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Taxe foncière d'une maison neuve : 2 ans d'exonération, mais 90 jours pour la demander

Une maison achevée en 2026 échappe, en partie ou en totalité, à sa taxe foncière en 2027 et 2028. L'exonération de taxe foncière d'une construction neuve dure deux ans, si le service des impôts est prévenu sous 90 jours. Logement financé par un prêt aidé ? Aucune commune ne peut la réduire.

Exonération de taxe foncière en construction neuve : 90 jours

Illustration générée par IA

Le dispositif est ancien, inscrit à l'article 1383 du Code général des impôts. Il reste pourtant l'un des plus mal utilisés par les propriétaires qui sortent d'un chantier : le délai de déclaration court pendant les finitions, au moment où l'on pense aux meubles et pas au fisc. Ce point fait partie de notre dossier sur la taxe foncière, du calcul à l'avis.

Sommaire

Quelles constructions ouvrent droit aux deux ans d'exonération ?

L'exonération temporaire vise trois familles de travaux à usage d'habitation. Les constructions nouvelles d'abord : maison individuelle bâtie sur un terrain nu, immeuble neuf, logement acheté en vente en l'état futur d'achèvement. Les reconstructions ensuite, quand un bâtiment démoli laisse place à un autre. Les additions de construction enfin, c'est-à-dire les agrandissements : une extension de 25 m², une surélévation, un garage accolé.

Le Code prévoit aussi le cas des changements d'affectation. Une grange agricole transformée en maison entre dans le champ, au même titre qu'un bâtiment neuf. L'usage du logement, lui, ne compte pas : résidence principale, résidence secondaire ou logement loué, la règle est identique pour chaque propriétaire.

Les locaux qui ne servent pas à l'habitation (bureaux, entrepôts, commerces) bénéficient d'un régime à part : une exonération partielle de 40 % de la base pendant deux ans, sans vote local possible. Pour un artisan qui construit son atelier à côté de sa maison neuve, deux calculs coexistent donc sur le même avis d'imposition.

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Un point surprend chaque année : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste due. Service-public.fr le précise noir sur blanc, l'exonération ne s'étend pas à cette ligne de l'avis. Votre première taxe foncière « exonérée » arrive donc rarement à zéro euro, même avec une exonération totale.

Exonération totale ou partielle : ce que vote votre commune

Jusqu'en 2020, la part communale pouvait être supprimée par le conseil municipal. La loi de finances pour 2020 a changé la donne au 1er janvier 2021, quand la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a basculé vers les communes avec la fin de la taxe d'habitation sur la résidence principale.

Depuis, une commune ne peut plus supprimer l'exonération des logements. Elle peut seulement la limiter, par délibération, à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable. Autrement dit, le propriétaire d'une maison neuve garde au minimum 40 % de base exonérée pendant deux ans sur la part communale. L'établissement public de coopération intercommunale, lui, peut toujours supprimer l'exonération sur sa propre part.

Une protection joue pour les ménages modestes. Les logements financés au moyen de prêts aidés par l'État (articles L301-1 à L301-6 du Code de la construction) ou de prêts conventionnés échappent à toute limitation : ni la commune ni l'intercommunalité ne peuvent toucher à leur exonération. Le texte complet figure dans l'article 1383 du Code général des impôts sur Légifrance.

Comment connaître le taux voté chez vous ?

La délibération est un acte public de la collectivité. La mairie la communique sur simple demande, et le service des impôts des particuliers connaît le taux applicable à votre parcelle. Mieux vaut poser la question avant de signer le plan de financement : sur une maison de 120 m², l'écart entre une exonération de 40 % et une exonération totale pèse sur deux budgets annuels.

Le calendrier, mois par mois, pour une maison achevée en 2026

La taxe foncière se calcule d'après la situation du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce principe fixe tout le calendrier. Soit une maison dont l'achèvement des travaux intervient le 15 mars 2026.

  • 2026 : au 1er janvier, le terrain est encore nu ou en chantier. Vous payez la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pas celle du bâti.
  • Avant le 13 juin 2026 : la déclaration d'achèvement doit parvenir à l'administration fiscale, 90 jours après la fin des travaux.
  • 2027 et 2028 : les deux années d'exonération, totale ou partielle selon la délibération locale.
  • 2029 : première taxe foncière pleine, calculée sur la valeur locative de la maison.

Un chantier terminé en décembre ne change rien à la logique : l'exonération démarre au 1er janvier de l'année suivante. Pour un couple qui emménage le 20 décembre 2026, cela donne une exonération en 2027 et 2028, comme pour la maison achevée en mars.

La date d'achèvement retenue est celle où le logement devient habitable : gros œuvre, toiture, menuiseries extérieures et raccordements posés. Une cuisine pas encore montée ne repousse pas la date. Le jour de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, déposée en mairie, sert souvent de repère, mais c'est l'état réel du bâtiment qui compte.

Comment demander l'exonération sur impots.gouv.fr ?

