Thermostat programmable obligatoire : votre logement neuf est-il concerné dès janvier 2027 ?

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Thermostat obligatoire : quelles dates retenir pour le neuf et l'ancien ?

Le thermostat programmable devient obligatoire en deux temps. Côté construction neuve, extensions de bâtiment comprises, le thermostat s'impose à tout dossier de permis de construire ou de déclaration préalable enregistré dès le 1er janvier 2027. Cette date n'a pas bougé.

Pour le parc existant, le calendrier a changé. Le décret du 7 juin 2023 fixait l'obligation au 1er janvier 2027 pour tous les logements déjà construits. Publié au lendemain de Noël, le décret 2025-1343 signé le 26 décembre 2025 repousse cette échéance au 1er janvier 2030. Service-public a mis à jour sa fiche le 4 novembre 2026 pour en tenir compte.

L'obligation couvre les maisons individuelles, les copropriétés, le résidentiel comme le tertiaire. Elle ne part pas de zéro : depuis 2018, l'installation d'une chaudière neuve impose déjà la pose d'un thermostat d'ambiance.

Quel système de régulation la loi exige-t-elle vraiment ?

Le décret réclame un système qui ajuste seul la température, pièce après pièce, sans intervention manuelle sur chaque radiateur. Concrètement, chaque pièce, ou chaque zone de chauffe, doit pouvoir suivre sa propre programmation. Un seul thermostat dans le séjour qui pilote toute la maison ne suffit plus dans un logement neuf.

La fonction minimale tient en quatre niveaux de température, au choix de l'occupant :

• Confort : la consigne des heures où la pièce est occupée.
• Réduit : quelques degrés de moins la nuit ou en journée de travail.
• Hors gel : le minimum pendant une absence longue.
• Arrêt : le chauffage coupé, en mi-saison par exemple.

Le thermostat connecté, pilotable depuis une application, reste un choix et non une obligation. Un modèle programmable simple, ou des radiateurs électriques à fil pilote reliés à un programmateur, répond au texte dès lors que la régulation descend à l'échelle de la pièce.

Qui paie l'installation, le propriétaire ou le locataire ?

La pose du thermostat revient au propriétaire, occupant comme bailleur. Le locataire prend ensuite en charge l'entretien courant de l'appareil, comme pour une chaudière. Dans le neuf, la question se règle avant même la livraison : le promoteur ou le constructeur intègre l'équipement au système de chauffage prévu au permis.

Le thermostat programmable devient obligatoire pour les nouvelles constructions à partir de 2027https://t.co/no2D0yt7ST

— DILA (@DILA_officiel) 5 novembre 2026

Pour un bailleur, l'échéance de 2030 s'ajoute à d'autres travaux énergétiques déjà planifiés, comme ceux qu'impose la fin de la location des logements classés F en 2028. Grouper les chantiers évite de rouvrir deux fois les cloisons.

Côté financement, les primes liées aux certificats d'économies d'énergie évoluent souvent. Les équipements éligibles et les règles de cumul figurent dans le point sur les primes CEE du Coup de pouce chauffage.

Exceptions : quand le thermostat par pièce n'est pas exigé

Le décret de 2023 prévoit une dérogation lorsque l'installation n'est pas réalisable sur le plan technique ou économique. Deux cas reviennent :

• Une installation amortie en plus de 10 ans, chiffres d'une étude à l'appui.
• Un poêle ou un insert chargé à la main, bûches par exemple : sans arrivée automatique du combustible, aucune régulation fine n'est possible.

Cette étude de rentabilité ne s'improvise pas. Notre rédaction informe sur la règle mais ne remplace pas un bureau d'études thermiques : si votre installation mêle chauffage collectif et émetteurs anciens, faites chiffrer le temps de retour par un chauffagiste qualifié RGE avant d'invoquer l'exemption. Service-public ne détaille aucune sanction à ce stade.

Combien un thermostat programmable fait-il économiser ?

Selon l'Ademe, un thermostat programmable bien réglé peut réduire la consommation de chauffage jusqu'à 15 %. Le gain vient surtout des heures où personne n'occupe la pièce : chambres en journée, bureau le week-end, logement vide pendant les vacances.

Imaginez une maison chauffée à 20 °C partout, jour et nuit. Avec une consigne réduite la nuit dans les chambres et un mode hors gel pendant les absences, la température moyenne baisse sans perte de confort aux heures de vie. Plus le logement reste vide longtemps, plus la facture recule. Le réglage pèse aussi sur l'électricité, surtout si la programmation suit les nouveaux horaires des heures creuses.

Le texte vise donc moins l'appareil que l'usage. Un thermostat mal programmé n'économise rien.

Acheter dans le neuf en 2027 : les points à vérifier

L'acheteur d'un logement neuf n'a rien à installer lui-même. Le contrat de réservation ou la notice descriptive précise le type de régulation retenu. Trois vérifications utiles avant de signer :

• La date du permis : déposé avant le 1er janvier 2027, il échappe à la règle.
• La régulation pièce par pièce, et non un simple thermostat central.
• Les quatre modes confort, réduit, hors gel et arrêt, accessibles sans technicien.

Le détail de l'obligation et les textes cités restent consultables sur la fiche de service-public.gouv.fr consacrée au thermostat programmable.