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Un compte de 912 000 euros oublié pendant 17 ans : faut-il craindre le fisc après un héritage ?

Un compte bancaire oublié dans un héritage peut coûter plus cher que son dépôt. Deux frères l'apprennent dix-sept ans après la mort du titulaire, leur père : 912 000 euros jamais déclarés, 670 560 euros de redressement. Recherche Ficoba, service Ciclade, droit des héritiers : les règles.

Compte bancaire oublié dans un héritage : 670 560 € réclamés

Illustration générée par IA

Sommaire

Un compte de 912 000 euros resté hors de la succession

Le père meurt en 2009. La succession se règle, les deux fils se partagent ce qu'ils connaissent. Un compte bancaire reste pourtant hors du radar de la succession : 912 000 euros, retrouvés des années plus tard par l'administration fiscale, selon le récit d'Actu Paris repris par 20 Minutes le 15 novembre 2026.

La note arrive ensuite. Le fisc réclame 670 560 euros aux héritiers : un complément de droits de succession, des intérêts de retard et une majoration pour manquement délibéré. L'oubli d'un actif, aux yeux de l'administration, ne se traite pas comme une simple erreur de calcul.

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Le dossier finit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui tranche le 6 octobre 2026. Face au fisc, les deux frères restent solidaires. Entre eux, chacun ne supporte que sa propre quote-part. L'un des deux devra donc rembourser son frère et lui verser 4 000 euros pour ses frais d'avocat, dépens en plus, le tout avec exécution provisoire.

Comment retrouver un compte bancaire oublié d'un défunt ?

Retrouver un compte bancaire oublié commence chez le notaire. Chargé du règlement de la succession, il interroge le fichier Ficoba, tenu par l'administration fiscale, qui recense les comptes ouverts en France au nom d'une personne : compte courant, livret, compte-titres. Le fisc dispose du même outil, et c'est souvent ainsi qu'un oubli remonte.

Pour les sommes déjà transférées, la recherche passe par le site Ciclade de la Caisse des dépôts. Le service est gratuit. Il suffit de saisir le nom du défunt (nom de naissance, nom d'usage, prénom), sa date de naissance et de décès, sa ville de naissance, sa nationalité et sa dernière adresse.

  • Recherche : jusqu'à 10 comptes ou contrats par demande, ouverts en métropole ou outre-mer.
  • Espace personnel : à créer dans les 15 minutes qui suivent un résultat positif.
  • Restitution : par virement, après envoi des justificatifs (pièce d'identité, acte de décès, attestation de succession, RIB).

Un résultat sur Ciclade ne suffit pas toujours. Contactez aussi l'établissement d'origine, qui confirme le versement au titre de la loi Eckert.

Compte inactif et déshérence : les délais de la loi Eckert

La loi Eckert du 13 juin 2014 oblige les banques à repérer les comptes inactifs et à les transférer à la Caisse des dépôts. Après un décès, le compte passe en déshérence si aucun ayant droit ne se manifeste. Le compte d'un défunt devient inactif quand aucun héritier ne réclame les avoirs dans les 12 mois qui suivent le décès ; la banque garde ensuite les fonds 3 ans avant de les verser, selon la fiche de service-public.fr sur les comptes inactifs.

SituationTransfert à la Caisse des dépôtsConservation avant l'État
Titulaire vivant, aucune opérationaprès 10 ans20 ans
Titulaire décédé, héritiers silencieuxaprès 3 ans27 ans
Contrat d'assurance vie non réclaméaprès 10 ans20 ans

Passé ce délai, l'argent revient définitivement à l'État : plus aucune restitution possible. Le dispositif couvre le compte à vue, le Livret A, le LDDS, le livret jeune, le plan épargne logement PEL, le compte-titres, l'épargne salariale (PEE, Perco) et l'épargne retraite. Côté assurance, il vise les bons de capitalisation et les contrats de prévoyance temporaire décès.

Récupérer l'argent sans se retrouver face au fisc

Retrouver un compte ne règle pas tout. Une somme découverte après la déclaration de succession doit être déclarée à son tour, avec un complément de droits. Plus la découverte vient du contribuable lui-même, plus la discussion avec l'administration reste simple. Quand c'est le fisc qui trouve, la majoration pour manquement délibéré peut s'ajouter, comme dans l'affaire parisienne.

Le partage entre héritiers mérite la même attention. Un actif ignoré au départ oblige à rouvrir les comptes de famille, et une succession qui comporte des biens à vendre peut déjà poser problème, à l'image des faux virements demandés au nom d'un notaire. Pour un patrimoine important, la question rejoint celle du patrimoine taxable à l'IFI, qui retient aussi les placements.

Notre rédaction informe, elle ne remplace pas un notaire : un actif découvert des années après un partage justifie de revoir avec lui la déclaration de succession avant que l'administration ne s'en charge.

Un compte retrouvé après la succession : qui doit le déclarer ?

Les héritiers sont-ils tous responsables ?

Face au fisc, les héritiers répondent solidairement des droits de succession. Entre eux, le tribunal de Paris rappelle que chacun ne doit supporter que sa propre quote-part : celui qui paie plus peut se retourner contre les autres.

Combien de temps pour réclamer un compte en déshérence ?

Après un décès, la banque transfère le dépôt à la Caisse des dépôts au bout de 3 ans sans manifestation des héritiers. Celle-ci le conserve 27 ans. Au total, la famille dispose de 30 ans avant que l'État ne garde l'argent.

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