Divorce avec un crédit en cours : la banque refuse la désolidarisation, 3 issues pour l'ex qui reste
Divorce avec un crédit en cours : la banque refuse la désolidarisation, 3 issues pour l'ex qui reste
Le jugement de divorce ne touche pas au crédit immobilier. Sans accord de la banque, la désolidarisation du prêt immobilier après un divorce n'existe pas, et l'ex parti reste tenu de chaque mensualité. Cet article compare les trois issues après une séparation : garant de remplacement, rachat de soulte, vente.

Illustration générée par IA
Le verdict, d'abord. Revenus suffisants pour porter seul l'emprunt : la désolidarisation simple. Revenus justes : un garant ou une hypothèque de substitution. Aucun dossier finançable : vendre, avant que les impayés ne s'accumulent sur deux noms.
Sommaire
Pourquoi le divorce ne libère pas l'ex-conjoint du crédit
Un crédit immobilier signé à deux contient presque toujours une clause de solidarité : la banque peut réclamer la totalité de l'échéance à l'un ou à l'autre. Service-public le rappelle sans détour sur sa fiche consacrée à la garantie des co-emprunteurs après une séparation : ni le divorce ni la rupture ne mettent fin au contrat de prêt.

La solidarité ménagère de l'article 220 du Code civil, elle, cesse avec le divorce. Elle ne couvrait de toute façon pas le prêt immobilier, puisqu'elle exclut les emprunts hors petites sommes de la vie courante. C'est le contrat bancaire qui engage les deux signataires. Un juge peut attribuer le remboursement à l'un des ex-époux dans la convention de divorce : cette répartition vaut entre eux, pas face à la banque, qui reste libre de poursuivre l'autre.
Pacsés et concubins sont dans la même situation. Le contrat les lie tant que l'établissement bancaire n'a pas signé d'avenant.
Ce que la banque examine avant d'accepter
La demande de désolidarisation se fait par lettre recommandée, avec la référence du prêt et le nom de l'emprunteur qui reprend seul. La banque refait alors une étude complète : revenus, taux d'endettement, reste à vivre, stabilité professionnelle, capital restant dû. BoursoBank compte de un à six mois de traitement.
Le calcul se fait désormais sur un seul salaire. Avec le plafond de 35 % d'effort fixé par le HCSF, une mensualité de 1 100 € suppose environ 3 150 € de revenus nets pour un emprunteur seul. Le montant du capital restant dû en fin de prêt pèse aussi : plus il est faible, plus la banque accepte facilement.
Divorce et crédit immobilier : qui rembourse quoi ? https://t.co/JlQ8DpPqLe
— L'Essentiel de l'Eco (@EssentielEco) 14 novembre 2026
L'assurance de prêt immobilier suit le même mouvement. L'ex qui sort résilie sa part, et la banque exige en général une quotité de 100 % sur la tête de l'emprunteur restant, avec une prime plus élevée.
Trois issues quand la banque refuse
| Critère | Garant ou hypothèque de substitution | Rachat de soulte refinancé | Vente du bien |
|---|---|---|---|
| Accord de la banque | Obligatoire | Celui de la banque qui refinance | Inutile |
| Maison conservée | Oui | Oui | Non |
| Ex qui part libéré | Oui, à la signature de l'avenant | Oui, ancien prêt soldé | Oui, prêt soldé par le notaire |
| Frais principaux | Avenant, garantie | Droit de partage, notaire, indemnités | Indemnités, frais de vente |
Remplacer l'ex par un garant
Service-public cite cette voie : proposer à la banque un nouveau garant, la caution d'un tiers (un parent, souvent), ou une garantie supplémentaire comme une hypothèque sur un autre bien. Si la banque accepte, le contrat continue avec l'emprunteur restant et cette nouvelle sûreté.
Racheter la part et refinancer
Prenons une maison estimée 300 000 € avec 150 000 € encore dus. L'actif net vaut 150 000 €, la soulte 75 000 €. Le droit de partage, ramené à 1,1 % pour les divorces depuis le 1er janvier 2022 selon le BOFiP, coûte 1 650 € sur cet actif net, avant les émoluments du notaire. Le mécanisme complet de la soulte est détaillé pour garder la maison après divorce.
Le calcul en direct : notre simulateur mensualités de prêt.
Le rachat de crédit par une autre banque sert à rembourser l'ancien prêt en une fois. Des indemnités de remboursement anticipé s'appliquent alors, plafonnées à six mois d'intérêts et à 3 % du capital restant dû. Sur 150 000 € à 2 %, le plafond tombe à 1 500 €.
Vendre le bien
La vente règle tout d'un coup : le notaire rembourse la banque sur le prix. Mais la fiche de service-public.fr sur le remboursement anticipé n'exonère d'indemnités que trois motifs de vente : mutation professionnelle, cessation forcée d'activité ou décès. Une séparation n'en fait pas partie.
Désolidarisation refusée : que se passe-t-il ensuite ?
Faut-il continuer à payer après son départ ? Oui pour la banque, qui peut réclamer toute l'échéance aux deux noms. Un impayé laissé par l'ex resté sur place finit au fichier de la Banque de France pour les deux emprunteurs.
Peut-on rester en indivision ? Oui, le temps de vendre ou de refinancer. L'ex qui occupe seul le logement doit en principe une indemnité d'occupation à l'indivision, et les règles du bail en indivision s'appliquent si le bien est loué.
Quels documents joindre à la demande ? Jugement ou convention de divorce, trois derniers bulletins de salaire, avis d'imposition, relevés de compte et tableau d'amortissement.
Le profil qui décide de l'issue
L'ex qui reste a intérêt à monter son dossier avant même le divorce : simulation sur un seul revenu, recherche d'un garant, offre de refinancement d'une autre banque. Ce dossier change la négociation.
L'ex qui part ne signe pas la convention de divorce sans calendrier de désolidarisation, ou de vente à défaut. Sans cela, il reste emprunteur pendant des années pour un logement qu'il n'habite plus.
Ce comparatif ne remplace pas un rendez-vous d'étude : quand la soulte dépasse ce qu'une banque accepte de financer ou que l'un des deux refuse de vendre, consultez un notaire pour chiffrer le partage et un avocat en droit de la famille pour fixer qui paie quoi, et jusqu'à quand.












