Assurance chômage du prêt immobilier : 6 à 12 mois de carence avant le premier euro versé

Sommaire

Une garantie facultative, que la banque ne peut pas vous imposer

Commençons par le point que beaucoup d'emprunteurs ignorent. L'assurance emprunteur d'un prêt immobilier couvre quatre risques socles : le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'invalidité permanente et l'incapacité temporaire de travail. Sans cette assurance décès invalidité, aucune banque n'accorde de prêt immobilier. La garantie perte d'emploi, elle, n'en fait pas partie. Elle est facultative, comme le rappelle la fiche sur l'assurance emprunteur publiée par service-public.fr.

Avant l'offre de prêt, la banque doit vous remettre une fiche standardisée d'information. Ce document liste les garanties minimales qu'elle exige et leur coût approximatif. Si l'assurance chômage n'y figure pas comme exigence, aucun conseiller ne peut conditionner votre crédit immobilier à sa souscription. En clair : c'est une option commerciale, pas une obligation légale, et vous avez le droit de la refuser.

Vous pouvez également la souscrire plus tard, ou la retirer. Depuis la loi du 28 février 2022, la résiliation de l'assurance emprunteur est possible à tout moment après la signature, et la banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution. Rien ne vous oblige à conserver le contrat groupe souscrit au début du prêt, et cette résiliation ne touche ni au taux ni à la durée de votre crédit.

Ce que la couverture prend en charge, et les départs qu'elle écarte

Le mécanisme se comprend vite. En cas de licenciement, l'assureur règle tout ou partie de vos échéances pendant que vous cherchez du travail. La prise en charge tourne généralement autour de 30 à 80 % de la mensualité de prêt, hors cotisation d'assurance, pendant douze à dix-huit mois par période de chômage. De nombreux contrats plafonnent en plus l'indemnisation cumulée sur toute la vie du crédit, souvent entre vingt-quatre et trente-six mois.

Les conditions d'éligibilité, elles, sont serrées :

• Salarié en CDI uniquement, avec une ancienneté minimum de six à douze mois dans l'entreprise au moment de la souscription.
• Limite d'âge : la couverture s'arrête selon les assureurs entre 49 et 60 ans, souvent bien avant la fin d'un prêt sur vingt-cinq ans.
• Régime général exigé : indépendants, professions libérales, intermittents et salariés en période d'essai restent à la porte.
• Motif du départ : la démission, la faute grave et, dans la plupart des contrats, la rupture conventionnelle ne déclenchent rien du tout.

Ce dernier point mérite un arrêt. La rupture conventionnelle ouvre pourtant droit à l'allocation versée par France Travail. Mais aux yeux de l'assureur, elle reste un départ négocié, donc volontaire. Beaucoup d'emprunteurs le découvrent au moment de déclarer leur situation, attestation et lettre de licenciement en main. Lisez l'article du contrat qui définit le licenciement couvert : dans la majorité des cas, seul le licenciement économique ou personnel prononcé par l'employeur ouvre la garantie.

Carence et franchise : les deux délais qui vident la garantie

Voilà le vrai sujet. Entre la signature et le premier euro versé, deux délais s'empilent.

Le délai de carence court à partir de la souscription : six à douze mois pendant lesquels aucune perte d'emploi n'est couverte, quelle qu'en soit la cause. Le délai de franchise démarre ensuite, après le licenciement lui-même : trois à six mois, parfois comptés à partir du premier jour d'indemnisation France Travail. Pendant cette période, vous payez seul vos mensualités.

.@MaelBernier revient sur l'importance de bien choisir son assurance de prêt immobilier. C'est dans Cmeilleurtaux ! Votre programme présenté par @marcfiorentino ➡️ https://t.co/m743NkJ6tz#immobilier #assurance pic.twitter.com/M1ps28ELcF

— Meilleurtaux (@Meilleurtauxcom) 19 avril 2022

Additionnez. Un salarié licencié quatorze mois après la signature de son crédit immobilier peut attendre encore un semestre avant la moindre prise en charge. Or beaucoup de retours à l'emploi interviennent dans ce laps de temps. Ce délai d'attente pèse lourd : la garantie se déclenche rarement, et le nombre de dossiers réellement indemnisés reste faible. Si la difficulté est purement temporaire, d'autres leviers existent, à commencer par la possibilité de suspendre vos mensualités de crédit immobilier auprès de votre banque.

Ce que l'option pèse sur votre mensualité

Aucune règle générale ne fixe le montant de cette assurance : chaque assureur construit son propre tarif, et le montant affiché varie fortement d'un contrat à l'autre. Il se calcule soit sur le capital initial emprunté, avec une cotisation fixe sur toute la durée du prêt, soit sur le capital restant dû, avec une cotisation qui décroît. Dans les contrats du marché, le taux appliqué à cette option va de l'ordre de 0,10 à 0,40 % du capital emprunté par an.

Étant donné les taux immobiliers actuels, ce surcoût n'est pas neutre : sur un prêt de taille moyenne, il se chiffre en centaines d'euros chaque année, répétées pendant vingt ans. Avant de signer, faites le calcul avec notre simulateur de prêt immobilier, puis comparez cette somme au nombre d'échéances que le contrat accepterait vraiment de prendre en charge.

Un exemple parlant : placer l'équivalent de cette cotisation sur une épargne disponible construit, en quelques années, un matelas mobilisable dès le premier mois de chômage, sans carence, sans franchise et sans condition d'ancienneté.

Faut-il la souscrire, et dans quel cas ?

La réponse dépend de votre situation professionnelle et de votre épargne de précaution. Pour qui n'a aucune réserve, cette assurance reste un filet de sécurité. Le guide des garanties remis par l'assureur détaille les critères d'activation : lisez-le avant de souscrire, c'est le seul document qui engage la compagnie. Trois profils se dégagent nettement.

• Utile : salarié en CDI dans un secteur en restructuration, sans réserve financière, avec une mensualité élevée par rapport au revenu du foyer.
• Discutable : couple de deux salariés stables dont un seul revenu suffit à tenir les échéances pendant plusieurs mois.
• Inutile : indépendant, fonctionnaire, salarié proche de la limite d'âge, ou emprunteur disposant déjà de six mois de charges de côté.

À retenir : cette garantie ne protège pas contre le chômage, elle amortit un trou de trésorerie, et seulement dans des conditions précises. Le bon réflexe consiste à demander par écrit à votre assureur les trois chiffres qui comptent, à savoir la durée de carence, la durée de franchise et le montant exact pris en charge chaque mois. Trois lignes suffisent à trancher.

Comment fonctionne concrètement l'assurance perte d'emploi ?

Après un licenciement couvert, vous déclarez le sinistre à l'assureur avec votre lettre de licenciement et votre attestation France Travail. Une fois la franchise écoulée, l'assurance verse chaque mois une partie de la mensualité de prêt, directement à la banque, tant que vous êtes indemnisé au titre du chômage.

Que verse France Travail pendant ce temps ?

L'allocation de retour à l'emploi ne remplace qu'une fraction de l'ancien salaire, encadrée par un plancher et un plafond exprimés en pourcentage du salaire journalier de référence. C'est justement l'écart entre cette allocation et vos charges fixes que la garantie est censée combler. Le calcul détaillé figure sur le site de France Travail.

Peut-on l'ajouter après la signature du prêt ?

Oui, en particulier dans le cadre d'un changement d'assurance emprunteur. Une réserve cependant sur ce transfert : un nouveau délai de carence s'applique à la date d'effet du nouveau contrat, et les conditions d'âge et d'ancienneté sont appréciées à ce moment-là, pas à celui du prêt d'origine.