Logements vacants : dès janvier 2027, le fisc donnera à votre mairie le nom des propriétaires

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Ce que la loi anti-fraude change pour les propriétaires

La mesure figure dans la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le lendemain. Le texte publié compte plus de cent articles. Son article 37 impose à l'administration fiscale une transmission annuelle et automatique, dès le 1er janvier 2027, vers les communes et les intercommunalités à fiscalité propre. Le texte intégral est publié sur la page Légifrance de la loi n° 2026-534.

Jusqu'ici, une mairie qui voulait connaître ses logements vides devait en faire la demande. Beaucoup ne le faisaient jamais. Désormais, le fichier arrive seul.

Que contient-il ? Pour chaque local, la situation d'occupation déclarée par le propriétaire ou corrigée par les services fiscaux. Pour un logement vacant, s'y ajoutent l'identité du propriétaire et son adresse postale, la localisation du bien, sa valeur locative, la durée de la vacance, son motif et le taux de taxe appliqué.

Pourquoi les mairies veulent ces noms

L'objectif affiché est fiscal. La commune pourra vérifier si un local est vraiment vacant, occupé par son propriétaire en résidence principale ou secondaire, ou loué à un tiers. Un logement déclaré vide alors qu'il est occupé, ou l'inverse, se repère en croisant le fichier avec le terrain : compteurs, boîtes aux lettres, connaissance du quartier par le service municipal du logement.

Le second usage est la lutte contre la vacance elle-même. Avec un nom et une adresse postale, la mairie peut écrire au propriétaire, lui proposer un rendez-vous, un accompagnement pour des travaux de rénovation énergétique, une mise en location par un organisme de gestion locative ou une mise en vente. Plusieurs villes le font déjà à petite échelle, comme Sarreguemines et ses 1 581 logements vides. Le fichier fiscal leur épargne des mois de repérage.

Le lien direct avec la TVLH de 2027

Le calendrier n'est pas un hasard. Au 1er janvier 2027, la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) fusionnent en une seule : la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, ou TVLH. Créée par l'article 108 de la loi de finances 2026, elle est inscrite à l'article 1406 bis du code général des impôts. Son produit revient aux communes, et non plus en partie à l'État.

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— Infinisearch (@Infinisearch) 26 septembre 2026

Les règles, détaillées sur la fiche officielle de collectivites-locales.gouv.fr, varient selon la zone :

Commune	1re année taxée	Années suivantes
Zone tendue, taux légal	17 %	34 %
Zone tendue, taux relevé par délibération	jusqu'à 30 %	jusqu'à 60 %
Hors zone tendue (taxe instituée par la commune)	50 % au plus	même taux unique

En zone tendue, la taxe s'applique après un an de vacance. Hors zone tendue, rien ne se passe tant que la commune ne l'a pas instituée. Le taux s'applique à la valeur locative cadastrale, celle qui sert déjà à l'impôt foncier.

Combien un logement vide coûtera à Paris

Le Conseil de Paris a voté en juillet 2026 les taux maximaux : 30 % la première année, 60 % ensuite. Une vidéo publiée par Europe 1 revient sur ce vote de la Ville de Paris, qui double la note des propriétaires parisiens.

Soit un studio dont la valeur locative cadastrale est de 2 000 euros. Au taux légal d'une ville en zone tendue, la TVLH coûterait 340 euros la première année, puis 680 euros. Au taux parisien, la facture passerait à 600 euros, puis à 1 200 euros chaque année, hors frais de gestion prélevés par le fisc. Un logement laissé vide trois ans à Paris coûterait ainsi 3 000 euros de taxe, sans un euro de loyer en face.

Comment éviter la taxe sur un logement vacant

Tous les logements vides ne sont pas taxés. Si quelqu'un y a vécu 90 jours d'affilée au cours d'une année, le bien échappe à la qualification de vacant. Le dégrèvement vaut aussi quand le propriétaire subit la vacance : annonce de vente ou de location à un prix réaliste restée sans acheteur ni locataire, chantier lourd, succession bloquée.

La demande d'exonération se fait auprès du service des impôts, justificatifs à l'appui : mandats d'agence, annonces publiées sur un site immobilier, diagnostic, devis et factures de travaux. Le fichier envoyé à la mairie portera le motif déclaré. Mieux vaut donc que ce motif soit exact et documenté.

Pour un propriétaire qui veut remettre son bien sur le marché, la mairie devient aussi un guichet. Elle oriente vers les aides de l'Anah, l'intermédiation locative ou la garantie Visale. Notre tour d'horizon des 15 aides au logement classées selon votre besoin recense celles qui servent à rénover avant de louer.

Votre mairie peut-elle réquisitionner votre logement vacant ?

Non, pas avec ce fichier. La transmission sert à taxer, contrôler et contacter. La réquisition reste une procédure exceptionnelle, menée par le préfet, et la loi anti-fraude ne la modifie pas.

Le maire peut-il publier la liste des propriétaires ? Rien dans la loi ne le prévoit. Les données sont transmises pour la gestion de la taxe et la politique du logement, pas pour un affichage en mairie.

Le risque pour le propriétaire est ailleurs : un logement déclaré occupé alors qu'il est vide, ou l'inverse, sera plus facile à repérer en 2027. Les risques juridiques du propriétaire bailleur en 2026 s'en trouvent allongés d'une ligne.