Payez-vous une taxe ou une redevance pour vos ordures ménagères, et pouvez-vous la contester ?

Une commune ne fait jamais payer les deux à la fois : le choix appartient à la collectivité qui gère la collecte, le plus souvent une communauté de communes, une communauté d'agglomération ou un syndicat mixte. Notre article sur la répartition entre propriétaire et locataire traite de la refacturation dans un bail ; celui-ci part de l'autre bout : identifier le système en vigueur chez vous, comprendre son calcul, repérer les exonérations et savoir à qui adresser une contestation, car la voie de recours n'est pas la même pour un impôt et pour une redevance.

Sommaire

Comment savoir si votre commune applique la taxe ou la redevance ?

Le système d'enlèvement des ordures ménagères en vigueur dans une commune se repère d'abord sur l'avis de taxe foncière. Si une colonne « taxe d'enlèvement des ordures ménagères » y apparaît avec un taux et un montant, la commune ou son groupement a institué la TEOM. Si cette colonne reste vide, le financement passe en principe par une redevance, facturée à part par la collectivité, ou par le budget général de la commune.

Trois indices permettent de confirmer le diagnostic :

• la facture séparée : un foyer soumis à la REOM reçoit une facture de la communauté de communes ou du syndicat, souvent une ou deux fois par an, à la manière d'une facture d'eau ;
• le site de l'EPCI (l'établissement public de coopération intercommunale) : sa rubrique déchets détaille le mode de financement, les tarifs votés et le règlement de collecte ;
• l'espace Finances publiques : le propriétaire y consulte ses avis de taxe foncière en ligne, ce qui évite d'attendre le courrier papier.

Le choix de la collectivité n'est pas figé. Selon la fiche de Service-public.fr consacrée à la taxe et à la redevance (vérifiée le 25 septembre 2026), l'institution de la TEOM se décide par une délibération prise avant le 15 octobre de l'année qui précède l'imposition, et les taux se votent en général avant le 15 avril de l'année d'imposition. Que l'EPCI retienne la taxe ou la redevance, le produit encaissé sert au même objet : financer la collecte et le traitement des déchets ménagers du territoire. Un changement de système se prépare donc un an à l'avance et se lit dans les comptes rendus du conseil communautaire. Selon les données publiées en 2012, rappelées par l'encyclopédie Wikipédia, la TEOM couvrait près de 90 % de la population : la REOM reste l'affaire de communautés de communes rurales ou peu peuplées, alors que les grandes agglomérations ont presque toutes opté pour la taxe.

Quelle est la différence entre taxe et redevance ?

La différence entre la taxe et la redevance d'ordures ménagères tient à leur nature juridique. La TEOM est un impôt local régi par les articles 1520 à 1526 du code général des impôts : son montant ne dépend pas du service rendu, il découle de la valeur du bien. La REOM, prévue par l'article L2333-76 du code général des collectivités territoriales, est le prix d'un service public industriel et commercial : elle n'a pas de caractère fiscal et doit refléter l'importance du service rendu à chaque usager.

La conséquence pratique de cette différence se mesure par profil. Une personne seule dans une grande maison ancienne, à la valeur locative élevée, paie une TEOM lourde pour un petit volume de déchets ; sous une redevance, sa facture suivrait sa production réelle. À l'inverse, une famille de cinq personnes dans un appartement modeste paie une TEOM limitée, alors qu'une REOM calculée par personne ou au volume du bac lui coûterait davantage. Le rapport du Sénat de 2014 relevait aussi que la REOM, contrairement à la taxe, ne tient aucun compte du revenu.

Le propriétaire bailleur et le locataire face aux deux systèmes

Avec la TEOM, le propriétaire reste redevable même quand le logement est loué ; il récupère ensuite la taxe auprès du locataire dans les charges, frais de gestion exclus. Avec la REOM, la facture va directement à l'occupant, propriétaire ou locataire, puisque c'est lui qui utilise le service de collecte. Pour le bailleur, la redevance supprime donc une ligne de régularisation des charges locatives ; ce point concerne surtout le bailleur qui loue plusieurs lots, puisqu'il n'a plus de quote-part à calculer par locataire.

Comment calculer la taxe d'ordures ménagères sur l'avis de taxe foncière ?

