Petits-enfants qui héritent à la place d'un parent : ce que la Cour de cassation interdit au fisc

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Une grand-mère, deux enfants et une renonciation

Au décès de la défunte, deux enfants sont appelés à son patrimoine, un garçon et sa sœur, chacun déjà gratifié d'une donation de son vivant. Au moment de la succession, la fille renonce à sa part d'héritier. Ses trois enfants viennent alors à l'héritage à sa place, par le mécanisme de la représentation, que le Code civil ouvre aussi à l'héritier renonçant depuis la réforme de 2006.

Pour l'administration fiscale, ce montage revenait à faire disparaître l'aide déjà versée à la mère. Le service des impôts a donc ajouté ces libéralités, antérieures de moins de quinze ans au décès, à la base taxable de chaque petit-enfant. Montant réclamé : 333 857 € au titre des droits, plus 20 699 € de pénalités de retard, 354 556 € en tout. En appel, à Paris, le fisc avait obtenu gain de cause le 6 janvier 2025.

Pourquoi la Cour de cassation donne raison aux petits-enfants

La décision de la Cour de cassation combine deux textes. Selon l'article 805 du Code civil, le renonçant est censé n'avoir jamais eu la qualité d'héritier. Le « rappel fiscal » prévu à l'article 784 du CGI, lui, ne joue que pour ce que chaque bénéficiaire a reçu en personne. Ce que la mère a obtenu de son vivant ne compte donc pas comme un don à ses enfants.

Conséquence directe : le fisc ne peut pas se servir des donations du parent renonçant pour faire grimper les petits-enfants dans les tranches du barème. Chaque héritier se voit appliquer le barème au regard de ce qu'il a lui-même reçu du défunt. Seules les donations consenties par la grand-mère aux petits-enfants eux-mêmes restent à prendre en compte.

Quels abattements pour les petits-enfants ?

L'abattement d'un petit-enfant dépend de sa place dans l'ordre de la succession. D'après la fiche publiée par service-public, vérifiée le 9 février 2026, un petit-enfant qui hérite alors que son parent est vivant, par exemple par testament, n'a droit qu'à 1 594 €. Celui qui hérite à la place d'un parent décédé ou renonçant reçoit l'abattement de 100 000 € de ce parent, partagé à parts égales entre frères et sœurs.

• enfant du défunt : 100 000 € ;
• petit-enfant venant par représentation : 100 000 € à partager entre les enfants du parent représenté ;
• petit-enfant héritier ou légataire, parent vivant : 1 594 € ;
• héritier en situation de handicap : 159 325 €, cumulables avec l'abattement lié au lien de parenté.

Le détail figure dans le tableau des abattements par lien de parenté de service-public.fr. Au-delà de l'abattement, la part taxable suit le barème progressif en ligne directe : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 €.

Le calcul des droits de succession sur un exemple

Prenons un patrimoine dont la part revenant à la mère s'élève à 300 000 €, sans aucune donation antérieure aux petits-enfants. La mère renonce, ses trois enfants héritent chacun de 100 000 €. Chacun déduit un tiers de l'abattement maternel, soit 33 333 €, et paie le barème sur 66 667 € : environ 11 528 € de droits par tête.

Succession: vos petits-enfants pourraient hériter bien plus grâce à cette mesure proposée par les Notaires de Francehttps://t.co/wBSCRSndEZ

— BFM (@BFMTV) 14 septembre 2026

Si le fisc avait pu ajouter les donations de la mère, les premières tranches à 5, 10 et 15 % auraient été déjà consommées, voire une partie de la tranche à 20 %, et la note aurait grimpé. Autre comparaison utile : un petit-enfant légataire par testament, avec un parent vivant, ne déduit que 1 594 € sur les mêmes 100 000 € et paie environ 17 876 €. La représentation pèse donc lourd dans le coût d'une transmission.

Ce que la décision change pour transmettre un bien immobilier

Pour une famille qui détient une maison ou un appartement, la renonciation d'un enfant au profit de ses propres enfants redevient une solution sûre. Le parent déjà aidé de son vivant peut laisser sa place sans alourdir la facture de la génération suivante. Les petits-enfants qui le louent ensuite déclarent eux-mêmes les loyers perçus, avec les erreurs de déclaration des revenus fonciers que le fisc repère le plus souvent.

La renonciation reste une décision lourde : elle est définitive, se fait au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, et prive le renonçant de toute part de l'héritage. Avant de renoncer à une succession qui comprend un bien immobilier, ou dès que des donations de moins de quinze ans existent dans la famille, un notaire chiffre les droits dans chaque hypothèse et vérifie que la représentation joue bien pour chaque héritier.

Comment transmettre son patrimoine aux petits-enfants de son vivant ?

La succession n'est pas la seule voie. Un grand-parent peut aussi donner directement à ses petits-enfants et profiter des abattements propres aux donations, qui se renouvellent tous les quinze ans. Le don familial de somme d'argent permet de verser 31 865 € à un petit-enfant majeur, sans droits, si le donateur a moins de 80 ans. Depuis le 1er janvier 2026, ce don se déclare en ligne, dans le mois qui suit sa remise, selon les conditions du don familial publiées par service-public.fr.

La donation-partage transgénérationnelle permet aussi au grand-parent, avec l'accord de ses enfants, d'attribuer une partie de ses biens à ses petits-enfants, une piste à peser avec l'achat d'un logement pour préparer sa retraite.