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Le gel de la prime d'activité et des APL est-il vraiment abandonné pour 2027 ?

La prime d'activité 2027 ne restera pas forcément figée : le 4 novembre 2026, les députés ont voté la suppression du gel inscrit à l'article 74 du budget. Le montant forfaitaire de 638,28 euros par mois, base du calcul pour un revenu modeste, pourrait donc suivre l'inflation au 1er avril.

Prime d'activité 2027 sans gel ? Ce que les députés ont voté

Illustration générée par IA

Le vote ne clôt pas le dossier. Le projet de loi de finances poursuit sa route, et le gouvernement garde la main sur la version finale. En attendant, rien ne bouge dans les versements actuels : la prime d'octobre versée le 5 novembre suit les règles en vigueur depuis le printemps.

Sommaire

Le gel voulu par le gouvernement dans son budget 2027

L'article 74 du PLF 2027 bloquait pour un an la revalorisation de deux prestations versées par la Caf ou la MSA : la prime d'activité et les aides personnelles au logement (APL). Le gouvernement présentait cette mesure comme un levier de maîtrise des dépenses publiques.

Concrètement, la règle habituelle veut que les barèmes sociaux progressent chaque 1er avril selon l'inflation constatée. Avec le gel, le montant forfaitaire serait resté à son niveau d'avril 2026 jusqu'en avril 2028, quelle que soit la hausse des prix entre-temps. Le volet logement touchait aussi l'APL étudiant en 2027.

Plusieurs amendements identiques, déposés par les groupes socialiste, Rassemblement national et La France insoumise, demandaient de retirer purement et simplement l'article. Leurs auteurs rappelaient que les 25 % de ménages les plus modestes consacrent plus de 39 % de leur revenu au logement avant toute aide.

Qui gagne au vote des députés ?

Les bénéficiaires de la prime d'activité sont environ 4,5 millions de travailleurs, payés pour la plupart autour du Smic. Ce sont surtout des salariés à temps partiel ou à temps plein faiblement rémunérés, des intérimaires et des indépendants aux revenus réduits. Côté logement, environ 5,8 millions de ménages touchent une APL.

Le texte du gouvernement épargnait déjà d'autres prestations : le RSA, l'AAH des adultes handicapés et l'ASPA, ce minimum vieillesse qui complète les petites pensions de retraite, devaient être revalorisés normalement. La suppression du gel aligne donc la prime d'activité et les APL sur ces minima.

Quel est le montant de la prime d'activité aujourd'hui ?

Le forfait de base de la prime d'activité, fixé par le décret du 30 mars 2026, varie selon la composition du foyer, d'après la fiche de service-public.fr vérifiée le 1er juin 2026 :

  • personne seule sans enfant : 638,28 euros par mois ;
  • couple sans enfant ou personne seule avec un enfant : 957,42 euros ;
  • couple avec un enfant ou personne seule avec deux enfants : 1 148,90 euros ;
  • couple avec deux enfants : 1 340,39 euros, puis 255,31 euros par personne à charge supplémentaire.

Le calcul ajoute à ce forfait 59,85 % des revenus professionnels du foyer et une bonification individuelle par actif. Cette bonification démarre au-delà de 726,29 euros de salaire mensuel moyen et atteint son montant maximal, 240,63 euros, à partir de 1 698,78 euros. On retire enfin les ressources du foyer. La Caf ne verse rien sous 15 euros, un plancher expliqué dans notre relevé du seuil minimum de versement aide par aide.

Le calcul pas à pas pour un salarié seul à 1 400 euros nets

Prenons un salarié d'une entreprise de services, seul, locataire sans APL, payé 1 400 euros nets par mois sur le trimestre. Le forfait (638,28) plus 59,85 % du salaire (837,90) plus la bonification (environ 166,70) donnent 1 642,88 euros. Moins ses ressources de 1 400 euros, sa prime ressort à environ 243 euros par mois. Un taux de revalorisation de 1 % sur le forfait ajouterait environ 6,38 euros à ce montant mensuel, sans démarche auprès de l'employeur ni de la Caf.

Pourquoi le gel pèse plus qu'il n'en a l'air

Le gel ne fait pas seulement perdre la revalorisation : il réduit la prime dès que le salaire progresse. Avec la formule de la Caf, au-delà de 1 698,78 euros nets, chaque euro de salaire supplémentaire retire environ 40 centimes de prime, puisque seuls 59,85 % du revenu reviennent dans le calcul. Un salarié augmenté avec le Smic au 1er janvier 2027 aurait donc vu sa prime baisser sans compensation par le forfait.

À lire aussi, notre dossier : APL.

Un changement de situation (naissance, séparation, nouvel emploi) modifie aussi le droit en cours de trimestre ; les délais de prise en compte figurent dans notre explication du recalcul après un changement de situation. Actual-immo informe sans être conseiller social : un foyer dont les revenus varient fortement d'un mois à l'autre gagne à faire vérifier ses droits par un travailleur social de la Caf ou du CCAS avant de déclarer.

Ce qui reste à voter avant le 1er avril 2027

Le vote du 4 novembre n'est pas définitif. Le projet de loi de finances passe ensuite au Sénat, et le Parlement dispose de 70 jours au total pour se prononcer sur le budget. Si le gouvernement engage sa responsabilité par le 49.3, comme pour le budget précédent, il choisit les amendements qu'il conserve dans la version finale : le gel peut revenir à cette étape.

Le reportage de franceinfo publié en octobre présente la mesure de gel telle que le budget l'annonçait, avec ses effets sur les bénéficiaires.

Vidéo YouTube

Quand la prime d'activité sera-t-elle versée en 2027 ?

La prime d'activité est versée chaque mois par la Caf ou la MSA, pour le mois écoulé : la prime de mars arrive en avril. Le montant reste fixe pendant trois mois, puis la déclaration trimestrielle, préremplie depuis 2025, le recalcule. Une éventuelle revalorisation au 1er avril 2027 apparaîtrait donc sur le versement de mai. Le barème officiel et le détail des conditions figurent sur la fiche prime d'activité de service-public.fr.

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