Aller au contenu
Actual Immo
Fermer
10 min

Logement resté vide en 2025 : remplissez-vous les 3 conditions du dégrèvement de taxe foncière ?

Un bien locatif resté sans locataire plus de trois mois en 2025 permet un dégrèvement de taxe foncière du logement vacant. L'impôt a été payé en octobre ; l'administration en rend une part chaque année à qui la réclame, si la vacance est subie. Délai : 31 décembre 2026.

Dégrèvement de taxe foncière pour logement vacant : 3 conditions

Illustration générée par IA

Ce remboursement partiel reste peu connu. Il n'a rien à voir avec la taxe d'habitation sur les logements vacants, qui frappe au contraire les propriétaires de biens vides dans certaines communes : ici, c'est l'État qui vous rend une fraction de la taxe foncière quand le bien n'a pas trouvé preneur malgré vos efforts. Encore faut-il entrer dans les cases de l'article 1389 du Code général des impôts, et le prouver.

Sommaire

Que prévoit l'article 1389 du Code général des impôts ?

L'article 1389 du CGI permet au propriétaire d'obtenir un dégrèvement sur l'impôt qui frappe sa propriété bâtie en cas de vacance d'une maison ou d'un appartement normalement destiné à la location. Le même texte vise l'inexploitation d'un immeuble que le contribuable utilise lui-même à usage commercial ou industriel, par exemple un atelier ou des locaux d'activité restés fermés.

Le dégrèvement n'est pas une exonération. La taxe s'acquitte et l'avis d'imposition arrive comme d'habitude ; c'est ensuite, sur réclamation, que le fisc annule la part qui correspond à la période inoccupée. Rien n'est automatique : sans demande, l'administration fiscale ne rend rien, même si elle sait que le logement est vacant.

Le texte pose une triple condition, que service-public.fr reprend presque mot pour mot dans sa fiche sur la taxe foncière :

  • Une vacance indépendante de la volonté du contribuable : le bien est proposé à la location, mais personne ne le prend.
  • Une durée de trois mois au moins, consécutifs.
  • La totalité du logement vide, ou une partie susceptible de location séparée (un studio indépendant dans une maison, par exemple).

Si l'une manque, la demande d'exonération partielle tombe. Les trois s'apprécient pour chaque période de vacance, pas pour l'année entière.

Un logement normalement destiné à la location : qui est concerné ?

Le dégrèvement pour logement vacant concerne le bailleur dont le bien a vocation à être loué, en location nue et à l'année. Le logement doit être habitable, équipé, et proposé sur le marché. Un appartement entre deux locataires, une maison dont le bail a pris fin au printemps et qui n'a pas retrouvé d'occupant avant juillet : ce sont les cas types.

Vidéo YouTube

Les meublés, saisonniers comme à l'année, restent hors du dispositif selon service-public.fr. Un meublé de tourisme inoccupé en basse saison ne donne donc rien, pas plus qu'un studio loué meublé à l'année resté sans locataire. La logique tient à l'usage : le texte vise la maison destinée à la location vide, au sens classique du bail d'habitation, pour un bien à usage d'habitation.

Les biens exclus d'office

Plusieurs situations ferment la porte avant même l'examen de vos démarches :

  • La résidence secondaire : un bien que vous gardez pour vous n'est pas destiné à la location, même s'il reste fermé presque toute l'année.
  • Le logement occupé à titre gratuit par un proche, ou que vous habitez entre deux baux.
  • Le bien mis en vente seulement : un logement proposé à la vente, sans offre de location, ne remplit pas la condition d'usage locatif.
  • Le logement inhabitable, insalubre ou vidé pour une rénovation lourde décidée par le propriétaire.

La frontière avec la vente se discute. Un propriétaire qui cherche à la fois un acheteur et un locataire peut défendre son dossier, à condition de prouver une vraie mise en location, avec des annonces sérieuses. Celui qui retire le bien du marché locatif pour le vendre libre ne le peut pas.

Les locaux professionnels inexploités

L'inexploitation d'un immeuble suit la même logique pour les locaux qu'un contribuable occupe lui-même à usage commercial ou industriel : boutique, entrepôt, atelier. L'inexploitation doit, elle aussi, être indépendante de sa volonté, durer au moins trois mois et toucher l'ensemble des locaux ou une fraction exploitable séparément. Un commerçant qui ferme pour liquidation, après un sinistre ou faute de repreneur peut donc présenter une demande.

Ce volet ne vise pas le bailleur de locaux commerciaux vacants : celui-ci relève de la vacance classique, à condition que le bien soit offert à la location. À l'inverse, l'arrêt d'exploitation choisi par le chef d'entreprise, une mise en sommeil volontaire ou un déménagement vers un autre immeuble ne donnent rien. Côté professionnel, la réclamation suit le même chemin, depuis l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Prouver que la vacance est indépendante de votre volonté

La vacance indépendante de la volonté du contribuable est la condition qui fait échouer le plus de demandes. Le centre des finances publiques ne se contente pas d'un logement vide : il veut voir que vous avez tout fait pour le louer, à un loyer cohérent avec le marché local et dans un état acceptable.

