Modèle 210 : les 3 changements de 2027 pour les propriétaires français en Espagne

Ces nouvelles règles viennent de l'ordre HAC/623/2026 du 12 juin 2026, publié au Bulletin officiel de l'État espagnol (BOE) du 23 juin 2026. Elles ne touchent pas aux taux : elles déplacent les dates limites et demandent plus d'informations sur chaque logement. L'achat relève d'autres taxes, détaillées dans les cinq impôts à prévoir à l'achat d'un appartement en Espagne.

Sommaire

Qui paie l'IRNR quand on possède un logement en Espagne sans y vivre ?

Tout propriétaire non résident d'un bien immobilier en Espagne doit l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR, impuesto sobre la renta de no residentes), même si le logement n'est jamais loué. Trois situations se présentent :

• logement réservé à un usage personnel ou vide : l'administration taxe un revenu fictif, la renta imputada, calculé sur la valeur cadastrale ;
• logement loué : l'IRNR porte sur les loyers encaissés ;
• vente : l'impôt frappe la plus-value réalisée.

Le taux de l'IRNR est de 19 % pour les résidents de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège et du Liechtenstein, et de 24 % pour les autres, selon l'Agencia Tributaria : un propriétaire français relève du taux de 19 %. La taxe foncière locale, l'IBI, payée à la mairie, ne change pas.

Revenu imputé : la déclaration démarre le 1er avril 2027

Pour la résidence secondaire non louée, le revenu imputé correspond à 1,1 % de la valeur cadastrale lorsque les valeurs de la commune ont été révisées dans les dix années précédentes, et à 2 % dans les autres cas, d'après la fiche de l'Agencia Tributaria mise à jour le 19 janvier 2026. Le propriétaire paie ensuite 19 % sur ce montant, au prorata de sa part et du nombre de jours de détention dans l'année.

Prenons un exemple : un appartement dont la valeur cadastrale est de 80 000 euros, dans une commune révisée récemment, génère un revenu imputé de 880 euros par an, soit 167,20 euros d'IRNR pour un propriétaire unique. Avec un taux de 2 %, le même bien produit 1 600 euros de revenu fictif et 304 euros d'impôt. La valeur cadastrale figure sur l'avis d'IBI.

L'année 2025 se déclare encore du 1er janvier au 31 décembre 2026. À partir de l'année 2026, la fenêtre s'ouvre le 1er avril de l'année suivante : la renta imputada de 2026 se dépose entre le 1er avril et le 31 décembre 2027, avec prélèvement sur un compte bancaire possible jusqu'au 23 décembre.

"Un pays de propriétaires" : pourquoi y a-t-il si peu de logements sociaux en Espagne ? https://t.co/Jb8F299tav

— franceinfo (@franceinfo) 6 novembre 2026

Revenus locatifs : un seul rendez-vous en avril

Le propriétaire qui loue en Espagne déclarait jusqu'ici ses loyers par trimestre, ou en une fois en janvier. Avec l'ordre HAC/623/2026, un revenu locatif imposable se déclare dans les vingt premiers jours d'avril de l'année qui suit, de façon groupée ou séparée.

Une location sans impôt à payer, parce que les dépenses égalent les loyers, se déclare du 1er au 20 janvier de l'année suivante. Une déclaration qui ouvre droit à un remboursement se dépose à partir du 1er février, dans un délai de quatre ans. Résident européen, le propriétaire français déduit de ses loyers les frais de location (IBI, charges, intérêts d'emprunt, réparations). Les règles sur les meublés touristiques sont un autre chantier, résumé dans l'article sur la location en Espagne et le décret rejeté.

Que demande le nouveau formulaire 210 ?

Le formulaire 210 rempli à partir du 1er janvier 2027 réclame de nouvelles informations, quelle que soit l'année déclarée, précise la note de l'Agencia Tributaria du 2 juillet 2026. Le propriétaire doit indiquer :

• le nombre de jours de location ou de mise à disposition du logement ;
• sa quote-part de propriété, utile pour un couple ou une indivision ;
• la présence ou non d'une référence cadastrale ;
• le détail des dépenses déduites, dans une annexe propre aux biens loués.

Ce détail facilite les contrôles du fisc espagnol : des jours loués qui ne collent pas avec les annonces en ligne exposent à une régularisation et à des pénalités. Garder factures et relevés de location reste la meilleure démarche.

Vendre ou louer en 2027 : ce qu'il faut anticiper

La vente d'un bien immobilier par un non-résident suit ses propres règles, que la réforme ne modifie pas. L'acheteur retient 3 % du prix et le reverse au fisc espagnol avec le modèle 211 ; la plus-value est taxée à 19 % et le vendeur dépose ensuite son propre modèle 210, qui permet de récupérer la part retenue en trop.

Côté France, la convention fiscale franco-espagnole évite la double imposition : les loyers espagnols restent imposés en Espagne, puis se déclarent en France, où un crédit d'impôt neutralise l'impôt français correspondant. Le revenu fictif, propre au droit espagnol, ne se déclare pas en France.

Actual-immo informe sans être conseiller fiscal : un propriétaire qui alterne location et séjours personnels dans la même année, ou qui vend en 2027 après plusieurs années sans déclaration, gagne à faire relire son modèle 210 par un gestor ou un avocat fiscaliste espagnol. Les autres marchés suivis par la rédaction se retrouvent dans la rubrique immobilier à l'étranger.