Chien banni de l'ascenseur : jusqu'où un règlement de copropriété peut-il aller en France ?
Cour des comptes : 18 pistes pour 38 milliards d'économies, ce qu'elles coûteraient aux ménages
Pensions et APL non revalorisées, TVA des travaux portée à 13 % : le 9 novembre, la Cour des comptes a chiffré 18 mesures d'économies pour 2027, de 32 à 38 milliards d'euros. Un remède pour les finances publiques. Pour le budget des ménages, rien ne bouge tant que le Parlement ne vote pas.

Illustration générée par IA
Sommaire
Que propose la Cour des comptes pour le budget 2027 ?
Le rapport de la Cour des comptes, intitulé « Contribution au rétablissement des finances publiques », réunit 18 mesures applicables dès le 1er janvier 2027. Il s'appuie aussi sur les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires. Sa première présidente, Amélie de Montchalin, l'a présenté en conférence de presse en refusant d'y voir un contre-budget.

Le calendrier n'a rien d'un hasard. Le Sénat reprend l'examen du projet de loi de finances, et la dégradation des perspectives de croissance rouvre la question de l'effort à fournir. Entre 11 et 14 milliards d'euros de ces économies recoupent déjà des dispositions des textes budgétaires du gouvernement. La Cour veut un effort réparti entre l'État, la Sécurité sociale et les collectivités, au prorata de leur poids dans la dépense publique, en serrant d'abord les dépenses plutôt que les impôts.
APL, pensions, allocations familiales : trois revalorisations sautées
La mesure la plus lourde pour les ménages s'appelle non-revalorisation des prestations sociales. Elle rapporterait 4,8 milliards d'euros en 2027. Les pensions de retraite ne suivraient pas l'inflation au 1er janvier, les prestations familiales au 1er avril, les aides au logement au 1er octobre.
- Épargnés : les minima sociaux, la prime d'activité, les retraites complémentaires et l'assurance chômage.
- Variante : supprimer l'abattement de 10 % sur les pensions à l'impôt sur le revenu, 7,3 milliards d'euros la première année ; le projet du gouvernement se contente de ramener son plafond de 4 439 à 3 000 euros.
- Locataires : le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a déjà annoncé en septembre des APL sans revalorisation en 2027, la hausse de 1,15 % du 1er octobre 2026 restant acquise.
Sur l'APL, la Cour valide donc un gel décidé ailleurs. Un loyer qui grimpe et une aide figée creusent le reste à charge, au moment où change aussi la règle de l'impayé de loyer pour les allocataires de la CAF.
TVA à 13 % : combien coûteraient vos travaux ?
La Cour des comptes propose de relever de trois points le taux intermédiaire de TVA, de 10 % à 13 %, pour 4,3 milliards d'euros de recettes. Ce taux frappe la restauration, mais aussi les travaux d'amélioration et d'entretien dans les logements anciens.
🇫🇷 Les propositions décapantes de la Cour des comptes pour éviter un nouveau dérapage en 2027 ➡️ https://t.co/1tlNOCqCo3
— Les Echos (@LesEchos) 11 novembre 2026
📊 Face à la dégradation des comptes publics et l'atonie de la croissance, le gouvernement et le Parlement sont invités à piocher dans une liste de 18… pic.twitter.com/8A0YPPt5x4
Le calcul est vite fait. Pour 20 000 euros hors taxes de réfection de salle de bains et de cuisine, la taxe passerait de 2 000 à 2 600 euros : 600 euros de plus sur la facture. Le taux de 5,5 % réservé à la rénovation énergétique ne figure pas dans la mesure.
Pour tout comprendre, lire notre dossier : APL.
Une seconde version irait plus loin, avec 20 % sur la restauration et les services à la personne, garde d'enfants et autonomie exceptées. Actual-immo informe sans être un conseiller fiscal : avant de signer un devis pour un chantier lourd prévu en 2027, faites chiffrer les deux taux par l'artisan et, pour l'effet sur votre impôt, interrogez un conseiller fiscal.
Fonctionnaires, collectivités, niches fiscales : le reste du plan
La fonction publique fournirait 3,9 milliards d'euros grâce à la suspension, pendant un an, des avancements et des promotions. Les communes et les régions verraient leurs dotations de fonctionnement baisser de 4 à 4,9 milliards d'euros. Privées de cette marge, beaucoup n'auraient plus que la taxe foncière comme levier.
La Cour s'attaque aussi aux dépenses fiscales : 474 dispositifs, 105,6 milliards d'euros en 2025 contre 54,6 milliards vingt ans plus tôt. Elle veut plafonner leur coût, borner leur durée et ne les reconduire qu'après évaluation. Le pacte Dutreil, qui allège la transmission d'entreprises familiales, rapporterait 1,3 milliard ; un crédit d'impôt pour l'emploi à domicile modulé, 1,1 milliard. Ce n'est pas la première fois : elle visait déjà en septembre les patrimoines de plus de 5 millions d'euros.
Santé et emploi complètent la liste : 1,6 milliard sur les produits de santé, 1,4 milliard via certains tickets modérateurs, 3 milliards sur les arrêts de travail, 2,1 milliards sur la formation professionnelle. Pour la suite, la Cour aligne 13 leviers destinés à une future loi de programmation des finances publiques.
Le gouvernement reprendra-t-il ces mesures ?
Rien n'oblige le gouvernement à suivre la Cour des comptes. L'entourage de David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a fait savoir que l'exécutif n'avait pas voulu du gel des promotions. Six syndicats de fonctionnaires appellent à la grève le 17 novembre, et le Premier ministre, Sébastien Lecornu, les reçoit à Matignon.
Au Sénat, la baisse des dotations aurait du mal à passer : les sénateurs ont déjà allégé l'effort demandé aux collectivités. La hausse de TVA, impopulaire, n'a pas plus de chances. Le débat sur les niches immobilières se joue en parallèle, à l'image de l'amortissement au réel des loueurs en meublé, défendu par les députés.
Pour votre budget, une seule date compte : le vote définitif de la loi de finances et de la loi de financement de la Sécurité sociale, attendu d'ici fin décembre. Jusque-là, aucune de ces 18 mesures ne s'applique.












