Bail signé sans DPE : la nullité refusée, mais quatre demandes restent ouvertes au locataire
Crit'Air 3 en ZFE : Lyon verbalise depuis juillet, le Grand Paris pas avant 2027, et votre achat ?
Les zones à faibles émissions restent en vigueur dans les villes : leur suppression a été censurée le 21 mai 2026. Lyon verbalise les véhicules Crit'Air 3 à 68 euros depuis juillet, Paris tolère leur circulation jusqu'au 31 décembre. Pour acheter en périphérie, la vignette Crit'Air de la voiture et le périmètre de chaque ZFE pèsent désormais.

Sommaire
Suppression des ZFE : votée au printemps, effacée par le Conseil constitutionnel
Au printemps, le Parlement avait glissé la suppression des ZFE, et donc des restrictions de circulation des véhicules polluants, dans la loi de simplification de la vie économique. Beaucoup d'automobilistes ont cru leur véhicule diesel libéré de toute restriction dans les villes. Elle ne l'était pas.
Saisi du texte, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-903 DC le 21 mai 2026. L'article 37, qui abrogeait les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, a été censuré en entier. Motif : un amendement sans lien, même indirect, avec le projet initial, qui portait sur des sujets bancaires et commerciaux. C'est un « cavalier législatif » au sens de l'article 45 de la Constitution.
Le point compte pour la suite. Les juges n'ont pas tranché sur le fond. Ils n'ont pas dit que les ZFE étaient indispensables, seulement que la procédure était irrégulière. Un nouveau texte pourrait donc revenir sur la question. En attendant, le cadre de la loi d'orientation des mobilités de 2019 et de la loi Climat et résilience de 2021 reste en vigueur, et chaque métropole garde la main sur son calendrier.
Pour vous, la conséquence se résume ainsi : la ZFE de votre agglomération s'applique telle que la métropole l'a votée, avec ses horaires, son périmètre et ses sanctions. Rien n'est suspendu au niveau national, et la mise en place se poursuit selon le calendrier local.
Quelles villes sont concernées par les ZFE en 2026 ?
Le ministère de la Transition écologique distingue deux régimes. D'un côté, les territoires en dépassement régulier des seuils de qualité de l'air : Paris et Lyon. Ils ont l'obligation d'interdire les véhicules les plus polluants selon un calendrier fixé par la loi, Crit'Air 3 compris depuis le 1er janvier 2025. De l'autre, les territoires dits de vigilance, au-dessus de 150 000 habitants, qui dépassent seulement les recommandations de l'OMS. Ceux-là doivent avoir une ZFE, mais choisissent librement le rythme des restrictions.
Selon la page du ministère, la France métropolitaine compte 25 ZFE actives : 21 restreignent les voitures particulières, 23 les véhicules utilitaires légers et 24 les poids lourds. Une zone peut donc exister sur la carte sans gêner une voiture d'occasion des années 2010.

Parmi les agglomérations qui gardent leur dispositif, on trouve Paris, Lyon, Grenoble, Strasbourg, Marseille, Montpellier, Toulouse, Nice, Rouen, Reims ou Saint-Étienne. Bordeaux et Lille ont aussi leur zone, avec des règles bien plus souples pour les particuliers. La liste détaillée, ville par ville, se consulte sur la page du ministère de la Transition écologique consacrée aux zones à faibles émissions, puis sur le site officiel de chaque métropole, qui seul fait foi pour les horaires. Le service d'information de chaque collectivité répond aussi aux questions sur la réglementation locale.
Lyon, Grand Paris, Bordeaux, Lille : qui interdit quoi cet automne
Deux métropoles concentrent l'essentiel des contraintes pour une voiture classée Crit'Air 3, c'est-à-dire un diesel immatriculé de 2006 à 2010 ou une essence de 1997 à 2005.
