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Copropriété sans syndic : 278 427 immeubles, qui peut demander un administrateur provisoire ?

Plus de quatre copropriétés immatriculées sur dix n'ont aucun syndic en fonction. Dans ces 278 427 immeubles, un copropriétaire peut obtenir du tribunal un administrateur provisoire. Copropriété vide de gestion ou en difficulté : l'article 47 du décret de 1967 et la loi de 1965 encadrent sa mission.

Administrateur provisoire : 278 427 copropriétés sans syndic

Illustration générée par IA

Sans syndic, tout se fige : personne ne convoque l'assemblée générale, ne paie les travaux ni ne représente le syndicat des copropriétaires. La loi prévoit alors une procédure judiciaire. À la demande d'un copropriétaire, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire, dont la mission et les pouvoirs dépendent de l'état de l'immeuble.

Sommaire

278 427 copropriétés sans syndic : ce que montre le registre de l'Anah

Coprily, qui édite un logiciel de gestion destiné aux syndics bénévoles, a passé au crible les données que l'Anah publie sur les immeubles immatriculés, dans leur état du 30 septembre 2026. Son étude, diffusée le 13 novembre 2026, aboutit à 278 427 immeubles privés de mandat de syndic sur 653 834, soit 42,6 % des copropriétés enregistrées.

Le détail est plus parlant encore. Dans 141 454 immeubles, la case du gestionnaire est restée vide depuis l'inscription. Le mandat a expiré depuis plus d'un an dans 67 036 cas, depuis un an au plus dans 69 937 autres : dans ce dernier lot, certains syndicats ont sans doute seulement négligé la mise à jour.

  • Les petites copropriétés : sur 200 645 immeubles de cinq lots ou moins, 69,9 % fonctionnent sans syndic déclaré.
  • Les grands ensembles : au-delà de 50 lots, la proportion tombe à 21,7 %.
  • Le Sud en tête : on recense 18 764 immeubles concernés dans les Bouches-du-Rhône, 12 940 dans le Var, 12 670 à Paris ; la Haute-Corse détient le taux record (64,9 %), devant le Vaucluse et les Alpes-de-Haute-Provence (62,2 %).

Les explications avancées par Coprily n'ont rien d'exotique. Lors d'une vente, le notaire inscrit l'immeuble au registre sans qu'aucun gestionnaire soit nommé ensuite. Une assemblée générale oublie de reconduire le mandat. Le voisin qui tenait la trésorerie déménage, et le poste reste vacant. Seuls les immeubles inscrits entrent dans le décompte : la réalité dépasse donc sans doute ce chiffre.

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Sans syndic, plus personne n'a qualité pour représenter le syndicat des copropriétaires. Ni contrat d'assurance renouvelé en bonne et due forme, ni appel de fonds, ni recouvrement des dettes, ni convocation de l'assemblée. C'est là qu'intervient le juge.

Dans quels cas le tribunal nomme-t-il un administrateur provisoire ?

Le droit de la copropriété prévoit deux administrateurs provisoires très différents, qui ne répondent pas à la même situation. Le premier comble un vide : la copropriété est dépourvue de syndic. Le second soigne une copropriété en difficulté, dont l'équilibre financier est gravement compromis. Entre les deux se glisse le mandataire ad hoc, une procédure d'alerte plus légère. Chaque mesure d'administration provisoire répond donc à une situation précise, et le juge vérifie qu'elle est nécessaire avant de l'ordonner.

OutilTexteSituationMission
Administrateur provisoire « simple »Article 47 du décret du 17 mars 1967, article 17 de la loi de 1965Syndicat sans syndicRécupérer comptes bancaires et archives, convoquer l'assemblée pour élire un syndic
Mandataire ad hocArticles 29-1 A et 29-1 B de la loi de 1965Impayés élevés ou comptes non approuvés depuis deux ansDiagnostic financier et technique, préconisations, rapport sous trois mois
Administrateur provisoire renforcéArticle 29-1 de la loi de 1965Équilibre financier gravement compromis ou conservation de l'immeuble impossibleTous les pouvoirs du syndic et tout ou partie de ceux de l'assemblée générale

Copropriété dépourvue de syndic : l'article 47 du décret

Une copropriété dépourvue de syndic n'a pas besoin d'aller tout de suite au tribunal. Le statut de la copropriété, à son article 17, permet à tout copropriétaire de convoquer lui-même une assemblée générale pour nommer un syndic. Si l'assemblée réunie à cet effet ne parvient pas à en désigner un, le président du tribunal judiciaire nomme directement un syndic, saisi par un ou plusieurs copropriétaires, le maire ou le président de l'intercommunalité compétente en habitat.