Aucune case « demande d'exonération » n'existe à proprement parler. L'avantage découle de la déclaration d'achèvement, que tout propriétaire doit faire dans les 90 jours. Elle se remplit en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace Finances publiques, rubrique « Biens immobiliers ». Le modèle H1 sert pour une maison individuelle, le modèle H2 pour un appartement.

Le formulaire décrit le bien : surface, nombre de pièces, éléments de confort, dépendances. Ces informations fixent la valeur locative cadastrale, donc le montant des impôts locaux pendant des décennies. Une erreur de surface déclarée en 2026 se retrouvera sur l'avis de 2040 ; la relecture vaut le quart d'heure qu'elle demande.

Le dépôt papier reste possible au centre des impôts fonciers dont dépend le bien. La fiche de service-public.fr sur les exonérations de taxe foncière renvoie vers les deux modèles.

Déclaration en retard : ce que vous perdez

Le délai de 90 jours n'a rien d'une formalité. Hors délai, l'exonération ne joue plus que pour la période qui reste à courir après la déclaration, selon l'article 1406 du même Code. Une déclaration faite avec deux ans de retard ne rapporte donc plus rien : le bien est taxé plein pot dès la première année.

Ce cas reste fréquent sur les extensions faites sans entreprise générale, quand personne ne pense à prévenir le fisc. Un agrandissement de 30 m² mérite la même déclaration qu'une maison entière.

Location-accession, maison BBC, logement aidé : les durées qui changent

Deux ans, c'est la durée légale de droit commun. Plusieurs régimes l'allongent pour certains logements neufs.

Le logement en location-accession bénéficie-t-il d'une exonération plus longue ?

Oui, pour les logements acquis en location-accession à la propriété (PSLA) : service-public.fr indique une exonération de 15 ans. Ce régime concerne des opérations encadrées, menées par des organismes agréés, avec des plafonds de ressources pour l'accédant.

Une maison neuve très performante peut-elle être exonérée cinq ans ?

C'est possible, mais seulement si la commune ou l'intercommunalité l'a décidé. Les logements neufs à haute performance énergétique peuvent bénéficier d'une exonération de 50 à 100 % pendant cinq ans, à compter de l'année qui suit l'achèvement. Le propriétaire doit en faire la demande et fournir les justificatifs de performance. Sans délibération locale, rien ne s'applique : la question se pose donc à la mairie avant de déposer le permis.

Un prêt aidé par l'État protège-t-il l'exonération des deux ans ?

Oui. Un logement financé par un prêt aidé ou conventionné garde une exonération totale de deux ans sur la part communale comme intercommunale, même dans une commune qui a voté la limitation à 40 %. Gardez l'offre de prêt : c'est la pièce qui prouve le financement en cas de question du service.

Et une maison ancienne après des travaux de rénovation énergétique ?

Ce cas relève d'un autre texte, réservé aux logements achevés depuis plus de dix ans. Une commune peut accorder une exonération de taxe foncière aux propriétaires qui engagent des travaux de rénovation énergétique d'un montant minimal, selon les règles en vigueur depuis le 1er janvier 2025 rappelées par service-public.fr. Là encore, le droit à l'exonération dépend d'un vote local : sans délibération, aucun propriétaire ne peut en bénéficier, et la demande se dépose auprès du service des impôts avec les factures des travaux.

Et l'abattement des plus de 75 ans, dans tout ça ?

L'exonération liée à l'âge obéit à une autre logique, qui ne dépend pas de la date de construction. Un propriétaire de plus de 75 ans au 1er janvier est exonéré de taxe foncière sur sa résidence principale si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond de l'article 1417 I. Pour 2026, ce plafond atteint 12 793 euros pour une part, plus 3 416 euros par demi-part supplémentaire en métropole, selon le barème publié au BOFiP.

Entre 65 et 75 ans, le même plafond ouvre droit à un dégrèvement de 100 euros. Ces deux mécanismes s'appliquent d'office, sans formulaire, et les conditions de cohabitation sont détaillées dans notre article sur la taxe foncière après 65 ans. Un retraité qui fait construire peut cumuler : les deux ans liés à la construction, puis l'exonération liée à l'âge s'il remplit la condition de ressources.

Après les deux ans : préparer la première taxe pleine

La troisième année, l'avis arrive au montant complet, souvent plus élevé que prévu. La valeur locative suit la revalorisation forfaitaire votée chaque année, et les communes ajustent leurs taux. Plusieurs pistes de hausse sont déjà sur la table pour la taxe foncière de 2027, ce qui touchera aussi les maisons sorties de terre en 2024.

Pour lisser le choc, la mensualisation étale le paiement sur dix prélèvements, de janvier à octobre. Un ménage qui découvre un montant impossible à régler d'un coup peut aussi obtenir un délai de paiement auprès de son service des impôts, à condition de le demander avant l'échéance.

Notre rédaction informe sans être conseiller fiscal : si vous construisez pour louer dans une commune qui a limité l'exonération, faites chiffrer l'opération par un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine avant de signer avec le constructeur.

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L'assistant choisi lit la page publique et en fait la synthèse. Pour le détail et les chiffres exacts, l'article fait foi.

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