Métropole de Lyon : l'interdiction s'applique 24 heures sur 24
La ZFE lyonnaise couvre Lyon, Villeurbanne, Caluire-et-Cuire, ainsi que Bron et Vénissieux pour les secteurs situés à l'intérieur du boulevard périphérique Laurent-Bonnevay, plus les axes structurants M6, M7 et le périphérique nord. Depuis le 1er janvier 2025, les véhicules Crit'Air 5, 4, 3 et non classés y sont interdits, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, en circulation comme en stationnement. La police municipale et la police nationale contrôlent la circulation à la main ; la lecture automatique des plaques est annoncée pour plus tard. Depuis le 1er juillet 2026, le contrôle débouche sur une amende.
Métropole du Grand Paris : interdit en semaine, toléré jusqu'à fin 2026
Le périmètre parisien est l'intérieur de l'A86, autoroute exclue. Les voitures Crit'Air 3 n'y circulent plus du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, jours fériés exceptés. Le week-end reste libre, et chaque véhicule concerné dispose de 24 « pass ZFE 24h » par an pour circuler un jour de semaine. Surtout, la Ville de Paris indique que la période pédagogique court jusqu'au 31 décembre 2026 : les contrôles restent ponctuels et informatifs, sans sanction.
Bordeaux, Lille et les autres territoires de vigilance
À Bordeaux, la zone vise d'abord les véhicules non classés, avec une montée progressive vers les catégories 4 et 5. À Lille, la Métropole européenne n'exclut pour l'instant que les véhicules non classés, immatriculés avant 1997 pour une voiture. Strasbourg a programmé un calendrier progressif qui doit atteindre le Crit'Air 3. Dans ces agglomérations, une voiture diesel de 2008 circule encore, mais le calendrier peut se durcir à chaque délibération du conseil métropolitain.
| Métropole | Voitures exclues | Horaires | Sanction au 6 octobre 2026 |
|---|---|---|---|
| Lyon | Crit'Air 3, 4, 5 et non classées | Tous les jours, 24 h/24 | Amende de 68 € depuis le 1er juillet 2026 |
| Grand Paris (intérieur A86) | Crit'Air 3, 4, 5 et non classées | Lundi au vendredi, 8 h à 20 h | Pédagogie jusqu'au 31 décembre 2026 |
| Lille | Non classées | Permanente | Selon le calendrier de la métropole |
| Bordeaux | Non classées, montée vers Crit'Air 4 et 5 | Permanente | Selon le calendrier de la métropole |
Quelles voitures sont interdites dans les ZFE, et que coûte l'infraction ?
Tout part de la vignette Crit'Air, ce certificat qualité de l'air qui classe chaque véhicule de 0 à 5 selon sa motorisation, sa norme Euro et sa date de première immatriculation. La carte grise suffit pour connaître sa classe. Un diesel Euro 4 tombe en Crit'Air 3, une essence Euro 4 en Crit'Air 1. C'est le grand écart de ces règles : à âge égal, le moteur diesel est classé deux crans plus bas que l'essence.
Le barème de l'infraction est national. Rouler dans une ZFE avec un véhicule interdit, ou sans vignette affichée, expose à une contravention de 68 euros pour une voiture, un deux-roues ou un utilitaire léger, et de 135 euros pour un poids lourd, un bus ou un car. La vignette elle-même se commande uniquement sur le site officiel certificat-air.gouv.fr, au tarif de 3,77 euros envoi compris. Certains intermédiaires la facturent plusieurs fois ce prix.
Ne jetez pas votre vignette Crit'Air, les ZFE sont de retour dans plusieurs villes de France https://t.co/KtMHKEYqqe #news pic.twitter.com/4IYMILmzVs
— Le Journal du Geek (@JournalDuGeek) 22 mai 2026
Les dérogations existent, mais elles se demandent. Les personnes en situation de handicap, certains professionnels et les « petits rouleurs » peuvent obtenir un droit de circuler, par une démarche en ligne auprès de leur métropole. Dans le Grand Paris, la plateforme dédiée de la Métropole centralise ces demandes. Une situation particulière, comme un horaire de travail de nuit ou un rendez-vous médical régulier, n'ouvre droit à rien sans ce dossier.