La jurisprudence du Conseil d'État a fixé la méthode. Le juge regarde les diligences du propriétaire : annonces publiées, mandat confié à une agence, visites organisées, baisse de loyer quand les candidats ne viennent pas. Un loyer nettement au-dessus des prix du quartier, des exigences hors norme sur les garants ou un refus de baisser le prix faute de candidat font conclure à une vacance voulue.

Les pièces qui convainquent le fisc

Un dossier solide réunit des preuves datées, qui couvrent toute la période :

  • Les annonces : captures datées des sites d'annonces, avec le loyer demandé et la durée de parution.
  • Le mandat de location signé avec une agence, et ses comptes rendus de visites.
  • La fin du bail précédent : congé du locataire, état des lieux de sortie, qui fixe le début de la vacance.
  • Le nouveau bail ou l'état des lieux d'entrée, qui en marque la fin.

Les travaux méritent une attention particulière. Des réparations courtes et nécessaires entre deux locations ne posent en général pas de difficulté si le logement reste proposé. Une rénovation choisie par le propriétaire, qui rend le bien indisponible longtemps, transforme au contraire la vacance en décision personnelle : ces mois-là ne comptent pas.

Le calcul au mois près : comment se chiffre le dégrèvement ?

Le dégrèvement de taxe foncière se calcule au prorata de la durée de vacance. L'article 1389 le fait démarrer le premier jour du mois qui suit l'entrée en vacance et l'arrête le dernier jour du mois où le logement retrouve un occupant. Le décompte se fait donc en mois pleins, jamais en jours.

Le mois du départ n'est donc jamais rendu. Le mois où le nouveau locataire entre l'est, en revanche, en totalité. Le montant remboursé correspond à la fraction de la taxe annuelle qui se rapporte à cette période, sur la cotisation figurant sur l'avis d'imposition, sans toucher à la valeur locative cadastrale ni au taux d'imposition voté par la commune.

Trois situations chiffrées en mois

Un locataire part le 10 mars 2025 ; le suivant signe et entre le 20 août. La vacance dépasse le seuil légal. Le propriétaire récupère avril, mai, juin, juillet et août, soit cinq douzièmes de sa taxe foncière 2025.

Un appartement se vide le 15 janvier et se reloue le 5 avril 2025. La vacance a duré moins de douze semaines : en dessous du seuil, le propriétaire n'obtient rien, même si février, mars et avril auraient pu être rendus.

Une maison reste vide du 1er octobre 2024 au 28 février 2025. La vacance chevauche deux années et franchit le seuil. Pour la taxe 2025, le dégrèvement porte sur janvier et février, deux douzièmes. Pour la taxe 2024, il porte sur novembre et décembre, mais le délai de réclamation pour 2024 se calcule à part et peut déjà courir vers sa fin.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, payée sur le même avis, suit le même sort : service-public.fr indique que le dégrèvement s'y applique aussi. Les frais de gestion portés sur l'avis suivent la cotisation.

Quand déposer la réclamation pour une vacance subie en 2025 ?

La réclamation se dépose au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint trois mois. Pour une vacance subie en 2025, la date limite tombe donc le 31 décembre 2026. Passé ce jour, le remboursement est perdu, même avec un dossier parfait.

Ce délai propre à la vacance se distingue du délai général des impôts locaux, que service-public.fr fixe au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement de l'impôt. Dans la plupart des cas, les deux dates se rejoignent. Elles divergent quand la vacance s'étale sur deux années ou commence en fin d'année : mieux vaut alors se caler sur la plus proche.

L'avis 2026 de taxe foncière est arrivé en ligne le 27 août pour les contribuables non mensualisés, et le paiement attendu au 15 ou au 20 octobre selon le mode choisi. Demander le dégrèvement ne suspend pas ce paiement : la taxe se règle d'abord, le remboursement vient ensuite. Un propriétaire gêné par l'échéance peut en parallèle obtenir un délai de paiement de la taxe foncière auprès de son service des impôts.

La démarche sur impots.gouv : messagerie, pièces et réponse

La demande de dégrèvement pour vacance se fait le plus simplement depuis l'espace particulier du site impots.gouv.fr. Service-public.fr décrit le chemin : rubrique « Nous contacter » de la messagerie sécurisée, puis une réclamation sur l'impôt local concerné. Joindre l'avis d'imposition et les justificatifs scannés évite un aller-retour.

