Appels pour des travaux de rénovation : un électricien du Lot-et-Garonne paie 88 000 euros

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Pourquoi une entreprise d'électricité écope de 88 000 euros d'amende

La SAS Idelec, installée à Boé près d'Agen, a reçu une amende administrative de 88 000 euros prononcée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Lot-et-Garonne, une sanction publiée sur le site de la DGCCRF. Les enquêteurs ont relevé environ 80 appels vers des numéros inscrits sur la liste d'opposition Bloctel, alors que l'entreprise n'était pas abonnée au service entre 2018 et 2020, ainsi que des appels passés après l'entrée en vigueur de l'interdiction sectorielle de juillet 2020.

Ce dossier n'est pas isolé. En octobre 2026, la direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire a infligé 90 825 euros à HCS Énergie, une entreprise de rénovation de Joué-lès-Tours, pour des appels passés en 2024. Les deux décisions visent le même secteur : la vente d'équipements et la réalisation de travaux chez des particuliers. Ces contrôles de la DGCCRF rappellent qu'une violation de la règle se sanctionne même des années après les appels, et même quand l'entreprise a cessé son activité.

Quels travaux sont concernés par l'interdiction ?

L'interdiction du démarchage téléphonique vise toute prospection commerciale par téléphone ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux dans un logement en vue d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables. Isolation, pompe à chaleur, chaudière, fenêtres, panneaux solaires, ballon thermodynamique : tout ce que vendent les plateformes de rénovation énergétique entre dans le champ.

La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a ajouté les travaux d'adaptation du logement au handicap ou au vieillissement, terrain des fausses offres de douche de plain-pied financée par l'État. Elle a créé un article L223-8 qui étend la même interdiction aux messageries, au courriel et aux réseaux sociaux. Une seule exception subsiste pour le professionnel : l'appel lié à un contrat en cours, sur l'objet de ce contrat.

Ce que dit la loi depuis la fin de Bloctel

Le démarchage téléphonique de tout consommateur est interdit, depuis le 11 août 2026, sans son consentement préalable, que l'appel vienne de l'entreprise ou d'un centre d'appels sous-traitant. Bloctel a disparu à cette date : il ne suffit plus de s'inscrire sur une liste, c'est au professionnel de prouver l'accord. L'information officielle publiée par la fiche de service-public.gouv.fr sur le démarchage abusif détaille les démarches.

• Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ; un décret du 23 juillet 2026 limite sa durée à un an, sans reconduction tacite, et le professionnel conserve la preuve trois ans.
• Les horaires restent encadrés par l'article D223-9 : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et pas plus de quatre appels sur 30 jours pour un même consommateur.
• Le secteur de la rénovation garde son interdiction propre : même avec un accord, un appel visant à vendre des travaux d'économies d'énergie reste strictement interdit hors contrat en cours.

Ce cadre, pensé pour encadrer la pratique des centres d'appels, change la charge de la preuve : face à un démarcheur, le consommateur n'a plus rien à démontrer, c'est à l'entreprise de produire l'accord daté et signé.

Quelles sont les sanctions pour démarchage interdit ?

L'article L242-16 du Code de la consommation punit le démarchage téléphonique interdit d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, avec publication de la décision. L'entreprise sanctionnée voit son nom affiché sur le site de la DGCCRF.

Démarchage téléphonique illégal : pourquoi cette entreprise du Lot-et-Garonne doit payer une lourde amende de 88 000 euros https://t.co/Sau4D4nlP9

— La Dépêche 47 (@LaDepeche_47) 2 novembre 2026

Pour le consommateur, l'article L223-1 prévoit que le contrat conclu à la suite d'un démarchage illégal est nul : un devis signé après un appel interdit ne l'engage pas, et le texte de l'article L223-1 publié sur Légifrance présume responsable le professionnel qui en a tiré profit. Depuis le 1er octobre 2026, toute offre de travaux de rénovation énergétique doit en outre porter le message renvoyant vers France Rénov'.

Le cas d'un ménage qui a signé chez lui un bon de commande pour une pompe à chaleur après un appel non sollicité illustre l'enjeu : il dispose du délai de rétractation de 14 jours de la vente hors établissement, et au-delà il peut encore invoquer la nullité. Un litige déjà engagé avec une entreprise, un crédit affecté ou des travaux commencés justifient de consulter un juriste d'une association de consommateurs agréée ou de l'ADIL avant toute lettre de contestation.

Comment signaler un démarchage abusif ?

Le signalement d'un démarchage abusif passe d'abord par SignalConso, la plateforme publique de la DGCCRF, qui transmet le dossier à la direction départementale compétente. Plusieurs canaux existent selon la forme de l'appel :

• SignalConso pour un appel sans consentement ou après un retrait d'accord, en notant le numéro, la date et le nom de l'entreprise annoncé ;
• le 33 700 pour un spam vocal ou un SMS, en envoyant « spam vocal » suivi du numéro appelant ;
• une plainte à la police ou à la gendarmerie en cas d'escroquerie avérée.

Un appel qui promet de payer des travaux avec une aide publique mérite un double contrôle : le chèque énergie ne finance plus de travaux depuis le 15 février 2025, et aucun conseiller de l'État n'appelle pour vendre une isolation. Un conseiller France Rénov' de l'espace conseil du département reste l'interlocuteur à consulter avant de signer quoi que ce soit, et les recours de la garantie décennale se contrôlent sur l'attestation d'assurance de l'artisan choisi.