Acheter en périphérie avec une Crit'Air 3 : la question que personne ne pose en visite
Voici l'angle que les guides automobiles oublient. Quand un ménage quitte le centre pour une maison en périphérie, il garde souvent sa voiture d'occasion. Si elle est classée Crit'Air 3, la ZFE peut transformer le trajet domicile-travail en casse-tête, voire en amende quotidienne. L'adresse exacte du futur logement, à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre, compte autant que le nombre de chambres.
Un ménage type sert de repère : un couple avec un diesel de 2009, qui vise une maison à Décines-Charpieu et travaille dans le centre de Lyon. Décines est hors du périmètre de la ZFE lyonnaise. Le couple peut donc rouler et stationner librement chez lui. Mais chaque matin, franchir le boulevard Laurent-Bonnevay en direction de la Part-Dieu le fait entrer dans la zone, à n'importe quelle heure. Trois options s'ouvrent : changer de véhicule, passer au transport en commun depuis un parking relais, ou chercher un poste ailleurs.
Le même couple dans le Grand Paris vit une situation différente. Avec une maison au-delà de l'A86, il peut entrer dans la zone le week-end sans restriction, utiliser ses 24 pass par an pour les urgences, et bénéficier de la tolérance jusqu'à fin 2026. La pression est plus faible, mais la date du 1er janvier 2027 approche. Acheter aujourd'hui, c'est acheter pour dix ou quinze ans, donc avec des règles qui seront plus sévères que celles de cet automne.
Le coût d'une voiture plus récente s'ajoute alors au budget du projet. Il entre dans le calcul que regardent les banques, celui du taux d'effort, qui grimpe à 32 % chez les ménages modestes. Un crédit auto contracté juste après le crédit immobilier réduit la marge de manœuvre, et un dossier qui passait de justesse peut basculer.
Comment circuler dans les ZFE en 2026 sans changer de voiture ?
Changer de véhicule n'est pas la seule réponse. Avant de signer un compromis, plusieurs vérifications prennent une heure et évitent un mauvais choix.
- Tracer le périmètre : repérer sur la carte de la métropole si la commune, voire la rue, se trouve dans la zone. À Bron et Vénissieux, la frontière passe au milieu du territoire communal.
- Tester le trajet réel : un parking relais au bord de la zone, relié au tram ou au métro, permet de garder sa voiture pour la partie hors ZFE du parcours.
- Compter les jours de semaine : dans le Grand Paris, un télétravailleur à trois jours par semaine consommera vite ses 24 pass, un salarié qui vient deux fois par mois non.
- Demander une dérogation avant l'achat, et non après, quand la situation y ouvre droit.
Le vélo électrique, le covoiturage et les lignes express de car complètent l'offre dans plusieurs agglomérations. Les employeurs peuvent aussi verser le forfait mobilités durables, plafonné à 600 euros par an, ou 900 euros cumulé avec la prise en charge de l'abonnement de transport. Une mobilité mixte, voiture le week-end et transports en semaine, suffit souvent à garder un véhicule ancien sans risquer la verbalisation.
Changer de véhicule : les aides de l'État et des métropoles
Pour ceux qui doivent remplacer leur voiture, les aides se superposent mais varient beaucoup d'un territoire à l'autre. L'État, les régions, les métropoles et parfois les communes ont chacun leur dispositif, réservé en général à l'achat d'un véhicule électrique ou peu polluant, neuf ou d'occasion, sous conditions de revenus. Le simulateur public jechangemavoiture.gouv.fr, qui recense les aides nationales et locales, est le point d'entrée le plus fiable : il croise votre adresse, vos revenus et le véhicule visé.