Faute de convocation, la voie de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 s'ouvre. Le président du tribunal judiciaire, saisi par requête de tout intéressé, désigne par ordonnance un administrateur provisoire. Sa mission est étroite : se faire remettre les références des comptes bancaires, les coordonnées de la banque et les archives du syndicat, puis convoquer l'assemblée en vue de désigner un syndic. La durée est fixée par l'ordonnance, et la mission prend fin de plein droit dès que le syndic élu accepte son mandat.

« Tout intéressé » va au-delà des seuls copropriétaires : un locataire gêné par des travaux bloqués, un fournisseur d'énergie ou un voisin menacé par une façade dégradée peuvent en principe présenter la requête. La Cour de cassation a rappelé, le 5 juillet 2018, que cette procédure suppose l'absence réelle de syndic : elle ne sert pas à écarter un syndic régulièrement désigné.

L'administration provisoire de l'article 47 reste une mesure de dépannage. La requête se dépose au greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, et l'ordonnance est rendue sans débat contradictoire. Tout copropriétaire concerné qui la conteste dispose d'un recours : demander au même juge de rétracter sa décision.

Copropriété en difficulté : l'article 29-1 de la loi de 1965

La copropriété en difficulté relève d'un autre régime, beaucoup plus lourd. L'article 29-1 du statut de la copropriété vise deux situations : l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires gravement compromis, ou un syndicat incapable de pourvoir à la conservation de l'immeuble. Peuvent saisir le juge les copropriétaires représentant au moins 15 % des voix, le syndic, le maire, le président de l'intercommunalité compétente en habitat, le préfet, le ministère public en la personne du procureur de la République et, le cas échéant, le mandataire ad hoc.

Une assurance impayée, des factures d'eau en souffrance, des travaux de sécurité bloqués faute de fonds, une situation financière qui se dégrade d'un exercice à l'autre : la saisine du juge prend alors tout son intérêt. L'impossibilité de voter le moindre budget fait aussi partie des signaux que le tribunal examine, quand le syndicat n'a plus les moyens de rétablir seul ses comptes.

Les pouvoirs de cet administrateur provisoire sont considérables. Le mandat du syndic en place cesse de plein droit, sans indemnité, et l'administrateur reçoit tous ses pouvoirs, plus tout ou partie de ceux de l'assemblée générale. Le conseil syndical et l'assemblée, qu'il convoque et préside, gardent les décisions qu'il n'a pas reçues. Sa mission dure au moins douze mois ; le juge peut la modifier, la prolonger ou y mettre fin à tout moment.

Deux verrous protègent les copropriétaires depuis la loi du 9 avril 2024. Le syndic en place ne peut jamais être désigné administrateur provisoire. Et l'administrateur ne peut pas devenir syndic de la copropriété dans les cinq ans qui suivent la fin de sa mission. Le juge choisit un administrateur judiciaire inscrit sur la liste officielle, ou une personne justifiant d'une expérience particulière dans la gestion de copropriétés.

Pendant l'administration provisoire, l'administrateur provisoire peut établir un plan d'apurement des dettes et proposer des mesures de redressement au juge. Le fonctionnement normal de la copropriété reprend lorsque le juge met fin à la mission provisoire et qu'un syndic élu prend le relais.

Le mandataire ad hoc, l'alerte qui précède l'administration provisoire

Le mandataire ad hoc sert de signal d'alarme avant la procédure lourde. Selon l'article 29-1 A de la loi de 1965, le syndic doit saisir le juge lorsque, à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles, ou 15 % dans une copropriété de plus de deux cents lots. La même obligation joue si les comptes n'ont pas été approuvés par l'assemblée depuis au moins deux ans.

Si le syndic ne bouge pas dans le mois qui suit la clôture, d'autres acteurs prennent le relais : des copropriétaires réunissant 15 % des voix, le président du conseil syndical, le maire, le préfet, le procureur, ou un créancier dont les factures d'eau, d'énergie ou de travaux votés restent impayées depuis six mois malgré un commandement de payer. Le mandataire ad hoc dispose de trois mois, renouvelables une fois, pour remettre un rapport sur la situation financière, l'état de l'immeuble et les solutions envisagées.

Son rapport peut déboucher sur la désignation d'un administrateur provisoire si les difficultés se révèlent graves. Le syndic qui n'a pas demandé de mandataire ad hoc à temps s'expose à supporter lui-même une partie des frais de la procédure.

Comment obtenir un administrateur provisoire pour une copropriété sans syndic ?

La procédure de désignation d'un administrateur provisoire suit un ordre logique. Mieux vaut épuiser les solutions amiables avant de saisir le tribunal : le juge vérifie que le syndicat est réellement dépourvu de syndic. Un copropriétaire seul peut porter la mesure demandée au titre de l'article 47, alors que l'article 29-1 exige 15 % des voix quand ce sont des copropriétaires qui agissent.