Le courrier papier reste possible. Une lettre libre, signée à la main, part au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l'avis de taxe foncière ; un dépôt au guichet fonctionne aussi. La lettre précise l'adresse du bien, les dates exactes de début et de fin de vacance, et les démarches de location menées, pièces à l'appui.

La fiche de service-public.fr sur la réclamation en matière d'impôt indique que l'administration dispose de six mois pour répondre. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée ; un refus exprès peut être porté devant le tribunal administratif dans les deux mois.

Actual-immo informe sans être un cabinet fiscal : si le fisc rejette une vacance que vous jugez subie et que plusieurs années de taxe sont en jeu, un avocat en droit fiscal ou un expert-comptable spécialisé en immobilier locatif dira si la contestation devant le juge a des chances.

Dégrèvement, THLV, TLV : ne pas confondre les régimes

Le dégrèvement de taxe foncière et la taxe sur les logements vacants jouent en sens inverse. Le premier rend de l'argent au bailleur malchanceux. La seconde, TLV en zone tendue ou THLV ailleurs sur décision de la commune, taxe le propriétaire dont le logement reste vide sans raison valable.

Ce paysage change au 1er janvier 2027. La loi de finances pour 2026 fusionne TLV et THLV en une taxe unique, la TVLH, selon les informations publiées sur collectivites-locales.gouv.fr. En zone tendue, son taux est de 17 % la première année d'imposition et 34 % ensuite, relevable à 30 puis 60 % ; hors zone tendue, les collectivités pourront aller jusqu'à 50 %.

Les deux régimes partagent une idée : la vacance subie n'est pas sanctionnée. Le propriétaire qui prouve avoir cherché un locataire échappe en principe à la taxe sur les logements vacants, et les mêmes pièces servent à demander le dégrèvement de taxe foncière. Garder un dossier complet sert donc deux fois. Les mairies, de leur côté, peuvent désormais connaître l'identité des propriétaires de logements vacants sur leur territoire.

Trois questions sur la vacance et la taxe foncière

Un logement vide pendant des travaux ouvre-t-il droit au dégrèvement ?

Un logement en travaux n'en bénéficie que si les travaux sont courts, nécessaires à la relocation et que le bien reste proposé. Une rénovation lourde décidée par le propriétaire rend la vacance volontaire : cette période est exclue.

Peut-on cumuler ce dégrèvement avec une autre réduction ?

Oui, le dégrèvement porte sur la cotisation qui subsiste après les autres allègements. Un propriétaire âgé de plus de 75 ans aux revenus modestes, par exemple, garde ses avantages propres, détaillés pour les exonérations après 65 et 75 ans.

Faut-il refaire la demande chaque année ?

Oui. Chaque période de vacance donne lieu à sa propre réclamation, avec ses dates et ses preuves. Un logement vide deux années de suite suppose deux demandes, chacune dans son délai.

Les erreurs qui coûtent le remboursement

Le refus le plus fréquent vient d'un loyer trop élevé. Un propriétaire qui affiche son bien au prix d'avant-crise pendant un semestre sans retouche aura du mal à soutenir que personne ne voulait le louer. Le fisc compare volontiers avec les loyers pratiqués dans la commune.

Deuxième piège, l'absence de traces. Une annonce retirée sans capture, un mandat oral avec une agence, des visites jamais notées : la vacance subie devient impossible à démontrer. Conserver dès le départ du locataire un dossier daté change tout le rapport de force avec l'administration.

Troisième piège, les dates. Annoncer une vacance de trois mois pile quand elle a commencé un 20 et s'est achevée un 10 revient à se tromper de seuil. La durée se compte de date à date ; le remboursement, lui, se compte en périodes entières.

Dernier piège, l'oubli du délai. Beaucoup de bailleurs découvrent le dispositif en recevant l'avis de l'année d'après, quand la fenêtre est déjà fermée pour la vacance la plus ancienne. Pour 2025, il reste quelques semaines.

Ce que le dégrèvement change pour un bailleur en 2026

Avec des avis de taxe foncière en hausse constante, quelques douzièmes rendus pèsent davantage dans la rentabilité d'une location. Le dispositif ne compense pas un loyer perdu, mais il réduit la charge fixe la plus lourde d'un bien inoccupé, celle qui tombe que le logement soit occupé ou non.

Il rappelle aussi une règle de gestion simple : un bien vide se documente. Les annonces, les visites et les ajustements de loyer servent d'abord à trouver un locataire, puis à prouver au fisc que la vacance n'était pas un choix. Pour replacer ce remboursement dans l'ensemble des règles de calcul, d'exonération et de paiement, le dossier complet sur la taxe foncière, ses bases et ses échéances rassemble les dates à retenir.

Partager cet article

Résumer cet article avec

L'assistant choisi lit la page publique et en fait la synthèse. Pour le détail et les chiffres exacts, l'article fait foi.

Dernières actus de la rubrique Finances