociateur salarié d'agence, agent commercial, mandataire de réseau. Le texte renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de dire comment cette compétence se prouve. Ce décret n'a jamais paru.

Dans les faits, n'importe quel collaborateur peut donc recevoir une attestation d'habilitation, délivrée par la CCI à la demande du titulaire de la carte professionnelle, sans diplôme ni formation préalable. Seul le titulaire de la carte justifie d'un diplôme ou d'une expérience. Le contraste avec le titulaire, lui très encadré, alimente depuis des années les critiques sur l'entrée dans le métier, surtout dans les grands réseaux de mandataires.

Le Conseil d'État a enjoint au Premier ministre de publier le texte

La FNAIM a fini par saisir la justice administrative. Sa demande au Premier ministre, adressée en 2023, était restée sans réponse. Par une décision du 25 février 2025 (n° 492640), le Conseil d'État annule ce refus implicite : la loi ne laissait aucune marge au gouvernement, et plus de dix ans dépassent tout délai raisonnable. Elle enjoint au Premier ministre de prendre ce texte d'application sous six mois, sans astreinte.

Immobilier : le décret sur la formation des mandataires se précise https://t.co/FAWnGZvKOC

— idealista_fr (@idealista_fr) 30 octobre 2026

Ce délai a expiré depuis plus d'un an. La publication du décret reste à venir, mais le dossier a nettement progressé cet automne.

Ce que contient le projet examiné en octobre 2026

Le CNTGI, instance consultative de la profession immobilière présidée par Hugues Périnet-Marquet, a examiné le texte au fil d'une vingtaine d'heures de réunions. Son avis, favorable mais assorti de demandes de modifications, reste consultatif. Les grandes lignes du projet :

• Public concerné : les titulaires de cartes T (transaction), G (gestion) et S (syndic), et surtout les personnes habilitées, négociateurs salariés comme agents commerciaux.
• Durée de la formation initiale : les versions de travail ont oscillé entre 14 et 42 heures ; la seconde semble l'emporter, sans arbitrage définitif.
• Contrôle des connaissances : deux arrêtés doivent fixer les modalités d'un examen, ce qui ferait de la formation une compétence sanctionnée et non une simple présence.
• Collaborateurs déjà en poste : ceux qui détiennent une habilitation à l'entrée en vigueur seraient réputés justifier de la compétence professionnelle.

Le contenu exact des modules n'est pas encore connu. En 2025, la FNAIM proposait deux voies d'accès : 18 mois d'expérience dans un poste similaire, ou un cursus de 42 heures dont 28 en présentiel et 14 à distance.

Formation initiale et formation continue, deux obligations distinctes

La formation continue des professionnels de l'immobilier existe déjà. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 l'a fixée à 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives d'exercice, dont au moins deux heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement et deux heures sur les autres règles de déontologie, comme le précise l'article 3 du décret sur Légifrance. Le renouvellement de la carte, tous les trois ans, dépend du respect de cette obligation de formation par le titulaire et par ses collaborateurs.

Le nouveau décret ne touche pas à ce socle : il ajoute un filtre à l'entrée. Un mandataire recruté demain devrait suivre sa formation initiale avant d'obtenir son habilitation, puis enchaîner sur la formation continue comme ses aînés.

Ce que la réforme change pour les vendeurs et les locataires

Pour le client d'une agence, l'effet attendu touche la qualité du conseil sur les sujets juridiques que manie un négociateur au quotidien : mandat, estimation, diagnostics à fournir avant une location, mentions énergétiques dans les annonces, où l'oubli du DPE dans une annonce coûte cher. Un vendeur peut déjà demander à son interlocuteur l'attestation d'habilitation qu'il doit pouvoir présenter, et vérifier sur la carte du titulaire la nature de l'activité autorisée, transaction ou gestion locative.

Un candidat au métier qui hésite entre salariat et statut d'agent commercial a intérêt à interroger la CCI de son département ou le titulaire de la carte qui le recrute : les règles de transition dépendront du texte final, et un recrutement signé avant la parution pourrait relever du régime des collaborateurs déjà habilités.

Quand le décret sera-t-il publié ?

Aucune date n'est arrêtée. Le gouvernement doit reprendre le projet après l'avis du CNTGI, le transmettre au Conseil d'État, le signer puis le publier au Journal officiel. Ce parcours prend en général plusieurs mois, et le volet logement du gouvernement reste chargé, du projet de loi logement porté cette année au budget 2027. Une entrée en vigueur différée laisserait aux agences et aux organismes de formation le temps de bâtir les cursus et l'examen.