  1. Vérifier la situation : consulter la fiche de l'immeuble au registre national des copropriétés et retrouver le dernier procès-verbal d'assemblée pour connaître la date de fin du mandat.
  2. Convoquer l'assemblée : un copropriétaire envoie la convocation à tous les autres par lettre recommandée avec avis de réception, avec à l'ordre du jour la nomination d'un nouveau syndic.
  3. Saisir le président du tribunal judiciaire : sans convocation possible ou sans élection, la requête part au greffe du tribunal du lieu de l'immeuble, avec le règlement de copropriété, la preuve de l'absence de syndic et la liste des copropriétaires.
  4. Suivre l'ordonnance : elle désigne l'administrateur, fixe sa mission et sa durée ; il convoque ensuite l'assemblée chargée d'élire le syndic.

Le dossier gagne à être monté avec un avocat ou un juriste de l'ADIL du département lorsque la copropriété cumule absence de syndic, impayés et travaux urgents. Notre rédaction informe sur la procédure, elle n'exerce pas comme avocat : une copropriété qui reçoit un arrêté de péril ou une mise en demeure de la mairie doit faire examiner son dossier par un avocat en droit immobilier avant de déposer la requête.

Administrateur provisoire de copropriété : honoraires, durée et pouvoirs des copropriétaires

Qui paie l'administrateur provisoire ?

Sa rémunération suit un barème réglementaire : un droit fixe et des droits proportionnels dégressifs, fixés par arrêté des ministres de la Justice et du Logement. Le président du tribunal arrête les acomptes chaque année, puis la somme définitive par ordonnance. Le juge peut répartir les frais entre le syndicat et d'autres parties, dont le syndic défaillant.

Combien de temps dure la mission ?

Pour une copropriété sans syndic, l'ordonnance fixe la durée et la mission s'arrête dès que le nouveau syndic accepte son mandat. Pour une copropriété en difficulté, la durée légale minimale de la mission provisoire atteint douze mois, avec un rapport intermédiaire au plus tard après six mois si aucun rapport n'a été établi l'année précédente.

Les copropriétaires gardent-ils un pouvoir de décision ?

Oui, en partie. Dans la procédure de l'article 29-1, l'assemblée générale conserve les pouvoirs que le juge n'a pas transférés à l'administrateur. Les copropriétaires peuvent aussi demander au juge de modifier ou d'arrêter la mission si la situation s'améliore, et le conseil syndical reçoit l'information des rapports de l'administrateur provisoire.

Peut-on contester la nomination d'un administrateur provisoire ?

Une ordonnance rendue sur requête se conteste devant le juge qui l'a signée, par un référé en rétractation : il faut démontrer que la copropriété avait bien un syndic, ou que la mesure n'était pas nécessaire. L'administrateur provisoire reste en fonction tant que le juge n'a pas statué.

Ce qui fait varier la facture pour chaque copropriétaire

Le coût d'une administration provisoire dépend d'abord de la procédure engagée. Une mission de l'article 47, limitée à la remise des archives et à la convocation d'une assemblée, reste bien plus légère qu'une administration provisoire renforcée de douze mois ou plus. Les droits proportionnels du barème montent avec le volume de gestion : nombre de lots, montant des dettes à recouvrer, créances à négocier avec les fournisseurs.

  • La taille de l'immeuble : plus il compte de lots, plus la gestion courante pèse sur la rémunération.
  • L'état des comptes : des impayés anciens imposent des procédures de recouvrement et parfois un plan d'apurement des dettes.
  • Les travaux urgents : une toiture ou une façade menaçante oblige l'administrateur à commander des diagnostics et à lancer un chantier.
  • La durée : chaque prolongation décidée par le juge ajoute une période de gestion.

Chaque copropriétaire supporte sa quote-part des dépenses du syndicat selon ses tantièmes, comme pour les autres charges. Avant de voter le prochain budget prévisionnel et ses lignes de charges, il vaut la peine d'isoler la ligne consacrée aux honoraires de l'administrateur et aux frais de justice.

Sortir durablement de l'absence de syndic

Une petite copropriété qui retrouve un syndic après une administration provisoire doit éviter de retomber dans le même trou quelques années plus tard. Trois formules existent : le syndic professionnel, le syndic coopératif, où le conseil syndical gère lui-même, et le syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, souvent choisi dans les immeubles de moins de dix lots.

Quelle que soit la formule, deux réflexes limitent le risque. Inscrire au calendrier la date de fin de mandat, pour convoquer l'assemblée générale avant l'échéance. Tenir à jour le carnet d'entretien et ses mentions obligatoires, qui facilite la passation entre l'ancien et le nouveau gestionnaire. Un immeuble qui garde ses archives, ses relevés bancaires et son registre à jour, et surveille sa santé financière, n'a en principe plus jamais besoin d'un administrateur provisoire.

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L'assistant choisi lit la page publique et en fait la synthèse. Pour le détail et les chiffres exacts, l'article fait foi.

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