Deux pièges à connaître. D'abord, les aides locales dépendent souvent de la commune de résidence : un ménage qui quitte une métropole pour s'installer juste à l'extérieur peut perdre le bonus métropolitain qu'il aurait obtenu en restant. Ensuite, les enveloppes sont votées chaque année par les conseils et peuvent s'épuiser avant la fin de l'exercice. Mieux vaut monter le dossier avant le déménagement, tant que l'adresse donne encore droit à l'aide.
Une voiture électrique d'occasion règle la question de la vignette pour longtemps, puisqu'elle obtient la classe zéro. Une essence récente, classée Crit'Air 1, offre aussi une marge confortable, puisque aucune métropole n'a annoncé d'interdiction de cette catégorie à ce jour.
Prix de l'immobilier : la ZFE déplace-t-elle la demande ?
Aucune étude publique ne mesure encore l'effet de la ZFE sur les prix à l'échelle d'une métropole. Il faut donc s'en tenir aux faits disponibles. À Lyon, les données de SeLoger et Meilleurs Agents de septembre 2026 donnent un prix moyen de 4 680 euros le mètre carré pour un appartement, en hausse de 0,2 % sur un an mais encore 10,8 % sous le pic de juin 2022, avec un délai de vente ramené à 67 jours. La ville centre, entièrement dans la zone, n'a donc pas décroché.
Le raisonnement des acheteurs, lui, change. Un logement desservi par le tram ou le métro devient moins dépendant de la classe du véhicule, alors qu'une maison isolée en première couronne, accessible seulement en voiture, oblige à posséder un véhicule récent pour aller au centre. Les agents immobiliers locaux le constatent dans les questions posées en visite. Pour situer ces marchés dans un contexte plus large, la lecture de notre analyse sur le risque de bulle immobilière dans deux villes en alerte complète le tableau.
Ce que l'on peut dire sans extrapoler : la ZFE agit comme un coût caché de la périphérie mal desservie. Elle ne fait pas baisser les prix à elle seule, mais elle modifie la comparaison entre deux biens au même tarif, l'un près d'une gare, l'autre au bout d'une route départementale.
Comment anticiper les prochains changements liés aux ZFE ?
La censure de mai ne ferme pas le débat. Les parlementaires opposés aux ZFE peuvent déposer une proposition de loi dédiée, cette fois sans risque de cavalier. Les métropoles, de leur côté, ajustent leur calendrier par délibération, parfois à quelques mois d'échéance. Trois réflexes limitent les mauvaises surprises.
- Suivre les délibérations du conseil de la métropole où se trouve le futur logement, publiées sur son site, plutôt que les annonces nationales.
- Vérifier la classe Crit'Air de chaque véhicule du foyer, la seconde voiture comprise, avant de signer.
- Surveiller les pics de pollution : la circulation différenciée peut alors s'étendre, même hors ZFE, à des catégories normalement autorisées.
Pour les acquéreurs, une clause n'apporte rien sur ce point : la ZFE ne peut pas faire tomber une vente. C'est donc avant le compromis que la question se règle, avec la carte de la zone, le trajet quotidien et la date de la prochaine étape du calendrier en tête.
Le Grand Paris verbalisera-t-il en 2027 ?
Rien n'est officiel au-delà du 31 décembre 2026. La Ville de Paris indique seulement que la période pédagogique court jusqu'à cette date. La Métropole du Grand Paris peut prolonger la tolérance, comme elle l'a déjà fait, ou ouvrir la verbalisation, manuelle d'abord. Un acheteur qui roule en Crit'Air 3 et vise une commune intérieure à l'A86 doit raisonner comme si l'amende de 68 euros s'appliquait dès janvier.
Lyon a montré la voie suivie : interdiction en 2025, contrôles pédagogiques, puis amende à partir de l'été 2026. Le scénario parisien pourrait suivre la même pente, avec un décalage d'une année.












