Fichier des locataires mauvais payeurs : ce que veut le ministre, ce que la loi interdit
Un locataire en impayé de loyer peut signer ailleurs sans qu'aucun bailleur ne le sache. Le ministre du Logement veut un fichier national des mauvais payeurs. Une idée déjà enterrée en 2020, face à un mur juridique que le secteur immobilier n'a jamais réussi à franchir.
Sommaire
Ce que le ministre du Logement a réellement mis sur la table
Le 8 septembre 2026, devant la chambre des notaires du Grand Paris, Vincent Jeanbrun a lancé l'hypothèse à voix haute : faut-il bâtir un fichier national recensant les dettes de loyer ? Le ministre chargé du Logement et de la Ville dit viser les « professionnels des impayés », ceux qui enchaînent les baux sans jamais régler un mois.
L'argument tient en une scène. À L'Haÿ-les-Roses, dont il a été maire, deux propriétaires ont découvert trop tard qu'ils avaient loué au même locataire, déjà en défaut de loyer chez le premier. Aucun service, aucun document ne leur permettait de le savoir. En clair : l'information ne circule pas entre bailleurs, et chacun redécouvre seul le même mauvais payeur.
À ce stade, rien n'est écrit : ni calendrier, ni texte déposé, ni proposition de loi annoncée. Une réflexion ministérielle, et déjà une fracture nette entre les professionnels de la gestion locative et les associations de défense du logement.
Pourquoi le fichier Arthel n'a jamais vu le jour
L'idée n'est pas neuve. Début 2020, la FNAIM et la société Arthel avaient annoncé la mise en place d'une liste noire des locataires présentant au moins trois mois de retard de loyer. Ce fichier recensant les incidents de paiement devait s'inscrire dans la proposition de loi portée par le député Mickaël Nogal, qui entendait rééquilibrer la relation entre propriétaire et locataire.
La séquence a duré quelques semaines. Devant les critiques sur le fichage abusif, le président de la FNAIM de l'époque, Jean-Marc Torrollion, a suspendu le projet dès la mi-février. La liste Arthel n'a jamais été alimentée.
La CNIL, Commission nationale informatique et libertés, avait pesé lourd dans cette reculade. Le 23 janvier 2020, sa présidente adressait une lettre à la fédération pour exiger le détail du traitement envisagé, dans le prolongement d'un premier courrier de décembre 2018.
Ce que la loi interdit aujourd'hui aux bailleurs
Un tel fichier partagé entre professionnels n'est pas illégal par nature, et c'est la nuance que beaucoup manquent. La CNIL rappelle qu'aucun principe n'interdit un fichier d'impayés, mais elle encadre strictement sa mise en place : proportionnalité des données collectées, vérification rigoureuse des conditions d'inscription, accès limité, durées de conservation définies à l'avance.
Trois exigences reviennent systématiquement dans sa doctrine :
- Information à trois moments : à la signature du contrat de location, au premier incident, puis à l'inscription effective si la situation n'est pas régularisée.
- Dette établie : pas d'inscription automatique, un échange écrit ou oral avec la personne concernée reste obligatoire.
- Droit à l'oubli : l'inscription s'efface dès que l'impayé est régularisé, sans démarche du locataire.
En amont, la loi verrouille déjà le dossier de candidature. Le décret du 5 novembre 2015 fixe la liste limitative des pièces exigibles, et la loi du 6 juillet 1989 interdit tout le reste : relevé de compte bancaire, attestation d'absence de crédit, dossier médical, photographie. Demander une pièce hors liste expose à une amende pouvant atteindre 3 000 euros, portée à 15 000 euros pour une personne morale. Autrement dit, aucun bailleur ne peut aujourd'hui interroger légalement un historique de mauvais payeur.
Un débat qui dépasse la gestion locative
Les propriétaires et les agences y voient un outil de tri enfin fiable, censé renforcer la confiance entre les deux côtés du bail. En face, la Fondation pour le logement, qui recense plus de quatre millions de personnes mal logées en France, alerte sur l'effet de marquage : une difficulté passagère, un divorce, une perte d'emploi, et l'occupant traîne son incident de paiement pendant des années. Son directeur des études, Manuel Domergue, parle d'un fer rouge posé sur le front.
💶 Un fichier national des locataires mauvais payeurs
— Estelle Midi (@EstelleMidi) 9 septembre 2026
🎙️ @PierreR0ndeau : "Et un fichier des propriétaires qui louent des logements insalubres ? Et le droit au pardon ? Je vais écrire sur le front "t'es un mauvais payeur" ! Comment je fais pour retrouver un logement ?" pic.twitter.com/VzCOiFJNtV
La CNIL qualifie ce type de dispositif de potentiellement stigmatisant. Le droit au logement opposable, inscrit dans la loi depuis 2007, complique l'équation : exclure durablement quelqu'un du marché locatif privé pose un problème de principe autant que technique.
Ce que les propriétaires peuvent faire en attendant
Aucun fichier national n'existe, et aucun service ne permet de vérifier la solvabilité passée d'un candidat. Les leviers légaux restent classiques, et ils sont plus efficaces qu'une liste noire hypothétique.
- Garantie Visale : caution gratuite d'Action Logement, qui couvre les loyers impayés et remplace un garant familial défaillant.
- Assurance loyers impayés : souscrite par le propriétaire en complément de l'assurance habitation du locataire, elle prend le relais après un premier mois de charges non réglées.
- Mandat de gestion : confier le bien à un professionnel, dont le taux d'impayés mesuré reste nettement inférieur à celui des particuliers qui gèrent seuls.
Une réaction rapide vaut mieux qu'un dossier parfait. Une relance dès le cinquième jour de retard, puis un échange direct, règlent la majorité des situations avant qu'elles ne deviennent une procédure d'expulsion du locataire. Sur un marché immobilier où les candidats se comptent par dizaines pour un seul bien, la tentation du tri expéditif est forte, mais elle reste encadrée. À lire aussi, notre décryptage sur les risques réels du locatif face aux impayés, ainsi que notre analyse de la chute du nombre d'annonces de location.
Vos questions sur le fichier des locataires mauvais payeurs
Une liste noire des locataires existe-t-elle vraiment ?
Non. Aucun fichier national des mauvais payeurs n'est en service en France. Le fichier Arthel, annoncé par la FNAIM en 2020, a été suspendu avant tout déploiement. Les listes évoquées dans les forums relèvent de la rumeur ou de pratiques illégales entre particuliers.
Un bailleur peut-il consulter mon historique de paiement ?
Non, aucun dispositif ne le permet. Il peut seulement exiger les pièces prévues par le décret de 2015 : identité, domicile, situation professionnelle, ressources. Toute autre demande est interdite et sanctionnable.
Que se passe-t-il si une dette locative est réglée ?
Dans la doctrine de la CNIL, la régularisation entraîne l'effacement immédiat de l'inscription. C'est précisément ce point que les associations réclament de graver dans la loi avant toute création d'un fichier national. Pour comprendre comment se positionner face aux autres candidats, notre guide sur la rapidité de réaction dans la recherche d'appartement détaille la méthode.