Le calcul de la taxe d'ordures ménagères repose sur une base de calcul égale à la moitié de la valeur locative cadastrale du logement, revalorisée chaque année par la loi de finances. Le service des impôts multiplie cette assiette par le taux voté par la commune ou l'intercommunalité, puis ajoute des frais de gestion de la fiscalité locale, perçus par l'État. La collectivité peut aussi découper son territoire en zones dotées de taux différents (article 1636 B undecies du code général des impôts), par exemple selon la fréquence des passages.

Prenons un exemple fictif, pour la seule mécanique : une maison dont la valeur locative cadastrale atteint 4 000 euros, dans une commune où le taux de TEOM s'établit à 12 %. L'assiette retenue vaut 2 000 euros, et la taxe hors frais de gestion ressort à 240 euros. Si la valeur locative de la même maison était de 6 000 euros, la taxe grimperait à 360 euros, sans qu'un seul sac poubelle supplémentaire soit sorti. C'est tout le reproche adressé à la TEOM : elle suit la valeur du logement, pas la quantité de déchets.

Le montant de la TEOM apparaît sur l'avis de taxe foncière, dans sa colonne dédiée, avec le taux appliqué. En 2026, la DGFiP a mis les avis en ligne le 27 août pour les contribuables non mensualisés, avec une date limite de paiement au 15 octobre, ou au 20 octobre en cas de paiement en ligne. Un propriétaire en difficulté peut solliciter un étalement, selon la démarche décrite dans notre article sur le délai de paiement de la taxe foncière, qui couvre aussi la TEOM puisqu'elle figure sur le même avis.

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères, calculée sur le service rendu

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères se calcule en fonction du service rendu, selon une grille tarifaire que la collectivité adopte par délibération. Le service fonctionnant comme un service public industriel et commercial, son budget doit être équilibré : la redevance finance la collecte et le traitement des déchets, mais aussi les investissements, les remboursements d'emprunts et les frais généraux.

Tri des ordures ménagères: la redevance incitative passe la vitesse supérieure dans le Pays de Fayence
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— Var-matin (@Var_Matin) 2 janvier 2024

Les grilles observées combinent le plus souvent deux éléments :

Part fixe

Un forfait par foyer ou par logement, qui couvre les frais de gestion du service, la location des bacs et une partie de la collecte. Il reste dû quel que soit le volume produit.

Part variable

Un montant qui dépend du volume du bac en litres, du nombre de levées, du poids pesé à bord du camion ou du nombre de personnes du foyer.

Certains syndicats se contentent d'un forfait par ménage ; d'autres appliquent un montant par personne multiplié par le nombre d'habitants du logement. Dans ce dernier cas, signaler tout changement de situation (naissance, départ d'un enfant, décès, déménagement) au service gestionnaire modifie la facture suivante : c'est la réponse la plus fréquente à la question de savoir comment modifier la redevance d'ordures ménagères. La collectivité ne connaît la composition du foyer que par vos déclarations, et une facture établie sur un nombre de personnes périmé reste due tant que rien n'est signalé.

Les professionnels ne sont pas oubliés : un commerce ou une entreprise qui utilise le service de collecte paie aussi la redevance. Quand la collectivité finance la collecte par la TEOM, elle peut en revanche instituer une redevance spéciale pour les déchets non ménagers des commerces et des usines.

Qu'est-ce que la redevance incitative ?

La redevance incitative est une REOM dont une part dépend de la quantité de déchets réellement collectée chez l'usager, mesurée par levée du bac, par pesée ou par volume. Le principe vaut aussi pour la taxe : la TEOM incitative, ou TEOMi, ajoute à la part fixe une part variable assise sur les déchets produits l'année précédente.

Les règles de la TEOM incitative

Selon la Direction générale des collectivités locales, le produit de la part incitative de la TEOMi doit représenter entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Si la collectivité sort de cette fourchette, les taux de part fixe et les tarifs de l'année précédente sont reconduits. Les tarifs s'expriment en euros par litre, par kilogramme ou par levée, et la délibération qui les fixe intervient avant le 15 avril, ou le 30 avril l'année d'un renouvellement des conseils municipaux. La première année, le produit total de la TEOM ne peut pas dépasser de plus de 10 % celui de l'année précédente. La loi de finances pour 2024 (article 150) a assoupli la mise en œuvre dans les communes où les logements collectifs pèsent lourd : le détail figure sur la fiche TEOMi publiée sur collectivites-locales.gouv.fr.

Ce que la tarification incitative change pour un foyer

Avec une TEOMi ou une redevance incitative, sortir son bac à moitié vide coûte une levée comme s'il était plein. Le comportement rentable consiste donc à le présenter seulement quand il est rempli, à composter les déchets de cuisine et à déposer emballages et verre dans les points de tri, qui ne sont pas facturés à la levée dans la plupart des grilles. Le revers : en habitat collectif, le bac commun dilue l'effort de chacun, et la part incitative se répartit entre les logements selon une clé que le foyer ne maîtrise pas.

Exonérations : dans quels cas la taxe ou la redevance ne s'applique pas ?

Les exonérations d'ordures ménagères diffèrent selon le système, et beaucoup de contribuables les surestiment.

Logement situé hors de la zone de collecte

Une propriété située dans une zone où le service de collecte n'est pas assuré échappe en principe à la TEOM. La collectivité peut cependant décider, par délibération, d'appliquer la taxe dans ces zones. Pour la REOM, l'absence totale d'usage du service fonde une contestation, à condition que l'usager prouve qu'il élimine ses déchets dans les conditions prévues par la loi.

Personnes âgées et ménages modestes : la TEOM reste due

Les exonérations de taxe foncière accordées aux personnes âgées ou de condition modeste, comme celles liées à l'Aspa, à l'Asi ou à l'AAH, ne s'étendent pas à la TEOM. Un retraité exonéré de taxe foncière, dans les conditions rappelées dans notre article sur l'exonération après 65 ans, reçoit donc un avis qui ne réclame plus que la taxe d'ordures ménagères. Seules les propriétés exonérées de taxe foncière de manière permanente échappent aussi à la TEOM.

Logement vide : une réduction sous conditions

Un propriétaire dont le bien reste inoccupé peut obtenir une réduction de TEOM si la vacance est indépendante de sa volonté, dure plus de trois mois et touche tout le bâtiment ou une partie louable séparément. La demande se fait auprès du centre des finances publiques du lieu du logement, justificatifs à l'appui, jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de la vacance.

Ordures ménagères : les cas limites entre taxe et redevance

Qui paie la redevance ordures ménagères dans un logement loué ?

Le locataire paie la redevance d'ordures ménagères quand il occupe le logement, puisqu'elle rémunère l'usager du service. Le propriétaire ne la paie que pour son propre usage, ou pendant la vacance si la grille tarifaire facture aussi les locaux vides.

Peut-on recevoir à la fois une TEOM et une REOM ?

Une commune ne peut pas, en principe, cumuler la TEOM et la REOM : l'article L2333-79 du code général des collectivités territoriales l'interdit, sauf cas particulier. Une double facturation après un changement de système ou un déménagement mérite donc une réclamation immédiate.

Quand payer la taxe d'ordures ménagères ?

La TEOM se paie avec la taxe foncière, à l'automne, à la date indiquée sur l'avis. La REOM suit le calendrier propre à chaque intercommunalité, qui fixe les dates de facturation et d'encaissement.

Une résidence secondaire paie-t-elle ?

Une résidence secondaire supporte la TEOM comme une résidence principale, même occupée quelques semaines par an. Sous la redevance, certaines collectivités prévoient un forfait spécifique pour les résidences secondaires.

Contester une TEOM ou une REOM : deux voies distinctes

La contestation d'une TEOM relève de l'administration fiscale, car il s'agit d'un impôt. La réclamation s'adresse au centre des finances publiques indiqué sur l'avis de taxe foncière, par la messagerie de l'espace particulier ou par courrier, dans le délai mentionné sur l'avis. Les motifs recevables portent sur l'application de la taxe : logement situé hors zone desservie, erreur de valeur locative, local exonéré de façon permanente, vacance ouvrant droit à réduction. Le taux voté, lui, ne se discute pas devant les impôts.

La contestation d'une REOM suit une autre voie. La facture provient de la collectivité, et c'est à son service déchets qu'il faut écrire d'abord : erreur sur le nombre de personnes, bac mal attribué, levées comptées à tort, logement vide. Faute d'accord, le litige va devant le juge judiciaire et non devant le tribunal administratif : le Tribunal des conflits et la Cour de cassation rattachent ces litiges au service public industriel et commercial. Les voies et délais de recours doivent figurer sur la facture ou le titre de paiement, et c'est ce document qui fait foi. La Cour de cassation a aussi jugé que la prescription biennale du code de la consommation ne s'applique pas à ces factures, l'usager n'étant pas lié au service par un contrat.

Dans les deux cas, payer d'abord puis contester évite des majorations. La fiche taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères de service-public.fr rassemble les textes applicables, du code général des impôts au code général des collectivités territoriales.